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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
_ Conseil Communautaire du 14 mars 2024 REÇU EN PREFECTURE
Ual ac lPÂao Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 21/63/2824 = Applicat e E-legalite com
VOI AO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310 0314-2024 _016-DE
Délibération 2024-016
Opérations Foncières - Convention de servitude avec ENEDIS
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle
Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 mars 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic M. MAUREL Cédric a donné pouvoir à M. ANTONY Maxime
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. SABATIER Robert a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme BLANCHARD ESSNER Sonia Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. HAMDANI À àli
Mme LAVAL Carole
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
M. Georges CHEVALLIER
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 18 | Pouvoirs -09 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/83/2824
E-keg
Conseil Communautaire du 14 mars 2024
Délibération 2024-016 Le 39_DE-031-
Exposé 3100 1314-2024 _016-DE
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'une convention de servitude de passage entre la Communauté de communes Val'Aigo et ENEDIS concernant la parcelle D 53 sur la commune de Bessieres dans la ZA du triangle.
ll s'agit de créer l'alimentation électrique du futur centre de tri de DECOSET.
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1# de la convention, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 de la convention, au propriétaire et/ou l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 {soixante-quinze euros).
La convention est jointe en annexe.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'autoriser la mise à disposition et l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;
— De mandater Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS et sa publication avec faculté de subdéléguer.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -27 | Pour -27 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
M. Georges CHEVALLIER
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
8 2 1 MARS 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr