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Arrêté - arrete piste cyclable Pte Croix
Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - arrete piste cyclable Pte Croix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ : Le 17 avril 2018
Arrêté de Circulation n° 2018.049
Objet : Arrêté permanent — Création de pistes cyclables sur le Chemin de la Petite Croix
Le Maire de Saint Hilaire de Riez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,
L.2212-6, L.2213-1 et L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-2, R.411-8, R411.25, R.411626, R.412-49,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière LIVRE ! - 1ère partie (généralités) - g°me
partie (intersections et régimes de priorité) — 4°" partie (signalisation de prescription) et 7°" partie (marques sur chaussées), approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les arrêtés de notification subséquent,
Vu le Décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de sécurité routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité de la circulation des conducteurs de cycles sur le Chemin de la Petite Croix, en créant une piste cyclable bidirectionnelle sur trottoir,
ARRETE
Article 1er: Une piste cyclable bidirectionnelle située sur trottoir est signalée par un panneau C 113 en début de piste et par un panneau C 114 à chaque extrémité du chemin de la Petite Croix. Cette piste, située hors des emprises de la chaussée, est interdite à tout véhicule à moteur, sauf véhicules des services publics et de secours en intervention.
Les cyclistes devront respecter : le couloir et le sens de circulation sur cette piste, priorité aux piétons et signalétique (Stop, Cédez le passage, C113 —- C114) à chaque intersection conformément au code de la route.
Article 2ème : La circulation, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule à moteur sur les pistes cyclables seront interdits et qualifiés de gênant, sauf aux véhicules des services publics et des secours en intervention. Le stationnement des véhicules à moteur autres que les véhicules des services publics et de secours, se fera obligatoirement sur les emplacements désignés et matérialisés au sol de chaque côté de la chaussée.
Article 3ème : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place des panneaux et le marquage au sol de la zone réservée
Article 4ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5ème : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6ème : La Direction des services techniques de la Ville de Saint Hilaire de Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au centre de Secours.
Fait à Saint Hilaire de Riez, Certifié exécutoire en vertu de sa publication Le 17 avril 2018 nes u notification le 1Q AVR. 2018
Maire,
urent BOUDELIER
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