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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 042 du 26 mars 2021)
Thèmes du document : Migrations, Formation, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-042
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SGC Direction
79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-03-25-00001
Convention de délégation de gestion
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion 3Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département des Deux-Sèvres, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Deux-Sèvres,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
LA
Les Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants : = a
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion 4il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;:
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
Jui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;:
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de ’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion 5* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du.
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
ele cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
* le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion 6Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et des Deux-Sèvres.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2091
La préfête du département de la Corrèze Le préfet du département des Deux-Sèvres
Délégataire Délégant
Sa!) SAA
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion 7