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Arrêté - Arrete DP 018223 25 0 0012 du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 018223 25 0 0012 du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale,
Mairie de
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Dossier N° DP 018223 25 0 0012
3 Place de la mairie Déposé le : 08 mars 2025
18110 Affiché en Mairie
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY le : 08 mars 2024
Tél. : 02 48 66 61 61 Demandeur : Monsieur CLAUDIN Sylvain
10, Chemin de Charlet
18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
REPUBLIQUE FRANCAISE Pour : Construction d'une clôture en panneaux
(CHER) rigides
Adresse des 10, Chemin de Charlet
travaux : 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
Délivré par le Maire
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu la demande de la déclaration préalable présentée le 8 mars 2025 par Monsieur CLAUDIN Sylvain, 10, Chemin de Charlet, 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP 018223 25 0 0012,
Vu l'objet de la demande :
+ Pose d'une clôture en panneaux rigides d'une hauteur de 1,93 m sur le terrain.situé : 10, Chemin de Charlet, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) Cadastré ZE261.
ARRÊTE
Article 1
Le maire de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY certifie qu'il ne s'oppose pas à la déclaration préalable de Monsieur CLAUDIN Sylvain enregistrée sous le numéro DP 018223 25 0 0012, pour le projet ci-dessus référencé.
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, le 26/03/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).