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Déliberation - cerfa 13410 02 demande certificat urbanisme

Compte-Rendu - CR 30 08 2017

Compte-Rendu - CR 24 08 2023

unknown - Cerfa 13410 08 CU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Niederhergheim. Lien du pdf (unknown - Cerfa 13410 08 CU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 8

N° 13410*08

CERFA

Demande de certificat d’urbanisme

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous souhaitez connaître les règles applicables

en matière d’urbanisme sur un terrain.

● vous souhaitez savoir si l’opération que vous

projetez est réalisable.

C U

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie et signature du receveur

le / /

1 Objet de la demande de certificat d’urbanisme

a) Certificat d’urbanisme d’information

Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

b) Certificat d’urbanisme opérationnel

Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

2 Identité du ou des demandeurs

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

2.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom Prénom

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom2 / 8

3 Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Le terrain

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

4.1 Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

4.2 Références cadastrales[1] :

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 4 :

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

5 Cadre réservé à l’administration – Mairie

Articles L.111-11 et R.410-13 du code de l’urbanisme

5.1 État des équipements publics existants

[1] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Le terrain est-il déjà desservi ?

Équipements :

Voirie : Oui Non

Eau potable : Oui Non

Assainissement : Oui Non

Électricité : Oui Non

Observations :3 / 8

5.2 État des équipements publics prévu

La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d’équipements publics desservant le terrain ?

Équipements Par quel service ou concessionnaire ? Avant le

Voirie Oui Non

Eau potable Oui Non

Assainissement Oui Non

Électricité Oui Non

Observations :

6 - Engagement du (ou des) demandeurs

Je certifie exactes les informations mentionnées

ci-dessus.

À

Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en deux exemplaires

pour un certificat d’urbanisme d’information ou

quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme

opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

Vous devrez produire :

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe

en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;

– deux exemplaires supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.4 / 8

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2) :5 / 8

Note descriptive succincte du projet

Vous pouvez vous aider de cette feuille pour rédiger la note descriptive succincte de votre projet

lorsque la demande porte sur un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L. 410-1 b,

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Description sommaire de l’opération projetée

(construction, lotissement, camping, golf, aires de sport… )

Si votre projet concerne un ou plusieurs bâtiments

– Indiquez la destination, la sous-destination et la localisation approximative

des bâtiments projetés dans l’unité foncière :

– Indiquez la destination et la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir :

Vous pouvez compléter cette note par des feuilles supplémentaires, des plans, des croquis, des photos.

Dans ce cas, précisez ci-dessous la nature et le nombre des pièces fournies.6 / 8

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies

seront transmises aux services compétents pour

l’instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au

Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la

construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère en charge de l'urbanisme

À l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l’attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799297 / 8

Comment constituer le dossier

de demande de certificat d’urbanisme

Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Qu’est-ce qu’un certificat

d’urbanisme ?

→ Il existe deux types de certificat d’urbanisme

a) Le premier est un certificat d’urbanisme

d’information. Il permet de connaître le droit

de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles

d’un plan local d’urbanisme),

– les limitations administratives au droit de propriété

(par exemple une zone de protection de monuments

historiques),

– la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

b) Le second est un certificat d’urbanisme

opérationnel. Il indique, en plus des informations

données par le certificat d’urbanisme d’information,

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation

d’un projet et l’état des équipements publics (voies

et réseaux) existants ou prévus qui desservent

ou desserviront ce terrain.

→ Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il

valide ?

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il

s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information »

ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel »)

est de 18 mois à compter de sa délivrance.

→ La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être

prolongée ?

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé

par périodes d’une année aussi longtemps que

les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité

publique, le régime des taxes et des participations

d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier

libre en double exemplaire, accompagnée du certificat

à proroger, et l’adresser au maire de la commune

où se situe le terrain. Vous devez présenter votre

demande au moins 2 mois avant l’expiration

du délai de validité du certificat d’urbanisme à

proroger.

→ Quelle garantie apporte-t-il ?

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration

préalable est déposée dans le délai de validité

d’un certificat d’urbanisme, les dispositions

d’urbanisme, la liste des taxes et participations

d’urbanisme et les limitations administratives au droit

de propriété existant à la date du certificat seront

applicables au projet de permis de construire ou

d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les

modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation

de la sécurité ou de la salubrité publique seront

applicables, même si elles sont intervenues après

la date du certificat d’urbanisme.

2 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, joignez les

pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau

ci-après. S’il manque des informations ou des pièces

justificatives, cela retardera l’instruction de votre

dossier.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Vous devez fournir deux exemplaires pour

les demandes de certificat d’urbanisme

de simple information et quatre exemplaires pour

les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

→ Où déposer la demande de certificat d’urbanisme

par voie papier ?

La demande doit être adressée à la mairie

de la commune où se situe le terrain. L’envoi

en recommandé avec avis de réception est conseillé

afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous

pouvez également déposer directement votre

demande à la mairie.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1er janvier 2022, toutes

les communes doivent être en mesure de recevoir

les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière

N° 52366#01

CERFA8 / 8

dématérialisée. Vous pouvez vous rapprocher

ou consulter le site internet de la commune

compétente pour recevoir votre demande afin

de connaître les modalités de saisine par voie

électronique qu’elle aura retenues. Pour vous

aider à compléter votre dossier, vous pouvez

également utiliser le service en ligne d’assistance

aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme

d’information ;

– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme

opérationnel.

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai,

vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.

Ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur

la réalisation d’un projet mais uniquement sur

les garanties du certificat d’urbanisme d’information

(liste des taxes et participations d’urbanisme

et limitations administratives au droit de propriété).

3. Pièces à joindre à votre demande

Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir la pièce CU1.

Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2.

La pièce CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain.

Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande.

Pièces à joindre À quoi ça sert ? Conseils

CU1.

Un plan de situation

[Art. R. 410-1 al 1

du code

de l’urbanisme]

Il permet de voir la situation

du terrain à l’intérieur de la commune

et de connaître les règles

d’urbanisme qui s’appliquent dans

la zone où il se trouve.

Il permet également de voir

s’il existe des servitudes

et si le terrain est desservi

par des voies et des réseaux.

Pour une meilleure lisibilité du plan de situation,

vous pouvez :

– Rappeler l’adresse du terrain

– Représenter les voies d’accès au terrain ;

– Représenter des points de repère.

L’échelle et le niveau de précision du plan

de situation dépendent de la localisation du projet.

Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond

par exemple à une carte de randonnée) peut être

retenue pour un terrain situé en zone rurale ;

Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000

(ce qui correspond par exemple au plan local

d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être

adaptée pour un terrain situé en ville.

Pièces à joindre pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel [Art. R. 410-1 al 2 du code de l’urbanisme]

CU2.

Une note descriptive

succincte

(se reporter

à la page 5)

Elle permet d’apprécier la nature

et l’importance de l’opération.

Elle peut comprendre des plans,

des croquis, des photos.

Elle précise selon les cas :

– la description sommaire de l’opération projetée

(construction, lotissement, camping, golf, aires

de sport…),

– la destination, la sous-destination

et la localisation approximative des bâtiments

projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu ;

– la destination ou la sous-destination des bâtiments

à conserver ou à démolir, s’il en existe.

S’il existe des constructions sur le terrain :

CU3.

Un plan du terrain,

s’il existe

des constructions.

Il est nécessaire lorsque

des constructions existent déjà

sur le terrain. Il permet de donner

une vue d’ensemble.

Il doit seulement indiquer l’emplacement

des bâtiments existants.