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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°118 du 07 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°136 du 27 mai 2014
Document publié le Mardi 27 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°136 du 27 mai 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 136 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014143-0010 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2014-2015 .................................... 1
Arrêté N °2014146-0002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2014-2015 .................................... 3
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision N °2014002-0025 - Décision N °09/2014 relative à la représentation du directeur au CTE .................................... 12
Décision N °2014002-0026 - Décision N °10/2014 relative à la représentation du Directeur au CHSCT .................................... 14
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
Avis N °2014143-0008 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement d'un assistant socio- éducatif (emploi d'assistant de service
social) .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014147-0002 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique (Gala de gymdans à FRESNES SUR ESCAUT) .................................... 18
Arrêté N °2014147-0003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Pays Coeur de Flandre .................................... 20
Avis N °2014125-0010 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord
(Avis N ° 212) .................................... 29
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2014143-0009 - Arrêté Préfectoral portant approbation d'une
modification de statut du SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint- Aybert, et Thivencelle .................................... 32
Arrêté N °2014147-0001 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique - Commune de BELLAING - Projet d'aménagement urbain de la rue du Berger - lotissement .................................... 38
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision N °2014132-0010 - Décision portant délégation de signature pour refus de prise en charge d'objets ou de bijoux - Décision N ° 225 /20154 .................................... 42 Décision N °2014132-0011 - Décision portant délégation de signature pour procéder
à la fouille d'une personne détenue - Décision N ° 227 /2014 .................................... 45
Décision N °2014132-0012 - Décision portant délégation de signature pour l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue - Décision N ° 228 /2014 .................................... 47
Décision N °2014132-0013 - Décision portant délégation de signature pour autoriser la participation aux activités - Décision N ° 229/2014 .................................... 49
Décision N °2014132-0014 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection - Décision N ° 230 /2014 .................................... 51
Décision N °2014132-0015 - Décision portant délégation de signature portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la désignation
des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements Décision N ° 224 /2014 .................................... 54
Décision N °2014132-0016 - Décision portant délégation de signature afin
d'ordonner un parloir avec dispositif de séparation - Décision N ° 226 / 2014 .................................... 57
Décision N °2014132-0017 - Décision du portant délégation de signature pour la suspension du régime de l'encellulement individuel - Décision N ° 231/2014 .................................... 59
Décision N °2014132-0018 - Décision portant délégation pour placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire - Décision N ° 232 /2014 .................................... 62
Décision N °2014132-0019 - Décision portant délégation de signature pour l'affectation et la réaffectation des détenus en cellule - Décision N ° 233/2014 .................................... 65
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision N °2014139-0012 - Décision portant délégation de signature .................................... 68
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2014146-0003 - Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de
capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. Jérémie BOGAERT) .................................... 72
Arrêté N °2014146-0004 - Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. Mounir BERHILI) .................................... 75
Arrêté N °2014146-0005 - Arrêté portant attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. Samuel GRESSIER) .................................... 78
Arrêté N °2014146-0006 - Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. José HILST) .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014143-0010
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le
département du Nord pour la campagne de
chasse 2014-2015
Arrêté N°2014143-0010 - 27/05/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Fau-Environnement
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2014-2015
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment Farticle R425-2 ;
Vu Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2014 ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 avril au 15 maï 2014 en application de Particle L120-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la présence naturelle du Cerf et du Chevreuil et la présence accidentelle du Daim et du
Mouflon ;
Considérant que l'ensemble de ces espèces sont soumises à plan de chasse, dans le département du Nord ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Dans le département du Nord, les prélèvements de grand gibier pour la campagne de chasse
2014-2015 sont les suivants :
> Chevreuil 2500 à 4500
> Cerf 20à 110
> Daim 0à 30
> Mouflon Où 10
Atäcle 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le Secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à chacun des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux Sous-Préfets
d'arrondissement du Nord.
Fait à Lille, le 23 MAI 201à
Le Préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
Le ni Général
Page 2 Arrêté N°2014143-0010 - 27/05/20!
Marc-Etisnne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014146-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département du Nord pour la
campagne de chasse 2014-2015
Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Page 3 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2014-2015
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.422-1, L.423-1, L.423-9 et L.424-2 du code de l’environnement ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu Farrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le
département du Nord ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 11 avril 2014 :
Vu l'avis de la commission départementale de ia chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril 2014 ;
Vu la consultation du public du 24 avril au 15 mai 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture
du Nord.
ARRÊTE
Article 4” : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département
du Nord :
du 21 septembre 2014 à 9 heures au 28 février 2015 à 17 heures.
Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l'ouverture à la
clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
La chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux soumis au plan de chasse ;
La chasse du sanglier à l'approche et à l'affût ;
La chasse à courre ;
La chasse au gibier d’eau en zone maritime ;
La chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau ainsi
que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau
étant seul autorisé ;
> Lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, ia chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces
classées nuisibles.
AAA!
1
Page 4 Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Atticle 3 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :
> Pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de
trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
Pour la mise en œuvre du plan de chasse légai ;
Pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;
Pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;
Pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d'un numéro
d'enregistrement.
VVNNNVY
Article 4 : Sécurité
Le port du gilet ou de la veste fluorescent est obligatoire pour tous les acteurs d'une battue de grand gibier, d'une
chasse à tir du lapin avec furet ainsi que pour tous les acteurs d’une chasse sur un territoire ouvert au public à
l'exclusion de la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime.
En outre, le port du gilet ou de la veste fluorescent est recommandé pour tous les acteurs d'une chasse à tir en
battue ou en groupe.
2
Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Page S ‘SHEd SP SU9S EI SUEP + € 69 no IneUSJUI OISUINU UN,p }10S LUI GZ'€ 8P [ELUIUIU e1aUEIp Un p squojd sep enb sein e1e jUounod eu ‘quojd8 [INSJASUO np Jf 8] in0d ined xnewiue Spuei5 sep 94e] e “menBlA Le sallejuelua)bal suonISOdsIp Xne JUSLLIPUNO}UOI 89019X8 91j9 eSSeu9 87 e10eBliqo 75e elieq € 1j 81 “91e, 1 ue jnelAeU, np enb IsSUIE ‘ISIIUES np je ‘LEP np ‘LI0 np naj E AUUE 9SAE 2SSELO | Jn0d ‘8H81SANO] 8P SJUBUSNEI; SE] }9 SINSSSEUO SP UONEJYP8} E 8P ‘NO! 9P ‘SAONO! 2P BU ep sajueulosse sjuee se Jed ‘juewou no} e ‘ajgauo ae eunod Inb jeLOLE} JuoUsAagj9Id 8p jeUi89 un ‘of aj inof ne JeuBiesuas sp nue} ja asseyo ep lloip np inajus}ep a; ‘91BUES 9p jUeuiSAgjaud no}Ino4SLOZ JS8UASJ 87 vLOc oiquajdes |z “SJUeAINS SguUB|8PUELUSP 9}N0] 8p Jofe1 8j EISULEHUS npuei-8}d09 8p }neJep 87 1}ap suoNesedo sep ellleJep Npuai-8jdu109 un WG EI e 1499 Jed 16SS01PE ‘ÿLOZ 2140190 OL 8] JUBAE ‘JUOIAEP S9JlelJau9q597 X8P89 471117 2ÿ06S — 20006 SO - HOJISY 9P PIEAANOG ‘29 — TJS — PIONNP ALAQ e] & 811OHUS} np SOJLUI] Se JuoJeunÊ (anbe] 1nS 0007/L 8II8U98. E an2Iq aL2S NO] SUEO 8p EX un.p SasuBedW090E ‘S89SS81pE JUOJES ‘EXSUUE JEMNULO] 8j ANS S9/|92]9 ‘SENPIAIPUI Sepuelep 597 “elnplaIpu el21099J81d UOHESUOJNE aUn,p SInaJU9JEP se] inod jNje,] e no euooidde | 8 jueuenbiun esseyo }oip Suefe sine] no enboads UOñESIIONE eun.p Singueepse 1ed enb gnbreid eu ned eu 199 np no jneiAeUo np 919,p 11 87 ‘aLIej8ANO[ 8p SJUBUSNEI] Se]}8 S1N8SSEUD S8P UONBI9P9, E! EP ‘ANO,] 8P ‘SAONO! 9p ‘Jai ep sajueuussse sjueBe sai Jed ‘jueWou no} e ‘a[0nu09 eue eunod Inb 18H03LU9) JUS A991d ep jeuJeo Un ‘nof a Jnof ne seuBiosuel ep nue} 359 191qI6 puelB asseuoep ed Un,p a1BOySU9g 87 "Joup SJUeÂE sine] je SeNPIAIPUI e[810peJaid uonesLone aun,pSinajU9yap se] Jed enb saSSEU9 a1je Jueanedau s]] UATIONVS +LOz eiquejdes oz LATTATUPN ÿLOz elquejdes0z #LOZ un. L IMS1ASU9 np 9}9,P JLL YLOS aiqueides07|ÿL0Z eiquejdes 191] Lio np 839,p ul SLOC JeUAS} 82 ÿLOc siquejdes Lz NIvVG — TNSHAIHO -41479 ‘WeWsyedgp np sjqWESUS SUEP 2SSEUD 8p ueId E SILUNOS jUOS LUIEP 8] J9 [INBJAOUO 8] ‘69 87 aunjOlo 2p sajeq 81NU9ANO,P S8j2q ASSVH9 1 S1n01419134S SNOILIONO9O S3Lva 831919 1Q S393dS3 : SeJUBAINS 6SsSEU9 ap senblbads sUonIpuoo xXneje sajep se] aJjue sasuduo9 Sepouod se juepued enb sessseuo eng jueanodou saide-1 neojge] el Suep juein6y 1e1qif puelB apseoodse se] ‘gjouejuesaid np Jalueidejoiue e uoreBoispJed J8IgI6pueiS:5SP Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Page 6 “SHONO!
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SANYIONO9SAHIOLINNTL Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Page 8 Page 9 Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014
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ASSYH9 10 SALIVOON 13 S100IMAd
SAINNYIONO9SAHIOLIHAAL Article 7 : Espèces non chassables
Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras
lvre, tétras urogalle, cerf sika, chamois, chien viverrin, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et vison
d'Amérique.
Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE,
CAMBRAI, DOUAI et VALENCIENNES.
Article 8 : Furet
L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 9 : Vénerie sous terre
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé, conformément à l’article R424-5 du code de
l'environnement, pour les périodes complémentaires suivantes : du 1° juillet 2014 au 14 septembre 2014 et du 15
mai 2015 au 30 juin 2015 dans les arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI et
VALENCIENNES.
Article 10 : Dispositif de marquage
Chaque animal prélevé, dans le cadre d’un plan de gestion cynégétique, doit être marqué au moment du
prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et
obligatoirement, avant toui transport en véhicuie ou avant tout transport en dehors de ja zone qui vient d'être
traquée. Le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal.
Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d’une des pattes postérieures.
Pour les oiseaux, le dispositif de marquage doit être fixé autour d'une des pattes.
Le talon du dispositif de marquage sera collé sur la feuille de prélèvement fournie au demandeur par la
Fédération des chasseurs.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage, sous toutes ses formes, des
oiseaux d'eau est interdit sur les lieux où la chasse est pratiquée. Le nourrissage des appelants détenus en
captivité est autorisé. L'utilisation de mangeoires fixes sur les berges du plan d'eau est autorisée pour le
nourrissage des appelanis élevés et détenus en milieu ouvert.
Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan quantitatif de gestion est mis en place.
À compter du 15 décembre 2014, le prélèvement de canards est limité à :
- 25 canards par hutte immatriculée et par jour (de midi à midi).
- 25 canards par poste fixe et par jour.
- 10 canards par chasseur individuel à la botte et par jour.
7
Page 10 Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois.
Dans le département du Nord, le Prélèvement Maximum autorisé pour la bécasse des bois est de :
- 3 bécasses par jour et par chasseur.
- 30 bécasses maximum par saison cynégétique et par chasseur.
Article 14 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture
du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, le Directeur régional de la navigation
Nord-Pas-de-Calais, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord-Pas de-Calais, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la fédération
départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental Nord de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du
département.
Fait à Lille, le
Le Préfet ? 6 MAI ant
Co
Dominigus BUR
8
Arrêté N°2014146-0002 - 27/05/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014002-0025
signé par
Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 02 Janvier 2014
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision N °09/2014 relative à la
représentation du directeur au CTE
Page 12 Décision N°2014002-0025 - 27/05/2014 DECISION n°09/2014 relative à la
représentation du Directeur au CTE
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles
L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L6144-4 du Code de la Santé Publique relatif au Comité Technique
d'Etablissement (CTE),
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination
de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°21/2013.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,
M. Jean-Louis GAGLTARDI où Mme Murielle MASCREZ pourront siéger en qualité de Président
du Comité Technique d'Etablissement (CTE).
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 2 janvier 2014
Le op L AT
all Marie-Pierre BONGEZOVANNI- a. a
Les Délégataires SEE
M. Jean-Louis GAGLIARDI
Mme Murielle MASCR
Décision N°2014002-0025 - 27/05/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014002-0026
signé par
Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 02 Janvier 2014
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision N °10/2014 relative à la
représentation du Directeur au CHSCT
Page 14 Décision N°2014002-0026 - 27/05/2014 DECISION n° 10/2014 relative à la représentation
du Directeur au CHSCT
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles
L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L. 236-5 3° alinéa et R. 236-25 du Code de la Santé Publique relatif au
comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination
de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 12/2013.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,
M. Jean-Louis GAGLIARDI où Mme Murielle MASCREZ pourront siéger en qualité de Président
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 2 janvier 2014
ie \ AT
Marie-Pierre ANNE Versez
Les Délégataires
M. Jean-Louis GAGLTARD
Mme Murielle MASCR
Décision N°2014002-0026 - 27/05/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2014143-0008
signé par
Annick DAMS, directeur
le 23 Mai 2014
59_ Etablissements hospitaliers
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour
le recrutement d'un assistant socio- éducatif
(emploi d'assistant de service social)
Page 16 Avis N°2014143-0008 - 27/05/2014 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(emploi d'assistant de service social)
Une décision du Directeur de l'E.P.S.M. des Flandres (59270 BAILLEUL) en date du 23 mai
2014 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif, en vue
de pourvoir un poste d'assistant de service social vacant à l'E.P.S.M. des Flandres.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à
l'article 3 du décret n°93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants
socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent avis sur le site internet de l'ARS, au
Directeur de l'E.P.S.M. des Flandres, 790 route de Locre 59270 BAILLEUL conformément à
l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des
concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Directrice
Avis N°2014143-0008 - 27/05/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014147-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 27 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors
de manifestations sur la voie publique (Gala de
gymdans à FRESNES SUR ESCAUT)
Page 18 Arrêté N°2014147-0002 - 27/05/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PRÈFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des
entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 N
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI Europescaut — à ANZIN (59410),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que l'agrément
du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 23 juillet 2013;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous :
- Monsieur Olivier CRETEUR - CAR-974-2016-09-25-201 10248765.
= Monsieur Bernard DHENNIN - CAR-062-2018-03-12-20130308077.
- Monsieur Patrice DUSSART - CAR-059-2015-02-22-201 00128693.
- Monsieur Ouahid MEGUELLAT! - CAR-059-2015-12-08-20100202090
sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors du gala de gymdans, le samedi
21 juin 2014 de 19 h 15 à 00 h 30 à FRESNES SUR ESCAUT (59970).
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faitälile, le 27 MAI 204
y je rètei
recteur de la Réglementatici
et des Libertés Pnbiiques
Michel PLASSON 12 rue Jean Sans Peur — CS 20003- 59039
LILLE CEDEX —
Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.12
.
Horaires d'ouverture et modalités: dageueit gispanibles sur4e8ite0 Maww.nord.gouv.fr Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014147-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 27 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Pays Coeur de
Flandre
Page 20 Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Mixto Pays Coeur de Flandre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articie L5211-20 ;
Vu la loi n° 92 - 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vy ia loi n° 99 — 686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°.2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 8 avril 2014 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret du Président de la république du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis
ROBIN, Préfet du Pas-de-Calais ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2003, modifié le 8 février 2011, portant création du syndicat
mixte pour le SCOT de Flandre Intérieure entre les Communautés de Communes des Pays des
Géants, de l'Houtland, Rurale des Monts de Flandre, Monts de Flandre — Plaine de la Lys, et
les communes de Blaringhem, Boëseghem, Estaires, Haverskerque, Hazebrouck La Gorgue,
Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 Page 21 Merville, Morbecque, Steenbecque, Thiennes et Wallon-Cappel :
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du
Syndicat rnixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant transformation du syndicat mixte pour le SCOT
de Flandre Intérieure en « Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre » entre les Communautés de
Communes du Pays des géants, de l'Houtlland, de la Voie Romaine, Rurale des Monts de
Flandre, Monts de Flandre — Plaine de la Lys, Fiandre-Lys et les communes de Blaringhem,
Hazebrouck et Wallon-Cappel ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 mai 2013 portant extension de périmètre de la
Communauté de Communes Flandre-Lys à la commune de Sailly-sur-la-Lys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes issue
de la fusion des « Communauté de Communes du Pays de Cassel », « Communauté de
Communes du Pays des Géants», «Communauté de Communes de l'Houtland »,
« Communauté de Communes de la Voie Romaine », « Communauté de Communes Rurale
des Monts de Flandre », « Communauté de Communes Monts de Flandre-Plaine de la
—'Eys"(sans"Sailly-surla-Lys) 5, SIVU"de Bailleul set avec le rattachément dés Communes dé "TT
Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel,
Vu la délibération du 28 février 2014 par laquelle le comité du Syndicat Mixte Pays Cœur de
Flandre décide de modifier les articles 1 et 5 de ses statuts afin de préciser les structures
adhérentes et redéfinir la composition du comité syndical ;
Vu la délibération du 18 mars 2014 par lesquelles le consell de la communauté de communes
de Flandre Intérieure approuve cette modification statutaire ;
Vu la délibération du 2 mars 2014 par lesquelles le conseil de la communauté de communes
Flandre-Lys approuve cette modification statutaire :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1er : le Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre est autorisé à modifier ses statuts
comme suit :
« ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION
En application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre : :
— la Communauté de Communes Flandre-Lys
— la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
le syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays Coeur de Flandre » :
Page 22 Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 & ARTICLE 5 - COMPOSITION
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical dont les délégués titulaires et autant de suppléants
sont désignés par les assemblées délibérantes des membres.
La composition du Comité Syndical, déterminée en fonction des deux EPCI cités à l'article % est la suivante :
— 3 délégués par EPCI :
— 1 délégué par tranche de 5 000 habitants.
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de leur commune ou communauté
de communes. »
Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Nord et de la Préfecture du Pas- de-Calais,
le Sous-Préfet de Dunkerque et le président du Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera
adressée :
— Au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
— Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
— AU Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais ;
— Au Président du Syndicat Mixte Pays Coeur de Flandre :
— Aux membres du Syndicat Mixte Pays Coeur de Flandre,
Le Préfet du Nord,
Donis ROBIN Dominique BUR
Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 Page 23 ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
PAYS CŒUR DE FLANDRE
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? MAI 2014
Le Préfet du Nord,
Page 24 Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR DE FLANDRE créé par arrêté préfectoral du 17 juin 2003
n° SIREN : 255 902 934 - n° SIRET 255 902 934 00017 Code APE :.751AÀ
L_ D 2 STATUTS
ARTICLE 4 - CONSTITUTION - DÉNOMINATION | En aoplication de l'article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, HW est
constitué entre :
:a Communauté de Communes Flandre-Lys
:a Comraunauté de Communes de Flandre intérieure
dénomination de SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR DE LE SYNDICAT MIXTE qui prend la
FLANDRE
ARTICLE 2 - OBJET-COMPETENCES : .
La Charte du Pays Cœur de Flandre d'une part, et le Projet d'aménagement et de développement durable du SCOT de Flandre Intérieure d'autre part, visent les mêmes objectifs de développement durable du bassin de vie. Le syndicat mixte est un lieu de réflexion et de gouvernance pour le développement et l'aménagement de cet espace commun, Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie notamment sur les réflexlons, propositions et avis
partenariat public/privé des acteurs du territoire.
Le syndicat mixte assure la communieation autour des actions de développement du territoire, Le syndicat mixte exerce par ailleurs deux compétences complémentaires, liées aux missions du Pays Cœur de Flandre et à la réalisation du ScoT de Flandre intérieure :
4- Animation-coordination, contractualisation du Pays ét mise en œuvre de ses onérations structurantes ci-après désigné projet de Pays :
Le Syndicat mixte exerce des activités d'études, d'animation et de coordination nécessaires à la mise en œuvre des projets éconorniques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'Intérêt collectif à l'échelle du Pays, prévus par la charte de territoire, . Le Syndicat Mixte a plus particulièrement vocation à : °
. constituer un leu de concertation et d'arbitrage entre les différents acteurs du Cœur de Flandre sur tous les enjeux stratégiques de son développement ;: . assurer la négociation des contrats de Pays avec les partenaires de l'Etat, la Région et les Départements ;
- coordonner les actions des collectivités locales pour la mise en œuvre de la Charte de Pays ; . mener des actions.en faveur du développernent local ; . conduire des réflexions et mener des études nécessaires au développement du Pays ; . assurer l'ingénierie des projets de Pays ou d'intérêt de Pays ; . assurer les relations fonctionnelles avec le Conseil de Développement du Pays ; - Venir en appui des collectivités locales pour l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets territorlaux dans un souci de cohérence et de convergence avec la Charte et le Projet d'aménagement et de développement durable du SCOT de Flandre intérieure.
Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014
du Conseil de développement du Pays, organe de concertation et de :
Page 25 0
Le Syndicat collecte les Contributions
locales et Subventions publiques
relatives à l'exercice de Sa compétence, tel que décrit ci-avant.
2- Elaboratio: re
après désignée compéte
Le Schéma de Cohérence Territoriale
à pour objectif Ia définition,
en commun par les élus des
,
EPCI adhérents et des communes
adhérentes non membres
d'un EPCI, de la manière dont
le
térritoire doit” évoluer, notamment
dans les dornaines de l'habitat,
du logement Social, du développement économique, de l'équipement Commercial, des loisirs, des
déplacements des es, des paysages, de l'énergie
et de le prévention des risques,
Il
Personnes et des marchandis
s'attache essentiellement à l'articulation
des politiques publiques entre-elles,
qu'elles émanent de l'Etat;. de la Région, du Département {article L122-1 du code de l’urbanisme), Le Syndicat mixte a plus Particulièrement vocation à :
mener à bien la réalisation
du Schéma de cohérence territoriale
au moyen de toutes études
ou
actions propres à ÿ concourir
;
- réviser le schéma de cohérence
territoriale en tant que de besoin
i mettre en œuvre le projet inscrit-dans le
Projet d'aménagement et de
développement durable et mobiliser les moyens pour ce faire :
accompagner les collectivités
dans la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme
locaux
avec le SCOT :
mettre en place l'évaluation
du schéma de cohérence territoriale
et développer les outils de vellle et d'observation nécessaires : . constituer une instance de réflexion,
de concertation et de gestion
de l'espace commun ; - établir avec les Structures voisines uñ dialogue sur Ja gestion
des espaces limitrophes.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du SYNDICAT MIXTE
est fixé à Hazebrouck, 1} pourra
être modifié par simple décision du Comité Syndical.
ARTICLE 4 - DUREE
. Le SYNDICAT
MIXTE est formé Pour une durée
indéterminée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
Fo. Le SYNDICAT MIXTE est administré par un
Comité Syndicat dont les délégués
titulaires et autant de suppléants sont désignés par les &Séemblées délibérantes des collectivités territoriales adhérentes :
La composition du Comité Syndical,
déterminée en fonction des deux
EPCI cités à l'article 1, est la suivante :
- 3 délégués par EpcI
- 1 délégué par tranche de 5 000
habitants
Les membres du comité sont nommés pour ja durée du
mandat qu'ils détiennent au sein de leur commune où communauté de communes,
Le Comité Syndical statue à Ja
Majorité simple sur les autres
domaines de sa compétence.
.
Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 ” Page 26 ARTICLE 7 = REUNIONS DU COMITE SYMDICAL
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an, Les délégués titulaires du comité ont la faculté -de se faire représenter par l'un des suppléants, désigné par la collectivité à laquelle il appartient, : ;
Le fonctionnement du Comité Syndical (délégations, conditions de votes, etc) est précisé dans le règlement intérieur.
ARTICLE 8 — LE BUREAU
Le Cornité Syndical élit les membres du Bureau qui comprend 7 membres dont un Président et 1 Vice-Président.
Chacun des représentants du Bureau représente f'une des structures adhérentes (les communes isolées s'organisant entre-elles pour désigner leur unique représentant). Le Président sortant peut être réélu.
ARTICLE 9 - INDEMNATES
Les fonctions de membres du Bureau et du Comité Syndical ne donnent lieu à aucune indemnité sauf au remboursement des frals de déplacement et de représentation,
ARTICLE 10 —- COMMISSIONS THEMATIQUES
Le comité met en place des commissions thématiques de travail, de veille et de concertation ; les étus qui le désirent participent ou se font représenter aux séances de travail de ces commissions. |
Le Syndicat Mixte associe aux travaux de ces commissions tous organismes, institutions, associations ou personnes dont la contribution parait utile ; chaque réunion de commissions donne lieu à l'établissement de relevés de conclusions,
ARTICLE 11 — EXECUTIF DU SYNDICAT MIXTE
Le présidenit est l'organe exécutif du Syndicat Mixte :
- jl arrêté l'ordre du jour des séances du comité et du Bureau qu'il convoque - il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat - il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- Il représente le Syndicat en justice,
Le comité syndical peut lui déléguer la charge de prendre des décisions dans le cadre des dispositions de l'article L 2122.22 du C.G.C.T. ; il rend compte de celles-ci au comité syndical suivant.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES |
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La contribution des différents membres s'effectuera au prorata de leur population ; le montant de la cotisation par habltant sera décidé annuellement par le Comité - Syndical lors du vote du Budget Primitif.
Les recettes comprendront notamment :
- la participation des membres, . . - les subventions de l'Etat et des autres collectivités,
.- les recettes exceptionnelles,
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs où réglementaires
Les dépenses comprendront notamment :
- les frais d'ingénierle,
- Jes frais liés à la réalisation et à l'animation des missions du syndicat mixte - les frais d'études, :
- les frais de cartographie et d'édition,
- tes frais de communication,
Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 Page 27 - les dépenses Imprévues,
ARTICLE 13 - COMPYTABYLITE
‘ Les fonctions de receveur
du syndicat mixte serant assurées par M, le
Trésorier d'HAZEBROUCK,
ARTICLE 34 - DISSOLUTION
| A la dissolution du SYNDICAT
MIXTE, l'actif syndical sera partagé entre 185 membres au prorata . des contributions et garanties apportées
par chacun d'eux pendant la durée de la vie syndicale,
ARTICLE 15
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales ou conseils ‘ d'administration habilités à décider de la création et de l'objet du syndicat,
ARTICLE 16
Toutes dispositions non
dispositions du C,G.C.T.
prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
Page 28 Arrêté N°2014147-0003 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2014125-0010
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 05 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Avis N ° 212)
Avis N°2014125-0010 - 27/05/2014 Page 29 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ter Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC AVIS N° 212
DOSSIER AVIS N° 212
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 maï 2014 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu le loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 46
du 19 février 2014,
Vu le permis de construire déposé le 17 mars 2014 en mairie de ROOST-WARENDIN par la société IMMALDI pour
la création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « ALDI » d’une surface totale de vente de 895,30 m2 à ROOST-
WARENDIN, rue Pierre Brossolette et les pièces transmises par le demandeur du permis de construire pour
éclairer les membres de la CDAC sur son projet,
Vu la saisine de la CDAC en date du 9 avril 2014, référencée « AVIS n° 212 », sollicitée par délibération du conseil
municipal de ROOST-WARENDIN en date du 7 avril 2014 pour émettre un avis sur cette demande de permis de
construire,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC peut être saisie pour émettre un avis sur les projets d'aménagement commercial compris
entre 300 et 1000 m2, envisagés dans une commune de moins de 20 000 habitants et nécessitant un permis de
construire. Dans cette hypothèse, elle peut être consultée par le maire de la commune d'implantation du projet par
délibération motivée du conseil municipal,
Page 30 Avis N°2014125-0010 - 27/05/2014 Considérant que ces conditions cumulatives sont réunies dans le dossier d'instruction du permis de construire
déposé en mairie de ROOST-WARENDIN et que, dans ce cadre, la CDAC se prononce sur la conformité du projet
aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis défavorable au projet qui s'inscrit
en centre-bourg dans un secteur dense et très urbain,
Considérant que les caractéristiques du projet s'intègrent aux dispositions du SCoT du Grand Douaisis qui identifie
la commune de ROOST-WARENDIN comme pôle relais au SCoT Grand Douaisis et permet notamment de
prioriser le développement commercial alimentaire au plus près des lieux d'habitation, en centralité urbaine, tout en
favorisant des conditions satisfaisantes en termes d'accès et de stationnement,
Considérant qu'en termes de développement durable, ce bâtiment, conçu pour atteindre les performances
attendues par la réglementation thermique RT 2012, contribue à résorber une friche de centre-bourg en remplaçant
un entrepôt de dépôt-vente dégradé,
Considérant que dans sa conception globale, le projet aurait toutefois dù contribuer à une bonne intégration dans son environnement, en particulier avec la proximité du Château de Bernicourt dont il longe l'allée,
Considérant que l'architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sur le permis de construire motivé
par le fait que l'implantation sur la parcelle, la volumétrie et l'aspect extérieur des bâtiments ainsi que le traitement
paysager portent atteinte à ce monument historique,
Considérant que,si dans son principe le projet est compatible avec la réglementation générale et locale
d'urbanisme, utile en supprimant opportunément une friche sans débours de collectivités publiques, il reste que
l'inadaptation du projet aux plans architectural et paysager ne permettra pas la délivrance du permis de construire
en cours d'instruction au regard de la proximité du Château de Bernicourt et de l'attention nécessaire qu'il convient
de lui apporter,
Considérant qu'en conséquence, le projet n'apparaît pas conforme à la législation en vigueur relative à
l'aménagement commercial,
A EMIS :
un avis défavorable sur le permis de construire susvisé à l'unanimité des 6 membres présents, un avis
favorable n'étant acquis qu'à condition de recueillir la majorité absolue des membres présents, le conseiller général et le maire de la commune de la zone de chalandise, RAIMBEAUCOURT, étant excusés.
Ont voté contre le projet :
- Monsieur Lionel COURDAVAULT, maire de la commune d'implantation, ROOST-WARENDIN,
- Monsieur Christian POIRET, président de la communauté d'agglomération du Douaisis,
- Madame Fabienne CHŒUR, adjointe de la commune la plus peuplée, DOUAI, - Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire, - Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Conformément à l'article L.752-4 du code de commerce, le permis de construire, déposé le 17 mars 2014 en mairie de Roost-Warendin par la société IMMALDI pour la création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « ALDI » d'une surface totale de vente de 895,30 m2 à ROOST-WARENDIN, rue Pierre Brossolette, ne peut être délivré.
Cet avis peut faire l'objet, à l'initiative du demandeur, d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ( DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13) dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait à Lille, le 5 mai 2014
P préfet,
Le seeréf énérdi Adjoint
Ÿ
2
ans Guileue JTRARR, : Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014143-0009
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 23 Mai 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté Préfectoral portant approbation d'une
modification de statut du SIVOM de Crespin,
Quiévrechain, Saint- Aybert, et Thivencelle
Page 32 Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 EX | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau des Relations
avec les Collectivités
Locales
Arrêté n° /2014
Arrêté Préfectoral portant approbation d’une modification de statut du SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert, et Thivencelle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-20 et L.5212-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1973 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Crespin, Thivencelle et Quiévrechain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1993 autorisant la commune de Saint-Aybert à adhérer au SIVOM de Crespin, Thivencelle et Quiévrechain ;
Vu les modifications de statut intervenues en janvier 1974, septembre 1976, février 1993, août 1993, février 1996, mars 1996, juillet 2000 et août 2001 ;
Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 Page 33 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple pour la Région de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert, et Thivencelle du 23 décembre 2013 décidant de modifications des statuts du SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert, et Thivencelle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Aybert (21/02/2014), Crespin (06/03/2014), Thivencelle (05/03/2014),se prononçant favorablement, conformément à l'article L5211-20 du CGCT;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Quiévrechain ;
Considérant la nécessité, par ailleurs, d'une réécriture des statuts du syndicat pour assurer une cohérence des nombreuses modifications statutaires et légales intervenue depuis sa création ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1°janvier 2015, sont approuvés et entrent en vigueur les statuts joints en annexe.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur le Président du SIVOM et l'Administrateur des Finances Publiques de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée :
- aux Maires des communes concernées,
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord, - au Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord, délégation territoriale du Valenciennois,
- au Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
- au Président de la Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
Fait à Valenciennes, le 23 mai 2014
Pour le Préfet et par délég
Franck-Olivier LACHAUD
Page 34 Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 Statuts du SIVOM de CRESPIN, THIVENCELLE, SAINT AYBERT et QUIEVRECHAIN
article 1°: || est formé, entre les communes de CRESPIN, QUIEVRECHAIN, THIVENCELLE et
SAINT AYBERT un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de
« SIVOM de CRESPIN, QUIEVRECHAIN, THIVENCELLE et SAINT AYBERT ».
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
- Compétence principale : gestion d'équipement sportif et culturel et appui technique aux
communes membres dans ce domaine.
- Compétence(s) annexe(s) :
a) jusqu'à la signature du Contrat de Ville CAVM en application de la loi du 21 février 2014 :
Politique de la Ville
b) gestion des zones vertes et humides.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CRESPIN.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Après formation du syndicat, toute commune, qui n'aurait pas adhéré à l’origine, pourra
solliciter son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts et toutes dispositions d'ordre
intérieur qu'aura à prendre le comité du syndicat.
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité de trois délégués de chaque commune, élus
par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le CGCT. Chaque commune élira, en
outre, les trois délégués suppléants.
Article 7: Le comité élit, parmi ses membres, le Bureau du syndicat qui comprend deux
représentants par commune, soit pour les quatre communes adhérentes :
- un président
- trois vice-présidents
- quatre membres.
Le bureau sera complété de deux représentants par commune qui adhérerait à l'avenir.
Article 8 : Le comité désignera un secrétaire pris en dehors de ses membres. Cet agent, qui
pourra assister aux séances sans voix délibérative, sera nommé et révoqué par le président.
Article 9 : Les fonctions de trésorier seront exercées par M. le Comptable public.
Article 10 : Le comité règle par délibération les affaires du syndicat.
- Il délibère sur les points de l’ordre du jour arrêté par le bureau ainsi que sur les questions que
tout membre du bureau jugerait utile de lui soumettre.
- il délibère sur tous les rapports relatifs à la gestion financière et technique du syndicat. Il
approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget du nouvel exercice qui lui est présenté
par le président. Il vote toutes décisions budgétaires modificatives utiles en cours d'exercice.
- Il'établit le règlement qui fixe les modalités de fonctionnement du syndicat. Il tranche en dernier
ressort les litiges entre les membres du syndicat qui n'auraient pu être réglés en premier ressort
par le bureau.
Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 Page 35 2
Article 11 : Les conditions de validité des délibérations du comité et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre
du jour et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de plein
droit et de recours sont celles que fixe le CGCT.
Les lois et règlements concernant le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes
sont applicables aux syndicats de communes.
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Article 12 : Le comité se réunit une fois par trimestre au siège du syndicat. Le président est obligé
de convoquer le comité, à la demande du tiers des membres en exercice.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau
sont celles que fixent le CGCT pour les maires et les adjoints.
Article 13 : Le secrétaire tient le registre des procès-verbaux des séances, établit et envoie les
convocations et assure la correspondance administrative du syndicat.
Article 14 : Le président est chargé, sous le contrôle du comité :
- de conserver et d’administrer les biens du syndicat et de faire, en conséquence, tous actes
conservatoires de ses droits,
- de gérer les revenus et de surveiller la comptabilité,
- de diriger les travaux du syndicat,
- de souscrire les marchés et adjudications,
- de passer les actes de ventes, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions,
transactions,
- de représenter le syndicat en justice,
- d'une manière générale, d'exécuter les décisions du comité.
Il nomme et révoque le personnel tant administratif que technique.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions au vice-président, ces délégations subsisteront tant qu'elles ne seront pas rapportées.
Il réunit le bureau chaque fois qu'il l'estime nécessaire et obligatoirement avant la session ordinaire
du comité pour établir l'ordre du jour et lui soumettre les comptes rendus et propositions appelés à
être discutés en séance.
Article 15 : Le budget du syndicat est alimenté par :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu à titre de fonds de concours,
- les subventions de l'État, du Département où des communes,
- les emprunts qu'il contracte,
- les produits des dons et legs,
- éventuellement, les contributions extraordinaires demandées aux communes associées,
- la participation financière des communes adhérentes ainsi déterminée par un règlement
intérieur. :
a) charge ordinaire du syndicat : contribution fixée pour les quatre communes en fonction des
bases d'imposition notifiées de l’année en cours
b) charge de la piscine : à part égale entre Crespin et Quiévrechain.
Article 16 : Responsabilité civile du syndicat - Assurance
Page 36 Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 3
Le syndicat assurera les risques encourus par le président et les membres du comité dans
l'exercice de leurs fonctions.
Pour garantir la responsabilité civile du syndicat, à l'occasion des travaux (recours de tiers), celui-
ci contractera une assurance auprès d'une compagnie qualifiée.
La garantie sera étendue au cas où le matériel et le personnel d'une administration publique
auraient été mis à la disposition du syndicat.
Article 17 : Chaque commune peut se retirer à tout moment du syndicat et si elle en exprime le
désir par une délibération de son conseil municipal, le retrait doit obtenir le consentement du
comité et des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes associées.
D'autre part, la dissolution pourra intervenir conformément aux dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté
du 23 mai 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-pré
ranck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2014143-0009 - 27/05/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014147-0001
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 27 Mai 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique -
Commune de BELLAING - Projet
d'aménagement urbain de la rue du Berger -
lotissement
Arrêté N°2014147-0001 - 27/05/2014 Liberté + Egalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau des affaires
économiques, de la
cohésion sociale et du
développement durable
Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique
Commune de BELLAING
Projet d'aménagement urbain de la rue du Berger - lotissement
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la délibération, en date du 17 décembre 2013, par laquelle le conseil municipal de la
commune de BELLAING sollicite le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin
d'acquérir les parcelles nécessaires au projet d'aménagement urbain de la rue du Berger ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, constitué conformément à l'article R 11-3 $ 1 du
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférent, l'avis d'enquête,
le certificat d'affichage en mairie et les publications dans la presse ;
Vu la décision préfectorale, du 28 mai 2013, de non soumission à la réalisation d'une étude
d'impact du projet ;
Vu l'avis favorable, du 17 janvier 2014, du responsable de la délégation territoriale du
Valenciennois de la DDTM, sur le projet :
Vu le plan de périmètre, ci-annexé :
Vu l'arrêté, du 25 février 2014, d'ouverture d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 2 avril 2014 au 18 avril 2014 inclus sur le territoire de la
commune de BELLAING ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable, rendus par Monsieur Guy LALIN,
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
Arrêté N°2014147-0001 - 27/05/2014 Page 39 ARRETE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement urbain de la rue du Berger,
porté par la commune de BELLAING
Article 2 : La commune de BELLAING est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération sus visée.
Article 3 : Ces expropriations devront être réalisées, dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté. :
Atticle 4 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire de BELLAING sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l'objet d’un affichage légal en mairie de BELLAING et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Maire de BELLAING
- Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale du Valenciennois de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Fait à VALENCIENNES, le 2 / MAJ 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet |
Franck-Olivier LACHAUD
INFORMATION : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un recours
contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrété.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de la réponse
à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la
juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à
compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Page 40 Arrêté N°2014147-0001 - 27/05/2014 Commune de BELLAING
Projet d'aménagement urbain de la rue du Berger — Lotissement
Plan de périmètre
[1
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== |
. Vu pour être annexé à mon arrêté du ? 7 MAI 20414
Périmètre de DUP Pour le préfet et par délégation — ?
7
Arrêté N°204Ffaft-GNOFEP LACHAUD Page 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0010
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux -
Décision N ° 225 /20154
Page 42 Décision N°2014132-0010 - 27/05/2014 E = Ltbeuy + Égatin Data RÉPUELIQUE FRANÇAISE
MIISTÈRE DE LA JUSTE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 225 /20154 (annule et remplace la note n° 619/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature
pour refus de prise en charge d’objets ou de bijoux
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Atticle 1°’ - Délégation permanente est donnéeà :
-_ Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement - Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention
-_ Madame Sophie SLACHCIAK directrice de détention
- Monsieur Guillaume ROUSSEL chef de détention
-_ Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention
-_ Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenanits :
-_ Monsieur Yannick MUTEZ
- Madame Chloé SPITZMULLER
- Monsieur Sébastien RAPINAT
-_ Monsieur Julien DOYHENARD
-__ Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
-_ Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire (article D337 du code de procédure pénale)
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
BP 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03-59-22-20-00
Télécopie : 03-69-22-20-19 Décision N°2014132-0010 - 27/05/2014 Page 43 Pendant leurs astreintes de direction à :
- Monsieur Jean Robert KOCONKA attaché d'administration et d'Intendance - Madame Sandrine LEROUX attachée d'administration et d'Intendance
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
BP 100 28
59 112 ANNOEUL LIN
Téléphone : 03-59-22-20-00
TélécopBegg-dl22.20.19 Décision N°2014132-0010 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0011
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
procéder à la fouille d'une personne détenue -
Décision N ° 227 /2014
Décision N°2014132-0011 - 27/05/2014 Page 45 EE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 227 12014 (annule et remplace la note n° 617/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature pour procéder à la fouille d’une personne détenue
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu la loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Article 1° - Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement - Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK directrice de détention
- _ Monsieur Guillaume ROUSSEL chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ
- Madame Chloé SPITZMULLER
- Monsieur Sébastien RAPINAT,
-__ Monsieur Julien DOYHENARD,
-__ Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
-__ Monsieur Gérard COLMANT,
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins de : procéder à la fouille d’une personne détenue selon les termes des articles susvisés
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recuei
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN /
Canton du pommier ; / CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN ! ÿ
Téléphone 03 59 22 20 00 L/
p /
M 7 Décision N°2014132-0011 97/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0012
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue - Décision N °
228 /2014
Décision N°2014132-0012 - 27/05/2014 Page 47 4
|_f | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 228 /2014 (annule et remplace la note n° 616/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature
pour l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1°’ : Délégation permanente est donnée à :
— Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur adjoint au chef d'établissement
— Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention
— Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
— Monsieur Guillaume ROUSSEL, capitaine pénitentiaire, chef de détention
— Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire adjoint au chef de détention
— Monsieur Mohamed AZZAQOUI, capitaine pénitentiaire,
Aux lieutenants :
— Monsieur Yannick MUTEZ,
— Madame Chloé SPITZMULLER,
— Monsieur Sébastien RAPINAT,
— Monsieur Julien DOYHENARD,
— Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
— Monsieur Gérard COLMANT
— Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins : d'utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(article D283-4 du code de procédure pénale).
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est
abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil de$ Actes administratifs de ia préfecture
du département du Nord
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEUL LIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax: p.222 19 Décision N°2014132-0012 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0013
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
autoriser la participation aux activités -
Décision N ° 229/2014
Décision N°2014132-0013 - 27/05/2014 Page 49 MISISTÈRE JE LAUIRFREUE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires
du Nord Pas-de-Calais, de Haute Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 229/2014 (annule et remplace la décision n° 615/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature
pour autoriser la participation aux activités
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Mademoiselle Aurélie LECLÉRCAQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille — Annœullin
Décide :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement
- Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
- Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ,
- Madame Chloé SPITZMULLER,
- Monsieur Sébastien RAPINAT,
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités
(article D 446 du code de procédure pénale).
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département du Nord.
Article 2 Toutes décisions antérieures portarft/délégation de signature en,la matière est F 4) abrogée
/
Centre pénitentiaire de Lille Annoeullin j PA Canton du pommier ‘ l V4 CS 10028 LA 59112 ANNOEULLIN
Page 50 Décision N°2014132-0013 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0014
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection - Décision N ° 230 /2014
Décision N°2014132-0014 - 27/05/2014 Page 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MERISTÈRE NE LA JUSROUE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 230 /2014 (annule et remplace la note n° 614/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature
pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1° - Délégation permanente est donnéeà :
— Monsieur Jean-François NOURRISSON, directeur Adjoint au chef d'établissement _ Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention
— Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
- Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'administration _- Madame Sandrine LEROUX, attachée d'administration
Aux capitaines pénitentiaires :
— Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention
— Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention — Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ,
- Madame Chloé SPITZMULEER,
- Monsieur Sébastien RAPINAT,
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fa: 03-88 22 20 19 . age 22 Décision N°2014132-0014 - 27/05/2014 __ Monsieur Gilles DUFOUR, major pénitentiaire en charge de la sécurité
__ Monsieur Jean Luc LAMARCHE, surveillant brigadier, adjoint à la sécurité
— Monsieur pascal DUBURQUE, service informatique
- Monsieur Julien KSCHONSEXK, service informatique
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en
raison de leur fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978
modifiée relative à l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14
mars 2011 d'orientation et de programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi
n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son article 58 ainsi que le code de
procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 700 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Décision N°2014132-0014 - 27/05/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0015
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature
portant sur les transfèrements, les sorties et les
extractions ainsi que sur la désignation des
escortes et des dispositifs de sécurité pour ces
mouvements Décision N ° 224 /2014
Page 54 Décision N°2014132-0015 - 27/05/2014 Lieu s ÉD n Fratrant
RERIBLIQUE FRNÇANE
a ——
MINISTÈRE DE LAJRIREL
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 224 /2014 (annule et remplace la note n° 645 du 18 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature portant sur les
transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la désignation des
escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Madame Aurélie
LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement
- Madame Marion BARTHELEMY, directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants
- Monsieur Yannick MUTEZ,
- Madame Chloé SPITZMULLER,
- Monsieur Sébastien RAPINAT,
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
69 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Décision N°2014132-0015 - 27/05/2014 Page 55 Aux majors :
- Monsieur Luc DELIERE,
- Monsieur Gilles DUFOUR,
- Monsieur Pascal NOËL,
Aux Ters surveillants :
- Madame Aurélie AVOINE Monsieur Grégory ACCART
- Monsieur David BOUCHE, Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Loïc BODIN, Monsieur Arnaud CANIVET
- _ Monsieur Christophe CHIBOUT Monsieur Kamel DRAIDI
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT Monsieur Julien KARAMUCKI
- Madame Sandrine KOPERSKI Monsieur Jean Luc LAFORCE
- Monsieur Grégory LECIGNE Monsieur Fabrice MARCQ
- Monsieur Yohann MARIE Monsieur Guillaume MICHEL
- Monsieur Christophe MISIEK Monsieur Jean Yves MITERNIQUE
- _ Monsieur Jean SALOMÉ Monsieur Mario SONTA -__ Monsieur Grégory STRZEMPEXK, Monsieur Olivier VINCENT - Monsieur Willy WABLE
Aux fins de désigner les escortes et les dispositifs de sécurité pour les transfèrements, les
sorties et les extractions : articles D292à 294 — D299, D308, D310 du code de procédure pénale)
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueit des actes administratifs de
préfecture du département du Nord.
Cenire pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : Ni 22 20 19
age 56 Décision N°2014132-0015 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0016
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature afin
d'ordonner un parloir avec dispositif de
séparation - Décision N ° 226 / 2014
Décision N°2014132-0016 - 27/05/2014 Page 57 MINISTÈRE DE LAURE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 226 / 2014 (annule et remplace la note n° 618/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature afin
d’ordonner un parloir avec dispositif de séparation
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1° - Délégation permanente est donnée à :
-_ Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement - Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention -_ Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
- _ Monsieur Guillaume ROUSSEL chef de détention
-_ Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention
Aux fins de décider que les visites d'une personne détenue auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation (article R567-8-12 du code de procédure pénale).
Pendant leurs astreintes de direction au capitaine et lieutenants dont les noms
suivent :
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
- Monsieur Yannick MUTEZ
- Madame Chloé SPITZMULLER
- Monsieur Sébastien RAPINAT
-_ Monsieur Julien DOYHENARD
- _ Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- _ Monsieur Gérard COLMANT
-_ Monsieur Dominick BLONDIN
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil \des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
t
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28 £
69 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03-59-22-20-00
e ie : 03-29-22-20-19
Tékcopg 22 Décision N°2014132-001d - 27/0#2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0017
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision du portant délégation de signature
pour la suspension du régime de
l'encellulement individuel - Décision N °
231/2014
Décision N°2014132-0017 - 27/05/2014 Page 59 er
Lin à Épaly » Fraurats
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
MOSISTÉRE LS LASUSRCE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° _231/2014 (annule et remplace la décision n° 613/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature pour la
suspension du régime de l’encellulement individuel
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Madame Aurélie
LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Article 1°" Délégation permanente est donner à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement
- Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK directrice de détention
- Monsieur Guillaume ROUSSEL Chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUÏ,
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ
- Madame Chloé SPITZMULLER
- Monsieur Sébastien RAPINAT
- Monsieur Julien DOYHENARD
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins de suspendre le régime de l'encellulement individuel pour les personnes
détenues (article D93 du code de procédure pénale)
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 GO
Télécon 0559 22-2019 Décision N°2014132-0017 - 27/05/2014 Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Aux majors :
- Monsieur Luc DELIERE
- Monsieur Gilles DUFOUR
- Monsieur Pascal NOEL
Aux Îers surveillants :
- Madame Aurélie AVOINE
-__ Monsieur David BOUCHE,
- Monsieur Loïc BODIN,
- Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Madame Sandrine KOPERSKI
- _ Monsieur Grégory LECIGNE
- _ Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Christophe MISIEK
- Monsieur Jean SALOMEÉ
- Monsieur Grégory STRZEMPEK,
- Monsieur Willy WABLE
Monsieur Grégory ACCART
Monsieur Boubecare BOURAS
Monsieur Arnaud CANIVET
Monsieur Kamel DRAIDI
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Jean Luc LAFORCE
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Jean Yves MITERNIQUE
Monsieur Mario SONTA
Monsieur Olivier VINCENT
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 00
Télécopie : 03-59-22-20-19
e Chef d'Etablissement/”
Décision N°2014132-0017 - 27/05/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0018
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation pour placement à
ütre préventif en cellule de confinement ou en
cellule disciplinaire - Décision N ° 232 /2014
Page 62 Décision N°2014132-0018 - 27/05/2014 a
EE È Liberté » Égattté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 232 /2014 (annule et remplace la décision n° 612/2013 du 12 novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation pour
placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
Vu farticle R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille — Annœullin
Article 1°’ délégation permanente est donnéeà :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement
- Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
-__ Monsieur Guillaume ROUSSEL capitaine pénitentiaire, chef de détention - Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire adjoint au chef de détention - __ Monsieur Mohamed AZZAOUI, capitaine pénitentiaire
Aux lieutenants
- Monsieur Yannick MUTEZ
- Madame Chloé SPITZMULLER
-__ Monsieur Sébastien RAPINAT
- Monsieur Julien DOYHENARD
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
-__ Monsieur Gérard COLMANT
-__ Monsieur Dominick BLONDIN
Centre pénitentiaire de L{LLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Tél 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19 .
Décision N°2014132-00I8 - 27/05/2014 Page 63 Aux majors et 1ers surveillants :
Monsieur Luc DELIERE
Monsieur Gilles DUFOUR
Monsieur Pascal NOEL
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur David BOUCHE,
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Madame Sandrine KOPERSKI
Monsieur Grégory LECIGNE
Monsieur Yohann MARIE
Monsieur Christophe MISIEK
Monsieur Jean SALOMÉ
Monsieur Grégory STRZEMPEK,
Monsieur Grégory ACCART
Monsieur Boubecare BOURAS
Monsieur Arnaud CANIVET
Monsieur Kamel DRAIDI
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Jean Luc LAFORCE
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Jean Yves MITERNIQUE
Monsieur Mario SONTA
Monsieur Olivier VINCENT
- _ Monsieur Willy WABLE
Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire
ou en cellule de confinement {article R57-7-18 du code de procédure pénale)
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Le Chef d'Etablissement
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
69 112 ANNOEULLIN
Tél 03 59 22 20 C0
Fex 03 722079 Décision N°2014132-00I8 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014132-0019
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 12 Mai 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision portant délégation de signature pour
l'affectation et la réaffectation des détenus en
cellule - Décision N ° 233/2014
Décision N°2014132-0019 - 27/05/2014 Page 65 E 5 ee Lib r due e Just RÉRURLIQUE FRANÇAISE.
ge
MIMBSTÈRE DIE EAIRSERCE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du
Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 233/2014 {annule et remplace la note 611/2013 du 12novembre 2013)
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature
pour l'affectation et la réaffectation des détenus en cellule
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 juillet 2011 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON Directeur Adjoint au chef d'établissement - Madame Marion BARTHELEMY, Directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK, directrice de détention
Aux capitaines pénitentiaires :
- Monsieur Guillaume ROUSSEL, chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants
- Monsieur Yannick MUTEZ,
- Madame Chloé SPITZMULLER,
- Monsieur Sébastien RAPINAT,
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Gérard COLMANT
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux fins d’affecter ou réaffecter les personnes détenues en cellule (article DR57-6-24 du
code de procédure pénale)
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fex : 03 59 22 20.18
HN 1 Décision N°2014132-0019 - 27/05/2014 Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Aux majors :
- Monsieur Luc DELIERE,
- Monsieur Gilles DUFOUR,
- Monsieur Pascal NOËL,
Aux Îers surveillants :
- Madame Aurélie AVOINE
- Monsieur David BOUCHE,
- Monsieur Loïc BODIN,
- _ Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Grégory LECIGNE
- Monsieur Yohann MARIE
- _ Monsieur Christophe MISIEK
-__ Monsieur Jean SALOMÉE
-__ Monsieur Grégory STRZEMPEXK,
- _ Monsieur Willy WABLE
Monsieur Grégory ACCART
Monsieur Boubecare BOURAS
Monsieur Arnaud CANIVET
Monsieur Kamel DRAIDI
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Jean Luc LAFORCE
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Jean Yves MITERNIQUE
Monsieur Mario SONTA
Monsieur Olivier VINCENT
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
659 112 ANNOEULLIN
Tétéphone 03 59 22 20 00
Fax: 03 59 22 20 19 Décision N°2014132-0019 - 27/05/2014 Page 67 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014139-0012
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 19 Mai 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature
Page 68 Décision N°2014139-0012 - 27/05/2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Ex © Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lille, te 19 mai 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
69033 LILEE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment Le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RAÂTEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la Région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
Madame Stéphanie BELKHEIRE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
Monsieur Stéphane BIALASTK, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
Madame Muriel BIELA, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Madame Marie-Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef de brigade,
Monsieur Patrice BRULEZ, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Décision N°2014139-0012 - 27/05/2014 Page 69 Madame Laurence CARTEGNIE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Madame Marie-Chantal CATHAUX, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade
d’évaluation domaniale
Monsieur Bruno COMPAGNON, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Monsieur Jean BOTTE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade régionale d’évaluation
domaniale
Madame Thiphaine MALENGE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Monsieur Benoît HERMANT, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade régionale
d'évaluation domaniale
Monsieur Didier LECORNET, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Madame Delphine MERLIN, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Madame Hélène ROCHE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Monsieur Jean Paul RUCAR, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Madame Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Monsieur Olivier VERDONCK, contrôleur principal des Finances publiques, de la Brigade
régionale d'évaluation domaniale
Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- à l'effet :
$ d'émettre, au nom de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas de Calais
et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30.000 € (trente mille euros)
Art, 2.-—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art, 3.— La présente délégation abroge la précédente consentie en date du 01.10.2013.
Page 70
Ras
MR MSA Eos 2014 Art. 4, Monsieur Christian RATEL , Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de
Calais et du département du Nord est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée
aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Christian RATEL
re
>
PART AREMANSEE7asror Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014146-0003
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 26 Mai 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant refus d'attribution de
l'attestation de capacité professionnelle relatif
à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier (M. Jérémie
BOGAERT)
Page 72 Arrêté N°2014146-0003 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Division Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant refus d’attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’actions des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas de Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de
transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création d'une commission
consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant composition de la commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle ;
Arrêté N°2014146-0003 - 27/05/2014 Page 73 Vu l'avis défavorable émis par la commission consultative régionale en date du 9 avril 2014 ;
Considérant que M. Jérémie BOGAERT n'a pas été en mesure de démontrer aux membres de
la commission qu'il possédait les connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité
permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport tant en gestion qu'en
réglementation ;
ARRÊTE
Article 1” — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport est refusée à M. Jérémie BOGAERT.
Article 2 — Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et
du Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas de Calais.
Fait à Lille, le ? & A1 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
A A |
1/
el HOTTIAUX |
| (
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 74 Arrêté N°203/h146-0003 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014146-0004
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 26 Mai 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant refus d'attribution de
l'attestation de capacité professionnelle relatif
à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier (M. Mounir BERHILI)
Arrêté N°2014146-0004 - 27/05/2014 Page 75 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Division Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actions des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas de Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de
transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création d'une commission
consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant composition de la commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle ;
Page 76 Arrêté N°2014146-0004 - 27/05/2014 Vu l'avis défavorable émis par la commission consultative régionale en date du 9 avril 2014 ;
Considérant que M. Mounir BERHILI n'a pas été en mesure de démontrer aux membres de la
commission qu'il possédait les connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité
permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport tant en gestion qu'en
réglementation ;
ARRÊTE
Article 1” — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport est refusée à M. Mounir BERHILI.
Article 2 — Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et
du Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas de Calais.
D OLAAl 9944
Fait à Lille, le 2 & A! 24
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
Laurent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté N°203#146-0004 - 27/05/2014 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014146-0005
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 26 Mai 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant attribution de l'attestation de
capacité professionnelle relatif à l'exercice de
certaines professions liées au transport public
routier (M. Samuel GRESSIER)
Page 78 Arrêté N°2014146-0005 - 27/05/2014 Liberté » Liberté» Egalité » Fratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Division Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actions des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas de Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de
transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création d'une commission
consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant composition de la commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle ;
Arrêté N°2014146-0005 - 27/05/2014 Page 79 Vu l'avis favorable émis par la commission consultative régionale en date du 9 avril 2014 ;
Considérant que M. Samuel GRESSIER a apporté des réponses satisfaisantes aux questions
qui lui ont été posées et a prouvé qu'il possédait des connaissances lui permettant d'exercer la
profession de commissionnaire de transport ;
ARRÊTE
Article 1” — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport est accordée à M. Samuel GRESSIER.
Article 2 — Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et
du Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas de Calais.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
Laurént HOTTIAUX a!
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 80 Arrêté N°20b4346-0005 - 27/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014146-0006
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 26 Mai 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant refus d'attribution de
l'attestation de capacité professionnelle relatif
à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier (M. José HILST)
Arrêté N°2014146-0006 - 27/05/2014 Page 81 EE = Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Division Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’actions des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas de Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de
transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création d'une commission
consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant composition de la commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle :
Page 82 Arrêté N°2014146-0006 - 27/05/2014 Vu l'avis défavorable émis par la commission consultative régionale en date du 9 avril 2014 ;
Considérant que M. José HILST n'a pas été en mesure de démontrer aux membres de la
commission qu'il possédait les connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité
permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport tant en gestion qu'en
réglementation ;
ARRÊTE
Article 1” — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport est refusée à M. José HILST.
Article 2 — Le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et
du Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas de Calais.
Fait à Lille, le 2 & !A1 2ÙT4
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
PS JS
di JE
Laurent HOTTIAUX \
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté N°204146-0006 - 27/05/2014 Page 83