RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES ACTESl
JUIN 2015
g RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 'II : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET: www.jura.gouv.fr Liberté' Égalité. Frat8rnit;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE W SrSr-h 0T elPruk - 6tcl'r0 Gd!- - =.4
relatif à
UNE COURSE PEDESTRE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU le décret n° 92-757 du 3 aoOt 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n' 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre l, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
VU l'arrêté interministériel du 26 aoOt 1992 portant application du décret n' 92-757 du 3 aoOt 1992;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
VU la circulaire ministérielle n' 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives;
VU l'arrêté préfectoral n' 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit {( Plan Primevère» ;
VU la demande formulée par Madame Emilie PERRODIN, responsable de l'épreuve pour l'association SOU DES ECOLES DE LAVANCIA, dont le siège social est situé à Lavancia-Epercy (39), en vue de l'organisation de la course et de la randonnée pédestres intitulées « L'EPERCIENNE », le dimanche 14 Juin 2015;
VU le règlement de la manifestation;
VU l'attestation d'assurance du 16 mars 2015, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU J'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
1 RllE DE LA sOUS-PRÉFECTURE. BP 90134·39205 SAINT CLAUDE CEDEX • 'il: 0 B21 S030J9. TÉLÉCOPIE: 0) S4 4S 2564 -in!unet: WWW.JURA.OOUV.FR
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~ ~ r VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé;
VU l'avis des maires des communes concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0003 en date du 12 janvier 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Joêl BOURGEaT, sous-préfet de Saint-Claude:
ARRETE:
ARTICLE 1 - Madame Emilie PERRODIN, responsable de l'épreuve pour l'Association SOU DES ECOLES DE LAVANCIA (39), est autorisée à organiser le dimanche 14 Juin 2015, une course et une randonnée pédestres intitulées « L'EPERCIENNE".
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation:
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative il la manifestation et respecter le dispositif de secours prévu dans la convention avec les services de la Protection Civile du Jura,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité.
-l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s'il a lieu, s'effectue en toute sécurité;
• l'organisateur devra veiller il la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus sur le plan joint il la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte il la cIrculation publique et maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
• l'organisateur devra veiller il mettre en place des barrières, au départ et il l'arriviée de la course,
• l'organisateur devra velller a la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
• l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkIngs des spectateurs fassent également l'objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement a proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, il minima, une place de stationnement rêservée pour les personnes à mobilité réduite (a proximité de l'arrivée par exemple),
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et Informer les présidents des AC.C.A JA/.C.A et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- la sUNe/llance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage du parcours après le passage de la course (débalisage, ramassage des déchets ... ),
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f l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
l'organisateur devra respecter les préconisations suivantes émises par le Parc Naturel du Haut- Jura:
o les sentiers n'étant pas balisés, Il serait souhaitable que les parcours empruntés ne soient pas publiés sur Internet et qu'II ne soit pas pensé qu'Ils sont balisés,
o sur ces parties non balisées, en particulier au bord de la Bienne, il est préconisé que la course soit fermée non pas à moto mais en VTT (ce qui permettrait d'éviter les conflits d'usage, d'abÎmer le petit chemin, voire méme probablement de ne pas écraser
d'amphibiens, très présents dans les gouilles sur le secteur). Globalement, cette pratique du recours à la moto (surtout sur des itinéraires relativement courts et peu larges) est à éviter (même si c'est avec l'accord des propriétaires).
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 aoOt 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 aoot 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la vole publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal:
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc ... sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc ... ) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle- ci)
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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r ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié aU Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du SelVice d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Foréts, le Président du Conseil Général, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Lavancia-Epercy et Jeurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 4 juin 2015
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
Le S us- rélet de Saint-Claude,
Joêl BOURGEOT
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PRÉFECTURE DU JURA
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de présence postale
territoriale
- Vu la loi n'90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 3
- Vu la loi n' 95 115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Vu le décret n' 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire
- Vu le décret n' 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
- Vu l'arrêté préfectoral n' 1162 du 23 juillet 2007 portant constitution et nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale
- Vu la désignation des représentants du Conseil Général en date du 24 avril 2015
- Vu la correspondance de la présidente de l'association des maires du Jura du 26 mai 2014
- Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 er : La commission départementale de la présence postale territoriale est composée ainsi qu'il suit:
~ guatre conseillers municipaux. représentant les communes de moins de 2 000 habitants. de
plus de 2 000 habitants. les groupements de communes et les zones urbaines sensibles:
Titulaires
• communes de moins de 2000 habitants:
M. Gérard CART-LAMY,
maire des Planches en Montagne
• communes de plus de 2 000 habitants:
M. Alain WAILLE,
maire de si Lupicin
Suppléants
- M Jean-Louis MAITRE,
maire de Commenailles
- M. Dominique BONNET,
maire de Poligny
55 RUE SAINr DËSlRE .39030 LONS-lE-SAUNIER CEDEX • % : 0621.80.30.39. TELECOPIE: 03.84.24.71.29- INTERNET: WINW.jura.pref.gouv.fr • groupements de communes:
M. Gilles TSCHANZ, conseiller communautaire M. Jean-Jacques COURT, conseiller CC Bresse Revermont communautaire, CC Arbois, Vignes et Villages
• zones urbaines sensibles:
M Gérard GROSFILLEY, conseiller municipal Mme Françoise ROBERT, adjointe au maire de de Lons-le-Saunier Saint-Claude
-+deux représentants du Conseil Général
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie VERMEILLET, Conseillère M Jean-Baptiste GAGNOUX,
départementale du canton de Champagnole Départemental du canton de Dole 1 Conseiller
Mme Chantal TORCK, Conseillère M Gilbert BLONDEAU, Conseiller Départemental du départementale du canton de Tavaux canton de St Laurent en Grandvaux
-+ deux représentants du Conseil Régional
Titulaires
M. Marc BORN ECK , ConselIler régional
Mme Valérie DEPIERRE, Conseillère régionale
-+un représentant de la Poste
Titulaire
M. le Délégué départemental du groupe La
Poste
Suppléant
Mme la Déléguée aux relations territoriales
-+un représentant du préfet du département qui a notamment pour mission de veiller à la cohérence des travaux de cette commission avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Titulaire
M Pascal BOUVIER, Chef de la Mission
Développement Territorial à la préfecture du
Jura
Suppléant
- M. Fabien MALARD, adjoint Mission
Développement territorial à la préfecture du
Jura
Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour trois ans.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Délégué départemental du Groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Lons-le-Saunier le a. 8 JUIN 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n" j\ CJ ~
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Taxenne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n" 672 du 21 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de Taxenne;
Vu l'arrêté préfectoral n" 555 du 8 octobre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Taxenne;
Vu l'arrêté préfectoral N" 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départem entai des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n" 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires;
Vu le dossier du 3 décembre 2014, par lequel Monsieur Yves MATHIEU, représentant la SCI Mont de Vassange, fait opposition à des fins cynégétiques au droit de chasse au titre de l'article L 422.10-3" du Code de l'environnement sur un territoire sis sur la commune de Taxenne;
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA de Taxenne à la demande d'avis émise par la DDT du Jura le 13 février 2015 (réceptionné le 17 février 2015) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE:
Article 1": Le territoire de chasse de l'ACCA de Taxenne, tel qu'il a été défini par l'arrêté préfectoral n" 555 du 8 octobre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Taxenne, est modifié comme suit:
A compter du 21 juillet 2015, les territoires désignés cl-après sont exclus du territoire de chasse de l'ACCA de Taxenne:
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j commune section Parcelles surfaces
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Cette parcelle est attenante à un territoire en opposition appartenant à la SCI du Mont de Vassange sis sur la cam mune de Gendrey. Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terra'in par les soins du propriétaire,
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 Jours dans la commune de Taxenne,
Article 4 : Le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nollflcation ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Taxenne, au président de l'ACCA de Taxenne et à M, Yves MATHIEU, représentant la SCI Mont de Vassange,
Lons-le-Saunier, le 08 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
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Johanna DONVEZ direction
départementale
des territoires
Jura
servIce de J'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n' ). 0) <1)
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Com munale
de Chasse Agréée de Gendrey
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n' 634 du 21 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de Gendrey;
Vu les arrêtés préfectoraux n' 471 du 6 septembre 1968, et 2005-92 du 15 mars 2005 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Gendrey;
Vu l'arrêté préfectoral N' 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires;
Vu le dossier du 3 décembre 2014, par lequel M. Yves MATHIEU, représentant la SCI Mont de Vassange, fait opposition à des fins. cynégétiques au droit de chasse au titre de l'article L 422.10-3' du code de l'environnement sur ùn territoire sis sur la commune de Gendrey;
Vu le courrier du président de l'ACCA de Gendrey du 12 mars 2015, en réponse à la demande d'avis émise par la DDT du Jura le 13 février 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE:
Article 1": Le territoire de chasse de l'ACCA de Gendrey, tel qu'il a été défini par les arrêtés préfectoraux n' 471 du 6 septembre 1968, et 2005-92 du 15 mars 2005 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Gendrey, est modifié comme suit:
A compter du 21 juillet 2015, les territoires désignés ci-après sont exclus du territoire de chasse de l'ACCA de Gendrey:
section Parcelles surfaces ----~-----------+--------
AC 12
13
1 Oha 12a 40 ca r .. ':;'::;'
;----- .' ..- -----'-'--------
Total
1 Oha 23a 20 ca
___ .. __ .. .•. L" _ .. __ _"__ '. _._
... _. __. __ l Oha 35a 60 ca
Ces parcelles sont attenantes à un territoire appartenant à la SCI du Mont de Vassange déjà en opposition et d'une superficie de 78 ha 29 a 48 ca. Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au reoueil des aotes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Gendrey.
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des Territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Gendrey, au président de l'ACCA de Gendrey et à M. Yves MATHIEU, représentant la SCI Mont de Vassange.
Lons-le-Saunier, le 6 BJUIN 201S
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
~~8 Johanna DONVEZ Il Llb"'1 • Agouti. Pra,.rnlrl RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE!
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques du JURA Direction Départementale des Finances Publiques du Jura
L'administrateur général des finances publiques
Directeur Départemental des Finances Publique du JURA
Vu le décret n' 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n'2008-31 0 du 3 avril 2008 relatW à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n'2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pUbliques ;
Vu le décret n'2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Vu J'arrêté préfectoral n'2013-1890022 du 08/07/2013 portant délégation de signature à M. Gilles DESHAYES,' administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du JURA, pour la fermeture des services de la direction départementale des finances publiques du JURA;
Vu l'arrêté paru au recueil des actes administratifs n' 28 du 29 mai 2015 relatif au régime d'ouverture des services de la Direction départementale des finances publiques du Jura..
ARRETE
Article 1,: La trésorerie de SELLIERES sera fermée au public, à titre exceptionnel
le LUNDI 29 JUIN 2015 (matin)
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA
Fait, à Lons le Saunier, le 09 juin 2015
Pour le Directeur Départemental des finances publiques du JURA
Le responsable du Pôle p~1:et Ressources
/R Didier HENNEQUIN
-'---~-----~--------------------------'-------------'--_ .. _------------,----------_._-------_.
arr.ferm. n' : DDFIP39_Sec_20150609_001 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERJLLES ET
DES COLLECTIVITE;S LOCALES
BUJ"êaU d9s Collectivités Localê:l!!!ti
III l/MN • ~Ii' r;,y,1~1P4 1R~1;'IL!'Qj:IIlPll,..tt~
PRÉFECTtrRE DU JURA
Arrêté
marl-e-helene.monnoyeur@IUf"S.pmf.qoU\r.fr dè Changement d. limite Intareommunale entnlles communes de RAHON et SAINT BA,R,A1NG
LE PREFH du JURA,
Chavalier de la légion d'Honneur,
Cnevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2112-5 du Code Général des Collectivités Locales relatif a~ changement de limite intercommunale;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'eJ(écution des lJavallX géodésiques et cadastraux et à la oons.er'Vation des sjgnalJX. bornes et repères; .
Vu le liécret n' 5&-471 du 30 avri11955 relalif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la 101 n' 74-645 du 1B juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant d. base aux impositions direcles locales; .
Vu la délibération du conseil municipal de RAHON en date du 22 mars 2013 décidant d'intégrer les parcelles Z8115, lB 116, ZJ3 120, l8 123, Z8124, Z8 125, l8126 et l8127 dans leur pérlmétre communal.
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT MRAING en date du 9 octobre 2014 acceptant le transfert des dites parcelles sur la commune de RAHON ..
Sur la proposition du Direcleur Départemental des Finances Publiques,
Arrête:
Article 1et - Les parcelles ZB 115, lB 116, lB 120, lB 12~, ZB 124, ZB 125, lB 126 elZB 127
sont rattachées il. la commune de RAHON.
Article 2, - Les dispositions da j'article 322-2 Ou Code pénal sont applicables dans le cas de
deslrucüon, de détérioration ou de déplacement des signallX, bomes ou repère".
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dép"nse consérutlve lia reconstilLllion des éléments devenus inutilisables par I"ur fait.
<5& FlUE5IIJNT DIiSIPJ; ~ l1KIlO L.ONs-tB-SAUNIERCEDEX- "Iii· 1JJ.1I41.lJ!UW..(jO- TEL.ECIJPlE: D3...M.:u. 71.:l'IIo ,1 NTEFl;N1BT: V.WW.jull1l.)ll1!f-!lllU'l'.rr Article. 3. - le présent arrêté sera affiché à la porte de la maine de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire, les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudi! arrêté et la présenter à toute réquisition.
