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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No3 DU 16 FEVRIER 2
Arrêté - Préfecture - Corse - raa no145 special du 16 decembre 2016
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - raa no145 special du 16 decembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°145
du
16
décembre
2016 SOMMAIRE
arrêté
portant
subdélégation
de
signature
aux
responsables
de
pôles,
services
et mission
de
la
16-2401
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse
du-Sud arrêté
portant
subdélégation
de
signature
au
directeur
adjoint
et à la secrétaire
générale
de
la
16-2402
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse
du-Sud
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et de
pouvoir
adjudicateur
16-2413
arrêté
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
de
l'ANRU
dans
le
département
de
la Corse-du-Sud
DDCSPP
Cahier
des
charges
départemental
relatif à la procédure
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
Arrêté
n°
16-2401
du
13
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
responsables
de
pôles,
services
et
missions
de
la Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse
du
Sud
La
Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009 relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2010-20
du
11
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
21
novembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Véronique
SOLERE
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2387
du
8 décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SOLERE,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-1882
du
7
octobre
2016
portant
modification
de
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
:
Sur proposition
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de la protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
ARRETE
Article
1°-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Véronique
SOLERE,
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
Corse-du-Sud,
délégation
est conférée
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
inspecteur
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint,
à
l’effet
de
signer
l'ensemble
des
décisions
et
documents
selon
les
termes
et
dans
les
limites
prévues
par l'arrêté
n°16-2387
du
8 décembre
2016
susvisé.
Article
2 - En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à l’article
1“ du
présent
arrêté,
subdélégation
est
conférée
à
:
-
Mme
Marie-Thérèse
DOMINICI,
attachée
principale,
responsable
du
pôle
Cohésion
Sociale,
-
M.
Laurent
LASNE,
inspecteur
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
Vétérinaire
et phytosanitaire
en
production
primaire,
-
Mme
Brigitte
LAURIOL,
attachée
d’administration,
secrétaire
générale,
DDCSPP
de
la Corse
du
sud
- CS
10005-20704
Ajaccio
cedi
Standard: 04.95.50.39.40
Télécopie: 0495.50.39.41
— Adresse
électronique
:
desppÆcorse-du-sud
gouv.fr à l’effet
de
signer,
selon
les
termes
et
dans
les
limites
prévues
par
les
articles
1et
2 de
l’arrêté
n°16-2387
du
8 décembre
2016
susvisé,
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
domaines
d’activité
dont
ces
personnes
ont
respectivement
la
charge
et
de
ceux
dont
elles
seraient
amenées
à assurer
l'intérim.
Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à l’article
1°
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
qui
leur
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
M.
Jean
ALESSANDRI,
chef
technicien,
chef
du
service
Vétérinaire
de
la
sécurité
et
de
la
qualité
sanitaires
de
l’alimentation,
-
M.
André
CALVARIN,
directeur
départemental
2°
classe
de
la
CCRF,
chef
du
service
Concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
-
Mme
Charlotte
BRETON,
inspectrice
affaires
sanitaires
et
sociales,
chef
du
service
Logement
et
urgence
sociale,
-
Mme
Mélanie
DEMINATI,
inspectrice
Jeunesse
et
sport,
chef
du
service
Politique
de
la
ville,
jeunesse
et
sports,
-
M.
Pierre-Julien
CESARI,
attaché
d'administration,
chef
du
service
Protection
des
personnes
vulnérables
et
commissions
médicales,
à
l’effet
de
signer,
selon
les termes
et dans
les
limites
prévues
par
l’arrêté
n°16-2387
du
8 décembre
2016
susvisé,
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
domaines
d’activité
dont
ces
personnes
ont
respectivement
la charge
et de
ceux
dont
elles
seraient
amenées
à assurer
l’intérim.
Article
{j-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
des
personnes
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
la subdélégation
qui
leur est conférée
par
le présent
arrêté
sera
exercée
par :
-
M.
Olivier
FONTANA,
chef
technicien,
adjoint
au
chef
du
service
Vétérinaire
de
la
sécurité
et
de
la
qualité
sanitaires
de
l’alimentation,
-
Mme
Marie-Annick
DANET,
inspecteur
de
la
concurrence-consommation-répression
des
fraudes,
chef
déléguée
du
service
Concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
-
M.
Jean-François
FRATINI,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
du
service
Logement
et
urgence
sociale,
-
M.
Dominique
PIVRON,
conseiller
d’éducation
populaire
et
de
jeunesse,
adjoint
au
chef
du
service
Politique
de
la ville, jeunesse
et sports,
-
M.
Daniel
AVOLIO,
secrétaire
administratif,
adjoint
au
chef
du
service
Protection
des
personnes
vulnérables
et commissions
médicales,
à
l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences,
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
domaines
d’activité
de
ceux
dont
elles
seraient
amenées
à assurer
l'intérim,
selon
les
termes
et dans
les
limites
prévues
par
l'arrêté
n°16-2387
du
8 décembre
2016
susvisé.
Article
&
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-1978
du
18 octobre
2016
susvisé
sont
abrogées.
Article
6
- La
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
et
les
agents
désignés
ci-dessus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
La
directrice
ementale,
Véroniqu DIRECTIC SOCIAL
Liberté » Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ONS
Arrêté
n°
16-2402
du
13
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
directeur
adjoint
et à la secrétaire
générale
de
la
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
Ia
Corse
du
Sud
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et de
pouvoir
adjudicateur
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009 relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2387
du
8 décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SOLERE,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1882
du
7 octobre
2016
portant
modification
de
l’organisation
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
Corse-du-Sud
;
Sur proposition
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Véronique
SOLERE,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse
du
Sud,
délégation
est
conférée
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
inspecteur
en
chef
de
la santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint,
à
l’effet
de
signer
l’ensemble
des
décisions
et
documents
prévus
par
les
articles
3
et
8
de
l'arrêté
n°16-2387
du
8 décembre
2016
susvisé.
ARTICLE
2 :
Subdélégation
est
en
outre
donnée
à
Mme
Brigitte
LAURIOL,
attachée
d'administration,
secrétaire
générale,
à l’effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
:
-
les
bons
de
commande
et
le visa
du
service
fait,
pour
les
dépenses
imputables
sur
le budget
de
fonctionnement
de
la direction,
dans
la limite
d’un
montant
unitaire
de 20
000
€ par
facture
;
-
les
engagements
comptables
relatifs
aux
dépenses
de
fonctionnement
auprès
du
contrôleur
financier
déconcentré
;
-
les
pièces
et
documents
comptables
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
de
fonctionnement.
