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Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 337 du 01 12 2021 vie des quartiers avenant convention dobjectifs et de financement ndeg19 047p prestations de service lieu daccueils enfants parents laep mdq michelet)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2021/ | VILLE DE SEVRAN | | DECISION DU MAIRE |
PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur D/RECTION VIE DES QUARTIERS
Objet : SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE
SERVICE LIEU D'ACCUEILS ENFANTS — PARENTS LAEP
MAISON DE QUARTIER EDMOND MICHELET BONUS
TERRITOIRE « CTG »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 23 j0%/20 49 reçue en Préfecture le 29/03 2059 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de financement du développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT les objectifs petite enfance en matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements # ,
CONSIDERANT la nécessité de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements N°19 047 P «Prestation de service Lieu d’accueils enfants — parents Laep Maison de Quartier Edmond Michelet Bonus Territoire CTG »
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer l’ avenant à la convention d'objectifs et de financement N°19 047 P «Prestation de services LAEP Maison de Quartier Edmond Michelet Bonus Territoire CTG »
ARTICLE 2 : DIT que cet avenant prend effet à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2021
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
# Décision n°2021/
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le — { DEC, 2021
LE MAIRE,
S:
F
+ -_Stéphäne BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie a le pp" acte a été :
Reçu en Préfecture le : — { DEC, 2021
Affiché le : = À DÉC: 2091