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Déliberation - DELIB 069 Miseenvente40bisrueFerdinandBuisson tamponne
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 069 Miseenvente40bisrueFerdinandBuisson tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/069
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.2)
Mise en vente 40 bis
rue Ferdinand Buisson
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçuen préfecture le FURES L 9
Publié le
15902958-20230405-DELIBO69CM5423-DE
NI
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
L'An deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-huit mars deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 7 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ,
M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, M. BURGHELLE,
Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,
M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET , Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M.DECOOPMAN, Mme LIONET, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme SAUZEAU qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à Mme NUNS
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme PATOUX
Mme REYNAERT qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
M. DEBAECKER, M. PERLEIN
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le PURES L 9
Dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhal Publié le Commune d’Hazebrouck travaille actuellement sur un programme de {1D:059-215902958-20230405-DELIBOG9CM5423-DE
immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à
être intégrés dans un projet global d'aménagement de l’espace public.
La Commune d’'Hazebrouck est propriétaire de l'immeuble anciennement à usage d’entrepôt, de bureaux et de stockage, situé 40 bis rue Ferdinand Buisson à Hazebrouck. Il est ici précisé que cet immeuble a été sinistré en 2019.
L'Immeuble ne présente plus d'intérêt pour la commune et ce, dans un contexte financier contraint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L. 2121-29, L.2141-1 ;
Considérant l'appartenance de ce bien immobilier au domaine privé communal ;
Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l’avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 février 2023 ;
Considérant la volonté de sortir l'immeuble sis 40 bis rue Ferdinand Buisson, du patrimoine de la commune afin de rationaliser la gestion de son parc immobilier ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNCIPAL :
- De donner son accord sur la mise en vente de l'immeuble situé 40 bis rue Ferdinand Buisson :
Section N° Adresse Surface cadastrale
CV 313 40 bis rue Ferdinand Buisson | 270 m?
- Surface utile : 540 m°?
- Rez-de -chaussée : 220 m?
- Etage : 320 m°
- Immeuble en murs de briques
- Garage
-2 WC
- une pièce d’eau
- Sol en partie carrelé
- Chauffage électrique
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues au CGCT,
- De fixer le prix de mise en vente à 240 000 € hors frais annexes, le prix final étant négociable,
- De fixer les modalités de la vente comme suit :
+ la vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales, notamment celles relatives à la prise illégale d'intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal ;
+ les offres devront être adressées par courrier au Service Juridique ;
e l'immeuble est vendu en l’état ; Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le S L or
ID : 059-215902958-20230405-DELIBO69CM5423-DE
- De fixer le(s) critère(s) d'attribution suivant(s) :
" le choix de l'offre d'acquisition sera réalisé en fonction du prix proposé et de ses garanties de
financement; toutefois, le conseil municipal se réserve le droit de privilégier une offre moins
avantageuse financièrement mais présentant un projet de qualité.
- De dire que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME