Arrêté - Préfecture - Corse - raa no152 special du 30 decembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no152 special du 3

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no145 special du 16 decem

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no147 special du 21 decem

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 decembre 2

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no151 normal du 30 decemb

Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 20 18112008 cle6179

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no139 special du 06 decem

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no144 special du 14 decem

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no150 special du 26 decem

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no137 special du 05 decem

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no152 special du 30 decembre 2016 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - raa no152 special du 30 decembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°152 du 30 décembre 2016SOMMAIRE

portant éligibilité de la communauté de communes du Sartenais Valinco à la dotation globale de

1681 fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017

portant éligibilité de la communauté de communes du Sud Corse à la dotation globale de 16-2522 : an à Lo

fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017

16-2523 portant désignation de l'agent comptable du GIP maison départementale des personnes handicapéesLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Burcau des Affaires Budgétaires et Financières c) s * 2 y À 2 » 215

Arrêtén® 16-51 du 20 de CgreVte LOT. E

portant éligibilité de la Communauté de communes du Sartenais Valinco à la Dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2017.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5211-29 et L 5214-23-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1705 du 17 novembre 2005 instituant la communauté de communes du Sartenais Valinco ;

Considérant que la population totale de la communauté de communes s’élève à 11 663 (population INSEE

2016).

Considérant-qu’au 1‘ janvier 2017, la communauté de communes exercera au moins 6 des 11 groupes de compétence définis à l’article L.5214-23-1 modifié du C.G.C.T.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : la communauté de communes du Sartenais-Valinco est éligible à la D.G.F. bonifiée à compter du 1* janvier 2017.

Article 2: l’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, arrêté portant reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la

Corse-du-Sud et monsieur le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

ns

ean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2AEX LA

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Affaires Budgétaires et Financières ) à

Arrêté n° 26 - SEC dd 20 décan ne, EOIC

portant éligibilité de la Communauté de communes du Sud Corse à la Dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2017.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5211-29 et L 5214-23-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012212-0004 du 30 juillet 2012 instituant la communauté de communes du Sud Corse ;

Considérant que la population totale de la communauté de communes s’élève à 20 169 (population INSEE 2016).

Considérant-qu’au 1” janvier 2017, la communauté de communes exercera au moins 6 des 11 groupes de compétence définis à l’article L.5214-23-1 modifié du C.G.C.T.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°: la communauté de communes du Sud Corse est éligible à la D.G.F. bonifiée à compter du 1* janvier 2017.

Article 2: ’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, l’arrêté portant reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud et monsieur le président de la communauté de communes du Sud Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -@Prefet2AEE 5 d

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Protection des Personnes Vulnérables

Et Commissions Médicales

Arrêtén° /£4-2S23 du 28 DEC. 2016

Portant nomination de l’agent comptable du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées de la Corse-du-Sud ». .

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-4 relatif à la nature juridique et à la composition des maisons départementales des personnes handicapées et R.146-23 relatif à la constitution des maisons départementales des personnes handicapées;

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

L’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

La lettre de monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en date du 30 novembre 2016, proposant la nomination de Mme Dominique FACCHIN-LOTA en qualité d’agent comptable du groupement d’intérêt public «maison .départementale des personnes handicapées de la Corse-du-Sud ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1% - Mme Dominique FACCHIN-LOTA est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées de la Corse-du- Sud » à compter du 1® janvier 2017.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de ja cohésion

Fait à Ajaccio, le

sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Corse-du-Sud.

Pour lpréfet,

Le secrétaire gé

- Jean-Philippe LEGUEULT

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A