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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 065 du 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 065 du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-065
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-14-00001
Délégation de signature de Mme la directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration à la
préfecture des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Cécile GUINARD
Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile
GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration ;
Vu la décision d'affectation en date du 1” mars 2024 de Mme Sabrina MAPPA en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration et
de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- les lettres et la correspondance courantes de l’ensemble des bureaux de la direction des
élections, de l'immigration et de l'intégration,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,
- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 — 79099 niorT ceDEx 09
Internet : www.deux-sevres.zouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres 4- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des élections et de l'administration générale :
1- Élections
e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections ;
e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou professionnelles et ceux des mandataires financiers ;
e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service fait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232 dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;
e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au
contrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y
compris par voie électronique ;
2- Administration générale :
e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs au service militaire des double-nationaux ;
eLes autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de transport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation en dehors du délai légal ;
e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
e Les titres de voyage;
Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour | ‘établissement des passeports, des cartes nationales d'identité, des certificats d' immatriculation des véhicules et ceux relatifs aux réquisiti ions judiciaires ;
Les fiches d'identification des véhicules ;
Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;
Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
>» du bureau de l'immigration :
Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de carte de séjour ;
Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas ;
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
Les cartes de commerçant étranger ;
La légalisation de signature ;
Les convocations ;
Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt sécurisées ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres 5> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :
+ Dan: le cadre des demandes de naturalisation par avis, décret et déclaration,
tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisions
favorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements sur
lesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucune
inscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclut
pas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres à
l'adrninistration centrale ;
e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitations
aux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt de
dossier. de demande de naturalisation, les déclarations de. nationalité, les
attestations decommunauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,
parlementaires, Élus locaux) et à la correspondance comportant décisions où instructions
générales. ‘** "7"
Article 2: Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ou
viser les mêmes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
“Mme Caroline GUIVARCH, attachée, chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
* Mme Céline TASSIN, détachée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chef du
bureau de l'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
TASSIN, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée
d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau de l'imrnigration,
* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des
demandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic
ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Hermann KUITCHE, attaché
d'administration de l'État, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale
des demandes de naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'un
OU plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres 6Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 visé ci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le | & MARS 2024
Emmanuelle DUBÉE
4 JA
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