DDCSPP
de
la
Corse
du
Sud
CS
10005
20704
Ajaccio
cedex9
Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie
: 04.95.50.39.41
Adresse
électronique
: ddcsppcorse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
3 :
Toute
délégation
de
signature
antérieure
au
présent
arrêté
et
toutes
dispositions
contraires
à
celui-ci
sont
abrogées.
ARTICLE
4 :
La
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse
du
Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse
du
Sud
et
les
agents
désignés
ci-dessus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour le
pré
4y
délégation,
La
Direct
firtementale
l'oies
et
délais
de
recours
- Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
ou
de sa
notification. ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale de la Corse
du Sud
ARRETE
16-2413
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
DÉLÉGUÉ
TERRITORIAL
DE
L'ANRU
DANS
LE DÉPARTEMENT
DE
LA CORSE
DU
SUD
Monsieur
Bermard
SCHMELTZ,
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse
du
Sud,
délégué
territorial
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
dans
le département
de
la Corse
du
Sud,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la ville
et la rénovation
urbaine,
modifiée
par la loi n°2014-173
du
21
février 2014
de
programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à 9-3
relalifs
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
;
la loi n°2009-323
du
25 mars
2009
de mobilisation
pour le logement
et la lutte contre
l'exclusion :
le décret n°2004-123
du
9 février 2004
modifié
relatif à l'Agence
Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
:
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable :
le règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif au
programme
national
de
rénovation
urbaine
en
vigueur
;
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en vigueur
;
le règlement
comptable
et financier de
l'Agence
Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
relatif au
programme
national
de
rénovation
urbaine
en
vigueur
;
le
règlement
financier
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vigueur
;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
territorial adjoint de l'ANRU
pour
la Corse
du
Sud
;
VU
la décision
de
nomination
de
M.
Dominique
BOURDELON,
chef
du
Service
Urbanisme
Planification
et Habitat
;
VU
la décision
de
nomination
de
Mme
Ghyslaine
DEGRAVE,
cheffe
d'Unité
Habitat
Rénovation
Urbaine
:
VU
la décision
de
nomination
de
M.
Guillaume
FONTAINE,
chargé
de
mission
ANRU
;
173 DECIDE
:
ARTICLE
1
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
ALIMI
en
sa
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU
pour
le
département
de
la
Corse
du
Sud,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU
et
NPNRU. Et M
Sans
limite de
montant
[1
Limité
à un
montant
de XXXXX
€
Pour
:
- Signer
tous
les documents
et courriers
afférents
à la gestion
et à l'instruction des
dossiers
d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU. - Signer tous
les actes
relevant de la compétence
de l’ordonnateur
:
Les
engagements
juridiques
(DAS)
+
La certification du service
fait
+
les demandes
de paiement
(FNA)
les ordres de recouvrer
afférents
- Valider
tous
les
actes
relevant
de
la compétence
de
l'ordonnateur
dans
les applications
informatiques
de l'ANRU
interfacées
avec
le système
d'information
financière
de l'ANRU
+
Les
engagements
juridiques
(DAS)
+
La certification
du service
fait
+
les demandes
de
paiement
(FNA)
+
les ordres de recouvrer afférents
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
FONTAINE
en
sa
qualité
de
chargé
de
mission
ANRU,
à
Ghyslaine
DEGRAVE
en
sa
qualité
de
cheffe
de
l'Unité
Habitat
Rénovation
Urbaine,
à
Dominique
BOURDELON
en
sa
qualité
de
chef
du
Service
Urbanisme
Planification
et
Habitat
pour
le
département
de la Corse
du
Sud,
pour les programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU
et NPNRU.
Et M
Sans
limite de montant
[]
Limité
à un
montant
de XXXXX
€
Pour : Valider tous
les actes
relevant
de la compétence
de l'ordonnateur dans
les applications
informatiques
de
l'ANRU
interfacées avec
le système
d'information
financière de
l'ANRU
Les
engagements
juridiques
(DAS)
+
La certification du service
fait
+
les demandes
de paiement
(FNA)
les ordres de recouvrer
afférents
213 ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Patrick
ALIMI,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
BOURDELON
aux
fins de signer et de valider l'ensemble
des actes
mentionnés
à l'article
1.
Demeurent
réservées
à
ma
signature
en
tant
que
délégué
territorial
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine :
l'approbation
des conventions
pluriannuelles,
l'approbation
des
avenants
locaux
à la convention
pluriannuelle.
Cette
délégation
sera
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU,
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs de la préfecture
de Corse
du Sud.
Une
copie
de cet arrêté est transmise
à l'Agent Comptable
de l'ANRU.
Fait
à Ajaccio, le
— 5
DEC,
20É
Le délégué territorial de l'ANRU
Bernard
SCHMELTZ
313 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
CAHIER
DES
CHARGES
DEPARTEMENTAL
RELATIF
À
LA
PROCEDURE
DE
DOMICILIATION
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
STABLE
La
procédure
de
domiciliation
permet
à
des
personnes
qui
n'ont
pas
de
domicile
stable
de
disposer
d'une
adresse
pour
recevoir
du
courrier
et
surtout,
pour
accéder
à leurs
droits
et
prestations
ainsi
que
de
remplir
certaines
obligations.
La
loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a permis
dans
son
article
46
d'unifier
les
régimes
de
domiciliation
généraliste
et
d'aide
médicale
de
l'Etat.
Ces
deux
régimes
de
domiciliation
sont
désormais
remplacés
par
un
dispositif
unique
de
domiciliation.
Textes
de
référence
:
- Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
- Articles
L 252-1,
L
252-2
et
L
264-1
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles :
- Décret
n°54-883
du
2
septembre
1954
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ensemble
des
dispositions
du
décret
du
29
novembre
1953
relatif
à
la
réforme
des
lois
d'assistance
;
- Décret
n°2016-632
du
19
mai
2016 relatif au
lien
avec
la commune
pour
la domiciliation
;
- Décret
n°2016-633
du
19
mai
2016
relatif aux
demandes
d'élection
de
domicile
pour
l'aide
médicale
de
l'Etat
(AME)
;
- Décret
n°2016-641
du
19
mai
2016
relatif
à
la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
1.
LE
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DISPOSITIF
DE
DOMICILIATION
1.1
Public
concerné
par
l'attestation
de domicile
1.1.1
Les
bénéficiaires
du
dispositif:
les personnes
sans
domicile
stable
La
notion
de
"sans
domicile
stable"
désigne
toute
personne
qui
ne
dispose
pas
d'une
adresse
lui
permettant
d'y
recevoir
et d'y
consulter
son
courrier
de
façon
constante
et confidentielle,
Ainsi,
les
personnes
dont
l'habitat
principal
et
permanent
est
constitué
d'une
résidence
mobile,
celles
qui
sont
hébergées
de
façon
très
temporaire
chez
des
tiers,
celles
qui
recourent
sans
continuité
aux
centres
d'hébergement
d'urgence,
celles
qui
vivent
dans
des
bidonvilles
ou
en
squat
et
les
personnes
sans
abri
vivant
à la rue
sont
des
personnes
considérées
comme
n'ayant
pas
de
domicile
stable.
En
revanche,
les
personnes
qui
vivent
chez
des
tiers
de
façon
stable
ou
qui
bénéficient
d'un
dispositif
d'hébergement
régulier
ou
de
plus
longue
durée
auprès
des
organismes
mentionnés à
l'article
D
264-9
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
(notamment
le organismes
à but
non
lucratif qui
mènent
des
actions
contre
l'exclusion
ou
pour
l'accès
aux
soins,
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
à
l'article
8°
de
l'article
L312-1,
les
centres
d'hébergement
d'urgence
relevant
de
l'article
L322-1,
ainsi
que
les
établissements
de
santé)
n'ont
pas
vocation
à passer
par
une
procédure
d'élection
de
domicile
dès
lors qu'elles
peuvent
y recevoir
leur courrier,
DDCSPP
2A-
CS
10005 —
20704
Ajaccio
cedex
9
— Standard
04
95
50
39
40
Adresse
électranique
: ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr Ainsi,
les
personnes
hébergées
dans
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
voire
des
centres
d'hébergement
d'urgence
assurant
une
prise
en
charge
stable
dans
le
cadre
du
principe
de
continuité,
des
centres
maternels,
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
où
des
foyers
de
travailleurs
migrants
et
qui
peuvent
y
recevoir
leur
courrier
n'ont
pas
vocation
à
passer
par
une
procédure
d'élection
de
domicile.
1.1.2
Le
cas
particulier
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
(hors
citoyen
UE,
ÊEE,
Suisse)
L'article
L
264-2
alinéa
3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
prévoit
que
les
étrangers
non
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
(UE),
de
l'Espace
Economique
Européen
(EEE)
ou
de
la
Suisse,
dépourvus
d'un
titre
de
séjour
en
cours
de
validité,
ne
peuvent
accéder
au
dispositif
de
domiciliation
de
droit
commun
que
pour
le
bénéfice
de
certains
droits
et
prestations
auxquels
ils souhaitent
prétendre
:
+
l'aide
médicale
de
l'Etat
e
l'aide
juridictionnelle
e
l'exercice
des
droits
civils
reconnus
par
la loi
1.1,3
Catégories
particulières
de
population
+
Les
personnes
sous
mesure
de
protection juridique
Les
organismes
domiciliataires
n'ont
pas
à domicilier
les
personnes
sous
tutelle,
En
effet,
l'article
108-
3
du
code
civil
prévoit
que
"Le
majeur
en
tutelle
est
domicilié
chez
son
tuteur".
En
revanche,
la
domiciliation
des
personnes
relevant
d'une
autre
mesure
civile
(curatelle
où
mandat
spécial)
se
fait
selon
les
règles
de droit commun.
+
Les
mineurs
L'attestation
d'élection
de
domicile
comprend
la
liste
des
ayants
droits
de
la
personne
domiciliée.
Ainsi,
les
mineurs
pourront
produire
l'attestation
de
domicile
de
leurs
parents.
Cependant,
certains
mineurs
ont
des
besoins
propres
en
matière
d'accès
aux
droits,
de
couverture
maladie
ou
d'autres
prestations
sociales
(prestation
d'accueil
du jeune
enfant
ou
allocations
familiales
par exemple).
Dans
ce
cas,
après
avoir
été
informés
de
ce
besoin,
les
organismes
domiciliataires
établiront
une
attestation
d'élection
de
domicile
au
nom
propre
des
mineurs.
+
Les gens
du
voyage
Les
gens
du
voyage
ont
l'obligation
de
détenir
un
titre de
circulation
et
doivent
choisir
une
commune
de
rattachement
pouvant
entre
autres,
leur
permettre
de
s'inscrire
sur
les
listes
électorales
et
obtenir
une
carte
nationale
d'identité.
Concernant
l'accès
aux
prestations
sociales,
les
gens
du
voyage
peuvent
élire
domicile
dans
la
commune
de
leur
choix.
1
peut
s'agir
de
la
commune
de
rattachement
ou
d'une
autre
commune
désignée
selon
la procédure
de domiciliation.
+ __ Les
personnes
placées
sous
main de
justice
Les
personnes
détenues,
lorsqu'elles
ne
disposent
par
d'un
domicile
de
secours
ou
d'un
domicile
personnel
au
moment
de
l'incarcération,
peuvent
élire
domicile
auprès
des
organismes
de
droit
commun
ou
le
cas
échéant
auprès
de
l'établissement
pénitentiaire
où
elles
sont
détenues.
La
domiciliation
de
droit
commun
doit
être
privilégiée
car elle constitue
une
solution
moins
stigmatisante
et plus
durable
pour
la personne
puisqu'elle
peut
la conserver
après son
incarcération.
Des
conventions
devront
être
signées
entre
le
CCAS/CIAS
ou
l'organisme
agréé
et
l'établissement
pénitentiaire
pour
organiser
le suivi
du
courrier, +
Les
demandeurs
d'asile
sans
domicile
stable
Les
règles
de
la domiciliation
généraliste
ne
sont
pas
applicables
aux
procédures
de
la domiciliation
des
personnes
étrangères
qui
sollicitent
l'asile
(L
264-10
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
La
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
est
assurée
par
des
organismes
conventionnés
en
application
de
l'article
L744-[
ou
hébergeant
de
manière
stable
des
demandeurs
d'asile.
Avant
le dépôt
de
la demande
d'asile,
l'intéressé a pu
être
domicilié
dans
le cadre
du
droit commun.
1]
doit
alors
en
informer
l'organisme
domiciliataire
dès
lors
qu'il
est
domicilié
au
titre
de
l'asile
afin
d'éviter
des
domiciliations
multiples.
La
personne
déboutée
du
droit
d'asile
reste
domiciliée
pour
une
durée
d'un
mois
à
compter
de
la
décision
de
l'Office
de
Protection
des
Apatrides
et
des
Réfugiés
(OFPRA)
ou
de
la
Commission
Nationale
du
Droit
d'Asile
(CNDA),
de
même
que
les
bénéficiaires
de
l'aide au
retour
volontaire,
La
personne
définitivement
déboutée
de
sa
demande
d'asile
ne
dispose
plus
du
droit
au
maintien
sur
le
territoire.
Cependant,
une
demande
de
domiciliation
dans
le cadre
de
la
procédure
de
droit
commun
peut
être
présentée
par
celle-ci
afin
de
bénéficier
de
certains
droits
ou
prestations.
L'objectif
est
d'éviter toute
rupture
de droits
pour
les personnes
déboutées.
1.2
Les
prestations
saciales
et
les droits
nécessitant
une
domiciliation
La
domiciliation
conditionne
l'accès
aux
prestations
sociales
légales,
réglementaires
ct
conventionnelles
pour
l'exercice
des
ses
droits
tant
sociaux
que
civils
(Article
L
264-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles).
L'attestation
de domiciliation
permet
à son
titulaire
et à ses
ayants
droits :
- d'avoir
accès
à
l'ensemble
des
droits
et
prestations
sociales
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
d'attribution
propres
à chacune
de ces
prestations,
telles
que :
“l'ensemble
des
prestations
légales
servies
par
les
caisses
d'allocations
familiales
et
les
caisses
de
mutualité
agricole
au
nom
de
l'Etat
telles
que
les
prestations
familiales,
l'allocation
aux
adultes
handicapés
(A AH)
et la prime
d'activité ;
"l'aide
médicale
d'Etat
;
"fes
prestations
servies
par
l'assurance-vieillesse
(pension
de
retraite et
l'ailocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
(ASPA))
;
=
Les
prestations
(en
nature
et
en
espèces)
de
l'assurance
maladie
et
maternité
ainsi
que
la
couverture
maladie
universelle
complémentaire
(CMUC)
et
l'aide
à
la
complémentaire
santé
(ACS) ;
"les
alfocations
servies
par
Pôle
Emploi
(allocation
d'aide
au
retour
à l'emploi
(ARE),
allocation
de
solidarité
spécifique
(ASS)...)
;
"les
prestations
légales
d'aide
sociale
financées
par
le
Département
(aide
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées,
le
revenu
de
solidarité
active
(RSA),
allocation
personnalisée
d'autonomie
(APA),
prestation
de compensation
du
handicap
(PCH).
- de
prétendre
à
la délivrance
d'un
titre
national
d'identité,
à l'inscription
sur
des
listes
électorales
ou
à
l'aide
juridictionnelie
;
- d'avoir
accès
à la scolarisation ;
-
d'accéder
aux
démarches
professionnelles,
notamment
dans
le
cadre
des
dispositifs
d'insertion
sociale; - d'entamer
des
démarches
fiscales
;
- d'effectuer
des
démarches
en
vue
d'une
admission
ou
d'un
renouvellement
d'admission
au
séjour
:
- d'avoir
accès
à un
compte
bancaire
où
de souscrire
une
assurance
légalement
obligatoire,
Les
prestations
facultatives
d'aide
sociale
servies
par
le
Département,
les
communes
ou
les
organismes
de
Sécurité
sociale
ne
sont
pas
concernées
par
l'obligation
légale
de
domiciliation
administrative
prévue
par
l'article
L
264-1
du
cade
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Ces
collectivités
et organismes
fixent
les
conditions
d'accès
à
ces
prestations.
Hs
peuvent,
de
manière
volontaire,
faire
référence
à
la
détention
d'une
attestation
d'élection
de
domicile. 1.3
Les
organismes
de domiciliation
Les
CCAS
cet
les
CIAS
sont
habilités
de
plein
droit
à procéder
à des
élections
de
domicile.
[ls
ne
sont
pas
soumis
à la procédure
d'agrément.
A
cette
exception,
seuls
les
organismes
agréés
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
sont
habilitésà
domicilier
des
personnes
sans
domicile
stable.
Peuvent
être
agréés
: les
organismes
à
but
non lucratif
qui
mènent
des
actions
contre
l'exclusion
ou
pour
l'accès
aux
soins,
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
8°
de
l'article
L312-1,
les
organismes
d'aide
aux
personnes
âgées
mentionnés
à
l'article
L232-13
ainsi
que
les
centres
d'hébergement
d'urgence
relevant
de
l'article
L322-1,
les établissements
de
santé
et
les services
sociaux
départementaux.
L'agrément
est
en
principe
valable
pour
l'ensemble
des
droits.
Cependant,
afin
de
respecter
la
raison
sociale
d'une
association,
l'agrément
peut
restreindre
l'activité
de
domiciliation
à certaines
catégories
de
personnes.
Il
peut
également
de
manière
exceptionnelle
limiter
la
domiciliation
à
certaines
prestations
ou
déterminer
un
nombre
d'élection
de
domicile
au
delà
duquel
l'organisme
n'est
plus
tenu
d'accepter
de
nouvelles
élections.
2.
CONTENU
DE
LA
MISSION
DE
DOMICILIATION
2.1
Les
procédures
qui
doivent
être
mises
en
place
par
les
organismes
pour
assurer
leur
mission.
a) Vis-à-vis
des
personnes
domiciliées
La
mission
de domiciliation
doit
être exercée
à titre gratuit.
Eléments
relatifs à l'élection
de domicile :
L'organisme
qui
sollicite
un
agrément
doit :
- mettre
en
place
un
entretien
individuel
avec
le demandeur.
Il
a
d'abord
pour
objet
d'informer
l'intéressé
sur
la
domiciliation,
sur
les
droits
auxquels
elle
donne
accès
et
sur
les
devoirs
qu'elle
entraine,
notamment
l'obligation
de
se
manifester
a
minima
une
fois
tous
les 3
mois.
En
fonction
du
projet
social
de
l'organisme,
il
peut
être
l'occasion
d'identifier
les
droits
auxquels
la
personne
pourrait
avoir
accès,
de
l'orienter
dans
ses
démarches,
voire
d'engager
une
démarche
d'insertion. Lors
de
cet
entretien,
la
personne
domiciliée
doit
impérativement
être
sensibilisée
sur
l'importance
de
relever
régulièrement
son
courrier.
L'entretien
doit
aussi
porter
sur
la
situation
du
demandeur
en
matière
de
domiciliation
: il convient
en
effet de
demander
à l'intéressé
s'il
ne dispose
pas
déjà
d'une
attestation
de
domiciliation
délivrée
par un
autre
organisme
qui
lui
permettrait
d'obtenir
l'ouverture
du
droit
ou de
la prestation
sollicitée.
Rappel: Les
organismes
agréés
ne
peuvent
refuser
l'élection
de
domicile
que
dans
les cas
prévus
par
leur
agrément,
Lorsqu'un
organisme
refuse
une
élection
de
domicile,
il
doit
orienter
l'intéressé
vers
un
organisme
en
mesure
d'assurer
sa
domiciliation
(article
L264-4
du
CASF).
La
décision
de
refus
de
procéder
à
une
élection
de
domicile,
ou
d'y
mettre
fin
(radiation),
est
un
acte
faisant
grief,
qui
doit
être
motivé
et notifié
par
écrit
à
l'intéressé,
avec
mention
des
voies
de
recours
devant
le tribunal
administratif,
Les
CCAS/CIAS
sont
tenus
de
procéder
à
l'élection
de
domicile
des
personnes
qui
en
font
la
demande,
sauf
si
ces
dernières
ne
présentent
aucun
lien
avec
la
commune
ou
le
groupement
de
communes.
Dans
ce
cas,
ils doivent
motiver
leur
décision. - s'engager
à
utiliser
le
formulaire
de
demande
(Annexe
1
:formulaire
type
CERFA
15548*01)
et
l'attestation
de
dornicile
unique
(Annexe
2 :
formulaire
type
CERFA
15547#01).
L'organisme
domiciliataire
doit
accuser
réception
de
la
demande
et
y
répondre
dans
un
délai
de
deux
mois, L'attestation
de
domiciliation
remise
à
la
personne
sert
de
justificatif
de
la
domiciliation
et
permet
d'entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
l'obtention
d'un
droit
ou
d'une
prestation
sociale
(Article
L264-2
du
CASF).
L'élection
de
domicile
est
accordée
pour
une
durée
limitée
d'un
an.
Elle
est
renouvelable
de
droit
dès
lors
que
l'intéressé
remplit
toujours
les
conditions.
La
date
d'expiration
de
celle-ci
doit
figurer
sur
l'attestation.
Il
n'existe
pas
de
nombre
maximal
de
renouvellement
de
domiciliation.
- mettre
en
place
un
dispositif de
suivi
et d'enregistrement
des
contacts
des
personnes.
L'organisme
doit
tenir
un
document
permettant
d'enregistrer
et
d'attester
des
entretiens
réalisés,
des
visites
et des
contacts
de
chaque
personne
domiciliée.
Ces
informations
sont
prises
en
compte
pour
le
renouvellement
éventuel
de
la
domiciliation.
L'intéressé
doit
se
manifester
physiquement
où
à défaut
par
téléphone,
tous
les 3
mois.
- prévoir
une
procédure
de
radiation
en
adéquation
avec
la réglementation
en
vigueur.
L'organisme
domiciliataire
peut
mettre
fin à la domiciliation
dans
les cas
suivants
:
- Jorsque
l'intéressé
ne
s'est
pas
présenté
physiquement
ou
à
défaut
manifesté
par
téléphone
pendant
plus
de
3
mois
consécutifs,
sauf
si
cette
absence
est justifiée
par
des
raisons
de
santé
ou
de
privation
de
liberté,
- lorsque
l'intéressé
le
demande,
- lorsque
l'intéressé
acquiert
un
domicile
stable,
- pour
le CCAS/CIAS,
lorsqu'il
n'existe
plus
de
lien
avec
la commune.
Les
organismes
domniciliataires
peuvent
également
résilier
l'élection
de
domicile
en
cas
d'utilisation
abusive
par
l'intéressé
où
pour
des
raisons
d'ordre
public
rendant
impossible
la
relation
entre
l'organisme
domiciliataire
et
le
bénéficiaire.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
l'organisme
qui
radie
doit
préalablement
s'assurer
que
fa
personne
pourra
être
suivie
par
un
autre
organisme
domiciliataire.
Eléments
relatifs au
courrier
de
la personne
domiciliée
:
Les
organismes
doivent
assurer
la
réception
et
la
mise
à disposition
des
courriers
postaux.
À
cette
fin,
ils
doivent
mettre
en
place
une
organisation
propre
à la
gestion
de
ia
correspondance.
Dans
ce
cadre,
les
organismes
domiciliataires
recueillent
l'ensemble
des
courriers
postaux
simples
et
les
avis
de
passage
des
objets
à remettre
contre
signature
(notamment
courriers
recommandés
et
colis)
aux
personnes
domiciliées
et
à
en
assurer
la
conservation
tout
en
veillant
à
préserver
le
secret
de
la
correspondance
(cf.
article
226-15
et
432-9
du
code
pénal),
ce
qui
implique
que
les
courriers
ct
colis
ne
peuvent
être
ouverts
que
par
la
personne
elle-même.
Les
organismes
domiciliataires
ne
sont
pas
tenus
de
réceptionner
les
recommandés
avec
accusé
de
réception.
Ils
doivent
cependant
réceptionner
les
avis
de
passage
de
ces
courriers
pour
les
remettre
aux
destinataires.
Le
destinataire
a toutefois
la
possibilité
de
donner
procuration
générale
ou
spécifique
à
l'organisme
domiciliataire
qui
lui-même
désigne
les
personnes
habilitées
à
retirer
ses
courriers
remis
contre
signature.
