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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 55 CIAS Fixation du nombre d administrateurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 55 CIAS Fixation du nombre d administrateurs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026 SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUT il os81-200084056-20260421-D2026_55-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 21 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt et un avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI
LAROCHE - ROMERO-BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - HEBRARD - LAFON - NERIN
VIGNOLES - MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BARBERA - BLANQUET - DAGUZAN - FAU
GARDELLE - HURCET - LENCOU - MASSIES - MAUREL - MAURIES - MILHAU - MONTAGNE
MOULET - OURCET - PECH - PUECH - RAUL - ROUDET - VIALA B.
M. MARMOITON a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/55
Objet : Centre Intercommunal d’Action Sociale : Fixation du nombre d’administrateurs
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que la création d’un Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) a été décidé par délibération du Conseil
communautaire du 18 juin 2024 et ce à compter du 1° juillet 2024.
Afin d'assurer son fonctionnement, il convient de fixer la composition du conseil
d'administration du CIAS. Il résulte en effet du Code de l'Action Sociale et des Familles (art.
R.123-7, R.123-27 et 28) que le conseil d'administration du CIAS est présidé par le président
de la Communauté de Communes.
Parmi les membres nommés, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent
dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des
associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
Madame la Présidente propose que le conseil d'administration du CIAS soit composé de six
membres élus par le conseil communautaire et de six membres nommés par la Présidente.
L'élection des représentants du conseil communautaire se faisant au scrutin majoritaire à
deux tours (CASF, art. R. 123-29), il convient de préciser si le scrutin est uninominal ou de
liste. Il est dans tous les cas secrets. Madame la Présidente propose en conséquence que le
scrutin soit {uninominal ou de liste). Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le FES L 5
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité| Publié le 22/04/2026
- décide de fixer le nombre de membres du conseil d’administratl1D.:081200084056-20260421 D2026_55 DE élus en son sein par le conseil communautaire et à six le nombre de membres désignés par la Présidente de la Communauté de Communes,
- décide que le scrutin sera de liste,
- autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des présentes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
SERVIE:
La Présidei LAUTRE.
lien : http://www.telerecours.fr.