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Déliberation - DELIB 100 Miseenventedelimmeuble153ruedeMerville tamponne
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 100 Miseenventedelimmeuble153ruedeMerville tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2022/100
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.2)
Mise en vente Immeuble
153, rue de Merville
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçuen préfecture le 18/07/2022
Affiché le
ID : 059-215902958-20220706-DEL100CM6722-DE
se
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L'An deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la
convocation faite par lui le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN-
BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL,
Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
Mme SCHOONHEERE, Mme ANDRE, Mme DEPELCHIN, M. COTTE,
M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. PERLEIN
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FERLIN, qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. LECLERCQ, qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. TIBERGHIEN, qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
Mme BELVAL, qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
Mme REYNAERT qui a donné pouvoirà M. PERLEIN
Mme DAUCHEZ, qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhabilitation | Reçu enprétecture le 18/07/2022 d'Hazebrouck travaille actuellement sur un programme de cessions d'actifs dès Il iéhéie Ses pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou ID : 059-215902958-20220706-DEL100CM6722-DE d'aménagement de l’espace public.
La Commune d’'Hazebrouck est propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation, situé 158 rue de Merville à Hazebrouck
en: précisé que cet immeuble, libre d'occupation, ne présente plus d'intérêt pour la commune et ce, dans un contexte financier contraint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L. 2121-29, L2141-1,
Considérant l'appartenance de ce bien immobilier au domaine privé communal,
Considérant que l'immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant l’avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 septembre 2021 ;
Considérant la volonté de sortir l'immeuble sis 153, rue de Merville, du patrimoine de la commune afin de rationaliser la gestion de son parc immobilier,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De donner son accord à la mise en vente de l'immeuble situé 153 rue de Merville :
Section N° Adresse Surface cadastrale
DA 135 153 rue de Merville 106 m°
- Surface habitable : 114 m°?
- 4 chambres
- Cour
- Cuisine, salle de bain, WC
- Chauffage gaz
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues au CGCT,
- De fixer le prix de mise en vente à 100 000 € hors frais annexes, le prix final étant négociable,
- De fixer les modalités de la vente comme suit :
"la vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales, notamment celles relatives à la prise illégale d'intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal ;
+ l'immeuble est vendu en l’état ;
+ les offres devront être adressées par courrier au service Valorisation du patrimoine avant le ler septembre 2022 ;
- De fixer les critères d’attribution suivants :
" le choix de l'offre d'acquisition sera réalisé en fonction du prix proposé et de ses garanties de financement ;
toutefois, le conseil municipal se réserve le droit de privilégier une offre moins avantageuse financièrement mais présentant un projet de qualité.
- De dire que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus ; (suivent les one
NFORME POUR C@PIE C:
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