De
la
même
façon,
la
personne
domiciliée
peut
donner
procuration
générale
où
spécifique
à un
tiers
de
confiance
pour
réceptionner
ces
courriers
remis
contre
signature.
Les
organismes
domiciliataires
ne
sont
pas
tenus
de
faire
suivre
la
correspondance
vers
le
lieu
où
est
situé
temporairement
l'intéressé.
Il
est
préférable
d'orienter
ce
dernier
vers
La
Poste
en
vue
de
mettre
en
place
une
réexpédition
temporaire
de
sa
correspandance.
À
défaut,
les
organismes
peuvent
assurer
cette
réexpédition
dont
le
coût
incombe
à l'intéressé. En
cas
de
radiation
de
la
personne
domicitiée,
son
courrier
pourra
être
restitué
à
La
Poste
avec
la
mention
"PND'-
restitué
La
Poste
à [lieu],
le
[date]
par
[nom
de
l'organisme]".
À
l'échéance
de
l'élection
de
domicile
et
en
l'absence
de
présentation
de
la
personne,
le
courrier
pourra
également
être
restitué
à
La
Poste
avec
la
mention
"PND'!
- restitué
La
Poste
à
[lieu],
te
[date]
par
[nom
de
l'organismel",
L'organisme
peut
passer
une
convention
ou
un
arrangement
écrit
avec
les
services
de
La
Poste
dès
lors
que
le
volume
de
correspondance
le
nécessiterait.
Dans
cette
hypothèse,
l’organisme
doit
faire
mention
de
cette
convention
ou
de
cet
arrangement
lors
de
sa
demande
d'agrément.
b)
Vis-à-vis
de
l'administration
et
des
organismes
payeurs.
L'organisme
domiciliataire
doit
s'engager
à
transmettre
de
façon
régulière
des
informations
sur
son
activité
de
domiciliation.
A
cet
égard,
il doit
:
- transmettre
chaque
année
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
un
rapport
sur son
activité
de
domiciliation
(Annexe
3) comportant
notamment
les
informations
suivantes :
+
le
nombre
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
ct
le
nombre
de
personnes
domiciliées
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
:
+
le
nombre
d'élections
de
domicile
délivrées
dans
l'année
et
le
nombre
de
radiation
et
de
refus
avec
leurs
principaux
motifs
;
e
les
moyens
matériels
et
humains
dont
dispose
l'organisme
pour
assurer
la
domiciliation
;
+
les conditions
de
mise
en
œuvre
du
cahier
des
charges
;
e
les jours
et
les horaires
d'ouverture.
- Communiquer
aux
organismes
de
sécurité
sociale
et aux
conseils
départementaux
qui
leur
en
font
la
demande,
les
informations
relatives
à la domiciliation
des
personnes
concernées,
dans
le mois
qui
suit
la demande. Les
organismes
domiciliataires
ne
peuvent
communiquer
des
renseignements
sur
les
personnes
domiciliées
à
des
tiers
que
dans
des
cas
précis
prévus
par
la
loi.
Les
demandes
formulées
devront
respecter
les
recommandations
de
la CNIL.
La
demande
de communication
doit
:
- être
écrite,
motivée
et préciser
le texte
législatif fondant
ce droit de communication
;
- viser
des
personnes
nominément
identifiées
ou
identifiables.
Il
est
exclu
qu'elle
porte
sur
l'intégralité
d'un
fichier
;
- être
ponctuelle
;
- préciser
les catégories
de données
sollicitées.
Il,
LA
DEMANDE
D'AGREMENT
Ï.
La
demande
d'agrément
doit
comporter
:
- la raison
sociale
de
l'organisme
;
- l'adresse
de
l'organisme
demandeur
;
- la nature
des
activités
exercées
depuis
un
an
et les publics concernés
;
- les statuts
de
l'organisme
;
- l'indication
du
cadre
géographique
pour
lequel l'agrément est
sollicité;
- le lieu
d'accueil
dans
lequel
sera
assurée
la mission
de domiciliation
;
-
le
projet
de
règlement
intérieur
décrivant
l'organisation
de
sa
mission
de
domiciliation
et
précisant
les
procédures
retenues
pour
la gestion
du
courrier;
- la fiche
de
poste
des
salariés
en
charge
de cette
mission.
pli
Non
Distribuable L'organisme
doit
s'engager
à
respecter
le
présent
cahier
des
charges
et
fournir
dans
son
dossier
de
demande,
des
éléments
attestant
de sa capacité
à le respecter.
Au
regard
des
principes
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel,
les
agréments
au
titre
de
la
domiciliation
seront
prioritairement
délivrés
aux
associations
disposant
de travailleurs
sociaux.
La
demande
doit
être
adressée
à
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud.
2.
La
durée
de
l'agrément
L'article
D
264-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
prévoit
que
cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
3.
Le
renouvellement
de
l'agrément
La
demande
de
renouvellement
doit
être
présentée
par
l'organisme
agréé
au
plus
tard
trois
mois
avant
l'expiration
de
l'agrément
en
cours.
Pour
ce
faire,
l'organisme
doit
présenter
un
bilan
de
son
activité
pour
la
période
considérée
ainsi
que
les
perspectives
envisagées
pour
l'exercice
de
cette
même
activité.
4.
Le
retrait
de
l'agrément
Le
préfet
peut
mettre
fin
à
l'agrément
avant
le
terme
prévu
s'il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
par
le
cahier
des
charges,
l'agrément
et
la
demande
de
l'organisme.
Chaque
retrait
ne
peut
être
effectué
qu'après
présentation
des
observations
de
l'organisme.
q
8:
Les
décisions
de
refus
ou
de
retrait
d'agrément
doivent
être
motivées
et
sont
susceptibles
de
recours
devant
le
tribunal
administratif.
IV
DISPOSITIF
TRANSITOIRE
Le
décret
n°2016-641
paru
au
journal
officiel
le
19
mai
2016,
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
prévoit
des
mesures
transitoires
pour
:
- les
agréments
qui
ont
été
délivrés
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
;
- les
attestations
d'élection
de
domicile
délivrées
avant
cette
date.
Tous
les
agréments
délivrés
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
sont
caducs
au
ler
mars
2017.
