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Déliberation - 13 PTENF signature de la convention Lieux daccueil enfants parents LAEP
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 13 PTENF signature de la convention Lieux daccueil enfants parents LAEP)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REÇU ee DOS.) 2025/. E >
NOTIFIÉ LE 23 IS} au
DEL RÉPUBLIQUE FRANCAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025
DÉLIBÉRATION N°13
OBJET : PETITE ENFANCE/POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNATURE DE LA
CONVENTION « LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (L.A.E.P) » ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'OISE (C.AF) ET LA VILLE DE FRANCONVILLE- LA-GARENNE.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO. Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Étiennette LE BÉCHEC : Patrick BOULLÉ Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ Françoise GONZALEZ : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE Rachel SABATIER GIRAULT : Laurie DODIN. Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER
Dominique ASARO : Xavier MELKI
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Océane USTASE : Florent BATIER.
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
RRRRR RER R RO RR AR ARR ARR R RE
Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a té procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. 2025/..
CON
hante Her
AE
CA Gare
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°13 du CM en date du 15/05/2025 P 1/2 Service Petite Enfance/Politique de la Ville
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025
DÉLIBÉRATION n°13
LA-GARENNE.
OBJET: PETITE ENFANCE/POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNATURE DE LA
CONVENTION « LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (L.A.E.P) » ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'OISE (C.A.F) ET LA VILLE DE FRANCONVILLE-
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-2,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le dispositif mis en place par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F) concernant la politique d'action sociale familiale,
CONSIDÉRANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise (C.A.F) propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement qui définit les modalités d'intervention et de versement d’une subvention relative aux Lieux d'Accueil Enfants Parents (L.A.E.P) de la ville de Franconville-la-Garenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
CONSIDÉRANT que l'unité de calcul de la Prestation de Service L.A.E.P prend en compte le nombre d'heures annuelles de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que le versement de la subvention L.A.E.P est effectué sous réserve de la production des documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque trimestre, et d'un compte de résultat au 31 mars de l'année qui suit l'année du droit examiné,
CONSIDÉRANT qu'un L.A.E.P est proposé chaque semaine, des temps d'accueil, d'échanges et de socialisation aux enfants de moins de 6 ans, accompagnés d'un adulte référent, dans des locaux dédiés à la petite enfance, et en présence d'accueillantes du « L.A.E.P »,
CONSIDÉRANT que les objectifs du L.A.E.P sont les suivants :
- accompagner le lien parents/enfants en mettant en valeur les compétences parentales, - reconnaître l'enfant en tant qu'individu,
- permettre à l'enfant de vivre des expériences entre pairs,
- contribuer à l'éveil de l'enfant et à son développement par le jeu,
- favoriser l'expression des parents,
- orienter les familles, à leur demande, vers des services spécifiques,
- rompre l'isolement, en favorisant les rencontres et les échanges entre les familles, 2025/..
RON A
# 6
La Gares
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°13 du CM en date du 15/05/2025- P 2/2
Service Petite Enfance/Politique de la Ville
APRÈS l'avis des commissions «Famille» du 11 avril 2025 et «Ressources et
Développement » du 29 avril 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée « Lieux d'accueil enfants parents (LAEP) ».
Article 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention pour la
période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 et tout acte administratif ou avenant s'y rapportant, avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise (C.A.F).
Article 3 : AUTORISE la ville à percevoir la subvention de la C.A.F pour les L.A.E.P de la ville de Franconville-la-Garenne.
Article 4 : DIT que la recette sera encaissée sur le budget de la commune.
Article 5 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cette délibération.
Article 6 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
À l'unanimité des votants
Pour : 39 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix Acte à classer
DEL15052025Q13
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-21113-32-59.00 (MI261328625 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250515-DEL15052025013-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: PETITE ENFANCE/POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNZ Es
LA CONVENTION " LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PAF
(L.A.E.P) " ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAN fo al Bertifié
Date de décision: 15/05/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Identifiant unique de l'acte antérieur :
DU VAL-D'OISE (C.A.F) ET LA VILLE DE FRANCONWLLE: ConfürmMenE.
Acte: 13-PTENF - signature conv Multicanal : Non
LAEP.PDF
Pièces jointes :
13 - PTENF PJ Convention Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
LAEP sans BT - Commune
de Franconville.PDF
imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 21/05/25 à 13:32 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 21/05/25 à 13:32 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 21/05/25 à 13:37
htips://mww.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5790027648249899802&exchangeTypeld=acte 1/1