unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 2

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 2 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 2)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Éducation, RÈGLEMENT INTÉRIEUR

de l'association : « PMO BOEN »

Association soumise à la loi du 1er Juillet 1901

et au décret du 16 aout 1901

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est le règlement intérieur de l'association suivante, soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 soin 1901 :

« PMO BOEN »

dont l'objet est le suivant :

Cette association a pour but de regrouper tous les acteurs prenant part aux opérations d’autoconsommation collective de « PMO BOEN »

Le présent règlement intérieur est destiné à compléter les statuts de l'association et à en fixer les divers points non précisés, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres de l'association, ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il s'applique à tous les membres, et est annexé aux statuts de l’association.

Les dispositions du présent règlement intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts de l'association. En cas d'ambiguïté ou de contradiction, les statuts s'appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

TITRE I - MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES

a. Généralités

L’association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.

Pour devenir un membre de l'association, chaque postulant devra adresser une demande d'adhésion à l'association, datée et signée, précisant l'engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur.

L’adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l'acceptation de l'association, et est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, aux personnes physiques mineures émancipées, et aux personnes morales.

Une fois l'adhésion approuvée par l'association, le membre approuvé est tenu de s'acquitter de la cotisation prévue, dans le cas où l’Assemblée Générale a délibéré pour la mise en place d’une cotisation (voir Art.2). La confirmation d'adhésion sera communiquée par courrier simple ou e-mail, accompagnée d'une copie du présent règlement intérieur.

L’association se réserve néanmoins le droit de refuser la demande d'adhésion, sans avoir à motiver sa décision.Toute personne, physique comme morale, doit accepter intégralement et sans réserve les statuts de l'association, ainsi que le présent règlement intérieur.

Il convient, afin de finaliser l'adhésion à l'association, que chaque membre fournisse les documents suivants :

- Membres bienfaiteurs : Dénomination sociale et une lettre d’intérêt. - Consommateurs : Facture d'électricité et autorisation de collecte de données de mesure d’électricité.

- Producteurs : Descriptif technique et administrative de la centrale de production, une lettre d’intérêt et autorisation de collecte de données de mesure d’électricité.

b. Les producteurs

Lorsqu’un nouveau membre producteur souhaite rejoindre une opération d’autoconsommation collective de l’association où il existe déjà une vente de production entre producteur et consommateur, et qu’il souhaite vendre également tout ou partie de sa production à d’autres membres de l’association, il s’engage à :

- Informer et s’accorder avec le(s) producteur(s) en place sur son prix de vente, notamment pour ne pas être en état de concurrence déloyale ;

ARTICLE 2 : COTISATION

a. Adhésion à l'association

L'adhésion de nouveaux membres est soumise au versement d'une cotisation, dont le montant sera fixé chaque année lors de l'Assemblée générale ordinaire de l'association.

Pour l'exercice en cours, le montant de la cotisation s'élève à : 0 €.

Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait exiger un remboursement de cotisation en cours d'année, quelle qu'en soit la raison.

Cette cotisation devra ensuite être versée par les membres tous les ans, afin de réitérer leur adhésion à l'association.

Chaque membre sera avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation tous les ans. Sans paiement de cette cotisation, une relance sera émise à l’encontre du membre par courrier ou e-mail, accordant un délai de régularisation. Si à l'issue du délai accordé le membre n'a toujours pas procédé à la régularisation de sa cotisation, il sera radié de plein droit de l'association.

b. Membres bienfaiteurs

Les membres bienfaiteurs de l'association peuvent, sur décision de l’Assemblée Générale, et en raison de leurs qualités, compétences, autorités ou en raison de leurs actions favorables à l'association, être dispensés de verser une cotisation.

ARTICLE 3 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

a. Généralités

Les membres peuvent participer à l'ensemble des rendez-vous et aux activités proposées par l'association, dans la limite, le cas échéant, du nombre de places disponibles. Ils peuvent prendre part aux activités et aux projets de l'association. Ils s'engagent à respecter les locaux et le matériel fourni par l'association le cas échéant.Les membres s'engagent à ne pas entraîner de préjudice moral ou matériel de l'association et/ou aux autres membres. Ils s'engagent également à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou comportements inappropriés.