Les
organismes
titulaires
d'un
agrément
délivré
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
peuvent
continuer
à recueillir
des
demandes
d'élection
de
domicile
jusqu'à
la
date
de
caducité
de
leur
agrément.
Toutefois,
ils
doivent
désormais
examiner
les
demandes
de
domiciliation
conformément
au
nouveau
dispositif
mis
en
place
(notamment
obligation
de
manifestation
touts
les
trois
mois,
réorientation
en
cas
de
rejet,
etc.).
Afin
de
garantir
la
continuité
des
droits
des
intéressés,
les
attestations
qu'ils
délivrent
sont
valables
pour
la
durée
qu'elles
mentionnent.
Ajaccio,
le
NEC.
2:16
Le
préfet,
D Mod Bemnesc
SUNEPUTZ ANNEXES - Annexe
| : Demande
d'élection
de domicile
(formulaire
type
CERFA
15548*01)
;
- Annexe
2
: Décision
et attestation
d'élection
de
domicile
(formulaire
type
CERFA
15547#01).
- Annexe
3 : Rapport
d'activité
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable ANNEXES - Annexe
1 : Demande
d'élection
de domicile
(formulaire
type
CERFA
15548*01)
;
- Annexe
2
: Décision
et attestation
d'élection
de domicile
(formulaire
type
CERFA
15547*01).
- Annexe
3
: Rapport
d'activité
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable Annexe
1
|
D
DEMANDE
D'ELECTION DE DOMICILE
Se tetb
Décret n° 2016-641
du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation
des personnes
sans domicile stable
‘
RENSEIGNEMENTS
SUR
LE DEMANDEUR
[
Mme
OM.
NOM(S)
: 2
Prénom(s)
: 2222222
Date
de
naissance
: __/__/____
Lieu
de
naissance
: _
2
__________________
Nom(s)
et
prénom(s)
des
ayants
droit
? 2222222222
Numéro
de
téléphone
: 2222222222
[1
1°
demande
[
Renouvellement
Numéro
d'usager
(réservé à l'organisme
domiciliataire)
:
222
Demande
à élire domicile
auprès
de l'organisme suivant
:
Nom
de
l'organisme
: 2222
Responsable
de
l'organisme
(Nom,
Prénam,
Fonction]
: 2222
2
Si organisme
agréé,
préfecture
ayant
délivré
l'agrément
: 22
Adresse
postale
: ____
Courriel
:
Je certifie
l'exactitude
de
l'ensemble
des
éléments
apportés
en
SIGNATURE
ET
CACHET
DE
L'ORGANISME
vue
de
la
délivrance
de
cette
attestation
et
m'engage
à
signaler
immédiatement
à
l'organisme
procédant
à
l'élection
de
domicile
tout
changement
modifiant
cette
déclaration.
SIGNATURE
DU
DEMANDEUR
Le
cachet
de l'organisme
fait office
d'accusé
de
réception.
Tout
organisme
de
domiciliation
a
obligation
d’accuser
réception
de
la
demande,
de
proposer
un
entretien
au
demandeur
et
d'indiquer
la
décision
d'accord
ou
de
refus
motivée
à la demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
PROPOSITION
D'ENTRETIEN
Vous
êtes
convoqué
à un
entretien
le
: __/__/____
à
__h__
La
loi punit
quiconque
se
rend
coupable
de
fraudes
ou
de
fausses
déclarations
(article
441-1
et
suivants
du
code
pénal).
La
loi punit
également
quiconque
utilise une
fausse
identité ou
un document
administratif destiné
à l'autorité publique
(article 443-19
du code
pénal).
La
loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés garantit
un
droit
d'accès
et de
rectifications
pour
les
données
apportées
dans
ce
document.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
et
de
rectifications
pour
les
données
vous
concernant
auprès
de
l'organisme
domiciliataire.
Les
données
issues
de
ce
formulaire
seront
traitées
par
voie
informatique.
Les
données
issues
de
ce
formulaire
seront
communicables
dans
le
respect
des
textes
réglementaires
en
vigueur. [ Annexe
2
|
|
D
15547*01
DÉCISION
RELATIVE
A
LA
DEMANDE
D'ÉLECTION
DE
DOMICILE
:
Décret
n° 2016-641
du
19
mai
2016
relatif à la domiciliation
des personnes
sans
domicile
stable
‘RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
©]
Mme
OM.
Nom(s) : 22
nu
ue uuuuuecuce
Prénom(s}
:
22
eue
Date
de
naissance
: __/__/___
Lieu
de
naissance
: 2
DÉCISION
Votre
demande
est:
[l acceptée
L'attestation
d'élection
de
domicile
se trouve
au verso
de
ce
document,
Cl refusée
Motif
en
cas
de
refus
:
SIGNATURE
ET CACHET
DE
L'ORGANISME
Voies
et délais
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
dans
le
ressort
duquel
se
situe
l'organisme,
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. ATTESTATION
D'ÉLECTION
DE
DOMICILE
RENSEIGNEMENTS
SUR
LE DEMANDEUR
[
Mme
OM.
Nom(s}?
2222
Prénom(s)
: 222222
Nom(s)
et
prénom(s)
des
ayants
droit
:
22.
___________________
_____
Son
adresse
postale
est
la suivante
:
Nom(s)
:
Prénom(s)
:_
2
_____________
DURÉE
DE L'ATTESTATION
L'élection
de
domicile
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an.
Date
de
validité
de
l'attestation
: __/__/____
au
__/__/___
Il'est
recommandé
de
demander
le
renouvellement
de
l'élection
de
domicile
au
moins
deux
mois
avant
sa
date
d'échéance.
Date
de
première
domiciliation
au
sein
de
l'organisme
: __/__/____
le __/__
/
SIGNATURE
ET CACHET
DE
L'ORGANISME Annexe
3
:Rapport
d'activité
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
|
Année
:
Nom
de
l'organisme :
Adresse
de
l'organisme
(siège):
Adresse
postale
du
ou
des
site(s)
agréé(s)
:
Numéro
de
téléphone :
Adresse
mail
du
service
ou
du
responsable
de
l'activité
de
domiciliation
:
Type
d'organisme :
[1
CCAS-CIAS
©
Organisme
agréé
Pour
les
organismes
agréés :
Date
de
l'agrément
initial
:
Date
du
dernier
renouvellement
:
Merci
de
transmettre
l'ensemble
du
rapport
d'activité
avant
le
31
janvier
de
l'année
N
à
l'adresse
mail
suivante
:XXXX
Ou
sous
format
papier
à
l'adresse
suivante
:XXXX
Axe
1 — Activité
de
domiciliation
1.
