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Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 340 du 01 12 2021 petite enfance avenant convention objectifs et financement ndeg17 313p prestations de service lieu daccueils enfants parents laep les beaudottes)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ : VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
| | PRISE EN APPLICATION | DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| COLLECTIVITES TERRITORIALES _
Service émetteur DIRECTION PETITE ENFANCE
Objet : SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT «. PRESTATION DE
SERVICE LIEU D'ACCUEILS ENFANTS — PARENTS LAEP
LES BEAUDOTTES BONUS TERRITOIRE « CTG »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03/07/2040 reçue en Préfecture le 0?/03/ 2040 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de fi nancement du développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT les objectifs petite enfance et matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements
CONSIDERANT la nécessité de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements N°17 313 P « Prestation de service Lieu d’accueils enfants — parents Laep les Beaudottes Bonus Territoire CTG »
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer l’ avenant à la convention d'objectifs et de financement N°17 313 P «Prestation de services LAEP les Beaudottes Bonus Territoire CTG:» pour
l'équipement RAM les Beaudottes
ARTICLE 2 : DIT que cet avenant prend effet à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2021
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°2021/
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : -Adressée au Comptable public,
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le - | DEC, 2021
LE MAIRE,
/-StépKane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : _ 1 fEC, 2471
Affiché le : - 1 DEC, 2991