Arrêté - LAV53DA23AR0503A02523 Delegat Fonctions Adjt B Bertier Transitions Urbaines AFF GEN Personnel

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Arrêté - LAV53DA23AR0503A02523 Delegat Fonctions Adjt B Bertier Transitions Urbaines AFF GEN Personnel Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR0503A02523 Delegat Fonctions Adjt B Bertier Transitions Urbaines AFF GEN Personnel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 25 / 2023

DU 3 MAI 2023

DÉLÉGATION DE FONCTIONS – BRUNO BERTIER - ADJOINT AU MAIRE – TRANSITION URBAINE, AFFAIRES GÉNÉRALES ET PERSONNEL - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT (CAUE)

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui stipule "le maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal ",

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du maire et des adjoints,

Vu l'arrêté n° 42 / 2022 du 26 avril 2022 relatif à la délégation de fonctions de Bruno Bertier, adjoint au maire,

Considérant pour permettre une bonne administration de l'activité communale et une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de modifier la délégation de fonctions à Monsieur Bruno Bertier, adjoint au maire,

ARRÊTONS

Article 1er

L'arrêté n° 42 / 2022 du 26 avril 2022 est abrogé.

Article 2

Les fonctions du maire ci-après désignées sont, sous notre surveillance et notre responsabilité, déléguées à :

M. Bruno Bertier Transition urbaine, affaires générales et adjoint au maire personnel :

- urbanisme et aménagement durable :

. planification urbaine,

. actions ou opérations d’aménagement ayant

pour objet de mettre en œuvre un projet urbain

. études, actes et suivi de toutes de toutes les

procédures relatives à la planification urbaine et

aux documents urbains, ZAC, PUP,

lotissements…

. organisation des enquêtes publiques,

. gestion des déclarations d'intention d'aliéner et

des procédures de préemption et

d’expropriation,

- urbanisme réglementaire :

. instruction, délivrance, contrôle des

autorisations d'occupation du sol (permis

de construire, permis d'aménager, permis

de démolir, déclarations préalables,

procès-verbaux d'infraction, arrêtés

interruptifs de travaux...),- Règlement local de publicité intercommunal

(RLPi),

- projets de rénovation urbaine,

- protection et mise en valeur du patrimoine

bâti et non bâti : site patrimonial

remarquable,

- aides au ravalement des façades,

- actes et décisions relatifs à la sécurité des

immeubles,

- représentation de la ville au sein des

assemblées générales et autres instances

relatives aux syndicats de copropriété et

associations syndicales dont la ville est

membre,

- affaires générales et état-civil,

- affaires funéraires,

- cimetières,

- élections,

- recensement,

- assurances,

- affaires juridiques et contentieuses :

. mandats de représentation dans le cadre

des procédures devant les juridictions

administratives (Tribunal d'Instance, Cour

Administrative d'Appel, Conseil d'État),

les juridictions judiciaires et devant les

autorités judiciaires (exemple : auditions),

. mémoire en défense, requête devant les

juridictions administratives et judiciaires,

en première instance, en appel et en

cassation,

. réponse aux recours gracieux, recours

préalables, recours indemnitaire …

. procédure de médiation, de conciliation,

. constitution de partie civile,

. dépôt de plainte avec constitution de

partie civile auprès du Procureur de la

République,

- archives,

- imprimerie,

- politique d'optimisation des processus

administratifs, démarche qualité,

- politique de ressources humaines,

- gestion du personnel,

- instances paritaires,

- actes concernant la carrière des agents

(titulaires, non titulaires, apprentis,

stagiaires, contrats aidés),

- décisions et actes relatifs à la discipline,

- conditions de travail, hygiène et sécurité,

- les élections professionnelles (opérations de

vote et suivi),

ainsi que toutes les questions afférentes à ces délégations.Article 3

Les fonctions du maire ci-après désignées sont, sous notre surveillance et notre responsabilité, déléguées à :

M. Bruno Bertier - membre du conseil d'administration adjoint au maire du Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE)

Article 4

Ces délégations de fonction emportent le suivi des dossiers et la signature de tous les actes qui se rapportent aux secteurs susnommés.

Article 5

Pour l'exercice de ces attributions, l'adjoint bénéficie, en tant que besoin, du concours de tous les services municipaux ainsi que des organismes délégataires de la ville.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Bruno Bertier

adjoint

Le