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Déliberation - annexe delib 139 personnel communal action sociale contrats de mutuelle sante labellises participation communale modification
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 139 personnel communal action sociale contrats de mutuelle sante labellises participation communale modification)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
HO à | Fr LEE 13 octobre 2025
tion d’adhé
Vu pour être annexé à la délibération n°139/154 du 03
décembre 2025
(259 Le Maire, Le secrétaire de séarce,
“| Dorothée BERTRAND Yann NZRMAND PREVOYANCE
Conven on à la convention de participation
à la protection sociale complémentaire souscrite par Le CDG 59
dans le domaine de la prévoyance
ENTRE
Le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par son
Président Eric DURAND agissant en vertu de la délibération en date du 16 octobre 2023
Ci-après désigné le CDG 59
ET
La commune d’Estaires,
Représentée par son Maire, Madame Dorothée BERTRAND habilitée à signer La présente
convention en vertu d’une délibération prise en date du 30 septembre 2025,
Ci-après désignée « La collectivité » ou « l’étabtissement »
PRÉAMBULE
La compétence des Centres De Gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article L827-7 du code général de La fonction publique.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de
sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l’article L827-3 du code de La fonction publique.
Dans le cadre de cette procédure, le CDG 59 a souscrit une convention de participation pour
le risque prévoyance auprès de COLLECTEAM - GENERALI VIE pour une durée de six ans,
prenant effet le 1°° janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2029.
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 1/4
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex ns) Re a ee nul à licence sous réserve d’apposer La mention :
03 59 56 88 00 - http:// -cdes9.fr/ [el - Source : CDG 59, titre et lien du document où de l'information et date de sa dernière mise à jour » C D C5 LE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention d’adhésion
Cette convention permet à la collectivité ou à l'établissement public d’adhérer à la
convention de participation, qui lie Le CDG 59 et COLLECTEAM - GENERALI VIE. Celle-ci fixe
le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et Les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de {a collectivité ou de l'établissement public de souscrire un contrat garantissant Le risque « prévoyance »
auprès de l'opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce
contrat, dans les conditions votées par l'organe délibérant.
ARTICLE 2: Durée et prise d’effet du présent contrat
La présente convention prend effet à compter du : 01 janvier 2026
Elle prend fin à l'issue de La convention de participation du CDG 59, soit au 31 décembre
2029.
Le CDG 59 peut proroger pour des motifs d'intérêt général la présente convention, pour une
durée ne pouvant excéder un an pour se terminer au 31 décembre 2030.
ARTICLE 3 : Participation financière et choix de la Collectivité
Conformément à l’avis du CST et à la délibération du 30 septembre 2025 annexée à la
présente convention, la participation financière de la collectivité/établissement public bénéficiant au personnel éligible est fixée à 10 € mensuel.
NB : En l'absence de précision dans les textes, le prorata temporis n’est pas autorisé sur le
montant de la participation employeur.
Les modalités de versements des cotisations sont prévues à l’article 5 de la présente
convention.
ARTICLE 4: Modalités de gestion
Le contrat concerne les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé, selon Les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
L'opérateur garantit Le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en annexe de la convention de participation.
Le choix entre les différentes formules de garantie, de l'assiette de cotisation et du taux de garantie est fixé par La convention de participation.
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 2/4
14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex TS;
03 59 56 88 00 - http://www.cde59.fr/ as L'agent ne pourra modifier son choix en cours de contrat que dans les conditions prévues dans la convention de participation.
L'employeur communique à l'opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans Le délai convenu.
ARTICLE 5: Paiement des cotisations
L'Opérateur adapte son prélèvement de cotisation à la situation de la collectivité :
1) Dans Le cas d’une collectivité qui dispose d’un logiciel de traitement de paie qui
permet la création d'une ligne spécifique prenant en compte un pourcentage du
salaire, Le précompte est effectué mensuellement et évite donc toute régularisation
par la suite en cas d'augmentation de La masse salariale.
2) Dans le cas d’une collectivité qui dispose d’un logiciel de traitement de paie dont La
ligne est à créer en forfait, l'opérateur envoie un fichier à compléter par la
collectivité qui Le complète avec les éléments de salaire de ses agents. L'opérateur
calcule par la suite Les cotisations et envoi l'appel de cotisation à La collectivité qui
peut effectuer Le précompte sur salaire.
En ce qui concerne les modalités de paiement des cotisations, les cotisations dues à
l'opérateur sont payées par La collectivité adhérente par virement, dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’un appel de cotisation ou de prime.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent adhérent. En aucun cas, l'agent ne
verse de cotisation à l'opérateur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité
adhérente.
ARTICLE 6: Révision des cotisations
L'opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat telles qu’elles sont reprises dans la convention de participation.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existant à la date de prise d'effet de La convention de participation.
Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions de garanties, en accord avec Le CDG 59.
Les conditions d'ajustement tarifaire sont déterminées dans la convention de participation dans Le respect de l’article 20 du décret du 8 novembre 2011.
ARTICLE 7: Résiliation
L'opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, dans les conditions prévues par l’article 21 du décret du 8 novembre 2011, la présente convention d'adhécion deul f
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03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ ps C D (50 M
En cas de résiliation, La Collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de La décision de résiliation, les adhérents des conséquences de cette résiliation. La résiliation prend effet pour les agents à compter du premier jour du deuxième mois suivant La fin de La convention.
ARTICLE 8 : Modification
Toute modification de La présente convention d'adhésion doit faire l'objet d'un avenant. En cas de modification de La convention de participation et de ses annexes, le CDG 59 notifie à
la Collectivité Les changements à intervenir.
ARTICLE 9 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention d'adhésion, Les
parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal
administratif du ressort territorial de la Collectivité est compétent.
Etabli en deux exemplaires originaux, Le 13 octobre 2025
Pour la Collectivité Pour le CDG 59
Le maire,
Marie-Josée DEPREZ
Administratrice déléguée du CDG 59
Maire de CLARY
Dorothée BERTRAND
A
Liste des annexes à la présente convention :
+ Annexen‘1 Convention de participation prévoyance, conditions générales et
annexes.
+ Annexen‘2 Délibération de la Collectivité pour l'adhésion à la convention de
participation faisant apparaître Les modalités de participation financière.
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14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex TS
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ O!