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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201908006 du 30 08 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201908006 du 30 08 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-08-006
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
DDCSPP 39
39-2019-08-29-003 - Arrêté n°39 2019 0135, portant mise sous surveillance de ruchers
suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-07-22-005 - 13 Scan 20190820 123117 (1 page) Page 7
39-2019-08-20-004 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR BEAUFORT (3
pages) Page 9
39-2019-08-20-005 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR CHAUSSIN (3
pages) Page 13
39-2019-08-20-006 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR LONS (3 pages) Page 17
39-2019-08-20-007 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR MOUCHARD
(3 pages) Page 21
39-2019-08-20-008 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR NORD JURA
(3 pages) Page 25
39-2019-08-20-009 - Déclaration et agrément changement n° siret MONTMIREY LE
CHATEAU (3 pages) Page 29
39-2019-08-20-010 - Déclaration et agrément changement n° siret ST LAURENT (3
pages) Page 33
39-2019-08-21-004 - Scan 20190827 075646 (1 page) Page 37
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-30-001 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2019 pour les AOC
Côtes du Jura, Arbois, et l'Etoile (1 page) Page 39
39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges (8
pages) Page 41
39-2019-08-29-001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine
public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de démolition du pont de
Chamblay sur la Loue (2 pages) Page 50
39-2019-08-28-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Frontenay (1 page) Page 53
39-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Miery (1 page) Page 55
39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature (16 pages) Page 57
39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 74
39-2019-08-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux (2 pages) Page 81
39-2019-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires
immobilières (2 pages) Page 84
2 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des
exploitations (SSEE) (4 pages) Page 87
Préfecture du Jura
39-2019-08-28-003 - A20190828 Renouvellement habilitation CHS du Jura (1 page) Page 92
39-2019-08-27-005 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVOS du Val de
Sirod (1 page) Page 94
39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 (4 pages) Page 96
3 DDCSPP 39
39-2019-08-29-003
Arrêté n°39 2019 0135, portant mise sous surveillance de
ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque
américaine
DDCSPP 39 - 39-2019-08-29-003 - Arrêté n°39 2019 0135, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 4 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2019 0135 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre II ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 28 août 2019, concluant à la présence
de Paenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de LE VAUDIOUX ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la
dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des
abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en
limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°’ : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- une zone de protection incluant les communes de CHATELNEUF, CIZE, LE VAUDIOUX, PILLEMOINE,
SYAM ;
- une zone de surveillance incluant les communes de BOURG-DE-SIROD, CHAMPAGNOLE, CHAUX-DES-
CROTENAY, CRANS, LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, LOULLE, MONT-SUR-MONNET, NEY, SAPOIS.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l’article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de
matériel d'apiculture et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de
la DDCSPP.
DDCSPP 39 - 39-2019-08-29-003 - Arrêté n°39 2019 0135, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 5 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ;
- d'assister où de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura où aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.
Article 5 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté.
Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Conformément au Ill de son article 6bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l’article 1” et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article :
Lons-le-Saunier, le 29 août 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
Olivier ‘2
DDCSPP 39 - 39-2019-08-29-003 - Arrêté n°39 2019 0135, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-07-22-005
13 Scan 20190820 123117
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'entreprise FD PrestationService
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-07-22-005 - 13 Scan 20190820 123117 7 EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/433 833 126 - Acte 13/19
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-I] à D.7233-5:
Le Préfet du Jura, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 11 juillet 2019 par Monsieur François DAGALLIER en qualité de responsable, pour
l'organisme FD Prestation Service dont l'établissement principal est situé 51 Route de l’Artisanat - 39220 Les
Rousses et enregistré sous le N° SAP433 833 126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débrouillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 juillet 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
La responsable de l’unité dépaytementale du Jura,
orence B AL-BOUTET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-07-22-005 - 13 Scan 20190820 123117 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-004
Déclaration et agrément changement n° siret ADMR
BEAUFORT
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement de n° siret ADMR Beaufort
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-004 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR BEAUFORT 9 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP/778 363 150 — Acte 12/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Jura le 1° Janvier 2016 par Madame Geneviève VIVANT, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de
Beaufort, dont l'établissement principal est situé 10 Grande Rue — 39190 Beaufort et enregistré sous le N° SAP/
778 363 150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de PEtat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-004 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR BEAUFORT 10 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile
des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret.
L'établissement est désormais situé: 10 Grande Rue - 39190 BEAUFORT ORBAGNA sous le n° SIRET :
778 363 150 000 21.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-004 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR BEAUFORT 11 Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE À LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 415 745 — ACTE 12/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Geneviève MONIOTTE, en qualité de
présidente de l’association locale ADMR de Beaufort;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR de Beaufort:
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l'unité départementale du Jura de son changement d'adresse.
L'établissement est désormais situé: 10 Grande Rue - 39160 BEAUFORT ORBAGNA sous le n° SIRET:
778 363 150 00021.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité
départementale,
F.PE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-004 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR BEAUFORT 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-005
Déclaration et agrément changement n° siret ADMR
CHAUSSIN
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement de n° siret ADMR Chaussin
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-005 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR CHAUSSIN 13 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 778 371 674 - Acte 13/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Jura le 1° Janvier 2016 par Madame Michèle CARBONNEAU, en qualité de présidente par délégation de l’association
locale ADMR de Chaussin, dont l’établissement principal est situé 3 Place du Collège - 39120 Chaussin et enregistré
sous le N° SAP/778 371 674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
- Coordmation et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l’Etat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-005 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR CHAUSSIN 14 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile des
familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 7 Août 2019, l'organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret et
d'adresse.
L'établissement est désormais situé : 25 Impasse des Platanes - 39120 CHAUSSIN sous le n° SIRET : 778 371 674
00038. Cette association n’a pas de président (e). Tous les administrateurs sont co-présidents.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la re sable de l’unité départementale,
F. PETIPMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-005 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR CHAUSSIN 15 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 371 674 — ACTE 13/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Michèle CARBONNEAU, en qualité de
présidente de l’association locale ADMR de Chaussin;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR de Chaussin;
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service;
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l'unité départementale du Jura de son changement de n° siret et d’adresse,
L'établissement est désormais situé : 25 Impasse des Platanes - 39120 Chaussin sous le n° SIRET : 778 371 674 00038.
Cette association n’a pas de président (e). Tous les administrateurs sont co-présidents.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l'unité
départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-005 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR CHAUSSIN 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-006
Déclaration et agrément changement n° siret ADMR
LONS
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement du n° siret ADMR LONS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-006 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR LONS 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP/802 080 713 - Acte 84/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Jura le 1° Juillet 2016 par Monsieur Marc COMMENT, en qualité de président de l’association locale ADMR de Lons le
Saunier, dont l’établissement principal est situé 15 bis Rue de Vallière - BP 20496 — 39000 Lons le Saunier et enregistré
sous le N° SAP/802 080 713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l’Etat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-006 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR LONS 18 Activités relevant de
la déclaration et soumises
à autorisation du conseil
départemental (Mode
, Stataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les
actes quotidiens de la
vie Où l’aide à l'insertion
Sociale aux personnes
âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin
de telles prestations à
leur domicile ou l'aide
personne] à domicile
des familles fragilisées
- Prestation de conduite
du véhicule Personnel
des personnes agées, handicapées
ou atteintes de pathologies
chroniques
ICI |
inistratives
En date du 7 Août 2019,
l‘organisme a informé
l'unité départementale
du Jura de son changement
de n° Siret et
d’adresse,
L'établissement est désormais
situé : 40 Rue St Désiré
- 39000 Lons le Saunier sous
Le n° SIRET : 802 080 713
000 26
dont la présidente est Madame
Claire CORDIER,
Les autres articles restent
inchangés.
Le présent récépissé modificatif
sera publié au recueil des
actes administratifs de Ja
préfecture,
Fait à Lons le Saunier,
le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation
du directeur régional
de ja DIRECCTE,
L’adijaint à Onsable
de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-006 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR LONS 19 ; £
7 »
Sd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/802 080 713 — ACTE 84/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 1° Juillet 2016, par Monsieur Marc COMMENT, en qualité de président
de l’association locale ADMR de Lons le Saunier;
Vu l'agrément en date du 3 Janvier 2017 à l'organisme ADMR de Lons le Saunier;
Vu le certificat délivré le 4 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement d'adresse,
L'établissement est désormais situé : 40 Rue St Désiré — 39000 Lons Le Saunier sous le n° SIRET : 802 080 713 00026 dont
la présidente est Madame Claire CORDIER.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l'unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-006 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR LONS 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-007
Déclaration et agrément changement n° siret ADMR
MOUCHARD
Déclaration et récépissé modificatifs suite à changement du n° SIRET ADMR Mouchard
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-007 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR MOUCHARD 21 Pt = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 778 406 462 - Acte 19/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5, |
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Jura le 1% Janvier 2016 par Madame Madeleine BOURGEOIS, en qualité de présidente de l’association locale ADMR
de Mouchard, dont l’établissement principal est situé 10 Rue de Strasbourg — 39330 Mouchard et enregistré sous le N°
SAP/778 406 462 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l’Etat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-007 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR MOUCHARD 22 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de siret. L'établissement est désormais situé : 11 Rue de Strasbourg — 39330 Mouchard sous le n° SIRET : 778 406 462 00029 dont la présidente est Madame Ghislaine ARNAUD.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-007 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR MOUCHARD 23 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fa 2
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 406 462 — ACTE 19/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Madeleine BOURGEOIS, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de Mouchard;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR de Mouchard ;
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement d’adresse. L'établissement est désormais situé : 11 Rue de Strasbourg - 39330 Mouchard sous le n° SIRET : 778 406 462 00029 dont la présidente est Madame Ghislaine ARNAUD. |
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité
F. PEATIMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-007 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR MOUCHARD 24 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-008
Déclaration et agrément changement n° siret ADMR
NORD JURA
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement du n° siret ADMR Nord Jura
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-008 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR NORD JURA 25 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP/778 415 745 — Acte 25 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Jura le 1° Janvier 2016 par Madame Geneviève MONIOTTE, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de
du Nord Jura, dont l’établissement principal est situé 17 Rue de la Fontenotte — 39700 AMANGE Beaufort et enregistré
sous le N° SAP/778 415 745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l'Etat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-008 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR NORD JURA 26 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile
des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret.
L'établissement est désormais situé : 17 Rue de la Fontenotte — 39700 AMANGE sous le n° SIRET : 778 415 745
00034.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la res able de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-008 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR NORD JURA 27 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE À LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 415 745 - ACTE 19/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Geneviève MONIOTTE, en qualité de
présidente de l’association locale ADMR du Nord Jura;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR du Nord-Jura;
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret..
