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Procès Verbal - mise en place d une mutuelle communale tamponne
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - mise en place d une mutuelle communale tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR É; 2023/14 L
VILLE DE PONT SUR SAMB 59-215904673-20230401-2028 1é-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
‘ DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2023
Date de convocation : 22 /03/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 22/03/2023 Présents : 17 dont 6 pouvoirs
Votants : 23
Le trente et un mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel -
Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès -
M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL
Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT
Séverine -Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M.
LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. BEAUVILAIN Dylan
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme BORGES Perrine
Mme CAVRIL Isabelle a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
OBJET : Mise en place d'une mutuelle communale
Le rapporteur expose à l'Assemblée le rôle d’une mutuelle communale : la mutuelle
communale s'inscrit naturellement dans la politique sociale de la commune, et dans la
volonté de celle-ci d'instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine
essentiel de la santé et de l'accès aux soins.
Pour autant une mutuelle communale n’est pas organisée par les services de la commune
ou par la municipalité.
La mutuelle communale est destinée aux administrés d’une commune par la mise en place
d'une plateforme de complémentaire santé.
Une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu’il bénéficie d'une couverture adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci, lui est proposée par une ou
plusieurs mutuelles
Une accréditation de la commune est donnée à une (ou plusieurs mutuelles) l’autorisant à informer ses administrés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire à une mutuelle
communale.
La commune n'est que le « relais d'informations » entre la mutuelle et les administrés.
La commune est initiatrice de la mise en place et de la mise à disposition de la Mutuelle
Communale, mais sans pour autant, sur un plan juridique, conclure de contrat avec celle-
ci, ni lui réserver une exclusivité sur le territoire. Les administrés ont la liberté de cotiser selon leurs besoin: 5 complémentaire santé sont individuelles et non obligatoires. D : 050-215904673-20220401-2028 14.DE
La commune n’est pas intéressée financièrement à la mise en place du contrat et à son
exécution.
La commune n’est pas l'assureur, c’est l’adhérent qui conclut un contrat avec la mutuelle.
La Commune renforce en permanence son engagement dans sa politique de
santé envers ses citoyens.
L'un des axes de la politique de santé de la ville est de réduire la précarisation et les
inégalités, vécues au quotidien, face à la santé, dans l'accès aux droits et le recours
aux soins.
Conscient des réalités économiques et financières actuelles, la commune souhaiterait mettre en place une « mutuelle communale », pour assurer à tout-à-chacun un minimum « vital » de couverture santé à des tarifs abordables et garantir la couverture du risque maladie à l’ensemble des Pontois et des Pontoises
Il est donc proposé au Conseil Municipal un partenariat avec les mutuelles
« AESIO » « CHORALIS » et « JUST », partenariat qui n'engage en rien [a commune, ni
financièrement, ni contractuellement.
En ce sens la commune n'intervient qu’en tant que « facilitateur », ne fait que porter à connaissance de ses administrés une offre de couverture maladie qui pourrait leur permettre de limiter l'impact de cette garantie maladie sur un pouvoir d’achat qui ne fait
que diminuer.
Cette offre de complémentaire santé pour l’ensemble des citoyens est une proposition
innovante maïs nécessaire.
Il est précisé ici que la Ville ne garantit pas une baisse de cotisation car toutes les
situations sont différentes dans chacun des foyers, et des avantages particuliers peuvent préexister au sein de ceux-ci.
Les mutuelles « AESIO», « CHORALIS » et « JUST » propose des formules adaptées aux
besoins des adhérents à un tarif préférentiel négocié, avec un service de proximité pour aider dans les choix et démarches.
Eléments du partenariat proposé :
° mise en place d'une complémentaire santé pour tous les Pontois
e partenariat Commune de Pont sur Sambre / Mutuelle « AESIO », « CHORALIS » et « JUST. »
e assurer l’accès des Pontois à une complémentaire santé de qualité en favorisant une mutualisation durable
e aucun engagement financier de la ville de Pont sur Sambre
+ aucun reversement d’une part des adhésions signées pour la commune
° la commune s'engage seulement à mettre à disposition des mutuelles un local pour des demandes d’information afin de faciliter les démarches des citoyens ° les mutuelles s'engagent à respecter « l'ambiance sociale » et l’éthique du projet ° les mutuelles s'engagent à être un partenaire et non uniquement un prestataire. En ce sens les mutuelles s'engagent à participer à l'évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l'étude des contrats souscrits, sous couvert de l'anonymat : u. . . . , . Envoyé en préfecture le 05/04/2023
e un bilan quantitatif et qualitatif sera établi annuelleme Bebi en Méecduigié 6604/2628
suite duquel il sera décidé de l'intérêt ou non de continud hbiéie SL
e les mutuelles s'engagent à tenir une permanence au |15:059-215904673:20220401:2023 14-DE population
e cette permanence d'accueil du public aura vocation d'informer, de remplir les
dossiers d'adhésion et sera tenue par un professionnel de la mutuelle
e le personnel communal, na pas vocation d'influencer les
décisions et ne pourra qu’« orienter » les pontois demandeurs de renseignements vers le professionnel de la mutuelle
e le personnel communal n'interviendra, à quelque niveau que ce soit, dans la décision, dans la constitution des dossiers de mutuelle
e l'implication des services ne sera que dans le conseil, l'orientation vers la mutuelle, et ne pourra engager la ville dans aucune participation financière aux éventuelles adhésions des souscripteurs dans l'incapacité financière de régler les
frais d'adhésion à la couverture santé qu'ils se sont engagés à souscrire
e la convention de partenariat ne donnera lieu à aucune rémunération de part et d'autre des contractants
e le permanencier de la mutuelle restera personnel de la mutuelle pendant ses permanences et sera sous couvert du régime de son employeur
e la commune ne sera nullement responsable des sinistres ou dégradations du matériel et bâtiment mis à disposition pour les permanences
e la convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les deux parties et s’éteindra de plein droit le 31/12/2023
e la convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un an au
ler janvier de chaque année, après évaluation du bilan annuel et sauf dénonciation de l’un ou de l’autre
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec 23 VOIX POUR
APPROUVE le principe et la mise en place d’une « mutuelle communale » aux conditions et modalités reprises dans la présente délibération,
DECIDE que les organismes chargés d'établir ces mutuelles communales, au
profit de Pontois et Pontoises, seront AESIO, CHORALIS et JUST
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes relatifs à
la mise en œuvre de la mutuelle communale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME LS
A PONT SUR SAMBRE F
Le 1er avril 2023
M. DETRAIT - Maire