Les membres ont le droit et le devoir de participer ou d'être représentés aux Assemblées générales de l'association, avec voix délibérative.

b. Collèges

L’association peut être la personne morale organisatrice de plusieurs opérations d’autoconsommation collective. Un collège par opération sera constitué, regroupant les adhérents concernés par cette opération particulière.

Tant qu’il n’y a qu’une opération au sein de la PMO, aucun collège ne sera créé.

Le collège se réunit autant que de besoin et sur convocation par courrier ou e-mail simple. Chaque collège élit pour 3 ans un comité exécutif parmi ses membres de 1 membre minimum et 5 membres maximum. Les producteurs peuvent être membre de droit d’un comité exécutif sans excéder la majorité des deux tiers à l’exception où un producteur serait le membre unique de ce comité.

Le comité exécutif se réunit autant que de besoin et sur convocation par courrier ou e-mail simple. Il acte des recommandations opérationnelles concernant son opération par vote à la majorité des voix représentées et les transmet au Bureau qui les met en œuvre.

Le comité exécutif peut notamment recommander, sans que cette liste soit exhaustive : - L’adhésion, la suspension, la radiation ou l’exclusion d’un membre ; - La modification du type de répartition de l’opération ;

- La modification de la règle de répartition de l’opération ;

- La modification du présent règlement intérieur.

La décision finale appartient au bureau de l’association.

ARTICLE 4 : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

a. Avertissement

Les membres de l'association sont tenus de respecter les statuts et le présent règlement intérieur, ainsi que les consignes de sécurité données par les bénévoles. A défaut, lorsque les circonstances l'exigent, l'association peut délivrer un avertissement à l’encontre d'un membre qui ne respecte pas les règles établies, dont l’attitude porte préjudice à l'association, ou encore qui refuse de payer sa cotisation, sans que cette liste soit limitative.

Cet avertissement est donné par le Bureau de l'association, après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'avertissement est engagée.

Les membres recevant deux avertissements seront soumis à une procédure d'exclusion, pour une durée provisoire ou définitive, telle que décrite ci-après.

b. Exclusion de l’association

Conformément aux statuts, un membre de l'association peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n'étant pas limitative :- Non-paiement de la cotisation ;

- Détérioration de matériel ;

- Comportement dangereux et irrespectueux

- Propos désobligeants envers les autres membres de l'association ;

- Comportement non conforme avec l'éthique et les valeurs de l'association ; - Non-respect des statuts et du règlement intérieur de l'association.

Cette exclusion sera prononcée par le Bureau ou l'Assemblée générale après témoignage du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée.

La radiation d'un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du Bureau, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s’expliquer devant l'organe de décision compétent. La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.

Toute agression, tout manque de respect, tout comportement ou toute communication portant atteinte à l'association pourra donner lieu à une poursuite judiciaire et à radiation immédiate.

S'il le juge opportun, le Bureau de l'association peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de l'association pendant toute la durée de la suspension. Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraine automatiquement la cessation de son mandat.

ARTICLES 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

Dans les cas autres que ceux issus de sanctions disciplinaires comme décrits ci-dessus, les membres de l'association perdent également leur qualité de membre en cas de décès, disparition ou de démission.

La démission d'un membre de l'association se fait par simple lettre ou e-mail, dont la rédaction est libre, adressé au Président de l'association. Le membre démissionnaire est alors radié de la liste des membres de l'association, et n'est plus redevable des cotisations futures. Aucune restitution de cotisation n'est due au membre démissionnaire. Le membre démissionnaire conserve la possibilité de renouveler son adhésion auprès de l'association à tout moment.

En cas de décès, la qualité de membre de l'association s'éteint avec la personne. Aucun ayant droit ne saurait faire valoir le remboursement de tout ou partie du montant de la cotisation.

TITRE II – ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS

Les activités de l'association se déroulent conformément aux statuts et au présent règlement intérieur de l'association. Le présent règlement s'impose ainsi aux membres de l'association.

Il est demandé à chaque membre de l'association de souscrire à une assurance personnelle, en vue des activités de l'association.

