Conseil Municipal - 00 Dlibrations CM 19 octobre 2023

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Conseil Municipal - 00 Dlibrations CM 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 Dlibrations CM 19 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.1

DIRECTION DES SOLIDARITES, CCAS

Fixation des tarifs des prestations du Centre Médico-Social Henri DRET 2023-2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°23.3.2 du 23 juin 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2022-20213

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23.2.17 en date du 6 avril 2023 relatif au vote du budget annexe du Centre Médico-Social Henri DRET 2023,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des prestations du Centre Médico-Social Henri DRET pour l'année 2023-2024,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les conséquences de l'augmentation du taux de l'inflation sur les populations les plus fragiles notamment,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

26 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Jean- Pierre VIC, Daniel DELORT, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Rosa PEREIRA, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Claude CABELLO-SANCHEZ.

12 voix CONTRE: Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula

GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Thiaba BRUNI.

Article 1: DECIDE, au regard du contexte économique, de ne pas augmenter les tarifs municipaux concernant les prestations du Centre Médico-Social Henri DRET à compter du 1° novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 : DIT que les recettes seront inscrites au budget considéré.

Date de mise en ligne : 30 octobre 2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.2

FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

instauration d'un droit de place spécifique aux marchés de Noël.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2331-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L2125-1,

Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,

Vu la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°23.2.16 du 06 avril 2023 relative au vote du budget primitif de la Ville ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer un droit de place spécifique au marché de Noël en raison de la spécificité de ce marché se déroulant sur trois jours à l'occasion des fêtes de fin d'année.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

25 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Jean-François LELIEVRE, Rosa PEREIRA, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Claude CABELLO-SANCHEZ.

13 abstentions: Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Catherine MAUVILLY, Hubert CHERENE, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Thiaba BRUNI.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

ARTICLE 1: DECIDE d'instaurer un droit de place unique pour toute la durée du marché de Noël.

ARTICLE 2 : DIT que la Commune se réserve toujours le droit d'accorder la gratuité pour l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dans les cas prévus par l'article L2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

ARTICLE 3 : DECIDE de fixer un droit de place à 50 euros, avec mise à disposition incluse d'un chalet ou d’un barnum éclairé, à compter du 1er novembre 2023.

ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget considéré.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.3

ADMINISTRATION GENERALE

Attribution des subventions municipales au titre de la programmation du contrat de ville 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu sa délibération n°15.3.32 du 15 juin 2015 approuvant le projet de Contrat de Ville de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le protocole d'engagement renforcés et réciproques 2019-2022 de l'Etablissement Territorial du Grand-Orly-Seine-Bièvre signé en 2019 dans le cadre de la prorogation des contrats de ville pour la période de 2020 à 2022,

Vu le courrier du Préfet délégué pour l'égalité des chances du Val-de-Marne, en date du 8 novembre 2022, relatif à l'appel à projet politique de la ville pour l’année 2023,

Considérant que cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été désignés sur la ville de Villeneuve-Saint-Georges, notamment au regard de la situation sociale et économique très contrainte que vivent les habitants,

Considérant que la politique de la ville est un levier de développement de territoire et d'égalité des chances et que la programmation d'actions proposée favorise la cohésion sociale

Considérant que l'enveloppe politique de la ville de l'Etat pour Villeneuve-Saint- Georges s'élève à 596 000€,

Considérant que l'ensemble du tableau de programmation a été validé avec l'Etat lors du comité de pilotage du 14 mars 2023,

Considérant que l'ensemble de ces projets correspondent aux priorités définies dans la construction du contrat de ville et qu'ils participent à la lutte contre les inégalités.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : APPROUVE le rapport politique de la ville pour la programmation 2023

n°5

Article 2 : APPROUVE comme suit, en complément des subventions allouées par l'Etat, les subventions municipales inscrites au contrat unique politique de la ville en faveur des associations suivantes,

Association Nom du projet Description Financement Etat

Financement

Ville de

Villeneuve-

Saint-

Georges

Association

Franco-

Algérienne du

Val-de-Marne

Boxe éducative

tout âge, boxe

éducative pour

les femmes,

sorties culturels

et loisirs

Favoriser l'accès aux activités et

équipements sportifs, notamment pour les

femmes et les jeunes filles, via la pratique

de la boxe pour enfants et adolescents et

de l'aéroboxe exclusivement pour les

femmes au sein de la MPT du Plateau et

organisation de sorties sportives, culturelles

et loisirs pour les bénéficiaires.

3350 € 1000 €

Boxe Anglaise

Villeneuve-

Saint-Georges

Animation Boxe

2023

Mettre en place des ateliers de boxe au

sein de la MPT du plateau pour un public :

enfants (4 à 12 ans) en présence des

parents, adolescents et de la fitness boxe

pour les femmes.

Possibilité également d'accueillir un public

PMR avec l'installation d'un ring gonflable

adapté.

3350 € 1000 €

Karaté Club

Code moral

contre

délinquance

Le développement des valeurs humaines

fortes et de respect de l'autre via la pratique

du karaté au Stade Roland Garros et

l'organisation d'un stage "jeunes shaolins".

Cette action, via les échanges interculturels

entre les élèves et le respect de la laïcité

permet également de prévenir et repérer la

radicalisation des comportements en

apportant une écoute éducative aux jeunes

et à leurs familles.

7000 € 1500 €

La Lucarne Parcours Ecran à l'appartement

Mettre à disposition un espace de

développement de projets et d'activités

artistiques et culturelles autour de l'image,

du cinéma et activités sociales et

éducatives autour du numérique ainsi que

d'organisation de temps conviviaux pour les

habitants de Triage au sein du local de La

Lucarne afin d'offrir un espace de cohésion,

de lien social aux habitants :

— Mercredi cinéma : rencontres

autour du cinéma, ses métiers et

ses pratiques, ateliers d'éducation à

l'image pour les enfants de 6 à 15

ans

—_ Soirée projections

18 000 € 1000 €Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023

— Cabanes à rêves avec les enfants

des écoles Paul Bert

— Lundi numérique : initiation aux

outils numériques et informatique

As de cœur La bal du cœur dans nos cités

Organiser des bals intergénérationnels au

sein des différents quartiers de la ville: 3

bals prévus sur la ville.

3500 € 2000 €

Arc-en-ciel Projet Social EVS

Projet global sur le soutien à la parentalité

(ateliers parentalité, débats et temps

d'échange, café des parents, séjours et

sortie entre parents), la citoyenneté (débats

et ateliers, accès aux droits,

accompagnement démarches

administratives) et la jeunesse

(accompagnement à la scolarité, activités

éducatives, loisirs, sorties…).

45 000 € 5000 €

Femmes

solidaires de

Villeneuve et

d'ailleurs

L'espace public

nous

appartient,

Faisons

ensemble

Mettre en place des activités

socioculturelles, de temps conviviaux et

d'échanges, d'actions de soutien à la

parentalité, et de temps réservés aux

femmes pour améliorer le quotidien des

habitants du Plateau et favoriser le lien

social entre les villeneuvois : création

d'espace de rencontres, sorties culturelles,

ateliers manuels, permanences

administratives, ateliers informatiques.

9000 € 1000 €

Soutien et

Savoir pour

tous

Lutter contre

l'illectronisme

Initier des personnes, via des ateliers

participatifs et répartis par groupe de

niveau, aux outils numériques et

informatique, à la création de CV numérique

et base de données administratives

archivées.

5500 € 500 €

Collectif Les

Enfants

sauvages

Just street out

initier les jeunes à de nouvelles démarches

artistiques via la création d'une marque de

vêtement, du design à l'organisation d'un

défilé pour valoriser la marque, en utilisant

la technique de l'upcycling, et des

vêtements de seconde main. Les jeunes

seront accompagnés par les animateurs du

service jeunesse de la ville et par l'artiste

Benjamin De Oliveira Silva.

