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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°118 du 07 mai 2014
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°118 du 07 mai 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 118 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision N °2014127-0002 - Décision n ° 2014 - 74 - Délégation de signature .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014099-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (1) .................................... 3
Arrêté N °2014099-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (2) .................................... 19
Arrêté N °2014099-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (3) .................................... 32
Arrêté N °2014099-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 avril 2013 (1) .................................... 45
Secrétariat général
Arrêté N °2014127-0001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille (FEAL) et prise de
compétence « maîtrise d'ouvrage électrification rurale » .................................... 50
Arrêté N °2014127-0003 - Arrêté fixant le nombre et portant répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord .................................... 69
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision N °2014125-0007 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Nowaczyk , responsable de l'unité territoriale du NORD- LILLE de
la DIRECCTE NORD PAS- DE- CALAIS, par intérim .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014127-0002
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 07 Mai 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision n ° 2014 - 74 - Délégation de
signature
Décision N°2014127-0002 - 07/05/2014 Page 1 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS D PS Pt
Décision n° 2014 -— 74
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d’établissement est donnée à Monsieur André LACROIX, Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines, pour la journée du 9 mai 2014.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 7 mai 2014
André LACROIX Laurent BARRET
Attaché d'Administration Le Directeur,
Page 2 Décision N°2014127-0002 - 07/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014099-0002
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 09 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (1)
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page 3 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 9 avril 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Action
43 route Nationale - Les Portes de Gayant 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION
rue du Général Raymond Chonel 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION
344 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Action
44 route Nationale - zone commerciale 59267 PROVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
relais dentellières - 27 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES
Page 4 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 EE = Liberté + Égalert + Fravertsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Action
43 route Nationale - Les Portes de Gayant 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Action, sis 48 route Nationale - Les Portes de Gayant 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet :
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 PageS Page 6
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Action, sis 43 route Nationale - Les Portes de Gayant 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, un
Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0529.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE,
directeur des ressources humaines.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Libreré + Égaivré + Prévert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION
rue du Général Raymond Chonel 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION, sis
rue du Général Raymond Chonel 59610 FOURMIES présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE,
directeur des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
:
Page 8 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
ACTION, sis rue du Général Raymond Chonel 59610 FOURMIES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_ 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE,
directeur des ressources humaines.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page 9 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
Guillaume THIRARD
Page 10 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 BE dirtà Équlre SF a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ACTION
344 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
ACTION, sis 344 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY présentée par Monsieur
Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page 11 Page 12
ARRÊTE
Atticle 1® — Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
ACTION, sis 344 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE,
directeur des ressources humaines.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
A"
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page 13 LE es fente sf ÉVUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Action
44 route Nationale - zone commerciale 59267 PROVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Action, sis 44 route Nationale - zone commerciale 59267 PROVILLE présentée par Monsieur
Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Page 14 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Action, sis 44 route Nationale - zone commerciale 59267 PROVILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE,
directeur des ressources humaines.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page 15 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
Uk"
Guillaume THIRARD
YŸ
Page 16 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 E = Liberté + Égatens + Frosernué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
relais dentellières - 27 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.264-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
ë
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 08/06/59-1167 du 07 septembre 2006 portant autorisation d'un système de Vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0584 du 5 décembre 2012 :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station service Total, sise relais
dentellières - 27 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 mars 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet :
Page 17 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 age ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Jamal BOUNOUA
est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station Service Total , sis relais dentellières 27 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES, à modifier
l'installation de vidéoprotection, Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0177.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 08/06/59-1167 du 07 septembre 2006 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Passage de 7 à 21 jours d'enregistrement
des images ;
- Changement de déclarant.
Article 3 - Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale
ou le directeur régional des douanes de
Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 08/06/59-1167 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
fe:
Guillaume THIRARD
18 Arrêté N°2014099-0002 - 07/05/2014 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014099-0003
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 09 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (2)
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 19 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 9 avril 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
33 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total
194 route de Tournai 59119 WAZIERS
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac ANGKOR
40 rue du Général Leclerc 59118 WAMBRECHIES
Page 20 Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 EE RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/01/59-452 du 13 novembre 2001 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2012/0061 du 1er juin 2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 21 Page 22
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 912 rue Macarez 59300 VALENCIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0096.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 10/01/59-452 du 13 novembre 2001 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
- _ passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images ;
-__- changement de déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/01/59-452 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
fe" —
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 E 3 Livereé + Égaira » Frasésivité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
33 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-8, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0947 du 18 septembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 33 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 23 Page 24
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 33 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0081.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013/0947 du 18 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- _ passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images ;
-__ changement de déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0947 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
A
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total
194 route de Tournai 59119 WAZIERS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/08/59-2338 du 09 octobre 2008 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0742 du 18 septembre 2013 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station Total,
sise 194 route de Tournai 59119 WAZIERS, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 25 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station Total, sise 194 route de Tournai
59119 WAZIERS, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0090.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 10/08/59-2338 du 09 octobre 2008 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
-_ passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images :
-__ changement de déclarant.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/08/59-2338 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de WAZIERS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
Ye"
Guillaume THIRARD
Page 26 Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 E = Lherté + Leberté » Égairro » Frateresé » Fratettsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2082 du 10 août 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2013/0942 du 18 septembre 2013 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station service Total, sise 76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 27 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 76 rue Jean
Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0086.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2082 du 10 août 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images ;
-__ changement de déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/07/59-2082 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
(A1
Guillaume THIRARD
Page 28 Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 E = Lébereé » Égared » Mrasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac ANGKOR
40 rue du Général Leclerc 59118 WAMBRECHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
ANGKOR, sis 40 rue du Général Leclerc 59118 WAMBRECHIES présentée par Monsieur
Pheng TRAN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 29 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Pheng TRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac ANGKOR, sis 40
rue du Général Leclerc 59118 WAMBRECHIES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pheng TRAN, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Page 30 Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WAMBRECHIES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
ke
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014099-0003 - 07/05/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014099-0004
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 09 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 9 avril 2013 (3)
Page 32 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 9 avril 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société LES BOXES DE LEZENNES
4 rue Paul Langevin 59260 LEZENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Pixelight - SARL Nology
35 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Pizza City
4 place Jean Jaurès 59490 SOMAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Point mariage - Pronuptia
328 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 34
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société LES BOXES DE LEZENNES
4 rue Paul Langevin 59260 LEZENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société LES BOXES DE LEZENNES, sise 4 rue Paul Langevin 59260 LEZENNES présentée par Madame Carmen MENDOZA, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 ARRÊTE
Article 1” — Madame Carmen MENDOZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise Société LES BOXES DE LEZENNES, sis 4 rue Paul Langevin 59260 LEZENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carmen MENDOZA,
directrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 35 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LEZENNES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
{A
Guillaume THIRARD
Page 36 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Libertés Épatrré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Pixelight - SARL Nology
35 rue de Roubaix 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société Pixelight - SARL
Nology, sise 35 rue de Roubaix 59200 TOURCOING présentée par Monsieur
Gaël BECOURT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 20 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 37 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Gaël BECOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société Pixelight - SARL
Nology, sise 35 rue de Roubaix 59200 TOURCOING, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gaël BECOURT, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aïicle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 38 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
(——— = À |
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 39 Liber + Égateré + Fravérntl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Pizza City
4 place Jean Jaurès 59490 SOMAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé É
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Pizza
City, sis 4 place Jean Jaurès 59490 SOMAIN présentée par Monsieur Eric CAMPION,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
;
Page 40 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Eric CAMPION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant Pizza City,
sis 4 place Jean Jaurès 59490 SOMAIN, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0699.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric CAMPION, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, lé commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 41 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SOMAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
PSE EEE RS
Guillaume THIRARD
Page 42 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Libirré + Égairé + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Point mariage - Pronuptia
328 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/07/59-2216 du 27 février 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° );
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Point
mariage - Pronuptia, sis 328 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY, présentée
par Monsieur Philippe MACE, dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 Page 43 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Philippe MACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Point mariage - Pronuptia , sis 328 rue des
Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1297.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 12/07/59-2216 du 27 février 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- au total, 4 caméras intérieures et aucuneà l'extérieure
- Passage de 0 à 20 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 12/07/59-2216 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
R_:
Guillaume THIRARD
Page 44 Arrêté N°2014099-0004 - 07/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014099-0005
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 18 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 avril 2013 (1)
Arrêté N°2014099-0005 - 07/05/2014 Page 45 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 avril 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Michel DERVYN
centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Page 46 Arrêté N°2014099-0005 - 07/05/2014 EE Libeeus + Égaliré « Frassrnné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Michel DERVYN
centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour le salon de
coiffure Michel DERVYN, sis centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée
par Monsieur Michel DERVYN, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014099-0005 - 07/05/2014 Page 47 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur MICHEL DERVYN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure Michel
DERVYN, sis centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article _2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel DERVYSN, PDG.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 48 Arrêté N°2014099-0005 - 07/05/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/04/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014099-0005 - 07/05/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014127-0001
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Fédération d'Electricité de
l'Arrondissement de Lille (FEAL) et prise de
compétence « maîtrise d'ouvrage
électrification rurale »
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 PRE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
lintercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Fédération d’Electricité de
l’Arrondissement de Lille (FEAL) et prise de compétence « maîtrise d'ouvrage
électrification rurale »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et
L. 5211-20,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Marc-Etienne PINAULDT Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 portant création de la FEAL :
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu la délibération du 18 septembre 2013 du comité syndical de la FEAL approuvant les
nouveaux statuts de la Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille ;
Vu la lettre du 27 septembre 2013 du président de la FEAL notifiant la délibération du comité
syndical du 18 septembre 2013 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors,
conformément aux articles L6211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales,
d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications. A défaut de délibération dans ce
délai, leur décision est réputée favorable ;
Vu les délibérations favorables du comité syndical du Syndicat intercommunal d'électrification
de la région de Mons-en-Pévèle (02/12/2013), du comité syndical du Syndicat intercommunal
d'électricité de la région de Radinghem (14/10/2013), et du conseil municipal de la commune de
Pont-à-Marcq (12/12/2013) ;
Considérant que les conditions d'approbation requises par le code général des collectivités
territoriales sont atteintes ;
12, rue Jean sans Peur — CS20003-59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59— Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'acoNel(hei Games Bur08/Sfe2 id. nord gouv.fr Page 51 Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat intercommunal d'électricité de la région de Radinghem (14 octobre 2013), du comité syndical du Syndicat d'électrification de la région de Mons en Pévèle (SERMEP) (2 décembre 2013) et du conseil municipal de la commune de Pont-à-Marcq (12 décembre 2013) sollicitant le transfert de la compétence « maîtrise d'ouvrage électrification rurale » à la FEAL ;
Vu la délibération du comité syndical de la FEAL en date du 22 janvier 2014 acceptant le
transfert de la compétence «maîtrise d'ouvrage électrification rurale» du Syndicat intercommunal d'électricité de la région de Radinghem, du SERMEP et de la commune de Pont-à-Marcq à la FEAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévélois, de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à-Marcq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation du comptable de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à- Marcq ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2013 portant approbation des statuts de la communauté de communes du Pévèle Carembauit ;
Considérant que cette fusion entraîne la modification des membres de la FEAL ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts de la FEAL sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Aticle 2 - Compte tenu de la création de la communauté de communes du Pévèle Carembault issue de la fusion de la communauté de communes du Carembault (CCC), de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois (CCSP), de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et du rattachement de la commune de Pont-à-Marcq, et notamment de l'application de l'article L5211-41-3- 11! du CGCT précisant une période d'exercice différenciée pour les compétences facultatives, les conséquences sont les suivantes :
Conséquences sur les Membres du syndicat :
_— la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) :
- en Représentation-substitution des communes de lancien territoire de la
Communauté de Communes du Carembault à savoir: Camphin en Carembauit, Chemy, Gondecourt, Herrin, La Neuville et Phalempin
- en Représentation-substitution des communes de l'ancien territoire de la
Communauté de Communes du Sud Pévélois à savoir: Ostricourt, Thumeries et Wahagnies
— la commune de Pont-à-Marcq
— la Communauté de Communes de la Haute Deüle
— le Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Radinghem
— le Syndicat d'électrification des communes de la région de Mons en Pévèle (SERMEP)
Page 52 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Conséquences sur les adhésions ;
Membre Participent aux Compétence 1 : Compétence 2 :
‘ décisions relevant « Autorité « Maîtrise
des affaires concédante et d'ouvrage »
générales autorité
organisatrice »
CCPC (territoire des X X
communes de l’ex-
CCSP)
CCPC (territoire des X X
communes de l’ex-
CCC)
Pont-à-Marcq X X X
CCHD X X
SERMEP X X X
Syndicat X X X
intercommunal
d'électrification de la
région de Radinghem
Conséquences sur la_ composition du Comité syndical
ll en résulte la composition suivante :
— CCPC: 6 délégués (dont 3 pour les communes du territoire de l’ex-Communauté de
Communes du Carembault et 3 pour les communes du territoire de l'ex-Communauté
* de Communes du Sud Pévélois)
— Communauté de Communes de la Haute Deûle (CCHD): 4 délégués
— SERMEP : 5 délégués
— Syndicat intercommunal d’électrification de la région de Radinghem : 3 délégués
— Pont-à-Marcq: 1 délégué
Article 3 - La FEAL exercera en lieu et place du Syndicat intercommunal d'électricité de la
région de Radinghem, de la SERMEP et de la commune de Pont à Marcq, la compétence
« maîtrise d'ouvrage électrification rurale », conformément à l'article 10.1 des nouveaux statuts
annexés au présent arrêté.
Atticle 4 - Le transfèrt des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux
compétences transférées.
Atticle 5 — Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 53 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la Fédération d'Electricité de
l'Arrondissement de Lille, le président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, la
présidente de la Communauté de communes de la Haute Deûle, le président du Syndicat
intercommunal d'électricité de la région de Radinghem, le président du Syndicat d’électrification
des communes de la région de Mons-en-Pévèle et le maire de la commune de Pont-à-Marcq
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais,
- M. le président de la Chambre Régionale des comptes,
- M. le directeur de la direction départementale du Territoire et de la Mer du Nord.
Fait à Lille, le Q°7 MAI 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Le PINAULDT
Page 54 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Annexe
STATUTS
Fédération d’Electricité de l’ Arrondissement de Lille
Vu pour être annexé à l'arrêté du (} 7 MAI 2oté
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
——< Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 55 Atticle1- PROCEDURE
En application de l’article L. 5212-1 et suivants, notamment l’article L.5212-16,
des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, il est créé un syndicat mixte d'électricité
dénommé « Fédération d’Electricité de l’ Arrondissement de Lille ».
Atticle2- NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de: « Fédération d’Electricité de l’ Arrondissement de
Lille».
Aïticle3- MEMBRES DU SYNDICAT
Il est formé entre les membres suivants :
+ la communauté de communes du Sud-Pévèlois, au droit de laquelle
- viendra la communauté issue de la fusion des communautés du Sud-
Pévèle et du Carembault à partir du premier janvier 2014 en raison de la
fusion de cette communauté arrêtée par le Préfet du Nord.
° la communauté de communes du Carembault, au droit de laquelle viendra
la communauté issue de la fusion des communautés du Sud-Pévèle et du
Carembault à partir du premier janvier 2014 en raison de la fusion de cette
communauté arrêtée par le Préfet du Nord.
+ la commune de Pont-à-Marcq, au droit de laquelle viendra la communauté
issue de la fusion des communautés du Sud-Pévèle et du Carembault en
raison de la procédure de fusion avec extension à cette commune arrêtée
par le Préfet du Nord. Cette représentation-substitution interviendra lors
de la généralisation de la compétence.
+ la communauté de communes de la Haute Deûle ;
+ le syndicat d’Electrification des communes de la région de Mons-en-
Pévèle (SERMEP) ;
* le syndicat intercommunal d’Electrification de la Région de Radinghem.
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes ou des EPCI du département ou
des départements limitrophes selon une procédure d'extension de périmètre en
application de l'article L. 5211-18 du CGCT.
Page 56 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Atticle4- SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Mairie d’Annœullin, Hôtel de Ville, 59 112
Annœullin.
Article 5- DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Atticle6- OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat est un syndicat à la carte compétent en matière de réseaux publics de
distribution d'électricité au sens des dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT.
En application des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, il exerce deux cartes
de compétences, chaque membre pouvant adhérer pour l'une ou l’autre de ces
compétences ou encore les deux à la fois :
6.1. Autorité concédante et autorité organisatrice des réseaux publics
Le Syndicat est autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens
de l’article L.2224-31 du CGCT en lieu et place des membres adhérant à cette
compétence.
Il est notamment, à ce titre, autorité organisatrice de la distribution d'énergie
électrique. Il négocie et conclue les contrats de concession, exerce le contrôle du bon
accomplissement des missions de service public fixées, en tant qu'autorité
concédante, par les cahiers des charges de ces concessions.
6.2. Maîtrise d'ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, la syndicat assure
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
distribution d'électricité en lieu et place des membres adhérant à cette compétence.
Atticle7- Adhésions
Un tableau sera annexé aux présents statuts.
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 57 Article 8- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Les conditions dans lesquelles chaque membres a transféré au syndicat tout ou partie
de ses compétences telles que définies aux présents statuts est fixée ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre
supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur
la base des décisions prises par l'organe délibérant du syndicat.
Atticle 9- AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, le Syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCI, membres ou non membres.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des
marchés publics.
Article 10- MODIFICATION RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DU SYNDICAT
10.1. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Le transfert des compétences à la carte telles que définies aux présents statuts est
décidé par délibérations concordantes du membre demandant le transfert d’une
nouvelle carte de compétence et du comité syndical, conformément aux dispositions
de l’article L.5212-16 du CGCT.
Le transfert d’une carte de compétences s'opère dans son intégralité.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-5, II! du CGCT.
Page 58 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Des cessions en pleine propriété peuvent, dans les conditions prévues par l'article
L. 1321-4 du CGCT être décidées entre le syndicat et ses membres.
10.2. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune ou tout EPCI peut adhérer au Syndicat conformément aux
dispositions du CGCT en transférant au moins l’une des compétences à la carte.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de
ses compétences, dans la limite des compétences que la commune ou l'EPCI détient.
10.3. Reprise - restitution de compétences
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30
du CGCT) sur le retrait des membres d’un Syndicat, tout membre peut reprendre
l'une ou l’autre des compétences à la carte visées aux présents Statuts.
La date d'effet de cette reprise interviendra à la date fixée par délibérations
concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre qui reprend la
compétence,
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organe
délibérant de la collectivité, puis acceptée par délibération du comité syndical
adoptée à la majorité des suffrages exprimés ainsi que des membres du syndicat à la
majorité qualifiée nécessaire à la création du syndicat.
En cas de reprise de toutes les compétences par un membre, s'applique la procédure
de retrait du syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du syndicat au titre
de la compétence reprise par le membre lui sont restitués.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences sont répartis entre le membre qui reprend la compétence et le syndicat.
À défaut d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre qui
reprend la compétence, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les
formalités de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
comité syndical.
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 59 141. RETRAIT
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles
L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un
accord des. membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat
en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait n’est effectif qu'au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait
et acceptée par le Comité syndical. Toute autre entrée en vigueur du retrait doit être
définie par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant
du membre qui se retire,
Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou
réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de
compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que
celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le Département
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du
Comité syndical sur la répartition des biens. À défaut d’accord, les modalités du
retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application
des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
12. DISSOLUTION
Le Syndical peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et
suivants du CGCT.
1.3. ADHESION A DES SYNDICATS
En matière de distribution d'électricité, un syndicat mixte peut adhérer à un autre
syndicat mixte conformément aux dispositions de l’article L. 5711-4 du CGCT.
6
Page 60 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne alors sa dissolution. Les
membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat
mixte qui subsiste,
Il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui
dont disposait le syndicat mixte dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés
au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations
et tous ses actes.
Article 11- RECETTES ET DÉPENSES
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation
de son objet :
1° La contribution des membres
2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat
3° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu
4° des subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes,
5° le produit des dons et legs
6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
7° Le produit des emprunts
Ces recettes comprennent celles issues :
- de la fiscalité dédiée à la distribution de l'énergie électrique,
- des redevances versées par le concessionnaire du réseau,
- dela participation des membres aux travaux sur le réseau,
- des subventions pour les travaux sur le réseau.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux
attributions assurées en vertu de conventions, sont fixées par un règlement financier.
Leurs montants sont arrêtés annuellement par le Comité syndical sur proposition du
Bureau.
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 61 Article 12- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La participation des membres au Syndicat est fixée comme suit :
Cette contribution est calculée en répartissant les charges du syndicat entre tous les
membres en ce qui concerne les affaires générales.
Elle est composée également d’une part calculée carte de compétence par carte de
compétence répartie entre les seuls membres y ayant adhéré.
Article 13- ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge
utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans
l’une des collectivités membres.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois
que son avis est requis.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la
limite des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat ;
5° De l'adhésion à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
14. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque membre est représenté par un nombre de délégués proportionnel à la
population totale représentée (le territoire effectivement couvert par la FEAL)
désignée comme suit :
8
Page 62 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Commune, EPCI ou syndicat mixte de : NOMBRE DE REPRESENTANTS AU
COMITE SYNDICAL
Moins de 5 000 habitants 1
5 001 à 10 000 2
10 001 à 20 000 2,78
20 001 à 30 000 4
30.001 à 40 000 5
40 001 à 100 000 8
100-001 à 200 000 : 16
200 001 habitants et plus 16 délégués + 8 délégués pour chaque
tranche de 100 000 (soit 24 délégués entre
201 000 et 300 000, 32 de 301 000 à 400 000,
etc.)
I en résulte la composition suivante au moment l'adoption des présents statuts :
+ CC du Sud Pevelois : 3 délégués ;
° CC du Carembault : 3 délégués ;
+ CC de la Haute Deûle : 4 délégués ;
+ SERMPFP : 5 délégués ;
* Syndicat Intercommunal d'électrification de la région de radinghem :
3 délégués ;
+ Commune de Pont-à-Marcq : 1 délégué.
En cas de fusion de membres de la FEAL, ou de fusion-extension, ou de création
d'une nouvelle entité, la nouvelle structure issue de cette procédure conserve le
nombre de délégués cumulé des structures antérieures.
Chaque membre désigne par ailleurs des délégués suppléant en nombre égal à celui
des délégués titulaires. Les délégués suppléants interviennent par ordre d’appel.
13.1, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Tous les délégués titulaires présents ou représentés par un suppléant participent aux
décisions portant sur les affaires générales du syndicat.
En ce qui concerne les affaires relevant d'une compétence à la carte ne participent
aux décisions que les délégués titulaires présents ou représentés par un suppléant
représentant un membre ayant adhéré pour ladite carte de compétence.
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 63 1.1. DURÉE DU MANDAT
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, Les collectivités membres
du Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité
syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le
vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-8 du
CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement
des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau
sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau
Président et du nouveau Bureau.
12. DEROULEMENT DES SEANCES
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président
sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-
président ayant reçu délégation.
La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l'accord des
délégués) adressé à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la
réunion, Ce délai peut être abrégé à 1 jour franc en cas d'urgence. Les convocations
doivent être adressées aux domiciles des représentants ou à toute autre adresse
électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et
comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.
10
Page 64 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 b. Quorum
La présence, effective, de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des
décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises
après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres
présents.
Tout membre a le droit de se faire représenter par son suppléant le cas échéant. Il
peut également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la
séance, Un même membre ne peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
€. Séances
La présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat, En cas d’absence
ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-présidents dans l’ordre de leur rang.
Le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement résulte de leur nomination.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l'assemblée. Les mêmes
droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, l'assemblée désigne un Secrétaire de séance,
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions
relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires ou pour lesquelles ils ne sont pas représentatifs
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président où au moins un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au
scrutin secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination où une présentation ou
lorsque le tiers des membres présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués
présents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
11
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 65 Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par
le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout
requérant.
a Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité syndical sont communicables selon les cas et les
conditions visés par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de
l'article L. 5211-1 du CGCT.
Les procès-verbaux des séances du Comité syndical sont inscrits sur un registre
spécial côté et paraphé par l'autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont
été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3
du CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-verbaux sont signés par le Président.
Atticle 14- L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT
15. LE PRESIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la
représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution
des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et
du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L: 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu’il préside et peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont
été confiées à ses vice-présidents.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie
12
Page 66 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services
et aux responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans
les limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
1.6. LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement
d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le
nombre de vice-présidents est fixé par le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe
délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur, délégation du Comité syndical.
I peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les
limites fixées par les dispositions du CGCT.
Article15- FINANCES
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Phalempin
Atticle 16- RÈGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le
Syndicat mixte se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son
installation.
13
Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 Page 67 ANNEXE 1 : Adhésions
Sont effectivement membres du syndicat, pour les compétences suivantes :
Membre Participent aux | Compétences 1 Compétence 2
décisions relevant
des affaires
générales
communauté de X X
communes du Sud-
Pévèlois
communauté de X X
communes du
Carembault
commune de Pont- X X
à-Marcq
communauté de X X
communes de la
Haute Deûle
SERMEP X X
syndicat X X
intercommunal
d’Electrification de
la Région de
Radinghem
Etc. (A X X
COMPLETER)
TABLEAU À COMPLETER AU REGARD DES DELIBERATIONS QUI SERONT
ADOPTEES.
14
Page 68 Arrêté N°2014127-0001 - 07/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014127-0003
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant le nombre et portant répartition
des sièges au conseil d'administration du
centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Nord
Arrêté N°2014127-0003 - 07/05/2014 Page 69 7
| . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des rélations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires et de la
coopération décentralisée
Arrêté fixant le nombre et portant répartition des sièges au conseil d'administration du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, et notamment ses
articles 8 et 20-1,
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs les 23 et 30 mars 2014,
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations,
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 du ministre de l'intérieur fixant les modalités d'organisation des
élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3,
Considérant les effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du centre, affectés
dans les communes en position d'activité,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2044 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne
PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1% — Le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale
‘du département du Nord comprendra 36 sièges, répartis comme suit :
— collège des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion
(article 8 du décret n°85-643) : 24 sièges
. représentants des communes : 21 sièges
. représentants des établissements publics locaux : 3 sièges
Page 70 Arrêté N°2014127-0003 - 07/05/2014 — collège spécifique des collectivités et établissements publics non affiliés au centre
de gestion et bénéficiant des missions mentionnées à l'article 23-IV de la loi n°84-
53 (article 20-1 du décret n°85-643) : 12 sièges
. représentants des communes : 3 sièges
. représentants des établissements publics locaux : 3 sièges
. représentants du conseil général : 3 sièges
. représentants du conseil régional : 3 sièges
Les représentants des communes seront élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces
communes, et ceux des établissements publics locaux parmi les membres titulaires d'un
mandat local des conseils d'administration de ces établissements (articles 11, 11-1, 20-2 et 20-
3 du décret n°85-643).
Les représentants du conseil général et du conseil régional seront désignés respectivement par
le conseil général et le conseil régional parmi leurs membres (articles 14 et 20-8 du décret
n°85-643)
Article 2 — Le secrétaire général, les sous-préfets, le président du centre départemental de
gestion du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le D / MAI 284
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
NES
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2014127-0003 - 07/05/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014125-0007
signé par
Jacques NOWACZYK, directeur de l'UT Nord- Lille, par intérim
le 05 Mai 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques Nowaczyk , responsable de
l'unité territoriale du NORD- LILLE de la
DIRECCTE NORD PAS- DE- CALAIS, par
intérim
Page 72 Décision N°2014125-0007 - 07/05/2014 Liberté + Égalé + Frteri
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS — UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jacques Nowaczyk , responsable de
l'unité territoriale du NORD-LILLE de la DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS, par intérim
LE DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE DU NORD - LILLE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du
Nord-Lille de la DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais à M. Jacques NOWACZYK,
Vu la décision du 10 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. MARKEY,
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais à M. Jean-Louis
MIQUEL, directeur régional adjoint,
Vu la décision DIRECCTE - NORD - PAS-DE-CALAIS n° 2014-T-2 du 2 mai 2014 portant délégation de
signature de M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais par intérim, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche
maritime,
Article 1°: Subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Florent Framery, directeur du travail,
- Jean-Claude Landaes, directeur du travail,
- Patrick Geiger, directeur-adjoint du travail,
à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le
ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai, dans les matières suivantes :
RUPTURES CONVENTIONNELLES
* Homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail — L. 1237-14
Décision N°2014125-0007 - 07/05/2014 1 Page73 GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
* Opposition à l'activité des groupements d'employeurs, agrément des groupements d'employeurs — L. 1253-17, D. 1253-7 à R. 1253-27
NEGOCIATION COLLECTIVE
* Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action — D. 2231-2 à D. 2231-9, R. 2242-1 du code du travail ; R. 138-33 du code de la sécurité sociale
* Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise — L. 3313-3, L. 3323-4, L. 3332-9, D. 3313-4, D. 3323-7, D. 3332-6 du code du travail - Contrôle en matière d'intéressement et de participation — L. 3345-2, D. 3345-1 et D. 3345-5 * Contrats de génération :
- enregistrement des accords et plans d'action - L. 5121-12 et R. 5121-29
- observations, décisions de conformité et de non-conformité : L. 5121-13 —1, R. 5121-32 - mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l'accord collectif ou le plan d'action, de transmettre ou compléter le document d'évaluation : L. 5121-14 alinéa 1, L. 5121- 15 alinéa 2, R. 5121-37, R. 5121-38, D. 5121-27 à R. 5121-33
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
* Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical — R. 2143-6
* Autorisation de suppression du comité d'entreprise — L. 2322-7 et R. 2322-2
* Décision de mise en place de délégués de site — L. 2312-5 et R. 2312-1 * Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les catégories
de personnel pour les élections de délégués du personnel et celles de membres de comités d'entreprise — L. 2314-11 et R. 2314-6, L. 2324-13 et R. 2324-3, R. 2327-3 * Reconnaissance du caractère d'établissements distincts pour les élections de délégués du personnel, des membres de comité d'entreprise et du comité central d'entreprise — L. 2314-31 et R. 2312-2, L. 2322-5 et R. 2322-1, L. 2327-7
* Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation d'activité de l'entreprise — R. 2323- 39
* Répartition des sièges au comité de groupe — L. 2333-4 et R. 2332-1
DUREE DU TRAVAIL
* Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail — articles R. 3121-23 du code du travail, R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime
* Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail — R. 3121-28 du code du travail
* Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant une entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local dans le domaine agricole — articles R. 713-26 et R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime
HYGIENE SECURITE
* Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux — articles L. 1242-6, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4164-3 du code du travail
* Dispenses aux obligations relatives l'accessibilité et à l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés - R. 4214-28
* Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux divers — R. 4533-6
* Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse - L. 4721-1 et L. 4721-2,R. 4721-1
* Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du travail (application de l'article R. 4722-10) — R. 4723-5
* Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques - R. 4724-13
HANDICAP
* Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé — L. 5212-9, R. 5213-39
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
* Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en alternance - L. 6225-4 à L. 6225-6
Page 74 Décision N°2014125-0007 - 07/05/2014 2 * Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation -D. 6325-20
DIVERS
* Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment — D. 3141-35
* Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile —
R. 7413-2
Article 2 : La décision du 10 juillet 2013 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille par intérim et les délégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 05 mai 2014
<< — Ee-directeur de l'UT Nord-Lil / par intérim —
Jacques Nowaczyk
Le
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