Ntjcle 4. -Le texte du présent arrêté sera inséré au Recooil des actes adminisfrnlifs.
A Lons-le-Saunier, Je
Pour le prtI'eP~~ doitiégatiofi , ,
Re~tlud NURY
"
55 RUE SAlt.1T DESIRE.~ B.P. 6413..$021 LDNB·LE-E:M.INIER CEDE)(- TfL: tl:i~.as.œ.oo. TELECOPJEi: 1l3..B424..71.2$- MINITEL. :3614 ooce F'fi:Ef'$S RÉPUBUQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CO~filNE DE RAlION
Nombre de <;onseilte"B
EA exerclœ J 14
II)
Votants : 13
Da.te de eonvocatlon ;
04 mars 2013
Date d'am.hage ,
26 m.m:. 20U
Objet :
Changen:teQt de
limit:e8
ilrte:r=ùnales
enue Rahon et Saint-
Baraing,
2013032!
Act~ rendu exérnrtoïre
apn:s dépôt en So,",-
préfecture de Dole
le ~ '7+ 0"' 1 ... JO. ~U "a 0" •••
et publication ou
llotilicat:ion du .•. '-' ...
L'an deux mille treize, le 22 mars il2il h 00.
Le Conseil Municipal de oott" conmrlllle, régulièrement oonvoqué,
s'est réuni !!Il nombre prescrit par la lo~ dan.'! le lieu habitlrel de Se5
séances SOus la pléside;nce de M. MAlAlZffiR JeM-Paui.
Présents: Mmes et MM. Isabelle BAUD, Brrmo BONGAlN, Vincent
LALOY, Jean "Michel IEBRUN, Pierre MUTELE1', laurellt
PATENAT, Martme l'AlENAT, Guy THUIlLARD, Use ZIUa.
Absents; MM Jean-Marc BOURGES (procuration 11 M. PATENAT,
GARDIEN ]'yfichol (procuration à M. MALAIZIER), "!mes Anick
MARTlN, SOHET Laetitia (procuration à M. LEBRUN).
SecrtmUe de sé:mce M.l.ALOY Vinc6nt.
-Vu la délibération du conseil municipal de Rahon du 15 juin 2007
concernant ce changement de limites inteICOmmunalea.
-Vu la dêlihération du co:us.eil municipal'de Saint-Baraing nu 29 juin
2007 concemant ce même objet.
-Vu le courrier de la préfecture du J\lra du 19 septembre 2007
concoman t ce :rnême objet.
"Vu' la délibétation du conseil municipal de Saint-Baraing du 22
octobre 2007 conçemau! ce même objet.
-Vu Lo Plan l.oCIÙ d'Ulbanismo de Rahon approuvé le 19 août 2011.
-Vu toutes le& démarches entreprises en ce 5ens_
Le Co"""ü Municîpal, après el). avo;, délibeiré, DECJDE d'Întésrer les
parcelles ZB 115, ZB 116, ZB 12Q, ZB .l23, ZB 124, ZB 12S, ZB 126, ZB 127
(appartenant, à l'ori&ine, à Saint-Baraing) à 1. commJI1!e d. Ra:hDn.
Pour extrait certifié conforme.
1_,,; du 2 1.lar::; 19S2 - En exetdce 11
- Présen" 11
- Vm."ts 11
. Absent ""ousé 00
O~ oclob,e 2014
N°~&W14
QBJET
Ch,ngeID""t d. ümit.
1ntereoJlJ.lll'U.n.a1~ c:n1r~
Rahon et Saint... Bl);raing
./kIle reJI(l~ ~llll;!jrl!
~JC.p;ro/OL I!IJ PTérad.\1T~
fA: Ij lXIIobf*2.liH
~ lIi.d1J;çA(io~ ov r.I1rifW$ltiolll
r;:r,.!: 14 u~tob.r., 2(1J.o:I
DELIBERUION D li CONSEIL M{I1'
DE LA COMMUNE PE SAll'IT -BARAING
SEANCE DU 09 OCTO,SR)I:,2014
V!:Io' OEUX MlL1l3: QTJATOlU-E et Je "fteLtf oct1>bre,
A. '0 nE-lIO:S 30j li! Cûn$!!:il Mut1ic:ipli!! de: cett:. conHuUM~ f~l'ltlmremV\t c.onvQqué. .s'&!lt t"i'utii au nomllr-e rre~(:'rit 'Pu l~ Joij ç,:;u1iJ lI! 11.e:u ).abUud de -'le!$ ~éa'tlc.es :5=(IUS t;ll prêsid-e:ncc. de M. Rob.ef~ M1CllAIJ.O, lntl,ir~
ptl,.,.($ : Mm". MARTY Delpbi"., lvJJC.HAUD Mari, Pia, PATENAT Ame,
MM. B);:AU David, DUCLET l.cky, RlNERCHON Lol<; ROLEl' lvJjchel,
ROUSSEAUX Herve, VAL);:TIE Nol'J, VAUDRY Posooi.
Mme MARTY Delphine a été DŒunéa secrétai", de séance.
vu 1 .. délibération, des :29 juill et :22 octobre 2001, conéamru:rt )~
m Ddj:f]eations des Ilmit-tS ~vrr.itoriales,
VU le courrier du Centre. d", fjlJJJnoo, puollques de Lon,·).,sall.UÎer en
dat< ~u 16 •• riI2013, reçu 1.9 sep10mbre 2014,
.. Demaudont à ohaque cou,eil kipal ROOon et Saint-Baraing de
,e prcmoncer claIremon, OUt le tran,rert"'". Jl",.~ell."
•. AFIN D'ENTERINER CO olJangement d. ]jmlte
Le Comei! Municipal:
" . CONSENT à trlUlsféro" les porcelles TIomm'" ci....pt"': ZB 115
ZB 116, ZE 120, ZR nô, z:e 124,ZB 125, ZB 126,Zll 127.
Fait et déUbé.ré les jour,' moj:; et an (j,Uf:) desrus. o.,~ 3igJlé.ou rtgjs~ tOL.Llf les :Membres
présents.
i' ".::;"
). ..•.. , '. .,.
~, t
J
1
1
1
, . :',,' i' ~ '. direction
départementale
des t er ritoires
Jura
Le Pr éfet du Jura,
FRANÇAISE
PREFET D, U JURA
Arrêté n' DDT - SEREF - 2015 - 06 -1 0-1
modifiant la composition du comité de rivière chargé de
l'élaboration et du suivi du contrat de rivière Ain am ont
sur le département du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mé rit e,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre Il ;
Vu la loi n' 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
1/4
Vu le décret n '200 4-374 du 29 avril modifié re lat ff au x pouvoirs des préfe ts et à l'action des services et organismes pub lics de l'Etat dans les départements;
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 du ministère de l' écologie et du développement durable relative aux contrats de rivière et de baie;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des e~ux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l' arrêté préfectoral n'2012275 -0 001 du 1" octobre 2012 portant constitution du comité de ri Viè re chargé de l'élaboration et du su iv i du contrat de riviè re Ain amont sur le département du Ju ra;
Vu la demande du 24 novembre 2014 du pr és id ent du comité de rivière A in amont de modification de la composition du comité de rivière;
Vu l'avis favorable rendu par le comité de rivière le 23 janvier 2015sùr le pro jet de modification de la composition du comité de rivière;
Vu la demande du 12 mai 20 15 dU président dlJ conseil dépar te mental de procéder ~ une mise à jour de la composition du comité de riviè re prenant en compte les no uveaux représentants du département désignés lors de la réunion du conse il départemental du 24 av ril 2015 ;
Sur proposit ion du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n'2012275-0001 du 1" octobre 2012 est abrogé. 214
Article 2 : Composition
Le comité de rivière est composé comme suit:
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics:
-le préfet du département du Jura ou son représentant;
- le préfet de région ou son représentant;
- le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ou son représentant; -le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, délégation de Besançon ou son représentant; - le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Jura ou son représentant;
- le directeur de la diréct'Ion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant;
-le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura oU son représentani ; -la directrice régionale de J'agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté OU son représentant; - le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représ"ntant ;
-le directeur de l'agence du Jura de J'office national des forêts (ONF) ou son représentant; - le délégué interrégional de la délégation Bourgogne-Franche Comté de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant;
- le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faun" sauvage (ONCFS) ou son représentant
Représentants des collectivités et groupements:
-le préSident du conseil départemental du Jura ou son représentant; - les conseillers départementaux territorialement concernés:
- Mme Sylvie Vermeillet - Conseillère départementale du canton de Champagnole; - M. Gilbert Blondeau - Conseiller départemental du canton de Saint-Laurent en Grandvaux; - Mme Françoise Vespa - Conseillère départementale du canton de Saint-Laurent en Grandvaux; - M. Dominique Chalumeaux - Conseiller départemental du canton de Poligny; - Mme Marie- Christine Dalloz - Conseillère départementale du canton de Moirans en Montagne; - M. Jean-Charles Grosdidier -Conseiller départemental du canton de Moirans en Montagne; - Mme Nelly Durandot - Conseillère départementale du canton de Saint-Lupicin; - M. Jean-Daniel Maire - Conseiller départemental du canton de Saint-Lupicin; - la présidente du conseil régional ou son représentaht ;
- un représentant de l'association des maires du Jura;
- le président du parc naturel régional du Haut Jura ou son représentant; - deux représentants de la communauté de communes du pays des lacs; - deux représentants de la communauté de communes de Champagnole porte du Haut-Jura; - deux représentants de la communauté de communes du plateau de Nozeroy; - deux représentants de la communauté de communes de la Grandvallière ; - un représentant de l'espace communautaire Lons agglomération (ECLA) ; - un représentant de la communauté de communes des hauts du Doubs; - un représentant de la communauté de communes de Jura sud;
- un représentant de la communauté de communes de la région d'Orgelet; - un représentant du syndicat mixte du canton de Morez;
- un représentant du syndicat d'assainissement de la vallée du Drouvenant ; - un représentant du syndicat des eaux de Bief du Fourg-Petit Villard; - un représentant du syndicat mixte de la source de la papeterie;
- un représentant du syndicat des eaux de Monnet la Ville et Bourg;
- un représentant du syndicat des eaux du centre-est du Jura;
- un représentant du syndicat des eaux du Grandvaux;
- un représentant du syndicat des eaux du lac d'ilay ;
- un représentant du syndicat des eaux du petit lac de Clairvaux;
- un représentant du syndicat des eaux de l'Heute la Roche;
- un représentant du syndicat mixte de production d'eau de la région de Vouglans; -le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l'Ain ou son représentant 3/4
Représentants des organisations professionnelles et des usagers de la rivière :
- un représentant de, la .chambre d'agriculture du Jura ;
- un représentant de l'assoCÎatfon Interblo Franche-Comté;
- un représentant de la chambre de métiers et de l'artisan at du Jura ;
- un représentant de ' la chambre de commerce et d'industrie du Jura;
- un représentant de la iédétation des coopératives laitières du Jura;
- un représentant de la fédération du Jura pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura; - liti représentant du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté; - un représentant de l'association Jura nature environnement ;
- un représentant d'électricité de France;
- un représentant de la fédération électricité autonome française:
- un représentant de l'association des am '! s des moulins du Jura;
- un représentant du conservatoire d'espaces natur els de Franche-Comté ; - un représentant du comité départemental du tourisme du Jura;
- un représentant du comité départemental de canoë-kayak;
- un représentant des ce ntres perm anen ts d'initiativ es pour l'environnement; - un représentant de l'association des amis de la rivière d'Ain.
Article 3 : Présidence
Le président du comité de rivière est issu du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale , Il est désigné par les membres de ce collège lors de la réunion d'installation du comité de rivière,
Article 4: Fonctionnement
Le comité se réunit au moins une fois par a'n â l'initiative de son président. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à uri autre membre du même collège , Chaque membre ne peu't re cevoir qu'un seul mandat.
Le comité de rivière peut constituer un bureau restreint qui pourra se réunir plusieurs fois par an et s'organiser librement en commissions géographiques 'eVou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes, Il peut, s'II le souhaite, mettre en place un règlement in térieur.
1\ établit chaque année le compte,-rendu des opérations effectuées dans le cadre du contrat et le programme des opérations à effectuer au cours de l'année suivante, Le secrétariat administratif et technique du comité de rivière est assuré par le Département du Jura. Les fonctions des membres du comité de rivière sont exercées à titre gracieux,
Article 5 : Durée
Le comité de rivière est mis en place jusqu'à la fin , du contrat.
Un bilan à mi-pàrcours et une évaluation en firi de contrat seront présentés au comité de rivière afin de su ivre l'état d'avancement des réalisations et évaluer l'efficacité du contrat.
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4/4
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et le président du conseil départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'ensemble des membres du comité de ri vière.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 0 JUm 2015
Voies et délais de recours
Recours cOntentieux:
Tribunal administratif de Besançon
30 , rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
Le Préfet,
urler , n,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Ainsi que prévu à l'article L 214-10 du code de l'envir ('mne men t, la présente décision peut être déférée à la juridiction adm inistrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du même code à savoir :
par les tiers, persQnnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérê ts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un dél ai d'un an à compter de la pUblication Ou de
l'affichage de ces décisions . Tou tefois, si la mise en service de l' ins ta llation n'est pas in tervenue. six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en .service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
l ' CABINET DU PREFET
Bureau du Cablnef
ArrêténO; {)Sc.c:A 6·2.~llObIÙ- OODi
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérile,
Il Ubl,tI • t"tI/tl • Fttllnn/II RtruSLlQUB FItANçAlSe
PRÉFET DU JURA
ARRETE MODIFICATIF
ENDURO JURA by Julbo
Courses de VTT
13 et 14 juin 2015
VU l'article L 2215-1 ducode général des colleclivités territoriales;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants;
VU le code du sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 ;
VU le décret n° 92-757 du3 aoot 1992 (JO DU 5/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU la circulaire minis té rielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matiè re d'épreuves et manifestations sportives;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Th ie rry HUMBERT, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. François BAILLY-MAITRE, Président du · Regroupement pour la promotion du VTT dans le massif du Jura dont le siège se situe 22 rue de Lamoura à 39310 LAJOUX. en vue d'organiser un enduro VTT dénommé «E NDURO JURA by Julbo» les samedi el dimanche 13 et 14 juin 2015 à partir de 09h00 le samedi 13 Juin 2015 jusqu'au 17 heùres le dimanche 14 Juin 2015. .
VU le règlement de la manifestation;
VU l'attestation re lati ve aUX polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la vole publique;
VU l'engage men t par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de to ute responsabilité civile en ce qui concerne to us les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie puolique ou de ses dépendances Imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
8 RUE DE LA PREFECTURE· 39030 LONS lE SAUNIER CEOEX. 9: 0384 86 8400- TELECOPIE: 03 B4 43 42 56-INTERNET : 'IMW.}ura .gouv.lf 2
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voi ri e, de la surveillan ce de la circulation, de la protection des populations et d es secours;
VU l'avis du préfet de l'Ain;
VU l'avis favorable des maires des communes concernées;
Considérant la modification de parcours proposée le 20 mai 2015 par M. François BAILLY- MAITRE pour la liaison entre les spéciales 1 et 2 en ra ison d'une exploitation forestière importante dans ce secteur et des risques qu'elle fait encourir aux participants;
Considérant le nouvel itinéraire de la spéciale numéro 1 (SP1) et la nouvelle dénomination de la spéciale numéro 3 (SP3) qui devient spéciale numéro 2 (SP2) ;
VU l'arrêté n' : DSC-CAB-20150604-0003 du 04 juin 2015 portant autorisation de la manifestation sportive« Enduro by Julbo », les 13 et 14 juin 2015;
Cons idé rant les avis du Conseil Départemental du Jura, du Maire des Bouchoux et du Maire de Villard-Saint-Sauveur sur ce nouveau parcours;
Considérant la nécessité de modifier les horaires de la course conformément au CERFA de demande d'autorisation en date du 16 janvier 2015 de manière à ce qu'ils Incluent la prise en charge des concurrents lors de leur transport par navettes pour relier le point de départ de leur parcours.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE
Article 1 : M. François BAILLY-MAITRE, Président du Regroupement pour la promotion du VIT dans le massif du Jura dont le siège se situe 22 rue de Lamoura à 39310 LAJOUX, est autorisé à organiser un enduro VIT dénommé «ENDURO JURA by Julbo» à partir de 09h00 le samedi 13 Juin 2015 jusqu'à 17 heures le dimanche 14 juin 2015.
Article 2 .: Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précit és, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation:
S'agIssant de la sécurIté, les organIsateurs devront :
appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme et des ex ig ences réglemen ta ires du code du sport ;
. mettre effectivement en place l es signaleurs et notamment sur tous les points où le tracé du pa rcours rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique;
prendre toutes les mesures nécessaires dans le domaine de la sécurité s ur les voies ouvertes à la circulation publique ;
disposer des barrières, au départ et à l'arrivée de la course;
veiller à la sécurité du ravitaillement, s'il y a lieu;
informer les usagers d'une éventuelle perturbation de la circulation;
veiller au respect du code de la route par les participants, sur les parcours de liaison ; veiller à n'a'pporter aucune gêne à la circulation générale;
S'agIssant des secours. les organIsateurs devront:
procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
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S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront:
s'assurer de l'accord des propriétaires de te rrains privés eVou susceptibles d'êt re fréquentés par les spectateurs;
se rapprocher du Parc Naturel Rég ional du Haut Jura pour vérifier les éventuels enjeux environnementaux et appliquer les dispositions adéquates;
aménager un passage temporaire si nécessaire, sur le bief du Tapon traversé au niveau de « La Queue Jacques » ;
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de trfen ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ; déposer soigneusement le balisage après l'épreuve;
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par ie Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le s mesures prévues pou r la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que l es frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture rl']unie d'un. haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la IImilation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toufe propagande politique, commerciale ou autre.
Article 8 : Le nombre des véhicules autorisés à s"uivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les tex tes ministériels des différen t es fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et ,deux motos.
Dans le cas oCl l'assistance de Véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l' affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires:
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la ro ute et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
" est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement Interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression (( voies ouvertes à la circulation publique» désigne les voles classées dans le domaine pUblic routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d'une voie, prendre contact avec la subdivision compétente).
Seuls so~t autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police.
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Article 9 : Sont formellement Interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal: le jet de tracts, Journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc ... ) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'é preuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci;
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l 'épre uve ou d'e n reporter la date, ils auraient l'obtigation d'In former la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 12 : le Directeur de Cab inet du Préfet du Jura, le sous-préfet de Saint-Claude, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, le Directeur Départemental des Territoires , le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations , le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Direc te ur Départemental de l'Office Nat ional des Forêts, le Directeur Régional . de l'environnement de Franche-Comté et les Maires des communes Intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification',
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Admini strati fs de la préfecture du Jura. " peut faire l'objet d'un rec ours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un re cours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification,
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiq ue proroge de deux mois le délai pour exercer le recours 'contentiellx,
Fait à Lons-le-Saunier, le ;(.0 f.~" ~ \ r
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le di t r abinet,
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FICHE! HELA TlVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
• Le signaleur doi! êlre majeur et tIIulalre d'un permis de conduire en ccurs de
validité.
, 1/ doit élre agréd par 10 Préfet dans le cadre de l'aulorlsatlon de ,la manlfeslation
sportive considérée.
, Son r61e consiste seùlement Il signaler aux autres usagers de la route te ,.
passage : d'une course et la prlprlté qui s'y rattache en vue d'assurer une
m'ell/eure sécurité,
, ,' 0 Toutefois, 1/ ne , dispose d'aucun pouvoir de pol/ce el ne peul en aucun
cas el d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou ' ail '
passage d'un usager qui ne respecleralt pas la prlorllé donnée à la
course. En parellie situaI/on, 1/ doi! rendre comple Immédiatemenl et
avec le plus de précision possible il l'officier ou à l'agent de police
Judiciaire le plus proche, présenl sur la course, '
• , Le signaleur doit étre Idenl/Hable par l'usager au moyen d'un brassard marcju~
,« c~iJrse )l et , dolt étre ~n possesslcin d'une copie de l'arrêté alliorisant la course. '
• ,li facll/lo manuellement la circulation à "aide d'un piquet mobile il deux faces ,
, ,(modéle KiOl: Les équipements sont (ournls par l'organisaleur.
• ~e slgnaleur , doll élre pré.senl et équipé un quart d:heure au moins et uno demi·
" houre au plus avant le passage théorique de la course.
~' , L'agrément accordé au slg , nalour peut lui élre rellré s'/1 apparall qu'II ne s'esl pas
conformé il l'exercice de sa mission.
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1 CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
LE PREFET DU JURA,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
• I.Jbt,l~ • tHl/llfl. FIQltltfllJ RÉru.LlQU~ FI\ANÇAlS, PRÉFET DU JURA
JURA TREKK
Championnat de France de trekking
des sapeurs-pompiers
19 et 20 juin 2015
VU le Code de la Route et notamment son article R 411 -29 et su ivants;
VU le Code du Sport et ses articles R. 331-6 è R. 331-17-2 et A. 331-3 è A. 331-4 ;
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté interministériel du 26 aoOt 1992 portant application du décret n· 92-757 du 3 aoOt 1992 ;
VU la circulaire ministérielle n· 86-364 du 9 décembre 1986 re lative è l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national re latif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté n· 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature è Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet du préfet du Jura;
VU la demande d'autorisation formulée par le M. le Commandant Philippe HUGUENET, président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura, dont le siège se situe rue des Hirondelles è 39400 MORBIER, en vue d'organiser une course pédestre dénommée «Championnat de France de trekking des sapeurs-pompiers» les vendredi et samedi 19 et 20 juin 2015 de 06h30 è 19h00;
VU le règlement de la manifestation;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la vole publique;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent è supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés è cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS lE SAUNIER CEDEX- il : 03 84 8684 00 - TELECOP IE: 03 84 ~3 42 8S INTERNET: I,\I\W,'.Jura ,gouv.fr l '
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VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service 'd'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voi rie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours;
VU l'avis des maires des communes concernées;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de l'Office National des Forêts;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura;
ARRETE
Article 1er : M, le Commandant Philippe HUGUENET, président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura, dont le siège se situe rue des Hirondelles à 39400 MORBIER, est autorisé à organiser une course pédestre d'Orientation dénommée «Championnat de France de trekking des sapeurs-pompiers» les vendredi et samedi 19 et 20 juin 2015 de 06h30 à 19h00, '
Article 2 : le numéro de téléphone sur le site est le : 067561 8993 (M , Eric CART-LAMY),
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observat ion des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des s, eeours :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règ lement de la Fédération Française relative à la manitestatlon ;
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
placer effectivement des signaleurs en nombre suffisant et porteurs de chasubles ou de brassards, à chaque traversée de route, d'intersection ou de carrefours et dotés d'un moyen de communication les re liant à l'organisateur;
se conformer aux éventuels arrêtés de circulation et de stationnement des gestionnaires des réseaux routiers (commune) ;
apporter un maximum d'Informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation et les Inviter à la prudence;
veiller à ce que les participants respectent Impérativement le Code de la route;
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs, les organisateurs et les participants;
prévoir si nécessaire des arrêtés de circulation avec les autorités gestionnaires des réseaux routiers;
prévoir des locaux ad aptés au contrOle an ti-dopage éventuel;
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S'agissant des secours, les organisateurs devront:
faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés:
S'agissant de l'environnement:
A cette époque de l'année, et compte tenu de cette Importante course d'orientation, celle-ci peut être potentiellement source de nuisances (dérangement, écrasement, .. ,) pour de nombreuses espèces animales ou végétales, c'est pourquoi, il est souhaitable de canaliser les coureurs dans certaines zones (prés-bois, en dehors des zones de protection),
C'est ainsi que concernant les parcours; (voir cartes jointes), les organisateurs pre nd ront les précautions suivantes;
• Pour le Jour 1 ;
Entre « Départ et P1 » ; le passage de tous les coureurs est obligatoire sur le chemin entre les deux zones à éviter dans le ·« Bois de Tresburry»,
Entre « P2- P3 et PB - P9 » ; le passage de tous les coureurs est obligatoire sur les chemins ou les sentiers existants,
Après le « P11 » ; le passage de tous les coureurs est obligatoire sur le chemin piétonnier 1 e long du lac de Lamoura (zone humide),
• Pour le Jour 2 :
« Au P1 »; la ba lise devra être déplacée et matérialisée dans le secteur du «c hal et des Auvernes »,
Entre « P1 et P2» ; tous les coureurs emprunteront obligatoirement le même chemin balisé jusqu'à la route de la Frasse (point 1231) et rejoindront le point P2 par ta route (selon la carte jointe),
Après le « P8 » (au niveau du point 1308), tous les coureurs emprunteront obligatoirement le même chemin balisé jusqu'au P 11 ;
. ~ entre le Bossaton et La Carpi ne, avec passage obligatoire, pour tous les coureurs, le long de la RD313 pour rejoindre le P9,
~ de P9 à P10; tous les coureurs prendront le chemin balisé obligatoire (selon carte
Jo inte),
~ de P10 à P11 ; tous les coureurs prendront le chemin balisé obligatoire (selon carte
jointe,
, ~ de P11 à P12 ; tous les coureurs prendront la rou te du Massacre jusqu'au point 1337 et rejoindront le point 1362 par le chemin,
Par ailleurs les organisateurs devront ;
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs, 4
informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation,
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
Article 4 ; La fourniture du dispositif de secours et de sécurité est à la charge de l'organisateur;
Article 5 ; Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 aoQt 1992 portant application du décret n' 92 - 757 du 3 août'1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécuri té des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs (fiche en annexe) ;
Article 6 ; L'organisateur devra remettre au x signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligati ons du signaleur.
Article 7 ; En cas de non respecl de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article B ; L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve 'ne sont pas respectées.
Article 9 ; Les organisateurs sont au torisés à utiliser une seu le voiture mu nie d' un haut-parleur au cours de cette épreuve et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 ; Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au mo ins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoi ndre deu x vo itures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 Jours avant l'épreuve fa liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge Identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires: .
En l'absence de dispositions particulière prévues' dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des errêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 ; Son t formellement Interdits, sous peine des sanclions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journau x, prospectus, objets ou produits quelconques su r la vo ie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direc ti on sur les dépendances du domai ne public (panneaux de signalisation routière, bornes, arb res, etc. ,, ) et sur la chaussée elle -même;
• tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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Article 12 : Dans ~I 'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en rep9rter la date, ils auraient l'obligation d'Informer la préfecture du Jura de leuroécis jon avant la date prévue pour le début de la m.anifestatlon. ~ ,
Article 13: l'ensemb le du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura;
Article 14: Le présent arrêté sera publié au Recuei.! des Actes Adm inistratifs de la préfecture dli Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux àuprès du préfet ou d'un re cours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours , gracieux ou hiérarch ique proroge cie deux mois le délai pour exercer' ie recours contentieux .
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Saint-Claude, le co lonel, coml1)andant le groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur départernental de la cohésion sociale èt de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental 'des services incendle ~ et seCours et les maires des , comi)1unes Concerné' es, sont chargés, Chacun en ce qui le cO[1Geroe, de l'exéc, ution du présent arrêté dont copie sera adressée ' à l'organisateur 11 tilre de notification.
Fait il Loris-Ie-Sauniét; le )o.r'" 2.J:, \ r
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatiQn,
Le directeur de cabinet,
Thierry HU ERT
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
• Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
• " doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste se ulement è signa ler aux autres usagers de la route le . ' .: .'
passage : d'~ne course et la priorité quI s'y rattache en vue d'assurer une
m·eilleure sécurité .
. ... a Toutefois , li ne · dIspose d'a uc un pouvoir de police et ne peu t en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou' au .
passage d'un usager qui ne respectera it pas la prIorité donnée à la
course. En pareille situaUon, li do it rendre compte imméd iate men t et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
Jud iciaire le plus proche, pré sent sur la course . .
• Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
.« course » et doit être en p ossess ion d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile è deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le slgnaleur · doit être pré.sent et équipé un quart d:heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course .
•. . L'agrément accordé au signale4f peut lui être re tiré s'il apparaît qu'Ii ne s'est pas conformé à l'exercice de sa miss ion.
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1 DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté n° : DSC.CAB·20150610·0003
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
COURSE CYCLISTE
PRIX DES ARTISANS ET COMMERCANTS
DE FONCINE LE HAUT
Samedi 20 juin 2015
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331·6 à R. 331-17-2 et a. 331-3 à A. 331·4 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année;
VU la circulaire ministérlelie n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentan.t de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 20 janvier 205 portant dispositif de surveillance tenforcée de la circulation routière dit ({ Plan Primevère» ;
VU l'arrêté n° 2014094·0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
VU la demande formulée par Monsieur Philippe CLEMENT, Président du Cyclo Club Val Foncine dont le siège se situe 3 rue du Chazal à Foncine·le·Haut (39460) en vue d'organiser une course cycliste dénommée "Prix des artisans et commerçants de Foncine Le Haut» le samedi 20 juin 2015 de 13h00 à 20h00 ;
VU le règlement de la manifestation;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
8 RUE DE LA PREFECTURE· 39030 LONS lE SAUNIER CEDEX· 'il: 0821 8030 39· TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET:WM'I.jura.pref.gouv.fr 2
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déc/arent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auX concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autori tés administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours;
VU l'avis de Monsieur le maire de Foncine-le-Haut;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er :Monsieur Philippe CLEMENT (03 84 51 93 45-téléphone sur site), Pré.sident du Cyclo Club Val Fanc/ne dont le siège est situé 3 rue du Chazal à Foncine-le-Haut (39460), est autorisé à organiser une course cycliste dénommée" PrIx' des artisans et commerçants de Foncine Le Haut" le samedi 20 juin 2015 de 13h00 à 20h00.,
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation:
S'agis sant de la sécurité /es organisateurs devront:
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération française relative à la manifestation;
mettre effectivement et en nombre suffisant des signaleurs présents au x emplacements prévus sur le tableau joint à la demande d'autorisation;
veiller au respect du code de la route par les participants sur les traversées de chaussée et sur tronçon de route non pr ivatif à double sens de circulation;
donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour les informer des perturbations de la circulation;
veiller à ce que la manifestation ne gêne pas la circulation générale;
prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
faire appel au 15 pou r toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés;
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S'agissant de l'environnement les organIsateurs devront :
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les s ign aleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 aoOt 1992 portant application du décret n° 92 -7 57 du 3 aoOt 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs: (ci-joint liste en annexe 1).
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : .L'autorisation de l'épreuve pourra . être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées:
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voi tu re munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émiss io ns au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un · badge Identifiable au nom de t'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires:
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que tes voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la vole publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement In terdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie pub li que;
l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation roulière, bornes, arbres, etc ... ) et su r la chaussée elle-même (vo ir notice jointe) ;
tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de Cabinet du Préfet du Jura, le colonel, cOmmandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de l'agence de santé de Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours et le maire de Foncine -le·Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mols suivant sa date de notification,
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contenti eux.
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Fait à Lons-le-Saunier, le ~ ~. " Q}ll r
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le d' c u abinet,
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43 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
• Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un pe rm is de conduire en' cours de
valldité.
1/ doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorlsat/on de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste se(jlement à signaler aux autres usagers de la route le " ' "
passage : d'wne course et la priorité qui s'y rattache en VUe d'assurer une
m'eilleure sécurité.
, ' , ' ,, " 0 Toutefois, Il ne , dispose ' d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou' au '
passage d'un usage r quI ne respecterait pas la priorité donnée à la
course , En pareille si tuation, il do it rendre compte Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, '
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
,« c~urse '» et doit être en possession d'une copie de l'a rrêté autorisant la course,
1/ facilite manuellement la clrculat/on à I;al de d'un piquet mobile à deux faces
(modèle Ki0). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
• Le signaleur ,doit être pré,sent et équipé un quart d:heure aU moins et une deml-
heure all plus avant le passage théorique de la course. ,
., , L'agrément accordé au signaleur peut luI être retiré s'II apparaT! qu'II ne s'est pas conformé à l' exercice de sa mission.
, .
. '
, '.
44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉGION DE FRANCHE-COMTE
Arrondissemen t de Lons-le-Saunier
Commune de
39460 FONCINE·LE-HAUT
mairie.foncinelehaut©Wanadoo.fr
Tél.: 03 84 519077
Fax: 03 84 5194 52
DÉPARTEMENT DU JURA
Foncil)e·le-Haut, le 31 mars 2015
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de FONCINE.LE-HAUT,
• Vu l'article L 131 du code. des Communes,
• Vu l'article R 225 du Code de la Route,
• Considérant la course de vélo organisée par le Cyclo-Club Val Foncine
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation sera interdite sur la voie communale suivante: rue de l'Eglise: de la fromagerie au carrefour de la rue de l'Eglise lrue des Valles (niveau garage M. MICHAUD), le Samedi 20 juin 2015, de 13h à 20h00.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur la RD 437 de 13h00 11. 20h00, des deux . c&tés de la voie, de la caserne des pompiers à la boulangerie HENRY le Samedi 20 juin 2015, de 13h à 20h00.
ARTICLE 3 : La circulation Se fera 11. sens unique : du carrefour du Rutillet 1 lotissement du Bayard 1 sous le Bayard au carrefour rue de l'Eglise 1 rue des Valles (garage M. MICHAUD).
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs. Des signaleurs seront postés 11. chaque intersection et le long du parcours.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait 11. Foncine-le-Haut, le 31 mars 2015
& .ire,
G. NDEAU direction
départementale
des territoires
Jura
RÉPUBLIQUE
.PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° MD S l:. R.. - ER.: 2Q~ . 2J)'i)
portant modification de l'arrêté d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des v~hicules à moteur et de la
sécurité routière
1
Vu la loi n° 99·505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux l infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs;
Vu le décret n° 2000·1335 du 26 décembre 2000. relatif à l'enseignement de lil conduite des véhicules terrestres $ moteur et de la sécurité ro utière et modifiant te Code de la route;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitOition des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté. du 20 "vril 2012 fixant 1 . 8s conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
Vu l' arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pri3tiques de l'examen du permis de conduire des catégories A 1, .A2 et A ;
Vu l'arrêté n° 2014115·0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires; .
Vu .l'arrêté n° 2014118-0006 du 28 avril 2014 portant subdélégation de' signature à M. Thierry PONCET, directeur départemental adjoint des territoires;
Considérant que la demande du 4 juin 2015 présentée par M. Christian MATHY, gérant de Benoit Sar l, en vue d'être autorisé à organiser les formations relevant de la catégorie A2 remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Mons ieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1" : L'artic le 1" de l'arrêté n' 2013291·0003 du 18 octobre 2013 est modifié comme suit :
L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé.«BENOIT SARL», exploité par M. Christian MflTHY est accordé sous I.e n° E 08 039 0294 0 jusqu'au 15 Juillet 2018. Cet établissement situé 27 rue des Salines - LONS-le-SAUN IER est habilité à dispenser les formations:
). catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
» catégorie « Al - A2 - A 1)
» catégorie « 81 » (quadricycle lourd à moteur),
» catégorie « 8 »
• apprentissage anticipé de la conduite
• apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
L'auto-école Benoit Sarl est autorisée à accueillir 18 personnes au maxiiTlum.
Article 2 : Les droits des tiers sont expre~sément réservés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 JUIN Z015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départem'ental adjoint
des territoires du Jura,
ThieT
41' dlreelion
départementale
des territoires
PREFET DU JURA
Arrêté n D t:or ~ ~"t.. !èJ1'S.\:lfè.. \ \. \
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
COMMUNE DE MONTREVEL
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121-1, L.124-1, L.124-2, L.422-1 et R.124-1 à R.124-8;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2011 décidant l'élaboration d'une carte communale;
Vu l'arrêté municipal du 2 juin 2014 mettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 juin 2014 au 23 juillet 2014.
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2014 portant approbation de la carte communale, reçue en préfecture le 13 février 2015.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1" : la carte communale de la commune de Montrevel est approuvée conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une pUblication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.124-8 du code de l'urbanisme, et tenue à la disposition du public en mairie de Montrevel, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la direction départementale des territoires du Jura.
1 {J.
LJo 212
Article 5 : le secrélaire général de la préfecture du Jura, le direct eu r départemental des territoires et le maire de Montrevel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é,
Fa it à Lons-le-Saunier, le 1'" JUIN 2U15
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
~iIe C ; éiiéral, ~
1 Renaud NURY
1 CABINET DU PREFET
Buraau du Cabinet
Arrêté n° 1 OSC-C,\b-.2.r>\'o&H-ûoolt
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
• Uh~,11 • tgdllii • Ffdltfil/I! R!PU8UQU6 FAANÇAlSE PRÉFET DU JURA CHAMPIONNAT DE LIGUE
TERRAIN DE MOTO CROSS
D'AUTHUME sur le circuit de « LA
COMBE AUX LOUPS»
21 Juin 2015
VU Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 411 et suivants;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-17 àA. 331-23;
Vu le Code de l'Environnement;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012069-0005 du 9 mars 2012 portant renouvellement de l'homologation du terrain de {{ La combe aux loups» à AUTHUME;
Vu l'arrêté n° 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet du préfet du Jura;
VU la demande reçue le 30 avril 2015 de M. Raoul BERTRAND, Représentant l'Union Motocycliste Doloise dont le siège se situe 9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, en vue d'organiser une manifestation dénommée « Championnat de Ligue de MotocroSS» sur le circuit de moto-cross de « La Combe aux Loups» à AUTHUME le dimanche 21 juin 2015 ;
VU le règlement de l'épreuve;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
8 RUE DE A PREFECTURE .39030 LONS LE SAUNIER ceDex" tl : 03 B4 8S 84 00. TELECOPIE: 03 84 43 42 86 INTERNeT: 'M'NI.Jura.gouv,fr 2
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organ isateur;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours;
VU l'absence de réponse dans les délais Impartis de l'Office Nati onal des Forêts;
VU l'absence de répdnse dans les délais Impartis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture du Jura;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE:
Article 1 er : M. Raoul BERTRAND, Représentant l'Union Motocycliste Doloise (076 58) dont le siège se situe 9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, est autor isé à organiser une manifestation dénommée « Championnat de Ligue de motocross» sur le circuit de moto-cross de « La Combe aux Loups» à AUTHUME le dimanche 21 juin 2015 de 08h00 à 18h30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance, de la circulation, de la protection des populations et des secours:
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront:
appliquer les mesures de sécurité conformes aux exigences de la Fédération Française de Motocyclisme;
porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement, sécurisation des zones « public ») ;
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les concurrents;
prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite à proximité de la piste; .
assurer la sécurité de la circulation des piétons pour l'accès au site et à l'intérieur de celui - ci;
prévoir si nécessaire, un arrêté de circulation par les gestionnaires concernés, interdisant le stationnement afin d'assurer l'accès des spectateurs et des secours au site;
prévoir du matériel de lutte contre l'incendie sur la piste, dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation;
ne pas fumer dans les zones de réparation et de signalisation;
prévoir à min ima une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite; 3
S'agissant des secours les organisateurs devront:
faire appel au 15 uniquement pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés;
transmettre le moyen prévu pour l'alerte des secours sera transmis au CTA 1 COOlS (n' 18 ou 112) avant le début des épreuves;
S'agissant de l'environnement les organisateurs devront :
s'assurer que les zones réservées au stationnement soient identifiées et balisées le Jour des épreuves afin de tenir compte de la zone d'intérêt écologique fa unistique et florlstique (ZNIEFF); .
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés, éventuellement con cernés par la manifestation (participants et spectateurs) ;
informer les présidents des ACCA et sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve;
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer;
retirer toutes les rubalises au plus tard le lendemain de la manifestation.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'.organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura s'il apparart que les consignes de sécurité ou le réglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : Dans l'hypothése où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation dé cideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il s auraient l'obliga ti on .d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Article 6 : Sont formellement Interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
le jet de tracts, Journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique;
l'apposition d'af fic hes, flèches de direction sur les dépendances du domai ne public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc. .. ) et sur la chaussée elle- même (voir notice jointe) ;
tous actes de propagande visant des bu ts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : l'ensemble du dossier et la cartographie y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura. 4
Article 8: le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura, le Sous-Préfet de DOLE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Chef de service interministériel de Défense et de Protection Civile, et le maire d'Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura . Une copie sera par ailleurs adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. " peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le .,Nt ~'l ~ /)"
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le dir e abinet,
Thierrv HUMBERT CABINET OU PREFET
Bur9au du Cabinet
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Ubnll • t8dll" ~ Fl
RépUB~'Q\I~ FRANÇ"'&2
PRÉFET DU JURA
COURSE PEDESTRE
10 km DE LONS
Samedi 27 juin 2015
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 ;
VU le décret n' 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du cede du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU le décret n' 92-757 du 3 aoOt 1992 (JO du 5/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant Interdiction de certaiMs routes aux épreuves sportives
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté préfectoral n' 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral n' 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet du Préfet du Jura;
VU la circulaire ministérielle n' 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives; .
VU la demande formulée par M. Georges GIRARD, Président du Lons Athlétique Club situé 8 lotissement Pierre Morte à Montmorot (39570), en vue d'organiser une ceurse pédestre dénommée "10 km de Lons" le 27 juin 2015 ; .
VU le règlement de la manifestation;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
8RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- il : 03 84 8ô 84 00- TELECOPIE: 0384 43 42 86 -INTERNET: ~'MW,Jura.gouv.f( 2
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la vole publique ou de ses dépendances Imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des popu lations et des secours;
VU l'avis du maire de la commune de Montmorot;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du Maire de la commune de Lons-le-Saunier;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Georges GIRARD, Président du Comité d'organisation du 10 km de Lons- le-Saunier est autorisé à organiser six courses pédestres dénommées "10 km de Lons", le samedi 27 Juin 2015 entre 19h30 et 21 h50.
Article 2: les numéros de téléphones des responsables sur le si te sont les suivants: 06 88 79 13 23 et 0674530302 ,
Article 3 : Cette autori sa lion est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observallon des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation:
S'agissant de /a sécurité, {'organ/sateur devra:
appliquer les règles de la Fédération Française relative à la manifestatio n;
prendre toutes les dispos ilions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers;
. prévoir si nécessaire, la prise d'arrêtés de circulation et de stationnement avec les gestionnaires des voies concernées;
porter une attention particulière, sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique (présence de signaleurs) ;
donner un maximum d'information aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation;
placer les signaleurs, de manière bien visible des usagers de la route ;
veiller à la sécurité des ravitaillements;
veiller à la circulation en toute sécurité, des spectateurs ;
prévoir à minima une place de stationnement pour spectateur handicapé; 3
S'agissant des secours. rorgall/saleur devra :
procéder à l'évacualion d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement;
S'agissant de l'environnement. l'organ/saleur devra:
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pou rrait générer.
Article 4 : La fourniture du disposillf de sécurité esl à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 aoüt 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 aoOt 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voles ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs: (voir liste en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur. .
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la co urse par un usager de la mute, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur . département al de la sécurité publique si les conditi ons de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous rèserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 11 : Le 'nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 Jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge Identifiable au nom de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la vole publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation. l ,
4
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc... ) et sur la chaussée elle-même;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'Informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services Incendie et secours et les maires de Lons-le-Saunier et Montmorot sont chargés, chacun en ce "qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le " recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le .A:.-! ~" 2-D t )"
Le préfet,
Pour le préfet et p r délégation,
Le direeteUi'i bine!,
Thierry HUMBERT FORMULAIRE
ATTESTATIONS DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestallon : 10 km de Lons le Saunier
Date: 27 Juin 2015
Lieu: Lons le Saunier
Horaires: 19h40 à 21h50
Téléphone sur le site: 06 74 53 0302
Organisateur:
. Assoclallon: Lons Athlétique Club
Nom - Prénom du responsable: GIRARD Georges
Adresse: 8 Lot Pierre Morte 39570 Montmorot
Nom de naissance date et N° du permis
et prénom lieu de naissance de Conduire
Besancenez Roger 07/06/1950 139693 Jura Lons le Saunier
Blanchet Martine 04/05/1956 760732006 44 St Jean de Maurienne
Blanchet Michel 11/12/1949 2333/68 St Bourg St Maurice
Borski Patrick 30/05/1962 820662 11 1393
Vendin -le-vieil 62880
04/0811961
Carnet Yves Lons le Saunier 7710392200670
Chataignier Ph ilippe 2711111967 830839200043
0610611957
Chevalier Yves Saint-Rémy (71) 7512715004422
Chovelon René 01103/1949 689513
Comte MonIque 12102/1961
Colin André 05110/1946 90727 Lonchaumols
Cretet Stéphane 06/11/1971 880739200200 Lons le Saunier
Oasen André 16103/1945 751039200632 Bernon
Defert Joseph 24/04/1939 64473 Poligny
Ouboz Michel 1210611953 Champagnole 127087
Fieux Mlchet 06101/1961 790101200680 Chambérla
Fillodeau Jean-Louis 0611011932 19644425475 St Nazaire
Genet Alexis 18/07/2014 900139200474 Lons le S~un[er
GIrard Georges 31112/1943 95279 Molamboz
Adresse
7 bis rue Rlpley
39000 Lons le Saunier
13, rue de Villers Pommard
39800 Tourmont
13, rue d~ Villers Pommard
39800 Tourmont
9 Rue de la Croix de Pierre
39240 Arinthod
Rue Porcherie
39240 Genod
13 Rue de la Mairie
39570 Moiron
rue d'olsenans
39140 Ruffey sur Seille
3. cours Colbert
39000 Lons le Saunier
224 Allées des Routes
71580 Sagy
3 Lot Pierre Morte
39570 Montmorot
6b rue François .Bussenet
39000 Lons le Saunier
Impasse Schweitzer
39800 Poligny
13, rue du Four
39800 Poligny
41 rue des Salines
39000 Lons le Saunier
20 rue du Cornet
39260 Meussia
Rue d'Oisenans
39140 Ruffey sur Seille
85 rue de la Ville
39210 Frontenay
Lotissement Pierre Mor1e
39570 Monlmorol
1 Nom de naissance date et N° du permis Adresse
et prénom lieu de naissance de Conduire
21/08/196 7 En Corcelles
Granard Frédéric Lons le Saunier 850939200236 39140 Arlay
Guyon Jean 11/04/1951 1154066939 222, Chemin Vaux 39570 L'El ol le
JalIIet Jean 30/03/1944 85629 La Bute aux Archers Poligny 39800 Poligny
Jalley Michel 17/04/1947 108100 1, rué de Bouteme Vlncenl 39140 Blellerans
Jobard Florence 880639200399 19 Rue Ba lba o 39150 Saint Lauren t en Grandvaux
Kemel Mathieu 15/12/1992 12 Avenue de Montcie l 39570 Monlmorot
Laurent Claudine 04/12/1961 175 rue Vallière 39570 Etalle
23103/1956 175 rue Vallière
Laurent Max Bellevue Algérie 1319327239 39570 Etalle
Mairet Jean·Louls 23/03/1951 780839200312 355, rue des Gentianes Patinoire 39000 Lons le Saunier
Martlnello Pascal 30/07/1975 134490 279 Rue de Penu Lons le Saunier 39570 Cesa ncey
Molheral Mathilde 13/09/ 1975 288 Rue de la Cascade 39570 Courbouzon
Perrelle,. Daniel 30/05/1946 75113920075 1 rue Champ Didier Chatel de Joux Saint Lupicin
Planel Robert 25101/1944 78440112539 Lotlssemenl Chaplembert Entre deux monts 39230 Mantry
Prély Gérard 05/04/1956 Lons le 142908 142, rue des Bourgeons Saunier 39140 Ruffey sur Seille
Sche id Cyril 22/10/1973 91042810" 1055 71, rue des Frères Larceneux Chartres 39000 Lons le Saunier
Tallol Michel 24/06/1945 St Bonnet en 165861 13, rue d'Andreville Bresse 39140 Blellerans
Tournier Denis 26/04/1956 5, rua Courlot Lons le Saunier 39140 Arlay
08/08/1951 200 Rue de Bonacre Vernier Gérard
Champagno le 12 2640 39570 Macornay
VIncent Daniel 28/08/1948 106402 13 rte Vernantois Paris 15ème 39570 MOIRON
Wyder Waller 22/08/1956 RN26202 Hameau de Gommerand Su is se 71330 L. Tartre
Zindy Jean~Plerr e 05/03/ 1946 203776 Impasse Corcelles Co lmar 39140 Arlay FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
, Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
, . Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le ,,'
passage: d'une course et la . priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
m'ell/eure sécurité .
. . " 0 Toutefois, Il ne· dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou' au .
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agen t de police
Judiciaire le plus proche, présent sur la course ..
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
. « c~lJrse) et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
, Il facilite manuellement la circulation à I;alde d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
, . {,.e signaleur ·doit être pré.sent et équipé un quart d:heure au moins el une demi·
heure au plus avant le pass,age théorique de la course .
•. . L'agrément accordé au signalew peut lui être retiré s'il appara1t qu'II ne s'est pas
. conformé à l 'exercice de sa mission .
. '.
1
1
1 Libtrtl • Ë3alltl • Prat lf nitl
R~PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Dérogation aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux Bureau du Cabinet
ARRETE n'
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
SOCIETE AIR PHOTO FRANCE
Du 11 Juin 2015 au 10 Juin 2016
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L. 131-1, L. 131 -2, L. 141-2, L. 141-3, R. 131-1, R. 133-6, R. 151-1, D. 133-10 à D. 133-14;
Vu le Code Rural et notamment les articles R. 241-3 à 14 et R. 242-1 à 49;
Vu le décret 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tou t autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) et non professionnels (personnel de conduite des aéronefs) de l'aéronautique civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 31/108/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n' 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande d'autorisation de dérogation de survol reçue le 22 avril 2014 et présentée par la AIR PHOTO FRANCE dont le siège se situe 6 allée du Château à 57070 SAINT JULIEN LES METZ;
Vu l'avis du Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté en date du 09 juin 2015 ;
55 RUE SAINT DESIRE ·39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - S'; 03 64861J.4 00 · TELECOPIE: 03. 64.43.'12.813 - INTERNET: .........w.jura.pref.gouv.fr Vu l'avis de Monsieur le Commissaire Directeur Zonal adjoint de la D.Z.P.A.F. METZ - Zone Est en date du 21 mai 2015;
Considérant que l'ensemble des pièces figurent au dossier;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE:
Article 1" : la société AIR PHOTO FRANCE dont le siège se situe 6 allée du Château à 57070 SAINT JULIEN LES METZ, est autorisée à effectuer:
des missions de prises de vue aériennes, selon les règles de vol à vue de Jour uniquement,
en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du département du Jura
avec les aéronefs:
• HELICOPTERES
1 Hugues 269 C
Hugues 269 C
ID-HMIM
D-HWIN
et avec les pilotes:
1 Serge VABRE
Article 2 : cette autorisation est valable pour une durée de 1 an à compter du 11 juin 2015 sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe de cette autorisation.
Article 3 : l'ensemble des documents relatifs aux pilotes (licences, qualifications, certificat médical, DNC, etc .. ,) ainsi que ceux des appareils (CEN, CON, assurance) devra être conforme à la réglementation en vigueur, en cours de validité et présentable aux autorités durant les opérations.
Article 4 : l'aéronef utilisé devra avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Article 5 : les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
Article 6 : l'autorisation accordée ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à J'espace aérien,
Article 7 : la hauteur minimale de survol devra respecter les hauteurs fixées en annexe, Dans tous les cas, celle-ci devra être telle que, en cas de panne moteur, l'aéronef puisse continuer son vol ou permettre un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 8 : la présence de toute personne à bord n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière,
Article 9 : PLAN VIGIPIRATE: les appareils de la société ne devront en aucun cas survoler les sites sensibles.
Article 10 : un Manuel d'Activités Particulières (M.A.P) devra être déposé au District Aéronautique compétent. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991),
2 Article 11 : la société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique à Metz (03 87 62 03 43) préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 12 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 13: le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 14 : les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera àpportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Article 15 : les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 16 : une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 17 : la société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à se's activités aériennes .
. Article 16 : tout accident ou Incident devra être Immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de METZ (tel: 03.87 62 03 43) ou en cas d'Impossibilité de Joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tel: 03.87.64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 18 : lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues cl- dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire. .
Article 19 : la présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l' intéressé ou de sa pUblication au docUment précité.
Article 20 : le Directeur de cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Dole
- M. le Sous Préfet de Saint Claude
- M. le Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté
- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Metz
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Aérienne - M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura
- M. le Directeur de la Société AIR PHOTO FRANCE .
Fa it à Lons le Sauni er, le .» ~., te 1 f
réfet,
..-.,.-..... délégation,
abinet,
3
L
1 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l'activité paniculière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en déro gation , aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller. .. ) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que le,s zones dans lesquelles s'effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans les arrêtés du 10/10/1957, du 17/11/1958, du 20/01/1948 ou dans le paragraphe 4.6 a) de l'arrêté du 3/03/2006,
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu 'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité :..).
7) La présence à bord de toute pe rs onne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment Interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité panlcullère. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci do it être clairement défini dans le manuel d'activité paniculière. 3 l'RISES DE VUEAIlRlENNliS (/n (r.fslomlmItiJJJ (JI! ' fil' 1//1
».11~~lIlvkl/l~1I1 (~pe~I}IIH~j
C11~lctériStiql1es de l'acÛyit6
• Exemple: photogmphic$ de m'li so ns ptliliculières, tle çhat~"u.'(, de COUlSC$ cyclistes ou Ilautiques, ~_.~~ .
Manuel dl Activités P;uticulièœs (M.AP.)
• VII M.A.P ! Qoiç avoir été déposé , au district aéroll i \ut. iquc compétent. ou une ttltCstiltlon/mlt
A6mnefs autprisés
• HélicQP[èl~s
• Avions
ll.QWIl.ilI\!;.
• Rquip.tgc l~unil1~\.I!ll"~ cOI~~luite çon.foq~ç: au ~~mmcl qc vol
Dédamtion cie NiVC
C.Qndulte du \I()I
• Avions: vitesse s upéri et ll'e ou égale à kt vitesse mhùmale d'6volunon dc 1, t o n(iru;\tiOil et trnjcttoirc; pemlclt
. • pour les Iwiol1s multimOlcm :s , dc ' g~ln\llIir b poursuite du vol puis , de nl'lintcnir iUle pente '
O\Sccnsionndle cn évitant tous Ics obshldcs, m'llgré hl panne dn groupe Ulo~oprop\llseuI' le
plus déf~\v~m~ le
'pour !cs ! wiolls lrionolllotcurs, un '1UCrrlsSi\ge fon:é $ilTlS: !1.1ÎS"e cn dtu\gcr des personn es et des bieJls ~ Ja"surf;\Ce
• Hélicoptèl.cS : tmjectQire' ;lJ"piéc periüett,ult .
~ pour les hélicoptères lUultimoteul's, de gar.\I\tir ln poursuite du vol PUls
pente nscc~ioiUlcilc cil évÎt
pour l~s h. ~lt~opt~n!s Jll0nOn~o~c:~.ns. lltl tlttcll1sSI\ge forcé ·sur les \'\ires de recueil prop~sées
·St11lS mise en 'dange!' des pcrsOIll.1C~ ail des biens ab.stltfi\cc
Actions s}léciÙq~
• L'iufotl1\;\tion des riv~t)\ill,s l\illsl gll~ l'éV\lcu, .,tion de .tom ml p-.utie 4c J.\ zone conce. mée pourion~, d'I. ns cctt:lins cas p;'lltku1icl~ ct exceptlon, nds de t~s bilSSC ii'lititude, être décidées pal' le pl~(ct du (Upanc'ment
• tes condilions d'cxploitrttioll dans );\ cOllfîgul'·.nion spécinjc d\ll~s ~ cc type d\,ctivité doivent être inscrites daus Ic lll,ltlUel de vol.
Hauteurs minimrtlcs .
150~l.1 p~ur tO.,I( avio.n cr 1 . 1élicoptère poUl ' It; suryol d'usiues ÎS"olécs ou de toutes' ;\ui:rcs Înst"lIatÎons ~ c .;u'act~rc .iudusiriel ~insi que pour les vols S\lÎvant \lItC direction p:ll~lUèle n une mitorout-c Ct :\ proximité de c"ellc·d.
JOOm pour tOIlt avion ct hélkoptè~ pour le smvol clc toute ;1gglom~mtion .dont .b L'ugcur mO}CIIUC ne dépi1S~~ ~ . i200m itipsi . qu.e pâùr le survol ~c ~out r,1Ssêmblel1.t,cnt j,~félieur a10 COO peISOJ1l1CS ., SO liS l-éserve que 1',\Vwil ou l'hélicoJ)tère' pitlsSe fmre (i1Ce il la panue moteu!' S('II1$ JnLsC COil ' (~ingc"r ' dc$ ticci survplé,s , .'
"Oom 'pour,lout avioll ~t hé!icoptçre pot. lr le survol de toutè ('IggIomémtion dont t\ largeur mO)'CIU\e est comprise .entr'e 1200m et' 3600111 .unsi q~!e pour le s\lryol
500. 111 pOÜl ' tOlll i\vion el héItcopth-c pour le survol d\\gglolll~r.llions dont la largeur nlO}'C1UIC est supérieul'C à J600 m c~ . ld s\1tvol dc tout r.lSscmblclllcnt stlpéticur à.100 090 pcl~ollnes Sql,is réserve que .I'\'\v io n O\! l'hél!èèptère p~lis~ e f..ûie (,tc e ;\ b pi' uue moteur S<'IÜS Illis~ Cl~ dnllgc r d~s riel~ s~irvolé$
,. Cés réductiom dl.' hautètl.( Il e SOIIt pas v:11"blc;s pout:
le survol de~ pbgcs ct · de . la b:u'lde linomle m:aitlmc de 300 III mC $utée 4 partit de 1 ;1 limite dcs cn\IX (lor:Hlu'il y t\ lieu de cO .risidçrcr ccs elllpt1.~CI1lc.llts coin Ille des ra~.etllblell1l.'n ts ~te pe~$o~IIJCs) ; lc s~ltvol lI'hÔl'it,lUX. ûe ccntres de repas ou de tOUt illltcl; é .tnt)li~s:cmclll ou c:
·11.' ~urvol d'êtnbfuscO\ênh~ pc:flitcntÎrurcs,
l .or~( IU C Je (~Clllill\det1C n~ 1'1.'1I11ll\~ r(~pct:fcr cc. r~1incs dc:i f.;Qmlitions l)révu~ .ci-dcgs.\1" s; il doit :l~l coup pu
coup !o Ulcit er ~Hle dérogiuioll sj,écÎIii. luc
ComliÛOlU c()ll)plém~lltnircs i,our le ~ur"ol dc~ \"\u,loU\ératious pû les hélicoplè. tc:I 1Il\lltimotcurs :
Une dé.rog;\tioll i\lsq\l'~ 500 ft ASrC peut èlfC accordée $l les pcr(onu:lnc:cs qui ûsnrCll( dA li S le manuel dé vol de Ilhéticoptèce lui J,crim'ùcnt d'acquérir, tlllli, I~$ condiuoll$ prê\·u.~~ de lell)p~r:\U .lrc ct ~Ic pn.'ssion., sn. \'itC$~C de ~lk \lrilé :\(1 dééuJl\"\gc (VSD 1 YtQ:ttl) 1H1.j. ~ dc lUilÎtHcni( UllÇ pCl\lè :is.r:cllsl()ù.l\ cl1(~ cu éyitnnl t9. US· les obs ladcs, lllillgré 1:"1 pallllt~ du gmupc . mOlo,pfOP\ll$(",ur le plu~ dét"àvombl c, ·Si ces pcrfotm:mccs nc f1guccnl priS :ni m:lImd tIc \'<11, J'hélicoptère dC\'h\ :\\'oit unI; ma, se pcrnleu:
t tic !ll~jdtenir le vol cp SI:uiolUlairc I~Qr :i di..~ l'effet de sol (Hl!$(OGE) :wcc uq sç ulm otcl lr c.n CQlltt.iollnclllenl
2
1 Lfb"tl • Bgalftl • Pralemirl
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
ARRETE n' "A f{ .cH·
~l~ Ob\l-'\\~1..
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Dérogation aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
SOCIETE L'EUROPE VUE DU CIEL
Du 15 Juin 2015 jusqu'au 14 Juin 2016
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 141-2, L. 141-3, R. 131-1 , R. 133-6, R. 151-1, D. 133-10 à D. 133-14;
Vu le Code Rural et notamment les articles R. 241-3 à 14 et R. 242-1 à 49 ;
Vu le décret 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux; .
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en Interdire le survol à basse altitude;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif au x brevets, licences et qualifications des navigants professionnels (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) et non professionnels (personnel de conduite des aéronefs) de l'aéronautique civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J. O. du 31/108/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCl1);
Vu l'arrêté du 27 Juillet 2005 portant application de l'article.D 133-10 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n' 2014094-0005 du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande d'autorisation de dérogation de survol reçue le 15 mai 2015 de la L'EUROPE VUE DU CIEL dont le siége se situe Aérodrome de Chambley à 54470 HAGEVILLE ;
Vu l'avis du Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté en date du 09 juin 2015 ;
55 Rue SAINT DESIRE -39030 LONS LE SAUNIER CED EX· ,,: 03 B4 es 84 00 - TELECOP I E: 03 . S4.43.42.e6 -I NTERNET : w.vw .jura.pref.gauv,fr
,.. ,
1 Vu l'avis de Monsieur le Commissaire Directeur Zonal adjoint de la D.Z .PAF . METZ - Zone Est en date du 21 mai 2015;
Considérant que l'ensemble des pièces figurent au dossier;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cab i net du Préfet du Jura;
ARRETE:
Article 1" : la société L'EUROPE VUE DU CIEL dont le siège se situe Aérodrome de Chambley à 54470 HAGEVILLE, est autorisée à effectuer:
des missions de prises de vue aériennes; selon les règles de vo l à vue de jour uniquement
en dérogation au niveau minimal. de survol, au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de personnes du département du Jura
avec l'aéronef:
• HELICOPTERE:
HUGHES 3001 SCHWEIZER 269(H269) F- GP.FN
et avec le pilote:
Ma x ime CASTELAIN (licence F- LCH00210632)
Article 2 : cette autorisation est valable pour une durée de 1 an à compter du 15 luln 2015 sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe de cette autorisation.
Article 3 : l'ensemble des documents relatifs aux pilotes (licences, qualifications , certificat médical, DNC, etc".) ainsi que ceux des appa r eils (CEN , CON, assurance) dev ra être conforme à la réglementation en vigueur, en cours de validité et présentable aux autorités durant les opérations.
Article 4 : l'aéronef utilisé devra avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Article 5 : les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
Article 6 : l'autori sation accordée ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions re latives à l'espace aérien.
Artlcte 7 : la hauteur minimale de survol devra respecte r les hauteurs fixées en annexe. Dans tous les cas, celle-ci devra être telle que, en cas de panne moteur, l'aéronef puisse continuer son vol ou permettre un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public .
Article B : la présence de toute personne à bord n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière.
Article 9 : PLAN VIGIPIRATE : les appareils de la société ne devront en aucun cas survoler les sites sensibles.
Article 10 : un Manuel d'Activités Particulières (MAP) devra être déposé au District Aéronautique compétent. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel pulssen! veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 J uillet 1991).
2
! i: Article 11 : la société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique à Metz (03 87 62 03 43) préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 12 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 13: le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 14 : les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc ...
Article 15 : les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 16 : une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 17 : la société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 16: tout accident ou Incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de METZ (tel: 03.87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tel: 03.87.64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 18 : lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci- dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 19 : la présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 20 : le Directeur de cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Dole
- M. le Sous Pré fet de Saint Claude
- M. le Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté
- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Metz
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Aérienne
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura
- M. le Directeur de la Société L'EUROPE VUE DU CIEL
Fait à Lons le Saunier, le » p. \') ~ t f
Le préfet,
Pou r le préfet et ar délégation,
Le dir cabinet,
Thierry HUMBERT
3
1 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout poin t respectées en fonction de l'activité particulière pratiquée,
2) pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches,
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller .. . ). et exclusivement · pour l'exécution de ces opérations, Le s vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation,
· 4) Les vols en dé rogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en · dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale · autres que celles fixées dans les arrêtés du 10/10/1957, du 17/11/1958, du 20/01/1948 ou dans le paragraphe 4,6 a) de l'arrêté du 3/03/2006,
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les ' réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie. publicité .. .),
7) La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment Interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière , Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière, 3 PIUSES DE VUE AElUENNES /lIl (<
CuuctérlstÎn'ues cie l'activité
• E~cniple: photogn\phics de maisons pruticulières J (Ic cbatcaux, de COUl:3CS cyclistes ou nautiques, tO\lrnilge d~ film, etc. .
Manuel d'Activités paitil!ulièl'es (M.AP.)
• Un M.AP. doit avoir été dép'osé .,u distdct il. éronautiquc compétent ·ou urte ;lttcst\l[.ioil/,mtorls"tioll de tmv.ul "éricll avec tin .lérolicf .étl'olllgCl' déHvrte. Il doit mcn~ionricr, poür l'"ctivit~ pmticulière coitcêmée, 1.\ fonnntion ct le maintien de compétence (/.,: l'équip-.lgC;
Aéronefs .,titodsés
. ' .I-Jé!jcoptèr~s
". AVLons
.fu:lllilmg~_
• . Eql~;P;\gC mllli. l1ulln de conduite ÇÇUfOlll1C ,lU ,"at~tlcl de-vol
• Dédamtiçm de Nivc.\U cie Compétence (n.N.e)
Q1ndùltc
• Avions: vÎtessc s\lpéricun! 0\1 égale il la vitesse n ~ Ï1ûndl! d'~voludon de h\ con(igumtion et tl. ,tjectdÎn:: pcnuéttam : . .. .
• pour les ~wjons lnu!timotc\It"S, de· g'\I\lJltir l;r poursuite du v.ol puis de l~1
pour les ~vions nionomotcuh;:, lUI nttemss,'gc· forcé $llllS mise en dimge"r des pcr.;O~Ull:'s ct dc:s bicl1S rt ln . $t!rfacc .
• Hé!icopt~ ·i"Cs : r!'iljcctoirc: ~ld"ptée pcnnètt-.ult
• l'Dm: les bélicopt~res multin.\otcurs) de ganullir 1" poursuite du vol p\lis de Irr,\illtcnir une pente \\SCCIlSiOlll1ellc en ~vitill1t tOllS les obsl<\des, ni.ugré la p.IIH1C du groupe motoproplltseur le pll~ dM,lVor"blc "
pour les hél1coptèrcs monomoteurs 1 lUi a~cn~s;'gc f~n:é SUl' les ail\'s de recueil proposées SaliS mise Cil dimgcr dcs pcrsoÎmc:s ou dc:s biens rt la surface
Actions sp·écill~
• L'infomt.\tioll des riV~i~liJ1s ~litlsi que l'év;\CUiltion de .tom ou p;"U~ic de 1" zone ~o~ccl"llêe pomront, dOlls ccrt"iHS cas p;\rttculiels ét exceptionnels cie trçs b.\Ssc altinule,. ~trc décidées p:.lf le préfet dll dép,utcOlcllt.
tes ço. ndidol1s d'explOItation d~U1S b config\lf.t tion Spéciillc. dues ?t cc type d';\ctÎvÎté d~lvcn{ êu'C inscrites d;lllS Ic Ill;lnuel de vol.
I-I,",utcul~ ntininl.l1es
• ISOm pour l~ut: aviOll et h61icoptère poUl' le s\IIVol d'usines isolçes ou
JOOm pour tout nvion ct hélicoptère poür le SUN!)I de taule ,\ggloménttioll.doilt . la I.u'gc\l.r mO}"CllIIC It~ dcp
• 4ço~n pour tout avion ct hélicopt~rç:. pqu~ I .c survol de toute agglomémtion dont fi' lilt'gc\lr moyennè est comprise cmrè 12COm et 3.600/lll.lins.Î que pour le survol dc tout mssemblcmcut corllpris eutre 10 000 et 100 C
• SOO.m :pour tout nviàn éi hélicopt~rè pOlir le survol
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i. CM h~d~\Clions de hautl!lI~ ne son l p:'l ~ vllbbic5 poue :
le slllvoi des plages ct de ln hande Huomle lIlaritime de 300 m mcsptéc ~ p:ltlÎt' (te l;llilphc dc~ cau~ (IOf$«u'îl.y ft lieu de cOliJlidrrer C:CS cl.l1plncemcllIs çotnllW dcs e:l~s .c!llQ)cmcnts dc pc:r$0I.)11CS) ; le survol d'hôph!IUX ,. Je ccnlrcti de tepml ou. dc toUt !\lItre êl:lblisscUlcllt «;>u ('!(ploitatioll pOH:lllt tuic -".l3tqnc distinctive d'intc.rdiction de Slln"o l·À bllSS C:tltiludc j
te 9\lr,,01 {j'étabJis.scrnélit:\ pénitentiaires.
l,Owluc·te dClllilndcu(" ne pcut pAS. respectcr Ccr(;Uncs. cles cQm li cions prêv\lt.'s ci-de ss u s). il doit au coup P.~.I' coup sQJliciù;r une d.ér.og:ll. ioll Si,écirl('jllC qu'l \101\00 ~icn :\ un a\:is tcdUliquc ::IiléçÎi"l1 et lClhp9t.i"lir~ Qes hélicoptèrcs ct nvlons .g.lUlû~olcurs ScrOllt (lt\,orÎsé. :i ct tlotolmtnCnt t oute dCl110lmlc dc d&og:1fion à I rlÎ~ bn sse hnuteur u ri :;crn accordé.c ql_ u: I)Otlr lc. tf hélicoptères mllltilllolcllrs).
CondilÎOI1S complémcntitire:t pO~lr le s \\[yo1 dc s -;te-.$Iomémtioos pile les hélicoptèrc~ Il\UIÛIllOIC\lrs {
UnI:' démgf1ti6n JmHlu'à SOU fi Aspe p.~Ùt èttc i"lccànlée l'I i les pCtfotmnnccS"tjùi fiUlLfCt"lt d:\ilS II,! manuel de vol de l'h éHc·optè.re lui pcrml'w:iu d'ac obstacles, mn lgré 1;\ p:hiilC .· du . gt'IJupe moto.pl'Opulsc.ur- k l'Jus déc"womblc. Sj ccs pcrfurm:Ulccs Ile IÏgurc Ul pa; nu malluel dc "01, l'I~élicoptè.rè dcnn ~l\'ojr UIIC ma,s~ pc .r~lc..rtjmf (~e Ulaintclli r le vo l Çl ' sl3.liol
:~i~c hors Je )Icffcf (le sol (HI.~S(OGb') n\"cc UII se ul m~lcut c.n fQlldionncl)lcllt (lN~IJ 1 OE~' 1 0($(I\1'lIn Ill) "nt nu-.dc $:\ us dc pCi"s0l. 111 è8 ou ft lllJ .c vitesse inférieure nln VSD 1 Vt(l ~~ doit être <.'Il\'i $i"lgé
2
l 1 direction
départementale
. des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'en vironnemen t
et de la forêt
Le Préfet du Jura,
~i!!.~~:!_ . Agal/t!.:..!!:.~t;!.
RÉPUBLIQJJE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n'
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Rahon
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ord re national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et no tamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422 -1 3, L 422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n' 322 du 14 mai 1969 portant agrément de l'ACCA de Rahon;
Vu les arrêtés préfectoraux n' 1275 du 30 décembre 1968 modifié par l'arrêté n' 2005-101 du 15 mars 2005 et 2010-236 du 7 mal 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Rahon;
Vu l'arrêté préfectoral N" 2014115-000 1 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires; .
Vu le dossier du 12 ju in 2014, par lequel M. Jean-Paul MALAIZIER , Maire de la commune de Rahon, demande le rattachement de parcelles sises sur le territoire communal de Balaiseaux au territoire de chasse de l'ACCA de Rahon au titre de l 'a rticle L 422.12 du code de l'environnement;
. . Vu le courrier du Président de l'ACCA de Ba laiseaux reçu le 15 avril 2015, en réponse à la demande d'avis envoyée par la DDT du Jura le 11 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 ": Le territoire de chasse de l'ACCA de Rahon, tel qu'II a été défini dans les arrêtés préfectoraux n' 1275 du 30 décembre 1968 modifié par l'arrêté n' 2005-101 du 15 mars 200 5et 2010-236 du 7 mai 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Rahon , est modifié comme suit:
A compter du 25 juillet 2015, la parcelle désignée ci-après est inclue dans le territoire de chasse de l'ACCA de Rahon.
~ omm_un_e __+-__ sectlon _ -+-__ p _ arce~~ surfaces _. Balaiseaux _ ZI 17 1 1 ha 70 a 80 ca ------1 - -- .__ .. total __ .i 1 ha 70 a 80 ca
Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes. administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Rahon.
1
1
,
1 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa no tification ou être déféré devant le tribunal adm inistratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au président de l'ACCA de Rahon et aux Maires des communes de Rahon et Balaiseaux.
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
-.-- /f"e>
Johanna Donvez direction
départementale
des terr i toires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'envi ronneme nt
et de la forêt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Le Préfet du Ju ra,
Cheval ie r de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arr êté n° 1A.~
portant modification du te rritoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Brainans
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422 -10,L 422-12, L 422 -13, L 422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 409 du 12 juin 1969 portant agrément de l'ACCA de Brainans ;
Vu les arrêtés pré fectoraux n' 1133 du 18 décembre 1968 modifié par l'arrêté n° 2010-243 du 7 mai 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Brainans;
Vu l'arrêté préfectoral N' 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoi res du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 26 novembre 2014, par lequel Madame Capron Marie Ange, Maire de la commune de Montholier, demande le ratlachement de pa rcelles sises sur le territoire communal de Brainans au territoire de chasse de l'AC CA de Montholier au titre de l'article L 422.12 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Brainans reçu le 7 avril 2015, en réponse à la demande d'avis envoyée par la DDT du Ju ra le 13 février 20 15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1" : Le territoire de chasse de l'ACCA de Brainans, tel qu'il a été défini dans les arrêtés préfectoraux n° 1133 du 18 décembre 1968 modifié pa r l'arrêté n' 2010- 243 du 7 mai 2010 fixant la liste des te rrains devant être soumis à l'action de l'AC CA de Brainans, est modifié comme suit :
A compter du 12 juin 2015, les parcelles désignées ci-apr ès sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de Brainans.
commune section Parcelles surfaces
Brainans A 739 18 ha 58 a 98 ca
ZE 5 5 a 90 ca
ZA 1 58 a
total 19 ha 22 a 88 ca
Article 2 : le territoire en opposition devra êt re signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
1 1
1 i 2/2
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 Jours dans la commune de Brainans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jur a, dans un délai de deux mois à cam pter de la data de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans l es mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le conéerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départem enta le des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Brainans, au président de l'ACCA de Brainans et au Maire de la commune de Montholier.
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
la chef de se rvice,
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"ëJ Johanna DONVEZ direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Il Libtrtli • J!galltl • FratllrnM i{iruiiïJQl1E FRANÇMsa
PREFET DU JURA
Arrêté n' "l,A. i
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Montholier
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13, L 422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n' 411 du 12 ju ln 1969 portant agrément de l'ACCA de Montholier;
Vu les arrêtés préfectoraux n' 1097 du 13 décembre 1968 modifié par l'arrêté n' 199 du 1" avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Montholier;
Vu l'arrêté préfectoral N' 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires;
Vu le dossier du 26 novembre 2014, par lequel Madame Capron Marie Ange, Maire de la commune de Montholier, demande le rattachement de parcelles sises sur le territoire communal de Brainans au territoire de chasse de l'ACCA de Montholier au titre de l'article L 422.12 du code de l'environnement;
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Brainans reçu le 7 avril 2015, en réponse à la demande d'avis envoyée par la DDT du Jura le 13 février 2015
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1": Le territoire de chasse de l'ACCA de Montholier, tel qu'il a été défini dans l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n' 1097 du 13 décembre 1968 modifié par l'arrêté n' 199 du 1" avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Montholier, est modifié comme suit:
A compter du 12 juin 2015, les parcelles désignées ci-après sont inclues dans le territoire de chasse de l'ACCA de Montholier.
commune section Parcelles surfaces
Brainans A 739 18 ha 58 a 98 ca
ZE 5 5 a 90 ca
ZA 1 58 a
total 19ha22a88ca
Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Montholier. 2/2
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré de va nt le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au président de l'ACCA de Montholier et aux Maires des communes de Montholier et de Brainans.
Lo ns -le-Saunier, le 11 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
la chef de service,
-;;ïiJZ 1'ê)
Johanna DON VEZ
1
i direction
départementale
des territoires
Jura
servlcs de l'ea u,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Cheval ier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 'lA,
portant mod ification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
d'Archelange
Vu le c ode de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13, L 422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 824 du 11 août 1969 portant agrément de l'ACCA d'Archelange
Vu les arrêtés préfectoraux n° 576 du 8 octobre 1968 mod ifié par l'arrêté n° 99-220 du 2 juin 1999, fixant la liste des terrai ns devant êt re soumis à l'action de l'ACCA d'Archelange;
Vu l'arrêté préfectoral N° 201411 5- 0001 du 25 avril 2014 mo dif ié portant délégation de sign ature à M. le directeur départemental des territoires du Ju ra;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 28 avril 2015 portan t su bdélégat ion de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 5 février 2015, par lequel le Maire de la commune de Jouhe, demande le rattachement d'une parcelle sise sur le territoire communal d'Archelange au territoire de chasse de l'ACCA de Jouhe au titre de l'article L 422. 12 du code de l'environnement;
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA d'Archelange, en réponse à la demande d'avis envoyée par la DDT du Jura le 23 février 20 15 ;
Su r proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1": le territoire de chasse de l'ACCA d'Archelange, tel qu'il a été défini dans les arrêtés préfectoraux n° 576 du 8 octobre 1968 modifié pa r l'arr êté n° 99-220 du 2 juin 1999, fixant la liste des terrai ns devant être soum is à l'act ion de l'AC CA d'Archelange, est modifié comme su it :
A compter du 11 aoOt 2015, la parcelle désignée c l- après est exclue du territoire de chasse de l' AC CA d'Archelange.
commune section surfaces
Archelange ZA ' 13 ha 00 a 40 ca
Article 2 : le territoi re en opposition devra êt re signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jou rs dans la commune d'Archelange.
1
1 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mols à compter de la date de sa notificatio n ou être déféré devant le tribunal adm inistratif territorialement compéten t dans les mêmes conditions de déla i.
Article 5 : Le secrétai re général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseu rs du Jura, au mai re de la commune d'Archelange, au président de l'ACCA d'Archelange et au Maire de la commune de Jouhe.
Lons-Ie-Sau nier, le 11 juin 20 15
Pou r le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau , des risques,
de l'environnement et de la forêt.
~tt'ê? Johanna Donvez
80
1 dire ction
départementale
des te rrit oires
Jura
serv ice de l'eau ,
des ris ques, de
l'envir o nnement
et de la fo rêt
RBPUBLIQU E FRAN Ç AISB
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n' "l.)., t.
