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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 016 Annexe
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 016 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE!
le 21/03/2624 ® -
ENADIS L Application agrée E quite ce mi 1
99_DE-031-243100773-20240314-2024_016-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Bessières
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DF26/040053 DUB-COF-C2-SYNDICAT DECOSET-CH TURQUES-BESSIERES
Chargé d'affaire Enedis : DUBOIS Julien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger
Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AIGO représenté(e) par SON (Sa) rer , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ….....ueueeeeesereuceuceeeceeceer en date du
Demeurant à : 2 AV SAINT EXUPERY, 31340 VILLEMUR SUR TARN
TéISDNONS lisses miessrenessenegnaneesss
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de LEedits sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Bessières D 0053 GUIRAOUDINE ET FENNO MORTO
paraphes (initiales) page 1
2024_016 Annexe F REÇU EN PREFECTURE 1
le .21/03/ 4 reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié pré 6
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze ÉTS lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas cuncerrné)
? Protocoles « dommages permanents » ef « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes el souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vôs données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à Particle
Îer, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initlales) page 3