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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 063 du 23 avril 2021
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 063 du 23 avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-063
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile
GUINARD (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-04-22-00001
AP portant délégation de signature à Cécile
GUINARD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile GUINARD 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Mme Cécile GUINARD
Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en däte du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme
Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- les lettres et la correspondance courantes de l’ensemble des bureaux de la direction des
élections, de l'immigration et de l'intégration,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité;
- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile GUINARD 4- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des élections et de l’administration générale :
1- Élections
e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l’organisation des
élections :
+ Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou
professionnelles et ceux des mandataires financiers :
+ L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service
fait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232
dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels :
e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au
contrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 y compris
par voie électronique.
2- Administration générale :
e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs
au service militaire des double-nationaux ;
°Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de
transport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation
en dehors du délai légal ;
e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d’un mineur :
e Les titres de voyage ;
+ Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement des
passeports, des cartes nationales d'identité, des certificats d’immatriculation
des véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;
Les fiches d'identification des véhicules ;
Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;
Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
> du bureau de l'immigration :
e Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de carte de séjour ;
Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas ;
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France :
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
Les cartes de commerçant étranger ;
La légalisation de signature :
Les convocations ;
Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt
sécurisées ou les lettres de rejet des demandes d'échange de permis
étranger;
+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile GUINARD 5e les renouvellements des autorisations de travail dont les premières
autorisations ont été délivrées par les services de main d'oeuvre étrangère
(SMOE) des DIRECCTE préalablement à la mise en place du service
dématérialisé d'instruction des demandes d'autorisation de travail en
plate-forme
> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :
+ Dans le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,
tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisions
favorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements sur
lesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucune
inscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclut
pas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres à
l'administration centrale ;
e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitations
aux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt de
dossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, les
attestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,
parlementaires, élus locaux) ni à la correspondance comportant décisions ou instructions
générales.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ou
viser les mêmes documents cités à l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* M. Bruno BOURREAU, attaché principal, chef du bureau des élections et de
l'administration générale et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno
BOURREAU, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des élections et de
l'administration générale,
* Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale, chef du bureau de l'immigration et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CHAMPAIN, délégation de signature
est donnée à Mme Caroline GUIVARCH, attachée, adjointe au chef de bureau de
l'immigration,
* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des
demandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic
ROBERT, délégation de signature est donnée à Mme Anne RENAUDIN, adjointe au
responsable de la plateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'un
ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020
visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile GUINARD 6Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des élections, de
l'immigration et de l'intégration, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-22-00001 - AP portant délégation de signature à Cécile GUINARD 7