Avez-vous
des
demandes
de
domiciliation
?
[
oui
[non
2.
Pour
les
CCAS
et
CIAS
: Avez-vous
conclu
une
convention
de
délégation
pour
tout
ou
partie
des
actions
liées
à
la domiciliation
?
CO] oui
Cnon
Si
oui,
préciser
avec
quelle
structure
et le champ
de
la délégation
:
3.
Pour
les
organismes
agréés
: Votre
agrément
est-il
restreint
par
le
cahier
des
charges
?
[
oui
Cnon
Si oui,
accueillez-vous
un
certain
type
de
public
?
[
oui
Onon
Si
oui,
lequel
(plusieurs
publics
peuvent
être
retenus)
?
4.
Activité
de
domiciliation
: à quantifier
et
reporter
sur
le tableau
d'activité 6.
Existe-t-il
un
recensement
des
flux
liés
à
l’activité
de
domiciliation
?
D
oui
non
Si
oui,
le cas
échéant
:
- nombre
de
passages
liés
à
l'activité
« courrier
» sur
l'année
:
- nombre
de
courriers
reçus
au
titre de
la domiciliation
sur
l'année
:
6.
Motifs
des
radiations
(cocher
les
deux
motifs
principaux)
D
Non
manifestation
de
la personne
pendant
plus
de
3 mois
consécutifs
[
Recouvrement
d'un
logement
stable
©
Changement
du
lieu
d'élection
de
domicile
à la demande
de
la personne
O3
Absence
de
lien
avec
la commune
(pour
les
CCAS-CIAS)
D
Autre
(à
préciser)
:
7.
Refus
d'élection
de
domicile
par
motif
(cocher
les deux
motifs
principaux)
D
Refus
justifié
par
le fait que
la personne
dispose
d'un
domicile
stable
D
Refus
justifié
par
la
saturation
de
votre
organisme,
en
termes
de
nombre
maximum
d'agréments
atteint
ou
de
manque
de
moyens
D Refus
justifié
par
l'absence
de
lien
avec
la commune
{pour
les
CCAS-CIAS)
D
Autre
(à
préciser) :
8.
Type
de
réorientation
suite
au
refus
d'élection
de
domicile
(cocher
le
type
principal} ©
Non
réorientation,
en
précisant
les
principaux
motifs
si connus
:
[1
Réorientation
vers
un
(autre)
CCAS
ou
CIAS
D
Réorientation
vers
un
organisme
agréé
S.
Existe-t-il
une
liste
d'attente
pour
le
traitement
des
demandes
de
domiciliation
dans
votre
structure
?
Q
oui
Clnon
Si
oui,
quel
est
le
délai
moyen
d'attente
sur
l’année
?
10. Recevez-vous
des
demandes
d'information
?
- Du
département
O'oui
Elnon
- D'organismes
de
Sécurité
sociale
ÛJ
oui
Enon
- D'autres
institutions
Ü
oui
Ünon
Axe
2 - Connaissance
du
public
domicilié
11. Avez-vous
une
connaissance
des
typologies
du
public
pour
les
nouvelles
demandes
?
C'oui
Ulnon
Si oui,
nombre
totai
d'individus
:
Nombre
total
de
mineurs
:
&
dont
nombre
de
mineurs
isolés:
Nombre
total
de
majeurs
:
&
dont
nombre
de
couples
sans
enfant:
&
dont
nombre
de
femmes
isolées
sans
enfant:
&
dont
nombre
d'hornmes
isolés
sans
enfant:
&
dont
nombre
de
couples
avec
enfant:
..…, Axe
3 -
Modalités
de
la domiciliation
12.Si
vous
en
avez
connaissance,
quels
sont
les
principaux
organismes
/
structures
qui
orientent
des
personnes
vers
votre
structure
pour
l'activité
de
domiciliation
?
13. Connaissez-vous
le
coût
global
de
votre
activité
de
dotniciliation
(moyens
humains,
fonctionnement
courant,
locaux)
estimé
?
Ê
oui
[non
Si
oui,
précisez
cette
estimation
en
KE
:
14. Les
faits
marquants
de
l'année
16. Commentaires
éventuels Tableau
d'activité
! Certains
agréments
préfectoraux
précisent,
à titre indicatif,
un
nombre
annuel
maximum
d'éleclions
de
domicile
en
cours
de
validité (stock)
que l'association
peut gérer.
2 Le
nombre
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
correspond
au
nombre
de
litulaires
d'altestalions
de
domicile
toujours
en cours
de
validité au 31
décembre
de l'année écoulée.
3 Le
nombre
de
personnes
domiciliées
correspond
au
nombre
de
titulaires
d'attestation
de
domicile
en
cours
de
validité
au
31
décembre
de
l'année
écoulée, cumulé
au nombre
d'ayants droit.
Le
nombre
d'élections
de
domicile
réalisées
correspond
au
nombre
d'alteslalions
de
domicile
délivrées
au
cours
de
l'année
civile écoulée. ©
oui
[
non
©
oui
[
non
O
oui
D
non
O] oui
[
non
$ Calculer en Equivalent
Temps
Plein
(ETP),
le temps
nécessaire
pour
l'activité de
domiciliation.
Par exemple,
si une
personne
intervient
10h
par semaine,
l'équivalent
temps
plein est d'environ
0,3 ETP
(10/35).
$ Calculer le coût
total du
personnel
dédié à la domiciliation,
en prenant
en compte
le salaire annuel du(des)
salarié(s),
ainsi que
les éventuels
remboursement
de
frais au(x)
bénévole(s).
T Indiquer si votre
structure
dispose
de
moyens
particulier d'interprétariat
(interprétaial
par téléphone,
sur place,
traduction
de
documents). % Indiquer si votre structure
assure
une gestion informatisée des domiciliations,
et si oui, indiquer le logiciel utilisé.
% Indiquer si des
locaux sont
spécifiquement
dédiés
à l'activité domiciliation.