Les membres sont tenus de respecter les dispositions de sécurité prévues par l'association en toutes circonstances. A défaut, la responsabilité de l'association ne saurait être engagée.TITRE III - FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 7 : BUREAU DE L’ASSOCIATION

Lorsque le nombre de membres de l'association devient suffisamment important pour que ces fonctions soient remplies, l'association choisit un Bureau. Ce Bureau de l'association est composé au minimum :

- D'un Président ;

- Dun Secrétaire général ;

- D'un Trésorier.

Toutes les fonctions des membres du Bureau de l'association sont bénévoles.

Le Bureau a la charge de la gestion des affaires courantes de l'association. Il se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'exige l’intérêt de l'association et au moins une fois par an.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, qui rend compte de l'ensemble des points discutés et décisions prises.

a. Président

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs cette fin, et peut ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu'en défense, d'ordonner toutes les dépenses, de proposer le transfert du siège de l'association, de convoquer les Assemblées Générales et de présenter le rapport moral.

Le Président est élu selon les modalités précisées dans les statuts de l'association. Il pourra être aidé d'un ou plusieurs Vice-Présidents.

Le Président de l’association est : Bohr Energie représenté par Julien Haure

b. Secrétaire général

Un Secrétaire général est désigné par les membres de l'association, et agit sur délégation du Président en assurant à ce titre l'administration, l'organisation et le bon fonctionnement de l'association. Il a notamment pour attribution d'organiser la tenue des Assemblées Générales et de dresser les procès-verbaux et d'en assurer la transcription sur les registres. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il pourra être aidé d'un ou plusieurs Secrétaires adjoints.

Le Secrétaire général de l'association est : Enogrid représenté par Rémi Bastien

c. Trésorier

Le Trésorier tient les comptes de l'association, décide des dépenses courantes et présente à chaque Assemblée Générale Ordinaire un rapport financier.

Il a la charge de la gestion du patrimoine et de la comptabilité de l'association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, et rend compte à l'Assemblée générale qui statue sur la gestion. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes.Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le Trésorier pourra disposer d'un mandat spécial afin d'effectuer les actes bancaires nécessaires. Il pourra être aidé d'un ou plusieurs Trésoriers adjoints.

Le Trésorier de l'association est : Enogrid représenté par Rémi Bastien

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 10 : DÉONTOLOGIE ET SAVOIR-VIVRE

Toutes les activités de l'association doivent se pratiquer dans un esprit d'ouverture, de bénévole, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l'éthique et aux valeurs de l'association pourra être soumis à poursuite.

Par ailleurs, il ne doit pas être fait état de religion, de politique ou de discrimination, quelle qu'elle soit. Les membres s'engagent à demeurer modérés, consciencieux, calmes et neutres sur le plan politique, philosophique ou religieux, et à ne pas faire état de leurs préférence, croyances et idéaux.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

La liste de l'ensemble des membres de l'association est strictement confidentielle. Tout membre de l'association s'engage à ne pas divulguer à autrui les coordonnées et informations personnelles des autres membres de l'association, qu'il a connues par le biais de son adhésion à l'association.

L’association s'engage par ailleurs à respecter la charte de le Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le fichier des membres de l'association ne pourra être communiqué à quelconque personne étrangère ou entreprise en faisant la demande. Ce fichier, comprenant les informations recueillies auprès des membres nécessaires pour l'adhésion à l'association, peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification des données par chaque membre, selon les dispositions de la loi n°78-17 du fi janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12 : ADOPTION, MODIFICATION ET PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux statuts de l'association, et est ratifié par l'Assemblée générale ordinaire de l'association.

Sur proposition des membres de l'association, du Bureau de l'association, il pourra être procédé à sa modification lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, après ratification selon les modalités décrites dans les statuts de l'association. Une fois modifié, une copie du présent règlement intérieur sera transmise à l'ensemble des membres dans un délai de trente (30) jours après la modification. Le présent règlement intérieur est aisément modifiable, à condition que les modifications n'altèrent ni ne remettent en cause les principes fondateurs ainsi que les règles émises dans les statuts de l'association.

Le présent règlement intérieur sera adressé à l'ensemble des membres de l’association, ainsi qu’à tous les nouveaux adhérents.

Fait à Toulouse, le 08/11/2024

LE PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION

Bohr Energie représenté par Julien Haure