3500 € 6000 €

TOTAL 19 000 €

Article 3 : IMPUTE les sommes correspondant sur le budget « associations politique de la Ville » au chapitre 65 nature 6574.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE M SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.4

FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association « Fondation de France »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020

Vu la délibération n° 23.2.16 du 6 avril 2023 relatif au vote du budget primitif de la Ville,

Vu la demande de subvention formulée par l'association « Fondation de France »

Considérant que le Maroc a connu un séisme d'une ampleur conséquente et inédite,

Considérant que la Commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite venir en aide aux populations marocaines afin de faire face à l'urgence humanitaire à laquelle le Maroc est confronté.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1: DECIDE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Association « Fondation de France » pour un montant de 5 000 euros afin de soutenir les populations marocaines suite au séisme survenu le 8 septembre dernier,

Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au budget de l'exercice considéré.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.5

FINANCES, TRAVAUX, PERSONNEL ET AFFAIRES GENERALES

Ressources humaines

Mise en place d'une convention de gestion entre le service retraite du CIG de la petite couronne et la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que la réalisation d'actes de gestion et l'accompagnement concernant les dossiers de retraite au sein de la collectivité nécessite un accompagnement par un organisme expert,

Considérant que le service Retraite du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (CIG) propose dans le cadre d'une convention de prestation de service, la réalisation de différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi qu'éventuellement le renseignement direct des agents concernés,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : Autorise le Maire à signer la convention de prestation de service du service retraite du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile de France,

Article 2: Dit que les dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 011 du budget des exercices considé

S 2TL

eo

LE ñfippe GAUDINVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 m5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.6

ADMINISTRATION GENERALE

Signature d'une convention d'objectifs et moyens pour 2023-2026 entre la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges et la Mission Locale OCVA

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment l'article L.5314-1,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2022-03757 du 13/10/2022 concernant la procédure de dissolution, modifié par l'arrêté Préfectoral n° 2023/01909 du 25/05/2023 modifiant la date de dissolution au 30/09/2023,

Vu la délibération n° 23,3.1a en date du 9 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la dissolution du groupement d'intérêt public de la mission locale pour l'emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton (ViVa).

Vu la délibération n° 23.3.1b en date du 9 juin 2023, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion du groupement d'intérêt public de la mission locale pour l'emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton (ViVa) à la mission locale OCVA

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO n° 3304 du 21 février 2001.

Vu les statuts modifiés de la mission locale Orly — Choisy-Le-Roi — Villeneuve-le-Roi — Ablon-Sur-Seine en date du 12 septembre 2023 intégrant la Commune de Villeneuve- Saint-Georges

Considérant que suite à la dissolution du Groupement d'Intérêt Public de la mission locale ViVa la Commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé d'adhérer à la mission locale OCVA.

Considérant la nécessité de signer une convention d'objectifs et moyens pour 2023- 2026 entre la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges et La Mission Locale OCVA

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et moyens pour 2023-2026 entre la Mairie de Villeneuve-Saint-Georges et la Mission Locale OCVAVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N°23.5.7

ADMINISTRATION GENERALE

Candidature au label « Patrimoine d'intérêt régional » de la Région Ile de France

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,

Considérant que la Ville souhaite valoriser son patrimoine, notamment le Théâtre de Verdure, situé au 4 avenue Delétang, près du parc Beauregard ;

Considérant l'intérêt que le Théâtre de Verdure suscite par rapport à son histoire de création, à son évolution dans le temps, entouré d'arbres et de verdure; Considérant la rencontre du 14 septembre 2023 avec L'Architecte des Bâtiments de France, La Fondation du patrimoine, le CAUS et le RESTHEVER (réseau européen des théâtres de verdure) dont l'objectif de définir la nature de la restauration du Théâtre de Verdure et son phasage ;

Considérant l'intérêt de la Ville de déposer un dossier de subvention à la Fondation du Patrimoine afin d'obtenir les moyens nécessaires à la réhabilitation du Théâtre de Verdure

Considérant que, par l'obtention du label « Patrimoine d'Intérêt Régional », celui-ci contribuera à obtention des subventions de réhabilitation et augmentera l'attractivité touristique de la région,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire de déposer la demande d'obtention du label « Patrimoine d'Intérêt Régional ».Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.8

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Approbation du projet d'avenant n°1 a la convention partenariale, opérationnelle et financière du projet de renaturation des berges de l'Yerres et de restauration de ses zones humides (phase 1) et autorisation donnée au Maire de signer ledit avenant

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R212-1 et suivants, et L300-1 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA ORSA n°CA41-2018-04 portant sur la prise d'initiative pour le projet de renaturation des berges de lYerres à Villeneuve-Saint-Georges ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°19.3.13 approuvant le projet de convention de financements du projet de renaturation des berges de l'Yerres et de restauration de la zone humide ;

Vu la convention partenariale, opérationnelle et financière du projet de renaturation des berges de l'Yerres et de restauration de ses zones humides (phase 1) signée le 18 novembre 2019 entre d'une part : l'Etat, la Métropole du Grand Paris, le Département du Val de Marne, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, la Commune de Villeneuve-Saint-Georges, l'Agence de l'Eau Seine Normandie ; et d'autre part le SYAGE et l'EPA ORSA

Vu le plan guide d'aménagement validé par les partenaires en comité de pilotage du 19 novembre 2021 ;

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention partenariale, opérationnelle et financière du projet de renaturation des berges de l'Yerres et de restauration de ses zones humides (phase 1) annexé à la présente ;

Considérant que le projet de renaturation des berges de l'Yerres, initié par la Commune et ses partenaires en 2011, a fait l'objet d'une convention partenariale et financière signée en novembre 2019 dont la mise en œuvre a consisté notamment à conduire des études préalables et a abouti à l'élaboration d'un plan guide fin 2021 ;

Considérant que les avancées du projet depuis 2019, et notamment l'élaboration du plan guide, ont permis de préciser ou mettre à jour des éléments du projet et à réévaluer certains postes de dépenses de l'opération ;

Considérant qu'il est nécessaire dans ce cadre de modifier la convention initiale par voie d'avenant pour préciser ou modifier :

1Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

- Les coûts d'acquisition du foncier

- Les coûts des travaux

- Les modalités de mise en œuvre et de financement de la gestion écologique et l'entretien des parcelles

- Le périmètre du projet défini à la convention (par l'ajout de deux parcelles)

- La répartition des missions entre l'EPA ORSA et le SYAGE

- Les modalités de participation financière du bloc communal

- Les modalités de remise en propriété et gestion de l'espace renaturé ;

Considérant que la Commune est signataire de la convention et participe financière au projet au titre de l’article 8.3.2 dont la modification est envisagée dans l'avenant ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1: Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention partenariale, opérationnelle et financière du projet de renaturation des berges de l'Yerres et de restauration de ses zones humides (phase 1) annexé à la présente délibération

Article 2: Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, relatifs à l'exécution de la présente délibération

Article 3 : Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à la Préfète du Val-de-Marne, au Directeur Général de l'EPA ORSA, au Directeur Général du SyAGE, au Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, au Président du Département du Val-de-Marne, au Président de la Métropole du Grand Paris et auDirecteur Territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

19Villeneuve-Saint-Georges Séance 19 octobre 2023 LE]

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.9

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Approbation de la préemption de la parcelle AR n°243 sise 1 Chemin des Oiseaux à Villeneuve-Saint-Georges par le SAF94 et de la Convention de Portage Foncier à signer entre l'EPT et le SAF94

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand

Paris

et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3890 du 31 octobre 1996 autorisant la création du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne et agréant ses statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96-3890 en date 31 octobre 1996 de création du Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, dit SAF'94 et les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts du SAF94 n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017-4524 du 20 décembre 2017 permettant l'adhésion des établissements publics territoriaux ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 11 décembre 2019 sur l'approbation par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de la convention d'action foncière « Blandin » avec le SAF94 ;

Vu la délibération n° 2019-12-21_1707 du Conseil territorial de l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre en date du 21 décembre 2019 relative à la convention d'action foncière "Blandin" avec le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne dans le quartier Belleplace-Blandin ;

Vu la convention d'action foncière signée le 6 janvier 2020 entre le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre sur le périmètre « Blandin » ;

Vu la délibération n°2020-12-15 2186 du Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15 décembre 2020 relative à la délégation partielle du droit de préemption urbain simple et renforcé au SAF 94 sur le périmètre de la phase 2 du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner n°94 078 23 00077 reçue en mairie de Villeneuve-Saint-Georges le 20 mars 2023, relative à la vente de la parcelle AR n°243 d'une superficie de 742m°, sise 1 Chemin des Oiseaux à Villeneuve- Saint-Georges, au prix de 180 000€ ;Villeneuve-Saint-Georges Séance 19 octobre 2023 n°5

Vu le procès-verbal contradictoire constatant la visite dudit bien, réalisée le 24 mai 2023, en présence du SAF94, du vendeur, de l'acquéreur, de la Direction Nationale d'intervention Domaniales, de la Commune et de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniale en date du 26 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°2023-43 du Président du SAF94 en date du 13 juin 2023, portant décision de procéder à l'acquisition par voie de préemption de la parcelle AR

n°243 pour un montant de 165 000€ ;

Vu l'accord écrit des vendeurs, reçu par le SAF94 et daté du 24 juin 2023 ;

Vu le projet de la convention de portage foncier à signer entre l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et le SAF 94 pour la préemption du bien sis 1, Chemin des Oiseaux (parcelle n°AR 243) à Villeneuve-Saint-Georges par le SAF 94, annexé à la présente ;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour maîtriser le foncier et permettre la réalisation du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;

Considérant les compétences transférées de plein droit par la Commune à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en matière d'aménagement et le droit de préemption urbain ;

Considérant que la Convention d'Action Foncière signée entre l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre et le SAF94 sur le périmètre « Le Blandin », correspondant à la phase 2 du projet de renaturation des berges de l'Yerres, cadre les

engagements réciproques du SAF94 et de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, et prévoit que des Conventions de Portage Foncier soient signées pour chaque acquisition et préemption ;

Considérant qu'il appartient à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de signer la Convention de Portage Foncier portant sur la préemption de la parcelle sise 1, Chemin des Oiseaux à Villeneuve-Saint-Georges, après approbation de la Commune ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : Approuve la préemption par le SAF 94 de la parcelle sise 1 Chemin des Oiseaux, cadastré AR n°243, à Villeneuve-Saint-Georges pour un montant de 165 000 €.

Article 2 : Approuve le projet de convention de portage foncier annexée à la présente, à conclure entre le SAF 94 et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre concernant ledit bien ;

Article 3: Demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de signer ladite convention et tout document y afférant

19Villeneuve-Saint-Georges Séance 19 octobre 2023 n°5

Article 4: Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne

Article 5 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

_z1. Le Maire,

4

27°) Philippe GAUDINVilleneuve-Saint-Georges Séance 19 octobre 2023 n°5

7302-SD

Eu

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Le 26/05/2023

Direction nationale d'interventions domaniales

Pôle d'évaluation domaniale - Brigade régionale Est Le Directeur de la DNID

3 avenue du chemin de Presles

94417 Saint-Maurice CEDEX è téléphone : O1 45 11 63 17

Courriel: dnidevaluations@dgfp finances gouv.fr SAF 94

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Colette CHEVREAU

Courriel : colette.chevrea@dgfo finances. goux ft

Téléphone : 06.87. 71.20.90

Réf DS : 1237271 Réf OSE : 2023-94078-32850

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Un terrain d'une superficie de 742 m° situé en zone UC du PLU,

non desservi par les services publics et accessible par un chemin

Mature u bien: non carrossable. Le terrain supporte un grand chalet et un petit chalet en fond de parcelle.

Adresse du bien : 1 chemin des Oiseaux 94 190 Villeneuve-Saint-Georges

Von 175 000 €, des précisions sont apportées au & 9-Détermination de la valeur »Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°s

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.10

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Approbation de l'acquisition par le SAF94 de la parcelle AR n°313 sise 29 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges et de la Convention de Portage Foncier à signer entre l'EPT et le SAF94

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand

Paris

et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3890 du 31 octobre 1996 autorisant la création du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne et agréant ses statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96-3890 en date 31 octobre 1996 de création du Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, dit SAF'94 et les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts du SAF94 n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017-4524 du 20 décembre 2017 permettant l'adhésion des établissements publics territoriaux ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 11 décembre 2019 sur l'approbation par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de la convention d'action foncière « Blandin » avec le SAF94 ;

Vu la délibération n° 2019-12-21 1707 du Conseil territorial du Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 21 décembre 2019 relative à la convention d'action foncière "Blandin" avec le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne dans le quartier Belleplace-Blandin ;

Vu la convention d'action foncière signée le 6 janvier 2020 entre le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre sur le périmètre « Blandin » ;

Vu la délibération n°2020-12-15_2186 du Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15 décembre 2020 relative à la délégation partielle du droit de préemption urbain simple et renforcé au SAF 94 sur le périmètre de la phase 2 du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;

Vu l'offre d'acquisition formulée par le SAF94 en date du 16 août 2023 pour la maison sise 29, rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle AR n°313, à un montant de 300 000€ auxquels s'ajoutent 7 000€ de biens meubles ;Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniale en date du 27 avril 2023;

Vu l'accord écrit des vendeurs portant sur la vente de leur bien, formulé en date

du 21 août 2023;

Vu le projet de la convention de portage foncier entre l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et le SAF 94 pour l'acquisition du bien sis 29, rue du Blandin (parcelle AR n°313) à Villeneuve-Saint-Georges par le SAF 94, annexé à la présente ;

Considérant que les propriétaires du bien ont contacté le SAF94 pour solliciter l'acquisition de leur bien, et qu'un accord amiable a été trouvé sur le prix dans la limite du prix fixé par la Direction Nationale d'intervention Domaniale ;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour maîtriser le foncier et permettre la réalisation du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;

Considérant les compétences transférées de plein droit par la Commune à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en matière d'aménagement, de droit de préemption urbain ;

Considérant que la Convention d'Action Foncière signée entre l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre et le SAF94 sur le périmètre « Le Blandin », correspondant à la phase 2 du projet de renaturation des berges de l'Yerres, cadre les engagements réciproques du SAF94 et de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, et prévoit que des Conventions de Portage Foncier soient signées pour chaque acquisition ;

Considérant qu'il appartient à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de signer la Convention de Portage Foncier portant sur l'acquisition de la parcelle sise 29, rue du Blandin après approbation de la Commune ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : approuve l'acquisition par le SAF 94 de la parcelle sise 29, rue du Blandin, cadastré AR n°313, à Villeneuve-Saint-Georges pour un montant de 307 000 €.

Article 2 : approuve le projet de convention de portage foncier annexée à la présente, à conclure entre le SAF 94 et l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour l'acquisition dudit bien

Article 3: demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, de signer ladite convention et tout document y afférant

Article 4 : dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite à l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre et au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne

©Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article 5 : rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours..fr ».Villeneuve-Saint-Georges

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité Frateraité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction nationale d'interventions domaniales

Pêle d'évaluation domaniale - Brigade régionale Est

3 avenue du chemin de Presles

94417 Saint-Maurice CEDEX

téléphone : O1 45 1163 17

Courriel : dnidevaluations&dgfp finances gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Colette CHEVREAU

Courriel : galette.chevreau@defin finances gouv.fr

Téléphone : 06.87.71.20.90

Réf DS:11775162 Réf OSE 2013-94078-19472

Séance du 19 octobre 2023 n°5

7302-SD

F FINANCES PUBLIQUES

Le 27/04/2023

Le Directeur de la DNID

SAF 94

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Nature du bien : Une maison de 138,68 m° sur un terrain de 388 m°.

Adresse du bien : 29 rue du Blandin 94190 Villeneuve-Saint-Georges

Valeur : 354 000 €,

{ces précisions sont apportées au & 9 « détermination de la valeur »)Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.11

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Approbation du projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l'Etat et la société Nexity IR Programmes Apollonia dans le quartier Triage

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris

et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 43 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, approuvé par délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 1er juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre 2019, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en dernier lieu le 18 janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°15-6-19 en date du 3 décembre 2015, approuvant le principe du recours aux dispositifs de Projets Urbains Partenariaux dans le cadre du projet de redynamisation du quartier Triage ;

Vu la délibération n°22-3-6 du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 23 juin 2022 approuvant le projet de convention du Projet Urbain Partenarial avec la société Nexity IR Programmes Apollonia, pour la réalisation d'une opération dans le quartier Triage ;

Vu ladite convention de Projet Urbain Partenarial, signée le 15 novembre 2022 entre l'Etat, la Commune de Villeneuve-Saint-Georges, l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société Nexity IR Apollonia ;Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Vu le permis de construire n° PC 078 21 00021 délivré à la société Nexity IR Programmes Apollonia le 16 novembre 2022 pour un programme de 263 logements, une crèche, une maison de santé et une cellule commerciale ;

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Nexity IR Programmes Apollonia, annexé à la présente ;

Considérant que le projet d'ensemble de redynamisation du quartier de Triage génère des besoins supplémentaires en équipements publics, et en particulier un besoin d'extension des capacités scolaires et un besoin de renforcement de la capacité de défense incendie ;

Considérant que le dispositif contractuel des projets urbains partenariaux prévu par le code de l'urbanisme permet la participation des opérateurs immobiliers au financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations ;

Considérant que Nexity va réaliser sur un terrain situé au 64-66 avenue de Choisy, une opération immobilière, comportant 263 logements de 17 678 m° de surface de plancher, 268 m? de surface de plancher de locaux d'activités et 1159 m? de surface de plancher à destination d’un service public ou d'intérêt collectif (crèche) pour un total de 19 106 m° de surface de plancher ;

Considérant qu'une convention de Projet Urbain Partenarial a été signée entre la société Nexity IR Programmes Apollonia, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de sa compétence en aménagement, la Commune de Villeneuve-Saint- Georges, maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser, et l'Etat, au titre de l'Opération d'Intérêt National ;

Considérant la nécessité d'un avenant à cette convention de Projet Urbain Partenarial afin de rectifier une erreur matérielle ;

Considérant que le travail programmatique a conduit à préciser le projet et y adjoindre un accueil de loisir, équipement public qui n'existe pas actuellement dans le quartier ;

Considérant que les logements à construire par la société Nexity IR Programmes Apollonia participent au besoin d'accueil périscolaire dans le quartier et justifient une participation au titre de la convention de projet urbain partenarial;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

31 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS- DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Jean-Pierre VIC,2Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Emmanuelly Daniel DELORT, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie- France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO- SANCHEZ.

5 voix CONTRE: Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE.

2 voix ne prennent pas part au vote : GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE.

Article 1 : Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'Etat, la Ville, l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, et Nexity IR Apollonia, annexé à la présente délibération

Article 2: Autorise le Maire à signer ledit avenant, et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, relatifs à l'exécution de la présente délibération ;

Article 3 : Précise que la mention de la signature de cet avenant et du lieu où il peut être consulté, fera l'objet d'un affichage en Mairie et d'une publication sur le site internet de la Commune ;

Article 4 : Précise que les dépenses seront imputées au budget considéré.

Article 5: Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.12

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Foncier — Mise à jour du cadastre avenue Pierre Mendes France et Place Mouliérat par le classement dans le domaine public de 27 parcelles détenues par la Commune

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment

les articles L1, L2111-1 et suivants et L3111-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1 et suivants et L141-3;

Vu les plans annexés à la présente ainsi que la liste des parcelles détenues par la Commune de Villeneuve-Saint-Georges et affectées à l'usage du public :

o Avenue Pierre Mendes France, parcelles cadastrées section AP n°21, 22, 23, 316, 356, 358, 361, 363, 365, 371, 373, 375,

377,379, 381, 383, 385, 387, 389, 391, 395, 397, 399 et 483

o Place Mouliérat, parcelles cadastrées section AV n°82, 83 et 84

Considérant qu'aux termes de l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière, Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communs affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;

Considérant que le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal, et qu'il est dispensé d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n'a pas pour conséquence à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que l'avenue Pierre Mendes France et la place Mouliérat et ses abords, sont effectivement affectés à l'usage du public et ce de longue date ;

Considérant que les parcelles énumérées ci-avant, appartiennent à la Commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

Considérant qu'il convient de régulariser le cadastre pour inclure ces emprises dans le domaine public routier, non cadastré, de la commune de Villeneuve- Saint-Georges ;

Considérant que leur usage effectif et les conditions de circulations ne seront nullement affectés par cette régularisation ;Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : Constate l'affectation au domaine public routier de la commune de l'avenue Pierre Mendes France et de la Place Mouliérat tels que décrits sur les plans annexés à la présente délibération, en ce qui concerne les parcelles suivantes :

o Avenue Pierre Mendes France, parcelles cadastrées section AP n°21, 22, 23, 316, 356, 358, 361, 363, 365, 371, 373, 375,

377, 379, 381, 383, 385, 387, 389, 391, 395, 397, 399 et 483

o Place Mouliérat, parcelles cadastrées section AV n°82, 83 et 84

Article 2: Prononce le classement, dans le domaine public, des parcelles situées avenue Pierre Mendes France et Place Mouliérat conformément à la liste dressée ci-avant

Article 3: Précise qu’ampliation de la présente sera faite auprès du service départemental du cadastre

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Article 5: Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

PhilippeVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.13

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service Urbanisme et Foncier

Définition des modalités de concertation dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet soumise à évaluation environnementale

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 ;

Vu les statuts de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 1er juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre 2019, mis en compatibilité

par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre en dernier lieu le 18 janvier 2023 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007 ;

Vu la délibération n°22-3-28 du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 23 juin 2022, donnant un avis favorable à l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme et de la concertation associée pour permettre le projet d'école Paul Bert B ;

Vu l'arrêté n°2022-767 en date du 12 septembre 2022 prescrivant une mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet, poursuivant les objectifs

suivants :

- Amélioration de la qualité d'accueil et fonctionnalité de l'école

- Extension des capacités scolaires pour répondre aux nouveaux besoins

- Réponse aux contraintes liées au risque inondation, et aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation

- Inscription dans une démarche de qualité architecturale et d'usage

Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°23.2.20 du 6 avril 2023 et la délibération du Conseil Territorial 2023-05-23 3164 du 23 mai 2023 portant sur le bilan de la concertation dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme afin deVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

permettre un équipement scolaire dans le quartier Triage à Villeneuve-Saint- Georges;

Vu l'avis de la MRAe n°AKIF-2022-011 du 15 décembre 2022 concluant à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale et la délibération n°2023-05-23_ 3165 de l'EPT portant décision de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant l'intérêt général du projet de groupe scolaire Paul Bert, qui répond à l'enjeu majeur de requalification du quartier Triage, et qui nécessite une mise en compatibilité du PLU ;

Considérant qu'une procédure de mise en compatibilité, soumise à évaluation environnementale, fait l'objet d'une concertation dont les modalités sont définies par l'organe délibérant de la collectivité responsable de la procédure, qui en dresse le bilan ;

Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre de la Déclaration de Projet « Paul Bert » a fait l'objet d'une première étape de concertation qui a donné lieu à un bilan arrêté en Conseil Territorial le 23 mai 2023 ;

Considérant que cette nouvelle étape de la concertation permettra de partager avec les habitants les résultats de l'évaluation environnementale et les améliorations apportées au projet de mise en compatibilité ;

Considérant que l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et qu'il appartient au Conseil territorial de prescrire, par délibération, les modalités de concertation associée à la procédure de mise en compatibilité soumise à évaluation environnementale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

23 voix POUR: Philippe GAUDIN, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marc LECUYER pour son compte, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly Daniel DELORT, Lionel MAZURIE, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean- François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Eric COLSON, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ.

5 abstentions : Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN.

10 voix ne prennent pas part au vote : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Marc LECUYER uniquement pour le compte de Séverine VANHEE, Bernardina ALVES DA SILVA, Kati CABILLIC, Naoual EL OUAHTA, GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article 1 : Décide des modalités de la concertation de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme soumise à évaluation environnementale, comme suit:

- Une réunion publique avec les habitants du quartier le 13 novembre 2023 ;

- La possibilité de formuler ses observations entre le 15 octobre et le 15 décembre 2023 :

o par courriel à l'adresse créée à cet effet (concertationpaulbertb@villeneuve-saint-georges.fr) ; avec l'objet

« Paul Bert — Concertation »

o par courrier postal réceptionné au plus tard le 21 novembre 2023 à l'attention de Monsieur le Maire, à la Direction de

l'Aménagement et de l'Environnement (22, rue Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges)

o sur le registre papier à l'accueil du 22 rue de Balzac, 94 190 Villeneuve-Saint-Georges (aux horaires d'ouverture administratifs

8h30- 12h — 13h30 — 17h30 fermeture le jeudi matin) jusqu'au 21

novembre 2023

Ainsi que toute autre forme de concertation qui pourra s'avérer nécessaire,

Article 2 : Demande au Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de prescrire cette concertation par délibération.

Article 3: Précise qu'ampliation de la présente délibération sera faite à monsieur le Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Monsieur Le Maire,

Philippe GAUDIVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 ns

se VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.14

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction de l'Aménagement et de l'Environnement

Garantie communale à la Société Anonyme HLM ERIGERE en lien avec le réaménagement d'un prêt PLUS pour le financement de 119 logements PLUS avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 14.7.12 du 16 décembre 2014 d'approbation de la convention de garantie d'emprunt au profit de la SA HLM LE LOGEMENT URBAIN et de réservation de logements au profit de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges,

VU la fusion par absorption de la SA HLM LE LOGEMENT URBAIN par la SA HLM ERIGERE, décidée en Assemblées Générales du LOGEMENT URBAIN le 16 décembre 2015 et d'ERIGERE le 17 décembre 2015,

Vu l'avenant de réaménagement n°145097 en date du 27 février 2023 signé par ERIGERE et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant qu'ERIGERE a sollicité de la Caisse des Dépôts le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente Délibération, garanti par la Ville, et que la Ville doit renouveler la garantie d'emprunt initialement consentie pour le prêt réaménagé,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

34 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Eric COLSON, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN.

1 voix CONTRE : Daniel DELORT.

3 voix ne prennent pas part au vote : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article 1 : La Commune de Villeneuve-Saint-Georges réitère sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt n°5060622 réaménagée en date du 27 février 2023, initialement contractée par ERIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer 119 logements PLUS avenue du Président Kennedy, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret À au 30/12/2022 est de 2,00%.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par ERIGERE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s'engage à se substituer à ERIGERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4: La Commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au Contrat de Prêt et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions et actes liés nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Article 6 : La présente Délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la Délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.15

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service développement et mobilités durables

Approbation du Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-15 à L113-20,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Val-de-Marne n°2020-12-8 du 21 septembre 2020 portant sur la mise en œuvre du projet de périmètre de protection des espaces agricoles et naturels;

Considérant les objectifs de la démarche auxquels la commune s'associe,

Considérant le projet de périmètre de PPEANP transmis par le Département du Val-de-Marne en date du 15 septembre 2023,

Considérant la liste des parcelles à inclure dans ce projet de périmètre de PPEANP,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 4 : Approuve le projet de Périmètre de PPEANP mentionné sur la carte annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve la liste des parcelles qui seront à inclure dans le Projet de Périmètre de PPEANP, liste annexée à la présente délibération.

Article 3: Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www. D

(der.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 m5

VILLENEUVE SAIÏNT-GEORGES

DELIBERATION N°23.5.16

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction de l'Aménagement et de l'Environnement

Garantie communale pour des prêts contractés par la SA HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération d'acquisition en VEFA de 32 logements sociaux sis angle avenue Carnot et rue Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n° 149649 en annexe signé entre Immobilière 3F ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant la demande de garantie d'emprunt formulée par la SA HLM Immobilière 3F pour des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer l'acquisition en VEFA de 32 logements sociaux sis angle avenue Carnot et rue Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

24 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie-France ZAPATA, Rosa PEREIRA, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Zoubida EL FOUKAHI, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Catherine MAUVILLY, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Claude CABELLO-SANCHEZ.

7 voix CONTRE : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Eric COLSON, Thiaba BRUNI.

1 abstention : Hubert CHERENE.

6 voix ne prennent pas part au vote : Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Jean-François LELIEVRE, Jean-Luc BERNIER.

Article 1 : La Commune de Villeneuve-Saint-Georges accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 154 000 euros souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°149649 constitué de 3 Lignes du Prêt.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5 La garantie communale est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 154 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Les prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 32 logements sociaux de type PLS, sis angle avenue Carnot et rue Pasteur à Villeneuve- Saint-Georges.

Article 2: Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

CPLS - Complémentaire au PLS 2021

Montant du prêt : 1 607 000 €

Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : LivretA

Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,11%

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : fonction de la

variation du taux du Livret A

PLS - PLSDD 2021

Montant du prêt : 1 346 000 €

Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,11%

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : fonction de la

variation du taux du Livret A

PLS foncier - PLSDD 2021

Montant du prêt : 2 201 000 €

Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois

Durée de la période d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,11%

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

12Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article 4 : La Commune s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 5: En contrepartie de la garantie d'emprunt, Immobilière 3F s'engage à réserver à la Commune 6 logements pour une durée équivalente à la durée des prêts augmentée de cinq ans. Les modalités de réservation seront fixées dans la convention de garantie d'emprunt à intervenir entre la Commune et Immobilière 3F.

Article 6: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention de garantie d'emprunt et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions et actes liés nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.17

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Service développement et mobilités durables

Avis sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère d'Ile de France 2022-2030

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.222-21 du Code de l'environnement, prévoyant la transmission du projet de plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France (PPA) pour avis aux maires de la zone concernée par le dispositif,

VU le troisième plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France (PPA), approuvé par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2018,

VU la révision du plan de protection de l'atmosphère,

VU le bilan du plan de protection de l'atmosphère de 2018,

CONSIDERANT que l'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu de santé majeur,

CONSIDERANT que le périmètre retenu pour le PPA couvre l'ensemble de la région Île-de-France, avec 1 281 communes et huit départements, dont le Val-de-Marne et Villeneuve-Saint- Georges, et que les actions de ce plan sont concentrées sur la zone sensible de qualité de l'air et en particulier sur le territoire métropolitain,

CONSIDERANT que l'exposition à la pollution de l'air favorise le développement de pathologies chroniques graves, en particulier des pathologies cardiovasculaires, respiratoires et des cancers, et que cela se traduit par une augmentation de la mortalité, une baisse de l'espérance de vie et un recours accru aux soins.

CONSIDERANT que la Ville de Villeneuve-Saint-Georges est fortement exposé à la

pollution de l'air en raison de l'importance du trafic routier et aérien.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 4 : DONNE un avis défavorable au projet de PPA d'Ile-de-France 2022-2030 qui en l'état ne répond que partiellement aux problématiques villeneuvoises

Article 2 : EMET les réserves ou les besoins de compléments suivants :

I! convient que le PPA puisse mieux prendre en compte la problématique de la pollution de l'air liée à l'aviation en traitant notamment le mouvement desVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5 avions et pas uniquement l'accès aux plateformes aéroportuaires et des activités au sol.

- La décision de réviser ce PPA en ciblant préférentiellement la zone « intra A86 » parait discutable au regard notamment des impacts des polluants secondaires

- Le déploiement d'une restriction de circulation (Zone à faibles Émissions — ZFE-) à l'intérieur du périmètre intérieur de l'A 86 tend à accentuer les rabatiements vers les modes de transports lourds et notamment les pôles multimodaux situés hors périmètre et en proximité directe avec les axes routiers structurants. Or, la RNG et la gare de Villeneuve-Saint-Georges ne peuvent absorber ce flux supplémentaire de véhicules ou de voyageurs.

- L'action 1 « œuvrer au déploiement des infrastructures et des services favorables au développement des transports en commun « devra accélérer les travaux de modernisation et de mise en accessibilité de la gare de Villeneuve-Saint-Georges

-__ L'action 6 « Étudier le contournement des poids lourds permanent » renvoi au projet de contournement de la RN6 malheureusement abandonné de tous les documents de planifications (Contrat Plan, SDRIF)

- La mesure 3 « Favoriser la logistique à faibles émissions » rappelle qu'il convient de préserver et de requalifier par confortation et revitalisation le pôle ferroviaire de Triage notamment au travers du projet du Contrat d'Intérêt National (CIN) qui porte sur ce secteur. || s’agit d'un élément identitaire dans l'histoire de la ville, mais il peut également constituer un élément fondamental pour l'avenir et le développement de la logistique durable dans la mesure où cela permettra d'apaiser la circulation routière.

- S'agissant de la Seine, il convient par ce PPA d'insister davantage sur le fleuve comme convecteur de développement local et de renouveau métropolitain. Villeneuve-Saint-Georges dispose d'une façade de trois kilomètres avec la Seine mais se trouve en deçà des potentialités d'usage de la Seine, en termes économiques, touristiques, mais aussi de déplacements. La Seine jouera un rôle croissant dans la lutte contre la pollution atmosphérique.

- Enfin, concernant les niveaux de polluants il convient de fixer les seuils de références de l'OMS comme des objectifs à atteindre et pas seulement des objectifs vers lesquels il faut tendre compte tenu de la part de décès potentiellement évitables que cela représente.

Depuis plus de 60 ans, la ville de Villeneuve-Saint-Georges subit les nuisances du trafic aérien en constante progression.

Dans le cadre d'un contrat local de santé approuvé le 26 novembre 2019, il apparaît clairement que l'espérance de vie d'un enfant villeneuvois est de trois ans inférieure à la moyenne départementale. Il est clair que la pollution aérienne en est une des principales causes.

Pour préserver la santé de nos enfants, nous réclamons avec insistance la juste répartition des nuisances aériennes. Cela est possible en cessant de concentrer la quasi-totalité des mouvements aériens sur la piste 3 qui passe au-dessus de Villeneuve et d'alterner l'utilisation des pistes. En 2019, lors des travaux sur la piste 3, nous n'avions plus eu d'avions au-dessus de Villeneuve pendant six mois. C'est donc possible de faire passer les avions ailleurs !

Nous réclamons également que les pénalités données aux compagnies qui ne respectent pas les créneaux horaires soient reversées intégralement aux communes qui subissent les nuisances.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N°23.5.18

DIRECTION DES SOLIDARITES / CCAS

Aire d'Accueil des Gens du Voyage — Modification du règlement intérieur et actualisation des tarifs

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée notamment par la loi N°2003-239 du 18 mars 2003 et en version consolidée au 28 décembre 2007,

Vu la délibération du Conseil municipal n°11.2.2 du 30 mars 2011 approuvant le programme consistant en la réalisation d'une aire d'accueil intercommunale des gens du voyage d'une capacité de 17 places pour la ville de Villeneuve- Saint-Georges et de 12 places pour la ville de Crosne,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 relative aux transferts de compétences en matière « d'aménagement, d'entretien et gestion des aires d'accueil » vers les

EPCI,

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage,

CONSIDERANT la volonté de la ville de Villeneuve-Saint-Georges et de la CA VYVS de s'associer pour gérer l'aire d'accueil des gens du voyage afin de mutualiser l'investissement et la gestion permettant ainsi de limiter les coûts inhérents à cet équipement,

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage,

CONSIDERANT qu'il convient également d'actualiser les tarifs des fluides facturés aux occupants afin d'intégrer l'évolution des prix appliqués par les fournisseurs,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage géré par la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et la CAVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

Article2: Approuve l’actualisation des tarifs applicables aux résidents de l'aire, à compter du 1° décembre 2023, comme suit :

- Droit de séjour : 4€ par jour et par emplacement

- Montant de la caution : 120 €

- Eau: 4.65 €/m3

-_ Électricité : 0.20 €/KWh

Article 3 : Dire que les recettes seront inscrites au budget considéré.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.19

DIRECTION DES SOLIDARITES / CCAS

Approbation de la convention de fonctionnement à intervenir entre la ville de Villeneuve-Saint- Georges et l'association « SAMI de Limeil» relative à la participation aux frais de fonctionnement du SAMI.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de fonctionnement du SAMI (Servie d'Accueil Médical Initial) dont l'objet est de définir les conditions de participation des communes concernées aux dépenses de fonctionnement courant sise, 3 rue Claude Bernard à Limeil-Brévannes présentée par l'association de l'association « SAMI de Limeil »

Considérant que le SAMI participe à l'organisation de la permanence des soins de proximité et qu'il s'intègre dans le paysage médical comme l'élément de base des plans de santé,

Considérant que le SAMI bénéficie à l'ensemble des habitants du secteur référencé dont Villeneuve-Saint-Georges, et qu'il convient d'approuver les modalités de la participation financière aux frais de fonctionnement de la structure calculés au prorata des consultations bénéficiant aux habitants de chaque commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'association « SAMI de Limeil » la convention de fonctionnement du SAMI, ci-annexée, et à engager le montant de la participation financière après avoir reçu de l'association « SAMI de Limeil» les documents comptables faisant état des dépenses de fonctionnement de la structure.

Article 2 : De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice considéré.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.20

ADMINISTRATION GENERALE

Nomination d'un 1° adjoint au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-1 et L2121-2,L.2121-1 L2122-7-2, L. 2122-17,

Vu la délibération n° 20.1.2 du 3 juillet 2020 fixant à 10 le nombre d’Adjoints,

Vu la délibération N° 21.4.22 en date du 8 novembre 2021 fixant à 8 le nombre d'adjoints,

Vu la délibération N°23.4.1 en date du 22 juin 2023 actant la décision de non-maintien de Madame Kristell NIASME dans ses fonctions de 1°’ adjoint

Vu la délibération N°23.4.2 en date du 22 juin 2023 maintenant le rang de 1°’ adjoint,

Considérant la nécessité de nommer un nouveau 1° adjoint;

Considérant l'obligation légale mentionnée par l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui impose le vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation d'un adjoint au Maire;

Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal de nommer Monsieur Jean-Pierre VIC comme 1° adjoint ;

Considérant qu'il a été remis à chaque conseiller municipal un bulletin blanc de vote,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : REJETE la nomination du Monsieur Jean-Pierre VIC en tant que 1° adjoint selon le résultat de votes :

14 élus contre la nomination du Monsieur Jean-Pierre VIC en tant que 1° adjoint; 12 élus pour la nomination du Monsieur Jean-Pierre VIC en tant que 1°’ adjoint; 8 élus ne prennent pas part au vote ;

4 bulletins de vote blancs.

ARTICLE 2 : Le tableau du Conseil Municipal reste inchangé.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.21

ADMINISTRATION GENERALE

Désignation des membres de la Mission locale pour l'emploi OCVA

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu les statuts de la Mission locale OCVA,

Vu la délibération n°20.4.2 en date du 1° octobre 2020 autorisant le vote au scrutin public pour procéder à certaines nominations,

Considérant que la Mission locale OCVA est un groupement d'intérêt public qui a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans d'accéder à l'emploi,

Considérant que, outre le Maire de la commune qui est membre de droit, le conseil municipal doit désigner deux représentants,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

25 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Daniel DELORT, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean- Paul BRESLER, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Naoual EL OUAHTA, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ.

13 voix ne prennent pas part au vote :. Lionel MAZURIE, Birol BIYIK pour son compte et celui de Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Hubert CHERENE.

Article unique : DESIGNE en tant que membres de la Mission locale OCVA :

Conseillers municipaux

Saloua AMKIMEL

Hubert CHERENEVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n° 5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.22

ADMINISTRATION GENERALE

Octroi de la protection fonctionnelle à une adjointe au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-35 et suivants,

Considérant la nécessité de protéger les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions,

Considérant la demande de protection fonctionnelle déposée par Cindy LADISLAS-DALAIZE en date du 20/09/2023,

Considérant la réception du récépissé de plainte pour « des faits d'atteintes au secret de correspondance, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement des données à caractère personnel » sur la messagerie de la ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

29 voix POUR : Philippe GAUDIN, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT,

Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Naoual EL OUAHTA pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean- François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Birol BIYIK uniquement pour son compte, Tania NIOKA uniquement pour son compte, Zoubida EL FOUKAHI, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ.

6 voix CONTRE : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Eric COLSON.

3 voix ne prennent pas part au vote : Lionel MAZURIE, Birol BIYIK uniquement pour le compte de Alexandre BOYER, Tania NIOKA uniquement pour le compte de Sylvie ALTMAN.

ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer la protection fonctionnelle à Madame Cindy LADISLAS- DALAIZE.

Le Maire,

Philippe GAUDINVilleneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.23

ADMINISTRATION GENERALE

Octroi de la protection fonctionnelle à une conseillère municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-35 et suivants

Considérant la nécessité de protéger les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions,

Considérant la demande de protection fonctionnelle déposée par Madame Saloua AMKIMEL en date du 28/06/2023,

Considérant les récépissés de dépôt de plaintes l'une pour «intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et diffamation envers un fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité publique » et l'autre pour «entrave d'un STAD et accès et maintien frauduleux dans un STAD ».

APRES EN AVOIR DELIBERE,

30 voix POUR : Philippe GAUDIN, Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Naoual EL OUAHTA pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Marie-France ZAPATA, Lionel MAZURIE, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Birol BIYIK uniquement pour son compte, Tania NIOKA uniquement pour son compte, Zoubida EL FOUKAHI, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ.

6 voix CONTRE: Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Eric COLSON.

2 voix ne prennent pas part au vote : Birol BIYIK uniquement pour le compte de Alexandre BOYER, Tania NIOKA uniquement pour le compte de Sylvie ALTMAN.

ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer la protection fonctionnelle à Madame Saloua AMKIMEL.Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n° 5

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.5.24

ADMINISTRATION GENERALE

Octroi de la protection fonctionnelle à un adjoint au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-35 et suivants,

Considérant la nécessité de protéger les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions,

Considérant la demande de protection fonctionnelle déposée par Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE en date du 29/09/2023,

Considérant la réception du récépissé de plainte pour des « faits de harcèlement d'une personne sans incapacité propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé. Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entrainant une altération de santé ».

APRES EN AVOIR DELIBERE,

18 voix POUR: Christian GODEFROY pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES- NOVAIS, Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Marie-Jo GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLER, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Vanessa TILLE, Naoual EL OUAHTA pour son compte et celui de Kati CABILLIC, Fredy ALDEGON pour son compte et celui de Martine YUNG, Catherine MAUVILLY, Hubert CHERENE, Birol BIYIK uniquement pour son compte, Tania NIOKA uniquement pour son compte, Zoubida EL FOUKAHI, Thiaba BRUNI.

17 voix CONTRE: Philippe GAUDIN, Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS, Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Eric COLSON, Jean-François LELIEVRE, Claude CABELLO-SANCHEZ, Rosa PEREIRA, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri CIGERLI, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER.

3 voix ne prennent pas part au vote : Lionel MAZURIE, Birol BIYIK uniquement pour le compte de Alexandre BOYER, Tania NIOKA uniquement pour le compte de Sylvie ALTMAN.

ARTICLE 1: DECIDE d'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE.

Le Maire,

Philippe GAUDINTARIFS DES CONSULTATIONS DU SERVICE DENTAIRE

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES DENTISTES

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET

{*) Plein tarif : patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

OBTURATION DES CAVITES

Restauration d’une dent sans ancrage radiculaire

HBMDxxx (selon la dent concernée Plein tarif (*) de 29,30 à 100,00 €

et le nombre de faces) iers payant (**) de 8,79 à 30,00 €

ENDODONTIE

Exérèse de la pulpe vivante t de 40,00 à 100,00 € HBFDxxx (selon la dent concernée) iers payant (**) de 12,00 à 30, e o

Exérèse du contenu canalaire non vivant

HBFDxxx (selon la dent concernée) Plein tarif (*) de 47,00 à 110,00 €

Parage pulpaire

HBFDO10 Plein tarif (* 60,00 €

iers payant (**) 18,00 €

PROPHYLAXIE

Détartrage

HBJDO01 Plein tarif (*) 28,92 €

Application vernis fluoré

HBLDO45 Plein tarif (*) 25,00 € iers payant (**) 7,50€

Scellement de sillon

HBBDxxx (selon le nombre de dents) Plein tarif (*) 21,69 à 86,76 € iers payant (**) de 6,50 à 26,02€

CHIRURGIE

Avulsion 1 dent lactéale

HBGDO35 Plein tarif (° 25,00 €

Avulsion 1 dent définitive

HBGD036 Plein tarif (*) 33,44 €

OBLIGATION D'AFFICHAGE : Décret ne 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéTARIFS DES CONSULTATIONS DU SERVICE DENTAIRE

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES DENTISTES

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET (*) Plein tarif

: patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

(*) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

RADIOLOGIE

1 à 5 radiographies rétroalvéolaires

HBQKxxx (selon le nombre de radio) Plein tarif (*) de 7,98 à 39,99 €

Radiographie périnterventionnelle

HBQKO61 Plein tarif (*) 3,99 €

ïers payant (**) 1,19€

2 à 3 radiographies rétroalvéolaires associées à l’endodontie

HBQKxxx (selon le nombre de radio) Plein tarif (*) de 11,97 à 15,96 €

iers payant (**) de 3,59àù 4,78€

ACTES PROTHETIQUES

Pose d'une coiffe de recouvrement d’une racine dentaire (coping)

HBLDO15 Non remboursé 40,00 €

Pose d'une couronne coulée métallique toute localisation

HBLD490 CSS / AME 40,00 €

Autre cas 60,00 €

Pose d'une couronne céramométallique ou céramique monolithique ou zircone (sauf molaires)

HBLD490 CSS / AME 40,00 €

Autre cas 60,00 €

Pose d'un Inlay core (couronne ou bridge de base pour incisive) tt sans reste à charge » Panier 100% Santé (!)

HBLDO90 CSS / AME 130,00 €

Autre cas 175,00 €

Pose d'un Inlay core (bridge) « à entente directe limitée » Panier aux tarifs mañtrisés ov libres

HBLDxxx CSS / AME de 130,00 à 1235,76 €

Autre cas de 175,00 à 1635,00 €

Pose d'une prothèse amovible

HBLDxxx CSS / AME de 275,00 à 2114,00 €

Autre cas de 275,00 à 3600,00 €

Réparation d'une prothèse amovible

HBMDxxx CSS / AME de 75,00 à 215,00 €

Autre cas de 121,00 à 450,00 €

(reste à charge 0 € si contrat de complémentaire santé responsable

(1 avec production de devis tt Plan de soins » - reste à charge selon la complémentaire santé (70% de prise en charge Assurance maladie sur le tarif de base)

OBLIGATION D'AFFICHAGE : Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les

tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéTARIFS DES CONSULTATIONS EN MEDECINE

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS GENERALISTES CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET

{*) Plein tarif : patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

{**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

CONSULTATION

G Plein tarif (*) 25,00 €

G + MCG Plein tarif (*) 30,00 € iers payant (**) 9,00 €

CONSULTATION URGENTE (à la demande du 15)

G+ MRT Plein tarif (*) 40,00 € iers payant (**) 12,00 €

CONSULTATION suivie prise RDV spécialiste dans les 48 heures

G + MUT Plein tarif (*) 30,00 €

TELECONSULTATION — TELE-EXPERTISE

TCG Plein tarif (*) 25,00 € Prise en charge intégrale -> 31/07/2022 iers payant (**) 0,00 €

RaD Plein tarif (*) 10,00 €

TE2 Plein tarif (*) 20,00 € iers payant (**) 6,00 €

VISITE À DOMICILE justifiée

VG + MD Plein tarif (*) 35,04 €

VL + MD Plein tarif (*) 70,04 € iers payant (**) 21,01€

VG + MD + MU Plein tarif (*) 57,64 €

VG + MD + MIC ou MSH Plein tarif (*) 58,04 €

Prise en charge à 100% sans avance de frais

Accident du travail / Maladie professionnelle (***)

(9 25,00 €

G+K0,4 25,17 €

G+K1 26,92 €

(***) Sur présentation de la feuille d'accident du travail / maladie professionnelle

CONSULTATION orientation gynécologique

IC+FHV+FMV+IC 187,92 € c2,5 57,50 €TARIFS DES CONSULTATIONS EN MEDECINE

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS GENERALISTES

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET {*) Plein tarif : patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

CONSULTATION: NOURRISSONS - ENFANTS - ADOLESCENTS

De la naissance av 6° anniversaire

G + MEG Plein torif (*) 30,00 €

TCG + MEG Plein tarif (*) 30,00 €

Prise en charge intégrale -> 31/07/2022 iers payant (**) 0,00 €

Cas particuliers

cx Plein tarif (*) 46,00 €

CCE Plein tarif (*) 60,00 €

CDRP002 Plein tarif (*) 48,51€ iers payant (**) 14,55€

Prise en charge à 100% sans avance de frais

20 examens de suivi médical

Examen de O à 8 jours (OBLIGATOIRE)

COE 46,00 €

Examen de la 2° semaine

co 30,00 € Examen de 1 mois, de 2 mois, de 3 mois, de 4 mois, de 5 mois

cop 30,00 € Examen de 8 mois (OBLIGATOIRE)

COE 46,00 € Examen de 11 mois, de 12 mois, de 16 à 18 mois

cop 30,00 € Examen de 23 mois à 24 mois (OBLIGATOIRE)

COE 46,00 € Examen de 2 ans, de 3 ans, de 4 ans, de 5 ans

cop 30,00 €

Examen de 8-9 ans, de 11-13 ans, de 15-16ans

co 25,00 €

Cas particuliers

ccP 46,00 € ccx 46,00 €TARIFS DES CONSULTATIONS EN MEDECINE

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS GENERALISTES CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET

{*) Plein tarif : patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

CONSULTATION : cas particuliers ADULTES

G+MRT Plein tarif (*) 40,00 €

CCE Plein tarif (*) 60,00 €

iers payant (**) 18,00 €

G + MIC ou MSH Plein tarif (*) 48,00 €

G+JKHDOO1 Plein tarif (*) 37,46 €

iers payant (**) 11,24 €

G+CMG-+JKHDOO1 Plein tarif (*) 42,46 €

iers payant (**) 12,74

G+MTX Plein tarif (*) 55,00 €

ALQP003 Plein tarif (*) 69,12 €

iers payant (**) 20,74 €

ALQPO05 Plein tarif (*) 69,12 €

iers payont (**) 20,74 €

QZLAO04 Plein tarif (*) 17,99 €

iers payant (**) 5,40€

QZGA002 Plein torif (*) 41,80 €

YYYYO10+M Plein tarif (*) 74,88 €

iers payant (**) 22,46

YYYYO10+M+DEQPO03 Plein tarif (*) 82,01 €

ccP Plein tarif (*) 46,00 €

Prise en charge intégrale AMO iers payant (**) 0,00 €

IMT Plein tarif (*) 60,00 €

Prise en charge intégrale AMO iers payant (**) 0,00€

CONSULTATION avec ECG

G+DEPQ003 Plein tarif (*) 39,26€

iers payant (**) 11,78 €TARIFS DES CONSULTATIONS EN MEDECINE

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES MEDECINS SPECIALISTES

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET

{*) Plein tarif : patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

GYNECOLOGIE

CS+MCS+MPC Plein tarif (*) 30,00 € iers payant (**) 9,00 €|

JKLDOO1 Plein tarif (*) 38,40 € ïers payant (**) 11,52 €

JKKDOO1 Plein tarif (*) 38,40 €

JKGDO01 Plein tarif (*) 62,70 €

c2,5 Plein tarif (*) 57,50 € Prise en charge intégrale MATER ÎMiers payant (**) 0,00 €

ORL

CS+MCS+MPC Plein tarif (*) 30,00 €

iers payant (**) 9,00€

GLQ007+PAV Plein tarif (*) 145,92 €

BJQPO05 Plein tarif (*) 57,60 €

CDQPO10 Plein tarif (*) 26,18 €

| ïers payant (**) 7,85e VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

TARIFS DES HONORAIRES DES SOINS INFIRMIERS CENTRE MUNICIPAL DE SANTE HENRI DRET

Plein tarif : Patients sans Carte vitale ou sans Droits ouverts

Tiers payant : Ticket modérateur pris en charge par les mutuelles

PRELEVEMENTS ET INJECTIONS

Prélèvement par ponction veineuse directe AMI 1,5 | Plein tarif: 6,08e +MAU Tiers payant : 2,43e

Prélèvement aseptique cutané ou de secrétions muqueuses

prélèvement de selles ou d'urine pour examen cytologiques, AMI 1 ge Pr é 5 à Plein tarif : 4.50e bactériologiques, mycologiques, virologiques où + Tiers payant : 1.80e

parasitologiques MAU

Injection intramusculaire AMI 1+ | Plein tarif: 4.50e MAU Tiers payant :1,80e

AMI2 Plein tarif : 6,30e

Tiers payant : 2,52e

Injection sous-cutanée AMI 1+ | Plein tarif: 4.50e MAU Tiers payant : 1.80e

Injection sous- cutanée d'insuline AMI 1 Plein tarif : 4.50e 4+MAU Tiers payant : 1.80e

Injection intraveineuse directe isolée

Injection intradermique AMI 1+ | Plein tarif: 4.50e MAU Tiers payat 80e

AMI5 Plein tarif : 15.75e

Tiers payant :6,30e Injection Rophylac IVD

Réalisation de test tuberculinique AMI 0,5 | Plein tarif : 2.93e MAU Tiers payant :1.17e

Lecture d'un timbre tuberculinique et transmission AMI 1+ | Plein tarif : 4.50e d'information au médecin prescripteur MAU Tiers payant : 1,80e

PANSEMENTS COURANTS

Ablation de fils ou d'agrafes, plus de dix, y compris le Plein tarif : 12.60e pansement AMI4 | Tiers payant :5.04e Ablation de fils ou d'agrafes, dix ou moins, y compris le Plein tarif : 6.30e pansement éventuel AMI 2 Tiers payant :2.52e Pansement de stomie AMI3 Plein tarif : 9.45e Tiers payant :3.78e

AMI2 Plein tarif : 6,30e

Tiers payant :2.52e

Pansements de brûlure étendue ou de plaie chimique ou Plein tarif : 12,60e thermique étendue, sur une surface supérieure à 5 % de la AMI4 | Tiers payant :5,04e surface corporelle

Pansement d'ulcère étendu ou de greffe cutanée, sur une AMI 4 Plein tarif : 12,60e surface supérieure à 60m2 Tiers payant :5,04e Pansement nécessitant un méchage où une irrigation AMI 4 Plein tarif : 12,60e Tiers payant :5,04e

OBLIGATION D'AFFICHAGE : Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Autres pansementsPansement d'escarre profonde et étendue atteignant les AMI 4 Plein tarif : 12,60e muscles ou les tendons (stade 4) Tiers payant :5,04e Pansement de fistule digestive AMI 4 Plein tarif: 12,60e Tiers payant :5,04e

Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique : insulino traité nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse AMI 4 en tarif ee et une détersion avec défibrination SPA ENaUS

VACCINATIONS

Vaccination avec prescription médicale ou lorsque le vaccin Plein tarif : 7,56e ne nécessite pas de prescription AMI 2,4 | Tiers payant : 3,02e

Vaccination sans prescription médicale AMI 3,05 | Plein tarif : 9,61e Tiers payant : 3,84e

AUTRES SOINS

Séance d'aérosol AMI 1,5+ Plein tarif : 6.08e MAU Tiers payant : 2.43e

Lavage des sinus AMI 2 Plein tarif : 6,30e Tiers payant : 2,52e

Changement de sonde à Demeure chez l'homme Plein tarif : 12,60e AMI 4 Tiers payant : 5,04e

Changement de sonde à demeure chez la femme Plein tarif : 9,45e AMI 3 Tiers payant : 3,78e

*Surveillance et observation d'un patient diabétique insulino-

traité dont l'état nécessite une adaptation régulière des AMI 1 een tarif: RE doses d'insuline en fonction des indications de la + FPE prescription médicale et du résultat du contrôlé MAU

extemporané, y compris la tenue d'une fiche de surveillance.

*Séance hebdomadaire de surveillance clinique et de

prévention d'une durée d’une demi-heure pour un patient

insulino-traité de plus de 75 ans :

Cette cotation inclut :

L'éducation du patient et /ou son entourage :

-La vérification de l'observance des traitements et du régime alimentaire, le dépistage du risque hypoglycémie

-Le contrôle de la pression artérielle je fe

-La participation au dépistage et le suivi des éventuelles complications, en AMI 4 PER 0 particulier neurologique, infectieuses, cutanées. : -La prévention de l'apparition de ces complications en particulier par le

maintien d'une hygiène correct des pieds ;

-La tenue d'une fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant, qui doit être immédiatement alerté en cas de risques de complications ;

-La tenue, si nécessaire la fiche de liaison et la transmission des

informations utiles à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.

*Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique Plein tarif: 12,60e insulino traité nécessitant des conditions d'asepsie AMI 4 Tiers payant : 5,04e rigoureuse et une détersion avec défibrination

*Ces actes peuvent se cumuler entre eux

OBLIGATION D'AFFICHAGE: Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéSOINS COVID 19

PCR prélèvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé Plein tarif : 5,99e AMI 1,9 Tiers payant : 2,40e

Sérologie COVID19 AMI 1,5 Plein tarif : 6,08e +MAU Tiers payant : 2,43e

Test Antigénique Individuel Plein tarif: 15,44e AMI 4,9 Tiers payant : 6,18e

RT-PCR + sérologie AMI 3,1+ Plein tarif: 15,85e AMI 1,5 + Tiers payant : 6,34e

MAU

Tests Antigéniques collectifs (centre de dépistage organisé Plein tarif : 10,71e

par ou avec appui logistique d'un ESMS, un centre dédié AMI 3,4

Covid, une collectivité territoriale, de l'ARS...)

Tiers payant : 4,28e

SELON CERTAINES SITUATIONS UNE MAJORATION CUMULABLE PEUT-ETRE CODIFIEE :

Majoration Infirmier Enfant (MIE) pour prise en | Plein tarif : 3.15e

charge des enfants de moins de 7ans. Tiers payant : 1.26e

Cumulable avec les autres majorations et

applicable à chaque acte

Majoration Acte Unique(MAU) applicable aux | Plein tarif : 1.35e

actes AMI dont les coefficients sont inferieurs | Tiers payant : 0.54e

ou égaux à 1,5

Majoration Coordination Infirmier(MCI) Plein tarif : 5e

Tiers payant : 2e

À compter du 1er mars 2023, la prise en charge des tests antigéniques, PCR et sérologiques de dépistage du Covid-19 s'effectue :

e pour tous les assurés sans distinction entre les personnes vaccinées el non vaccinées ;

sans prescription médicale préalable ;

+ avec un ticket modérateur de droit commun, sauf pour certaines personnes dont la prise en charge par

l'assurance maladie obligatoire est maintenue à 100 % :

o

©

o

o

o

les personnes bénéficiant d'une exonération au titre d'une ALD ;

les personnes âgées de 65 ans et plus ;

les personnes mineures ;

les professionnels de santé ou leurs employés personnels d'un établissement de santé, d'un

établissement ou service social ou médico-social (sur présentation d’un justificatif attestant de l'une de ces qualités à joindre à la facturation) ;

pour les examens de détection des anticorps, pour les personnes immunodéprimées ;

les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, où une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement.

Les tests sont également pris en charge à 100 % dans les cas de droit commun d'exonération attachée à « la personne » (maternité, invalidité.…).

Une liste exhaustive des soins infirmiers ne rentrant pas dans la nomenclature, ne peuvent être

facturés.

OBLIGATION D'AFFICHAGE : Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé