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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 19 mai 2014
Document publié le Lundi 19 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 19 mai 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 128 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord Arrêté N °2014139-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale de la protection des populations .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014135-0003 - Arrêté N °14- S003 portant classement du passage à
niveau
N °13 de la Ligne de Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le territoire de la commune de LOON- PLAGE - Commune de LOON- PLAGE .................................... 6
Arrêté N °2014135-0004 - Arrêté N °14- S005 portant classement du passage à niveau
N °29 de la Ligne de Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le territoire de la commune de SAINT- GEORGES- SUR- L'AA - Commune de SAINT- GEORGES- SUR- L'AA
.................................... 10
Arrêté N °2014135-0005 - Arrêté N °14- S006 instituant la suppression du passage à
niveau N °32 de la Ligne de Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le territoire de la commune de SAINT- GEORGES- SUR- L'AA - Commune de SAINT- GEORGES- SUR- L'AA
.................................... 14
Arrêté N °2014135-0006 - Arrêté N °14- S007 portant classement du passage à niveau
N °35 de la Ligne de Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le territoire de la commune de GRAVELINES - Commune de GRAVELINES .................................... 17
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014135-0002 - Arrêté préfectoral fixant pour l'élection législative partielle de la 21ème circonscription du Nord des 22 et 29 juin 2014 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux
électeurs .................................... 21
Arrêté N °2014139-0001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de
contrôle à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 .................................... 24
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014132-0009 - Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Cambrai - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 26
R_Rectorat
Arrêté N °2014133-0013 - Arrêté relatif à la création de la commission
consultative mixte académique de l'Académie de LILLE .................................... 28
Arrêté N °2014134-0006 - Arrêté relatif aux représentants des chefs
d'établissement d'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte de l'Académie de LILLE .................................... 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014139-0002
signé par
Joëlle FELIOT, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord
le 19 Mai 2014
59 D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté N°2014139-0002 - 19/05/2014 Page 1 | “D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice en
chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ; |
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2014 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Nord ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale
de la Protection des Populations du Nord, délégation est consentie, pour signer les actes suivants
relevant de ses attributions dans le domaine d'activité énuméré en 1) dans l'arrêté préfectoral
susvisé, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires du premier groupe :
Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
+ Pour le point 1/, premier alinéa, pour les agents placés sous leurs responsabilités :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Claire Le BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Sandra KARL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargée de mission
Page 2 Arrêté N°2014139-0002 - 19/05/2014 - Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
= Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Olivier HERY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef de service
: Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Viviane WENCEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Philippe REDONDO), attaché principal d'administration, chef de service
- Jérôme LEMONNIER, attaché d'administration, adjoint au chef de service
e Pour le point 1/, les autres alinéas :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Philippe REDONDO), attaché principal d'administration, chef de service.
- Jérôme LEMONNIER, attaché d'administration, adjoint au chef de service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale
de la Protection des Populations du Nord, délégation est consentie, pour signer les actes suivants
relevant de ses attributions dans les domaine d'activités énuméré dans l'arrêté préfectoral précité du
12 mai 2014 portant délégation de signature :
e Pour les domaines d'activité 2) à 12) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
= Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
pe Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service
# Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
. Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Arrêté N°2014139-0002 - 19/05/2014 Page 3 ° Pour les domaines d'activité 13) et 14) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
s Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
= Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
e Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
5 Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Olivier HERY, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef de service
- Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Viviane WENCEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
e Pour le domaine d'activité 16) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Nord est abrogé.
Article 4 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord
(DIPP) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 4 Arrêté N°2014139-0002 - 19/05/2014 Fait à Lille, le 19 mai 2014
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2014139-0002 - 19/05/2014 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014135-0003
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 15 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N °14- S003 portant classement du
passage à niveau N °13 de la Ligne de
Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le
territoire de la commune de LOON- PLAGE -
Commune de LOON- PLAGE
Page 6 Arrêté N°2014135-0003 - 19/05/2014 Liberté « Liber» Roi? Frartinné «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté N°14-S003
Portant classement du passage à niveau N°13 de la Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE
Commune de LOON-PLAGE
Le Préfet de la Région NORD - PAS DE CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 Mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la Circulaire n°91-21 du 18 Mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l'article R 421-5 du code de justice administrative,
Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais), en
date du 13 mars 2014,
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le
05 février 2014,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau n°13 situé au km 11.523 de la ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes sur la
commune de Loon-Plage est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Arrêté N°2014135-0003 - 19/05/2014 Page7 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge celui du 28 décembre 2006 en ce qui concerne le passage à niveau n°13 et
n'entrera en vigueur qu'à la date effective de mise en service du nouvel équipement du passage à niveau.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille.
ARTICLE 4 :
- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- Monsieur le Maire de la commune de Loon-Plage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le {5 MAJ 2014
Pour le Préfet et\par délégation,
Page & Arrêté N°2014135-0003 - 19/05/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°13
Annexe à l’arrêté préfectoral du 15 MAI 2014
Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
Département du : NORD
Commune de : LOON-PLAGE
Point kilométrique ferroviaire : 11.523
Désignation de la voie routière : RD217 — Rue de l’Aven.
Catégorie du passage à niveau : première
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complété par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents du
chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
- Unitinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de
dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.
Faità LILLE,le ÿ5 MAJ 2014
Pour le Préfet et paf délégation,
Le Directeur Péparfemental
des Territoire dé la Mer,
Philippe
Arrêté N°2014135-0003 - 19/05/2014 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014135-0004
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 15 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N °14- S005 portant classement du
passage à niveau N °29 de la Ligne de
Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le
territoire de la commune de SAINT-
GEORGES- SUR- L'AA - Commune de
SAINT- GEORGES- SUR- L'AA
Page 10 Arrêté N°2014135-0004 - 19/05/2014 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté N°14-S005
Portant classement du passage à niveau N°29 de la Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-L’'AA
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
Le Préfet de la Région NORD -— PAS DE CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 Mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la Circulaire n°91-21 du 18 Mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l'article R 421-5 du code de justice administrative,
Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais), en
date du 13 mars 2014,
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le
05 février 2014,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau n°29 situé au km 20.545 de la ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes sur la
commune de Saint-Georges-sur-l'Aa est classé conformément aux indications portées sur la fiche
individuelle ci-annexée.
Arrêté N°2014135-0004 - 19/05/2014 Page 11 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge celui du 28 décembre 2006 en ce qui concerne le passage à niveau n°29 et
n'entrera en vigueur qu'à la date effective de mise en service du nouvel équipement du passage à niveau.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille.
ARTICLE 4 :
- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Georges sur l'Aa
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Î 5 MAI 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directdur Débartemental
des Territhirks at de la Mer
Philippe
Page 12 Arrêté N°2014135-0004 - 19/05/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°29
Annexe à l’arrêté préfectoral du 15 MAI 2014
Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
Département du : NORD
Commune de : SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
Point kilométrique ferroviaire : 20.545
Désignation de la voie routière : Route des Pierres
Catégorie du passage à niveau : première
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complété par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Fait à LILLE, Ie 19 MAI ZUW
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoifes, et de la Mer,
Philippe
Arrêté N°2014135-0004 - 19/05/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014135-0005
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 15 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N °14- S006 instituant la suppression
du passage à niveau N °32 de la Ligne de
Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le
territoire de la commune de SAINT-
GEORGES- SUR- L'AA - Commune de
SAINT- GEORGES- SUR- L'AA
Page 14 Arrêté N°2014135-0005 - 19/05/2014 7
+ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté N°14-S006
instituant la suppression du passage à niveau N°32 de la Ligne de Coudekerque-Branche aux
Fontinettes sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-L’AA
Le Préfet de la Région NORD — PAS DE CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 Mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la Circulaire n°91-21 du 18 Mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l’article R 421-5 du code de justice administrative,
Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais), en
date du 13 mars 2014,
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le
05 février 2014,
Vu la convention signée le 15 octobre 2007 entre la SNCF et le concessionnaire du passage à niveau
Vu la lettre de résiliation de la convention en date du 22 mars 2013 envoyée par RFF au concessionnaire du
passage à niveau,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau n°32 situé au km 21.928 de la ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes sur la
commune de Saint-Georges-sur-l'Aa est purement et simplement supprimé.
Arrêté N°2014135-0005 - 19/05/2014 Page 15 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge celui du 04 février 2008 en ce qui concerne le passage à niveau n°32 et n'entrera
en vigueur qu'à la date de suppression effective du passage à niveau.
ARTICLE3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille.
ARTICLE4 :
- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Georges sur l'Aa
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 MAI 2014
Philippe LALART
Page 16 Arrêté N°2014135-0005 - 19/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014135-0006
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 15 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N °14- S007 portant classement du
passage à niveau N °35 de la Ligne de
Coudekerque- Branche aux Fontinettes sur le
territoire de la commune de GRAVELINES -
Commune de GRAVELINES
Arrêté N°2014135-0006 - 19/05/2014 Page 17 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté N°14-S007
Portant classement du passage à niveau N°35 de la Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
sur le territoire de la commune de GRAVELINES
Commune de GRAVELINES
Le Préfet de la Région NORD — PAS DE CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'Arrêté Ministériel du 18 Mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la Circulaire n°91-21 du 18 Mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l'article R 421-5 du code de justice administrative,
Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais), en
date du 13 mars 2014,
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le
05 février 2014,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau n°35 situé au km 23.769 de la ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes sur la
commune de Gravelines est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Page 18 Arrêté N°2014135-0006 - 19/05/2014 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge celui du 17 janvier 1963 en ce qui concerne le passage à niveau n°35 et n’entrera
en vigueur qu'à la date effective de mise en service du nouvel équipement du passage à niveau.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
et de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille.
ARTICLE 4 :
- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- Monsieur le Maire de la commune de Gravelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le {5 MAJ zu
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direcfeur Dégartemental
des Terriojres ét de la Mer
Philippe LALART
Arrêté N°2014135-0006 - 19/05/2014 Page 19 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°35
Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 MAI 2014
Ligne de Coudekerque-Branche aux Fontinettes
Département du : NORD
Commune de : GRAVELINES
Point kilométrique ferroviaire : 23.769
Désignation de la voie routière : Rue de l'Industrie
Catégorie du passage à niveau : première
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Page 20
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complété par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Est muni de portiques de protection de type G3 (hauteur des fils de contact de la caténaire inférieure
à 6m).
Fait à LILLE,le 15 MAJ 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départémental
des Territoirés et de la Mer,
Philippe
Arrêté N°2014135-0006 - 19/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014135-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 15 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant pour l'élection
législative partielle de la 21ème
circonscription du Nord des 22 et 29 juin 2014
les délais de dépôt des déclarations de
candidatures et les dates de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des
documents à envoyer aux électeurs
Arrêté N°2014135-0002 - 19/05/2014 Page 21 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section Elections
Arrêté préfectoral fixant pour l'élection législative partielle de la 21°"° circonscription
du Nord des 22 et 29 juin 2014
les délais de dépôt des déclarations de candidatures
et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
documents à envoyer aux électeurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 157, LO. 178 et R. 98 :
Vu le décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un
député à l'Assemblée Nationale ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1° - Les candidatures en vue du premier tour de l'élection législative partielle de la 21°7°
circonscription du Nord seront déposées à partir du lundi 26 mai 2014 jusqu'au vendredi 30 mai
2014 à 18 heures dans les horaires fixés ci-après :
- du lundi 26 mai au mercredi 27 mai 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le vendredi 30 mai 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18 heures.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats.
Les candidats ou leurs mandataires sont reçus sur rendez-vous (03.20.30.54.12).
Article 2 - Les candidatures en vue du second tour de l'élection législative seront déposées à
partir du lundi 23 juin 2014 jusqu'au mardi 24 juin 2014 à 18 heures dans les horaires fixés ci-
après :
- le lundi 23 juin 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le mardi 24 juin 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18 heures.
Article 3 - Les candidatures seront déposées au bureau de la citoyenneté de la préfecture du
Nord sis 12, rue Jean sans peur à Lille (1° étage couloir D).
Article 4 - La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 juin
2014 à zéro heure et s'achève le samedi 21 juin 2014 à minuit. Pour le second tour, la
campagne est ouverte le lundi 23 juin 2014 à zéro heure et s'achève le samedi 28 juin 2014 à
minuit.
Page 22 Arrêté N°2014135-0002 - 19/05/2014 Atticle 5 - Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui sera
effectué le vendredi 30 mai 2014 à 18 heures à la préfecture du Nord sis 12, rue Jean sans
peur à Lille (accueil général).
Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats
restant en présence.
Article 6 - En application des dispositions des articles L. 166 et R. 31 du code électoral, la
commission de propagande dont le siège est fixé au 12, rue Jean sans peur à Lille est chargée
d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote aux électeurs.
Atticle 7 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront
remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le vendredi 13 juin 2014 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 25 juin 2014 à 12 heures pour le second tour.
Les documents seront livrés par les candidats en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits,
majoré de 5% pour les circulaires, et majoré de 10%, puis multiplié par deux pour les bulletins
de vote soit 91 532 bulletins de vote et 87 372 circulaires.
Article 8 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Atticle 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, les
maires de la 21°" circonscription, le président et les membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif.
Fait à Lille, le 15 mai
Dominique BUR
Arrêté N°2014135-0002 - 19/05/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014139-0001
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 16 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral instituant les commissions
de contrôle à l'occasion des élections des
représentants au Parlement européen du 25
mai 2014
Arrêté N°2014139-0001 - 19/05/2014 Liberté « Liberté » Egalité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle
à l’occasion des élections des Le ess au Parlement européen du 25 mai 2014
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 ;
Vu l'indisponibilité de Monsieur Denis LAMPS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°. La commission de contrôle pour la commune d'Hazebrouck est modifiée ainsi qu'il suit :
Fonctionnaire désigné par le préfet :
Madame Christine PATOT, en remplacement de Monsieur Denis LAMPS
La commission de contrôle pour la commune de Grande-Synthe est modifiée ainsi qu’il suit :
Fonctionnaire désigné par le préfet :
Madame Annie DUYTSCHE, en remplacement de Madame Christine PATOT
- le reste sans changement -
Atticle 2. Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le président et
membres de la commission de contrôle, les maires d'Hazebrouck et de Grande-Synthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lille, le 16 mai 2014
Pour le Préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014139-0001 - 19/05/2014 Page 25 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014132-0009
signé par
Patrick LIENARD, responsable par intérim du Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Cambrai
le 12 Mai 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Cambrai - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 26 Arrêté N°2014132-0009 - 19/05/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Cambrai
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Stéphane COTIGNIES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Fabienne BALMER René CAPELLE
Michèle DARGOUL
Philippe DEFOSSEZ
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane COTIGNIES René CAPELLE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Cambrai, le 12 mai 2014
Le responsable par intérim du Regroupement
fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Cambrai
Patrick LIENARD 7]
Inspecteur principal-des Finânces Publiques
Arrêté N°2014132-0009 - 19/05/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014133-0013
signé par
Jean- Jacques POLLET, recteur de l'académie de Lille
le 13 Mai 2014
R_Rectorat
Arrêté relatif à la création de la commission
consultative mixte académique de l'Académie
de LILLE
Page 28 Arrêté N°2014133-0013 - 19/05/2014 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- ARRETE OÙ 13 MAI 2014 RELATIF À LA CREATION DE LA COMMISSION
académie == = CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LILLE Lille
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DEL : : BLENSHIONEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'académie de Lille
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-8, R. 914-10-1 et R. 914-10-2 ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de
l'éducation nationale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de
sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;
ARRETE :
Article 1 - Il est créé auprès du recteur une commission consultative mixte académique ayant
compétence en application de l'article R. 914-8 du code de l'éducation pour donner un avis sur les
questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat du second degré de l'académie de Lille.
Article 2 - La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des
maîtres ayant la qualité de membre.
Compte tenu d'un effectif de maîtres et documentalistes observés à la date du 1° avril 2014, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
1° Membres représentants titulaires des maîtres : 6 ;
2° Membres représentants titulaires de l'administration : 6 ;
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 3 - Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consuitatives
mentionné à l'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Article 4 — Le Recteur de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
À Lille, le 13 mai 2014
Arrêté N°2014133-0013 - 19/05/2014 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014134-0006
signé par
Jean- Jacques POLLET, recteur de l'académie de Lille
le 14 Mai 2014
R_Rectorat
Arrêté relatif aux représentants des chefs
d'établissement d'enseignement privé sous
contrat de la commission consultative mixte de
l'Académie de LILLE
Arrêté N°2014134-0006 - 19/05/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU 14 MAI 2044 RELATIF AUX REPRESENTANTS DES CHEFS
académie :— D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DE LA Lille = © COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LILLE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE . :
Le Recteur de l'académie de Lille
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-10-23 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de
l'académie de Lille ;
ARRÈTE :
Article 1 - Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres et documentalistes fixé
par l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé à la commission consultative mixte académique de l'académie
de Lille, le nombre des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat
du second degré est fixé à 6.
Article 2 - Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des
organisations syndicales représentant les chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat
dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l'article 1er formulent auprès du recteur
des propositions nominatives de représentants au plus tard le 13 octobre 2014. Elles peuvent
proposer des représentants suppléants.
Article 3 - Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consuitatives
mentionné à l'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Article 4 - Le Recteur de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
À Lille, le 14 mai 2014
JEAN-JACQUES POLLET
Arrêté N°2014134-0006 - 19/05/2014 Page 31