L'établissement est désormais situé : 17 Rue de la Fontenotte — 39700 Amange sous le n° SIRET : 778 415 745 00034,
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par subdélégation
du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-008 - Déclaration et agrément changement n° siret ADMR NORD JURA 28 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-009
Déclaration et agrément changement n° siret
MONTMIREY LE CHATEAU
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement du n° siret ADMR Montmirey le Château
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-009 - Déclaration et agrément changement n° siret MONTMIREY LE CHATEAU 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 778 400 861 - Acte 18/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale du
Jura le 1° Janvier 2016 par Madame Chantal SAGET, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de
Montmirey le Château, dont l'établissement principal est situé 17 Rue de la Fontenotte — 39700 Amange et enregistré
sous le N° SAP/778 400 861 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de lEtat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-009 - Déclaration et agrément changement n° siret MONTMIREY LE CHATEAU 30 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile des
familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret.
L'établissement est désormais situé : 17 Rue de la Fontenotte — 39700 AMANGE sous le n° SIRET : 778 400 861
00036.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-009 - Déclaration et agrément changement n° siret MONTMIREY LE CHATEAU 31 FL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 400 861 — ACTE 18/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11et D. 7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Chantal SAGET, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de Montmirey le Château;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR de Montmirey le Château;
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
En date du 20 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret. L'établissement est désormais situé : 17 Rue de la Fontenotte -39700 AMANGE sous le n° SIRET : 778 400 861 00036.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Juillet 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité
départeme
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-009 - Déclaration et agrément changement n° siret MONTMIREY LE CHATEAU 32 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-20-010
Déclaration et agrément changement n° siret ST
LAURENT
Déclaration et agrément modificatifs suite à changement du n° siret ADMR St Laurent
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-010 - Déclaration et agrément changement n° siret ST LAURENT 33 HS er a PA LS
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITE DEPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 778 424 549 - Acte 27/1 DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à
D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale du
Jura le 1°” Janvier 2016 par Madame Nicole RAMBERT, en qualité de présidente de l’association locale ADMR de
St Laurent en Grandvaux, dont l’établissement principal est situé 39 Rue du Coin d'Amont - 39150 St Laurent en
Grandvaux et enregistré sous le N° SAP/778 424 549 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants au-dessus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Soins esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnements des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités soumises à agrément de l’Etat (Mode prestataire uniquement) - (39) :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-010 - Déclaration et agrément changement n° siret ST LAURENT 34 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (Mode prestataire
uniquement) - (39) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile
des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ARRETE
En date du 20 Août 2019, l'organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement de n° siret et
d'adresse.
L'établissement est désormais situé: 31 Rue de Paris — 39150 St Laurent en Grandvaux sous le n° SIRET :
778 424 549 000 47 dont la présidente est Madame Christine LIBOZ.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 20 Août 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la resp ble de l’unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-010 - Déclaration et agrément changement n° siret ST LAURENT 35 F7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
SERVICE A LA PERSONNE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/778 424 549 — ACTE 27/1
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, KR. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2016, par Madame Nicole RAMBERT, en qualité de
présidente de l’association locale ADMR de St Laurent en Grandvaux;
Vu l'agrément en date du 27 Janvier 2012 à l'organisme ADMR de St Laurent en Grandvaux;
Vu le certificat délivré le 12 Juillet 2016 par AFNOR Certification /NF Service,
Le préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
En date du 7 Août 2019, l’organisme a informé l’unité départementale du Jura de son changement d’adresse.
L'établissement est désormais situé : 31 Rue de Paris - 39150 St Laurent en Grandvaux sous le n° SIRET : 778 424 549
00047 dont la présidente est Madame Christine LIBOZ.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 Août 2019
Pour le préfet de département et par
subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité
départemental
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-20-010 - Déclaration et agrément changement n° siret ST LAURENT 36 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-08-21-004
Scan 20190827 075646
Renouvellement agrément ESUS association Le Serpolet
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-21-004 - Scan 20190827 075646 37 EE = a À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2014 004 R2 portant renouvellement agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-] à R3332-21-5,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 19 août
2019 par Madame Annick WAMBST, présidente de l’association « Le Serpolet »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « Le Serpolet » remplit les conditions requises pour
bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association « Le Serpolet » dont le siège
social se situe 36 Rue des Commards - 39100 Dole, n°SIRET : 532 334 422 00013 est accordé pour une durée
de 5 ans à compter du 10 Juillet 2019 et jusqu’au 9 Juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 21 août 2019
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-08-21-004 - Scan 20190827 075646 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-30-001
Arrêté fixant la date de début des vendanges 2019 pour les
AOC Côtes du Jura, Arbois, et l'Etoile
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-30-001 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2019 pour les AOC Côtes du Jura, Arbois, et l'Etoile 39 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté ‘ Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° £0 49.08. 30. 004 fixant
la date de début des vendanges 2019
pour les AOC Côtes du Jura, Arbois et l'Etoile
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de début
des vendanges ;
VU la demande de la société de viticulture du Jura en date du 28 août 2019 concernant les
récoltes AOC Arbois, Côtes du Jura et L'Etoile :
VU la proposition du 30 août 2019 de la délégation territoriale de l'INAO :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article er : pour l'année 2019, la date d'ouverture des vendanges dans le département du Jura
pour les récoltes destinées à l'élaboration de vins des appellations d'origine contrôlée CÔTES
du JURA, ARBOIS et L'ETOILE est fixée au 2 septembre 2019.
Article 2 : pour les récoltes destinées à l'élaboration des vins de l'appellation d'origine contrôlée
CHATEAU-CHALON, la date sera déterminée ultérieurement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Claude, M. le
sous-préfet de Dole, les Maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 août 2019
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur ares QUE des territoires,
cR * . ES
Le), Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-30-001 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2019 pour les AOC Côtes du Jura, Arbois, et l'Etoile 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-27-006
Arrêté portant autorisation de défrichement à
Chassal-Molinges
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 41 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@ijura.qouv.fr
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-08-21-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de CHASSAL-MOLINGES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L.341-1 à L.341-7, L.214-13 à L.214-14, L.314-1 à
L.314-7, R.311-1, R.312-1 à R.312-6 et R.313-1 à R.313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3 et R.122-1 à R.122-
9, L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-19 ;
Vu le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par la communauté de communes Haut-Jura
St-Claude complet le 02 août 2019;
Vu la surface de 0 hectare 48 ares 00 centiare ne nécessitant pas :
- d'étude préalable au cas par cas,
- d'étude d'impact,
- d'évaluation au titre de Natura 2000;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 48 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
CHASSAL- B 460 00 ha 48 a 00 ca
MOLINGES
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
- la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L.411-1 et 2 du code de l'environnement ;
- la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L .214-6 du code de l'environnement ;
- l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en
application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 42 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L.341-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
- soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à
1 fois la surface défrichée ;
- soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 €
(mille euros) ;
- soit se libérer de ces obligations en versant au fond stratégique de la forêt et du bois une
indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole,
compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre, à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
- à la mairie de CHASSAL-MOLINGES pendant deux mois à compter du démarrage des
travaux,
- sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
CHASSAL-MOLINGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 7 AQUT 2019
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par : tion,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 43 EX = = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-08-21-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de CHASSAL-MOLINGES
Déclaration du choix de verser au fond stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je SOUSSE NAN... esrrerntsside tte hat ssh ms eeceseg is eme th emssrasdu choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ÊE alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du .........................
en versant au fond stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera
à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 44 EX = À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Annexe à l'arrêté n° 2019-08-21-001
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
(NN PENN TETE ENT PCRET
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ........................... autorisant le
défrichement de ............ ha de bois situés sur le territoire de la commune de
PR CPR ES OPPOSER Er LEE PELLE , département du Jura.
Je, soussigné(e) .............................................mengage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 45 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Enrichissement de | TSF | a = — + Balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT,
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....). f
*X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de | € |
X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants
dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON.
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 46 Ù = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Annexe à l’arrêté n° 2019-08-21-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
derSOUSSIonéte) MATRA has arcenunraannesnusennaovetdideca ra eiinsremmaeneiuches
Certifie avoir affiché en Mairie le ...../...../,,..
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
PRE SR 15 nage cesse rite
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 47 EE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Annexe à l’arrêté n° 2019-08-21-001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
JOUE SON TE LUN EME cn sem ste cn imemamanenniners end
certifie avoir affiché le .................,,..... . Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, l'arrêté
d'autorisation de défrichement n° aida Ms 200 PNA 5304 sur la commune
6 (> ANNE PRE OO PNENR PRESS IR NS M LR RT SRE EU
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
FA assiettes 23 ANSE SITE
CRT EP EN PRIE
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 48 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement à Chassal-Molinges 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-29-001
Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès
au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre
des travaux de démolition du pont de Chamblay sur la
Loue
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-29-001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de démolition du pont de Chamblay sur la Loue 50 direction
départementale
des territoires
è
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-08-26-001
portant mesures temporaires de restriction
d’accès au domaine public fluvial et de la
navigation dans le cadre des travaux de
démolition du pont de Chamblay sur la Loue
Commune de CHAMBLAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment l’article À 4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-04-2018-01 du 4 avril 2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la rivière la Loue sur la commune de Chamblay pour
la reconstruction du pont de la RD53 jusqu'au 31 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectôral n°2014293-0005 du 20 octobre 2014 d'autorisation délivré au titre des articles L214.1 à 6 du Code de l'environnement, concernant la reconstruction du pont sur la Loue par le Conseil départemental du Jura sur la commune de Chamblay ;
Vu la demande du 14 août 2019 modifiée le 19 août 2019 du Conseil départemental du Jura,
considérant que la réalisation des travaux de reconstruction du pont de Chamblay
nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction de la navigation ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d'interdire ou réglementer la
navigation sur la Loue dans le périmètre des travaux ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: pour des raisons de sécurité, la navigation est réglementée sur la Loue, à l'amont
et à l'aval du pont de Chamblay RD53 sur une distance de 80 m, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 : cette réglementation se répartit comme suit :
- interdiction de navigation du lundi 9 septembre 2019 au vendredi 20 septembre
2019. Un panneautage débarquement obligatoire sur la plage amont, suivant conseils
techniques de la Fédération Française de Canoë-Kayak, sera mis en place ;:
- mise en place d'un chenal de navigation pendant la période du samedi 21 septembre 2019
au vendredi 18 octobre 2019.
La signalisation de cette réglementation de la navigation est assurée par des panneaux
conformes à la réglementation en vigueur mis en place par le maître d'ouvrage des travaux
(Conseil départemental du Jura) et entretenus à ses frais.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-29-001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de démolition du pont de Chamblay sur la Loue 51 21/2
Article 3 : la responsabilité du gestionnaire du domaine sera totalement dégagée en cas
d'accident ou d'incident, le maître d'ouvrage des travaux étant le seul responsable du bon
déroulement des travaux et de ses conséquences.
Article 4 : une copie du présent arrêté sera affichée sur site et en mairie de Chamblay.
Article 11: M. le sous-préfet de Dole, M. le maire de Chamblay, M. le directeur
départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'au maître
d'ouvrage des travaux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 9 AOÛT 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
rétaire général
tépHane CHIPPONI
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-29-001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de démolition du pont de Chamblay sur la Loue 52 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-28-002
Arrêté portant modification du territoire de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée de Frontenay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-28-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Frontenay 53 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
J
Arrêté n° 2019-22-08-002
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de FRONTENAY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13,
L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 18 mai 2018, par lequel le Maire de la commune de MIERY, demande le
rattachement d'une parcelle sise sur le territoire communal de FRONTENAY au territoire de
chasse de l'ACCA de MIERY au titre de l’article L 422.12 du code de l'environnement ;
Vu la réponse défavorable et non motivée en date du 21 septembre 2018 du président de
l'ACCA de FRONTENAY, à la demande envoyée par la DDT du Jura en date du 1° août
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°‘ Le territoire de chasse de l'ACCA de FRONTENAY tel qu'il a été défini dans
l'arrêté préfectoral DDAF/I ST n° 423 du 16 juin 1969, fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l'ACCA de FRONTENAY, est modifié comme suit :
À compter de la signature du présent arrêté, la parcelle désignée ci-après est exclue du
territoire de chasse de l'ACCA de FRONTENAY.
commune section Parcelles surfaces
FRONTENAY B 153 5ha 51A
Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de FRONTENAY.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au
président de l'ACCA de FRONTENAY et au Maire de la commune de FRONTENAY.
Lons-le-Saunier, le 2 & AT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
, des risques,
la forêt.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-28-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Frontenay 54 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-28-001
Arrêté portant modification du territoire de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée de Miery
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Miery 55 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-22-08-001
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de MIERY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13,
L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 18 mai 2018, par lequel le Maire de la commune de MIERY, demande le
rattachement d’une parcelle sise sur le territoire communal de FRONTENAY au territoire de
chasse de l'ACCA de MIERY au titre de l’article L 422.12 du code de l’environnement ;
Vu la réponse défavorable et non motivée en date du 21 septembre 2018 du président de
l'ACCA de FRONTENAY, à la demande envoyée par la DDT du Jura en date du 1° août
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°'° Le territoire de chasse de l'ACCA de MIERY, tel qu'il a été défini dans l'arrêté
préfectoral DDAF/I ST n° 700 du 16 octobre 1968, fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de MIERY, est modifié comme suit :
À compter de la signature du présent arrêté, la parcelle désignée ci-après est incluse dans
le territoire de chasse de l'ACCA de MIERY.
commune section Parcelles surfaces
FRONTENAY B 153 5ha 51a
Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de MIERY.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au
président de l'ACCA de MIERY et au maire de la commune de MIERY.
Lons-le-Saunier, le 2 8 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur LORARENEAI et par subdélégation,
Le chef du se au des risques,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Miery 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-27-001
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 57 direction
départementale
des territoires
Jura
’
2 /
L Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2019-08-26-001
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la
direction départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jean-Luc iIEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article ‘er : subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
départementale adjointe des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes
suivants :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du
directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et
des congés de longue durée ;
C) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 58 f} l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
g) l'avertissement et le bläme :
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies
professionnelles, l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à Mme Svlvie PISTORESI, responsable du bureau des ressources
humaines et de la formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 LR AMEN amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
a circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de
signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîct : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale
adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de
signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer les
marchés en procédure adaptée (MAPA).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du Service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 59 2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des
ferrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques.
A2a2 ! Tee de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à
a -Est ;
A283 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité
routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de
gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le
cadre de permanence de la DDT : à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt et à M. Sylvain LAUX chef du pôle eau.
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ....) à l'exclusion des
procédures de retrait ou de suspension :
A2c2: actes avant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) : A20c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service
public de l'éducation routière et du permis de conduire ; A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » :
_. : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire.
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle FAYOLLE, déléguée de l'éducation
routière à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 60 d) remontées mécaniques :
A2cl: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A2c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :
A3al : - note de présentation du projet et ses objectifs - modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT., adioint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, Adad : convention de superposition d'affectation,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
* autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,
*< __ délimitation du domaine public fluvial,
« délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied,
. autorisation d'extraction de matériaux,
A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Ad4ai à A4aë6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a6.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien
avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation
nere d'eau de Bilye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision A5al.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 61 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des
articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et
L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour
leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations
ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles
L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),
A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux
relatifs à l'entretien réquiier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales
superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A6a8 : Autorisation environnementale :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de réquiarisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique - Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté + Arrêté portant autorisation environnementale + Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
+ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a39 Autorisation « IOTA unique » :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation .
.
+
+
+
A6a10 Déciaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions Arrêté d'opposition à déclaration
Accord Sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration (R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des
installations existantes bénéficiant déjà d'un droit
Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique + Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté + Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police de
l'eau.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 62 Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
AG6al à A6a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a7.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7af : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de fère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans),
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes
A7ai à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Aa à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT7a2, A7a5, A7a6, A7a8, A7a9 et A7a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 63 Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements
pastoraux,
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme,
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux
groupements pastoraux,
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne
dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST., chef du pôle
biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
ABal à A8a13
9 - CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant
une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de
calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
- arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des À.C.C.A. et AI CA.
*< contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 64 tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
+ en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
* relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs,
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,
A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire
donné,
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial :
décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
+ notification d'attribution des droits de chasse
+ permission de chasse au gibier d'eau.
bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Aga1 à A9a 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17
10 —- ENVIRONNEMENT
A10a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ef des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,
A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les qrands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10a6 : autorisations de destruction du grand cormoran,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 65 A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du
Préfet du département,
A10a8 : autorisations spéciales mentionnées au I! de l'article R.411-20 du Code de
l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de
pilotage -approuvant le document d'objectif (docob})-, note rendant le docob
opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et
de la Loutre,
A10a13 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à
l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a14 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,
A10a15: arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
A10a16 : dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les
plantes invasives,
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brülage du 15 février au 30 septembre à moins de
200m des bois, forêts et terrains assimilés,
A10a18 : Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1°’ octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A10a1 à A10a18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 à A10a18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les
décisions A10a1 à A10a12, à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de
signer la décision A10a13 et à M. Syivain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer la cision a14.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Alta : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature
est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 66 12 — CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
A12aî : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI -— agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de
construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à
l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la
commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas
LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes
A12b 1 à Af2b3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 67 13 & ÉMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
13 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13at : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et
intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
A14a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13at à A13a5 et A13b1.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13b1
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut .
+ Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
+ Arrêtés d'approbation des cartes communales
+ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
+ __ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
« __ Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
+ Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État
+ __ Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROÎT DES SOLS
e) déclaration préalable
Af3e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 68 A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire .
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone
non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le
ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de
sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation
exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A13g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou
non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A1312 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,
A1313 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13ï4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 69 A1315 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre
vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite),
Fr : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de ‘urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf
dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13ñj1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet
de signer la décision A13c1.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit
des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A1316.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de
signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A1316
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites,
les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones Responsable de Site
Site de Lons Yves LE POSTEC - SACE
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD |
Site de
Champagnole Cécile GOGNEAU - SACN
14 — ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
At4at : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des
calarmnités agricoles
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 70 jeunes en agriculture et ie Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut de fermage
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC)
Aî4a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et
groupements agricoles :
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°"° pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
mesure 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- er relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PD
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté - aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien
spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou Sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites Sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal (PDRH)
2007-2013, instruits par la DDT.
A14a7 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la
CDPENAF
At4aît : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code
rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à NC signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à Af4a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est Que à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est également donnée à M.Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14a10,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 71 15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16at : titres we] perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjoint assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à compter du 9 septembre 2019.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 AOUT 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départements! des territoires,
Dune
LS
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 72 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 73 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-27-002
Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 74 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-08-26-002
portant subdélégation de
signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Caiédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l'environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de
l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n°
902-00 section 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation
des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1°juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 75 Vu l'arrêté préfectoral du 17 mal 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
M. Jean-Paul IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Article ler : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur
départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle
WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe,
assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer toutes pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels
rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux
dépenses de fonctionnement ;
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'État occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
Article 2 : subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de
signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Valérie COMBET, ädjointe au chef du service connaissance prospective habitat à
l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 76 * les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer
les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de
signer les actes suivants :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes
suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes
suivants :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 77 Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M. COULON Sylvain, responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique et Mme
GIRARDOT Sandrine, adjointe au responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique,
à l'effet de signer, pour l'ensemble des programmes énumérés à l'article 1 :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims
qu'ils exercent :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande
ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines et formation, pour les EJ sur le
programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme
333 actions 1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
Mme. FAYOLLE Murielle, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207
et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d'un
montant maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions
concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
e les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines et formation, pour les dépenses
sur les programmes 215 actions sociales et 217 actions sociales,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité routière pour les dépenses sur le programme
207 et actions concernées,
Mme. FAYOLLE Murielle chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le
programme 207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et actions
concernées,
M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181
et actions concernées.
Article 6 : subdélégation de signature est donnée à :
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des
dépenses liées aux frais de déplacement {action 1 du programme 333 et programmes 135 et
207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne
pour l’organisation de la commande publique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 78 Article 8 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
à compter du 9 septembre 2019.
Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 ADUT 2019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur cépartemengai des territoires,
———
EL EE Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 79 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 80 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-27-004
Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation
des arrêtés préfectoraux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 81 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
direction
départementale
des territoires Arrêté n° 2019-08-26-004
Jura portant subdélégation de signature pour
ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1°' juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant Fesson de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du ura ;
ARRETE
Article 1 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences à :
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe,
- M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
- Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de
secrétaire générale, par intérim,
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
- M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,
- Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
- Mme Sylvie PISTORESIH, chef du bureau des ressources humaines et de la formation,
- M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière,
- M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau,
M. Oliver BOLEAT, chargé d'études,
M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,
M. Pascal NICOT, chef du pôle planification,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 82 - M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent
montagne,
Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols,
- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt,
—- M. Yves LE POSTEC, responsable du site de Lons-le-Saunier du pôle application du droit
des sols,
M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du site de Dole du pôle application du droit des
sols,
—- Mme Cécile GOGNEAU, responsable du site de Champagnole du pôle application du droit
des sols.
Article 2 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à compter du 9 septembre 2019.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 AUT 2019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 83 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-27-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires
immobilières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires immobilières 84 direction
départementale
des territoires
Jura
E = Liberté « Égalité « Fratsreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-08-26-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires
immobilières
Le directeur départemental des territoires ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura:
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du
Jura :
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe
assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, pour traiter Fensemble des questions
immobilières de la DDT,
Toutefois la programmation annuelle ou pluriannuelle des opérations immobilières devra avoir
été préalablement validée par le comité de Direction.
Mme Corinne GROUALLE rendra compte au DDT des décisions prises dans le cadre de la
présente délégation, ainsi que des difficultés pouvant apparaître dans son exercice.
Article 2 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
à compter du 9 septembre 2019.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 AOÛT 2019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires immobilières 85 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires immobilières 86 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-23-002
Arrêté relatif à la composition de la section structure et
économie des exploitations (SSEE)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des exploitations (SSEE) 87 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêten° 2049 Où - £670D€ relatif à la
composition de la section structure et
économie des exploitations (SSEE)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants et les
articles R.514-37 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de «sections» au sein de la
Commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté n°2019-02-26-001 du 26 février 2019 portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des
commissions et organismes départementaux ;
Vu l'arrêté n° 2019-08-19-001 relatif à la composition de la Commission départementale
d'orientation de l’agriculture ;
Vu les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
La section structure et économie des exploitations, placée sous la présidence du préfet ou de
son représentant, comprend :
le président du Conseil départemental du Jura ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
le président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son
représentant,
© les représentants du président de la Chambre départementale d'agriculture :
Titulaire : M. ALPY Jean-Baptiste — 5 grande rue - 39250 BILLECUL
Suppléants: M. DUQUET Vincent — 3 grange Cavaroz — 39110 BRACON
M. MOUGEOT Patrick- 1 rue du Moulin — 39410 SAINT AUBIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des exploitations (SSEE) 88 213
e les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de
Dole - 39800 POLIGNY
Suppléant: M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de
Dole - 39800 POLIGNY
autitre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : M. DEFERT Christophe -— rue de la Tour — 39800 CHAMOLE
Suppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEU
M. MATHIEU Alain — 2 route des Chalesmes 39150 BIEF DES
MAISONS
@ les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale :
autitre de la FDSEA
1°" titulaire : M. BUCHET Christophe -— 1 rue du Centre - 39800 BERSAILLIN
Suppléants M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHON
M. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
2°" titulaire M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEY
Suppléants M. HERVE Jean-Marie — 10 rue du Four — 39130 LARGILLAY-
MARSONNAY
M. MUSSILLON Laurent — 1 Hameau les Jannez — 39150 GRANDE-
RIVIERE
au titre des JA 39
1°’ titulaire : M. SAIVE Nicolas - 428 route de Publy - 39570 VEVY
Suppléants : M. DENONFOUX Piere — 21 rue du Moulin des Chênes —
39130 Uxelles
M. PONCET Mickaël - Désertin - 39370 - LES BOUCHOUX
2°" titulaire M. BARRAUX Mathieu — 25 route de Petit Noir - 39120 ANNOIRE
Suppléants: M. ROUX Gaël — 326 bis rue du Manoir Collondon —
39130 DOUCIER
M. MEYER Jony — Ferme de la Raie — 39600 SAINT-CYR
autitre de la Confédération Paysanne
1° titulaire : M. MASSON Lionel — 650 rue de la Mairie — 39210 FRONTENAY
Suppléants M. RATEL Noël -— 8 route de Publy - 39570 NOGNA
M. MAISONNEUVE Marie — 1 chemin de la Gare
39570 SAINT-MAUR
2°" titulaire: Mme CAMUSET-NOEL Aurore — 900 chemin de Trépugnat
ARTHENAS — 39270 LA CHAILLEUSE
Suppléants : M. MOUQUOD Jérémie - 4 rue du moulin - 39380 VAUDREY
M. MOREL Valentin — 8 rue Coittier — 39800 POLIGNY
au titre de la Coordination Rurale
1°" titulaire : M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNY
Suppléants : Mme GAILLARD Sixtine — 27 route de la Grange aux Moines -
39130 DENEZIERES
M. RIZZI Emmanuel — 159 rue au Village — 39210 DOMBLANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des exploitations (SSEE) 89 3/3
2°" titulaire: M. DROVIN Jérôme - 11 rue Coin Ch'André - CRANCOT -
39570 HAUTEROCHE
Suppléants : M. BOSNE Maxime — 250 chemin de la Fontenette -
39300 MONT SUR MONNET
M. COLLETTE Marc -— 29 route d'Arbois - 39380 VAUDREY
e les représentants des fermiers métayers :
Titulaire : M. FOUCAULT Yannick - 10 rue les fans - 39150 PRENOVEL
Suppléant : M. DUBOIS Pascal - 8 rue de la Concorde — 39290 BIARNE
les représentants de la propriété agricole :
Titulaire : M. MOYNE Gilbert - 6, rue de l'Eglise - 39600 ST CYR MONTMALIN
Suppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls - Hameau Trétus
39130 ST MAURICE CRILLAT
e les personnes qualifiées :
M. le Président du CER France ou son représentant - Maison des agriculteurs -
BP 515 - 39015 LONS-LE-SAUNIER Cedex
M. le Président de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
Article 2 :
La section structure et économie des exploitations peut entendre à titre consultatif toute
personne extérieure dont :
M. le Président du MODEF du Jura ou son représentant
M. le Président de la FRCUMA Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant
M. le Président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant
M. le Président d'INTERVAL ou son représentant
M. le Délégué de l'ASP ou son représentant
M. le Directeur de la Chambre départementale d'agriculture ou son
représentant
Mme la Directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son
représentant
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 39-2016-07-01-021 du 1° juillet 2016 modifié, relatif à la composition de
la section structure et économie des exploitations (SSEE) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 3 AOÛT 2019
2 Le Préfet,
Pour le Dréféi par délégation
Le ; énéral
f
Stép ë CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des exploitations (SSEE) 90 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-23-002 - Arrêté relatif à la composition de la section structure et économie des exploitations (SSEE) 91 Préfecture du Jura
39-2019-08-28-003
A20190828 Renouvellement habilitation CHS du Jura
Renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura pour former aux premiers
secours
Préfecture du Jura - 39-2019-08-28-003 - A20190828 Renouvellement habilitation CHS du Jura 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense Renouvellement d’habilitation
et de protection civiles du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura , pour former aux premiers secours
Arrêté N°ECAN HE À -
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour la formation aux premiers secours formulée par le
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: Le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura — 120, Route Nationale - B.P. 100 — 39108 —
Dole Cédex - est habilité pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours
(initiale et continue) dans l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de deux ans.
Article 3: Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de
qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
exécution du préserit arreté n +,
2 8 AOUT 2018
Le Mer .a# Pour le préfet et par délégation, Le directeur dés services du cabinet,
—
Jean-Fyançois BAUVOIS
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-08-28-003 - A20190828 Renouvellement habilitation CHS du Jura 93 Préfecture du Jura
39-2019-08-27-005
Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVOS du
Val de Sirod
Préfecture du Jura - 39-2019-08-27-005 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVOS du Val de Sirod 94 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant sur la modification des statuts syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Val de Arrêté n° Sirod
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°210 du 28 février 1997 modifié autorisant la création du SIVOS du Val de
Sirod ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Val de Sirod du 8 avril 2019 proposant une
modification de l’article 10 de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bourg de Sirod (3
juillet 2019), Lent (4 juillet 2019) et Sirod (27 juin 2019) favorables à la modification de l'article 10 des
statuts du SIVOS du Val de Sirod ;
Vu la délibération du conseil municipal de Conte du 3 juillet 2019 défavorable à la modification de
l'article 10 des statuts du SIVOS du Val de Sirod ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 10 des statuts du SIVOS du Val de Sirod concernant la répartition des frais de
fonctionnement du SIVOS est modifié comme suit :
« Les frais de fonctionnement seront répartis :
-70% au nombre d'élèves :
- 30% au nombre d'habitants. »
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du SIVOS, les maires des
communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une
copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le se 2 7 AOÛT 2019 Le Préfet,
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - 52 : préfecture{@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2019-08-27-005 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVOS du Val de Sirod 95 Préfecture du Jura
39-2019-08-29-002
SUBDELEGATION DIREST au 01092019
arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation, de conservation
et de gestion du domaine public routier, et de représentation de l’État devant les juridictions
Préfecture du Jura - 39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 96 EX = LÉ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général - Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-04 du 2 g AQUT 2019
portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 39-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de
Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur
interdépartemental des routes-Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A -— Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou-
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès
réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d’autres services pu-
blics ou à des entreprises privées.
Signalisation
Préfecture du Jura - 39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 97 A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
At. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR
de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou-
pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route.
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C — Gestion du domaine public routier national
C.i Permissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article
R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles
— les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
— les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 69-
— les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69
— la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Cire. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N° 45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ
TP N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 —
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68
niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles
L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ.
une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ.
N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.f1 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 — arrêté du 4 mai 2006
sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil
gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 98 C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application
de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative
protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux Art. 2044 et s. du Code civil
missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la [+ ce fev! DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Monsieur Antoine VOGRIG, Directeur adjoint Exploitation / Ingénierie,
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
— Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint Exploitation,
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l’article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1-Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — A.2 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 —A.8 — A.9 —A.10 —A.11 -A.12-A13-B.1-B.2-C.1-C3-C.5-C.6
-C.10-C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 — A.13 — B.2 — C.1 — C.2 —
C.4 — C.7 — C.8 — C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : B.1 — C.12 — D.1 — D.2 - D.3.
4 -Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : C.1 —- C.3 — C.5 — C.6 — C.10 — C.13.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartementai
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros
de référence : A.1 — A.2 — AÀ.3 —A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 —-A.12 -A.13 -B.1-B.2-C.1-C.3-C.5- C.6- C.10 -
C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon :
*“ par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant
les numéros de référence : À.1 — À.3 — A.5 —A.6 —- A.7 —- A.8—A.9-—A10-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.11-C.12-C.13.
*“ par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 - A9 -—A.10-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.11 — C.12 - C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : ÀA.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 —- A.8 —A.9 — A.10 — A.11 —-A.12 — A.13 — B.2 — C.1 - C.2 - C.4 - C.7 — C.8 — C.11 — C.12 —
C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
Préfecture du Jura - 39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 99 “par Madame Marie-Laure DANIEL, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l’article 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Madame Véronique DUVAUCHEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : D.1 - D.2 - D.3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 - D.3.
* par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.3 — A.6 — C.2 - C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 —- A.6 — C.2 —- C.4 — C.7 —- C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A3-A6-C.2-C.4-C.7-C.13.
* par Monsieur Vincent DE NARDO, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 -A.6-C.2-C.4-0C.7 - C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 -
A6-C2-C4-C.7-C.13.
“par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 - C.2 -C.4 — C.7 - C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A3 -A.6-C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3-A.6-C.2-C.4-C.7 — C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-03 du 1er août 2019 portant
subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépa Est,
Préfecture du Jura - 39-2019-08-29-002 - SUBDELEGATION DIREST au 01092019 100