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Jouhe
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 4 22 - 53;
Vu l'arrêté Préfectoral n' 996 du 27 aoO t 1969 portant agrément de l'ACCA de Jouhe ;
Vu l'arrêté préf ec toral n' 457 du 5 septembre 1968, fixant la liste des terrai ns de vant être soumis à l'action de l'ACCA de Jouhe ;
Vu l'arrêté préfectoral N' 2014 115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 po rtant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 5 février 2015, par lequ el le Mai re de la commune de Jouhe, demande le rattachement d 'u ne parcelle sise sur le territo ire communal d'Archelange au territoire de chasse de l'ACCA de Jouhe au titre de l'article L 422 .12 du code de l'environnemen t;
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA d'Archelange, en réponse à la dem ande d'avis envoyée par la DDT du Ju ra le 23 fé vrier 20 15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1'" Le territoire de chasse de l'ACCA de Jouhe, tel qu 'il a été dé f in i dans l'arrêté préfectoral n' 457 du 5 septembre 1968, fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Jouhe, est modifié comme sui t :
A compter du 11 août 2015, la parcelle désignée cl-après est Inclue dans le territoire de chasse de l'ACCA de Jouhe. .
comm_ u_ " _ e_ -1I-__ " 's_~_ ' ~_ï_I~_n __-+__ parcelles ~ ... surface _ s
Archelange ZA 14 13 ha 00 a 40 ca _ _ ~_-L______~ .. __ _ ~
Article 2 : le ter ri toire en opposition devra être signalé de manière apparente su r le terrain par les soins du propriétaire,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es adm inistrat ifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Jouhe. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, son t chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent . arrêté dont une copie se ra envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au président de l' AC CA de Jouhe et au Maire de la commune de Jouhe.
Lons-le-Saunier, le 11 Ju in 2015
Po ur le Préfet et par dé légation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
~ ... ~ Johanna Donvez
\ ,
l 'direction départementale des territo ires Jura serv ice de l'eau 1 des risques, de l'en~ronnemen t
et de la for êt
Le Préfet du Ju ra,
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RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PREFET DU JURA
l '
Arrêté n' "i,(, ~
portant modification du territoire de chasse
de l'Associat ion Communale de Chasse Agréée
de Balaiseaux
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10,L 422-12, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n' 704 du 25 Juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de Ba laiseaux
Vu l'arrêté préfectoral n' 962 du 4 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Balaiseaux;
Vu l'arrêté préfectoral N" 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des te rritoires;
Vu le dossier du 12 ju in 2014, par lequel M. MALAIZIER Jean-Paul, Maire de la commune de Rahon, demande le rattachement de parcelles sises su r le territoire communal de Bala ise aux au territoire de chasse de l'ACCA de Rahon au ti tre de l'article L 422.12 du Code de l'environnement;
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Balaiseaux reçu le 15 avril 2015, en réponse à la demande d'avis envoyée par la DDT du Jura le 11 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1": Le territoire de chasse de l'ACCA de Balaiseaux, te l qu ' il a été défini dans l'arrêté préfectoral n' 962 du 4 décembre 1968 fixan t la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Bal aiseaux, est modifié comme suit:
A compter du 25 Juillet 2015, la pa rc elle désignée ci -aprés est exclue du territoire de chasse de l'ACCA de Balaiseaux.
-- -,- - .. _ ..
section Parcelles surfaces
17 1 ha 70 a 80 ca
commune
- t:-c- Ba laiseaux ZI
.. --
to tal 1 ha 70 a 80 ca •... _. -- --_.-
Article 2 : le territoi re en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 Jours dans la commune de Balaiseaux. Article 4 : Le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou êt re déféré devant le tri bunal adm inistratif terri torialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura , le chef du service départemental de l'office nat ional de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une cepie sera envoyée à la fé dération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Balaiseaux, au président de l'ACCA de Balaiseaux et au Maire de la commune de Rahon.
Lons- le -Saunier, le 11 Juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forê t.
--:;:;:.:;?
Johanna Donvez
\
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L
i
\ 1 direction
départementale
des 'territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la fo rêt
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationa l du Mérit e,
Arrêté n' 't Â. 0
portant mod ification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Chevreaux
Vu le code de l'environnement et notamment les ar ticles L 422-10, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
VU l'arrêté préfectoral n' 927 du 21 aoOt 1969 portant agrément de l'AC CA de Chevreaux:
Vu l'arrêté préfectoral n' 929 du 29 novembre 1968, fi xant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACeA de Chevreaux;
Vu l'arrêté préfectoral N' 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires:
Vu le dossier reçu le 18 Janvier 2013 par lequel la caisse mutuelle Marnaise d'assurance, fait opposition au droit de chasse, à des fins cynégétiques, au titre de l'article L 422.10-3' du code de l'environnement sur un territoire sis su r la commune de Chevreaux;
Vu le courrier du président de l'ACCA de Chevreaux du 30 mars 2015, en réponse à la demande émise par la direction départementale des territoires du Jura en date du 13 février 2015, réceptionnée le 20 fév ri er 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1": Le territoire de chasse de l'ACCA de Chevreaux, tel qu'il a été défini par l'arrêté préfectoral n' 929 du 29 novembre 1968, fixant la liste des terrai ns devant être soumis à l'action de l'ACCA de Che vreaux, est modifié comme suit:
A compter du 21 août 2015, les parcelles désignées ci-après sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de Chevreaux :
Ic~mmune -1 sectio~ _ __ P _ a_rcelles . ~ . SUrfa~eS
~evreaux '1 B 20, 39, 40, 42, 45, 46, 482, 486, 488, 34 ha 26 a 23 ca ~ . ___ <, 489, 491, 492, 494, . _ .
L'ensemble de ces parcelles forment un territoire de plus de 40 ha d'un seul tenant avec des parce ll es appartenant à la caisse mutuelle Marnaise d'assurance sises sur la commune de Rosay.
,-:
1
1
1 Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terra in par les soins du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adm Inistratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Chevreaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des Territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la fau ne sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura. au maire de la commune de Chevreaux, au président de l'ACCA de Chevreaux et à la caisse mutuelle Marnaise d'assurance.
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau , des risques,
de l'environnement et de la forêt.
~ 1"êJ Johanna Donvez
r r ·directlon
départementale
des te rritoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Le Pré fe t du Jura,
Llbfr!.!.,~_.~J;0,!.~.:!:!..~~~!.!!.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DU JURA
Arrêté n' "l AA
portant modification du territoi re de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Rosay
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n' 822 du 11 août 1969 portant agrément de l'ACCAde Rosay;
Vu l'arrêté préfectoral n' 1160 du 29 no vembre 1968 mod ifié, fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Rosay;
Vu l'arrêté préfectoral N" 2014115-0001 du 25 avril 2014 mod ifié portant délégation de . signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n' 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires;
Vu le dossier reçu le 18 J anvier 2013 par lequel la caisse mutuelle marna is e d'assurance, fait opposition au droit de chasse, à des fins cynégétiques, au titre de l'article L 422.10-3' du code de l'environnement sur un territoire sis sur la commune de Rosay;
Vu l'absence de réponse du président de l'AC CA de Rosay à la demande émise par la direction départementale des territoires du Jura en date du 13 février 2015, réceptionnée le 17 février 2015 ;
Sur proposit ion du secrétaire général de la préfecture du Ju ra ;
ARRETE
Article 1": Le territoi re de chasse de l'ACCA de Rosay, tel qu'II a été défini par l'arrêté préfectoral n' 11 60 du 29 novembre 1968, modifié par l'arrêté 184 du 25 mai 1976, fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Rosay, est modifié comme suit:
A compter du 11 aoOt 2015, les parcelles désignées ci-après sont exclues du territoire de chasse de l' ACCA de Rosay:
Parc -e- lIe - _8 - _ - _ . · === - -' I ---su rfaces ___ l -j ,
1190 ,19 6, 410,411,412,420,424, [ 11 ha 63 a 65 _ ca __ _
commune section
LYosa.:.Y_-,-__ G _
L'ensemble de ces parcelles forment un territoire de plus de 40 ha d'un seul tenant avec des parce ll es appartenant à la caisse mutuelle Marnaise d'assurance sises sur la commune de Chevreau x.
1 :. l '
Article 2 : Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétai re.
Article 3.: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrams et affiché pendant au moins 15 J ours dans la commune de Rosay.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr ès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mols à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif te rritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Articte 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de t'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Rosay, au président de l'ACCA de Rosay et à la Caisse Mutuelle Marnaise d'Assurance .
Lons-le-Saunier, le 11 J uin 2015 .
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environneme nt et de la forêt.
1°"ô Johanna Donvez di rection
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
['environnement
et de la forêt
Libtrt l • BgllUlt • Pra/ l rultl
RÉPUBLIQ.uËFRANçAiSË
PREFET DU JURA
Arrêté n" q A. 1.-
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Courlaoux
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n" 999 du 27 aoOt 1969 portant agrément de l'ACCA de Courlaoux;
Vu les arrêtés préfectoraux n" 1121 du 18 décembre 1968, n" 191 du 25 mai 1976, n" 735 du 28 juin 1976, n' 99-79 du 22 mars 1999 et 2001-415 du 17 septembre 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Courlaoux;
Vu l'arrêté préfectoral N" 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté DDT n" 2015-137 du 28 avril 2015 po rtant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires;
Vu le dossier reçu le 6 février 2015 par lequel Monsieur Gaulliard Bertrand, gérant du Groupement Forestier Saint Martin fait opposition au droit de chasse à des fins cynégétiques, au titre de l'article L 422,10-3' du Code de l'environnement sur un territoire sis sur la commune de Courlaoux;
Vu le courrier du président de l'ACCA de Courlaoux du 31 mars 2015, en réponse à la demande ém ise par la direction départementale des te rritoires du Jura en date du 23 février 2015, réceptionnée le 26 février 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Ju ra
ARRETE
Article 1" : Le territoire de chasse de l'ACCA de Courlaoux, tel qu ' il a été défini par les arrêtés préfectoraux n' 1121 du 18 décembre 1968, n' 191 du 25 mai 1976, n' 735 .du 28 juin 1976, n' 99 - 79 du 22 mars 1999 et 2001-415 du 17 septembre 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Courlaoux, est modifié comme suit:
A compter du 27 août 2015 , les parcelles désignées ci-après sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de Courlaoux.
commune section Parcelles surfaces -----~
AA 61,160
Courlaoux I-----'-----~---
o 7,8,55 à 59, 68 à 73, 75, 78 à 85,102,107, 47 ha 31 a 04 ca "108,110,144,149, 298, 435,439,455466,
589,614,616,618,566,594,603 , 686,688,
:693,708,710,712,714,716,
1
1
i Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain par les soins du propriétaire .
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Courlaoux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un dél ai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Courlaoux, au président de l'ACCA de Courlaoux et au gérant du groupement forestier Saint Martin.
Lons-le-Saun ie r, le 11 juin 2015
Pou r le Préfel et par délégation,
pour le directeur départemental des territoi res
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
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Johan na Donvez Arrêté
RÉPUlILlQ.UB FRANÇAISE
Préfet du Jura
, 't1 1-.",5 ' n'~X;-'M_!,)1 _0 portant modification de la constitution du comité départemental de
l'a ide médicale urgente,
de la pe rmanence des soins et des transports sanitaires
Le Directeur général par Intérim de l' ARS Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur ·
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313 -7;
Vu le décret n' 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n' 2010-809 du 13 J uille t 2010 relatif aux modalités d'organisation de la perma nence des soins;
Vu le décret n' 2010-810 du 13 juillet 2010 re latif au comité départemental de l'a ide médicale urgente, ' de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Vu le décret n' 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n' 2009,879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hOpltal et relative aux patients , à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n' 2014302-004 en date du 29 oelobre 2014, portant modlflcation de la composit ion du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la pe rmanence des soins et des transports sanitaires;
Vu les élections départementales de mars 2015 impliquant la désignation de nouveaux conseillers;
Sur prop osi tion de Monsieur le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé;
ARRETENT
Article 1
Compte tenu des nouvelles désignations, les annexes 1, 2 et 3 de l'arrê té préfectoral n'20 14302-004 en date du 29 octobre 2014, relatif à la composition du comité départemental de l'a ide médicale urgente, de la permanence dès soins et des transports sanitaires sont modifiées et rempla cées par les annexes 1, 2 et 3 Jointes au présent arrêté, '
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1:" Article 2
Monsieur le Secréta ire Généra l de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de l'O ffre de Santé et Médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche -Co mté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A lons le Saunier, le 11 JUIN 2015
le Directeur général par intér im de l'A RS, le Préfet du Jura,
17.' le Directeur Général AE!jè1nf= r
de l'ARS da r:ral~~~a.~tÉ!
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J cRn·Mltf~ TQ,URANCHEAU ANNEXE 1
MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
« CODAMUPSTS»
1. Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental:
• Titu la ire: Madame Hélène PELIS SARD
b) Deux maires désignés par l'association départementale'des maires:
• Titulaire: Madame Marie-Christine CHAUVIN, maire de Chaux
Champagny
• Titulaire: Monsieur Wilfried HUREL, maire de La Balme d'Epy
2. , Des partenaires de l'aide médicale urgence:
, .
a) Un' médecin responsable de service d'aide médicale urgente et nn médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département:
• Titulaire: Docteur Gisèle RENAUD, service des urgences - centre
hospitalier de Lons lé Saunier
• Docteur Sylvain GIBEY, SMUR 39 • centre hospitaliè. Louis Pa steur de
Dole
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence:
• Titulaire: Monsieur Olivier PERRIN, directeùt • centre hospitalier de Lons
le Saunier ou son représentant
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représent ant:
• Monsie ur le Président du Conseil d'administ rat ion du SDIS du Jura ou son
représentant
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d) Le directeur départemental du senrice d'incendie et . de secours ou son représentant:
• Lieutenant-Colonel Jérôme COSTE
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours:
• Médecin Commandant Rémi BARDET,
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné pal' le
directeur départemental des services d'incendie et de secours:
• Titulaire: Commandant Nicolas MARILLET
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent:
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des
médecins:
• Titulaire Docteur Marie Colette VUILLEMEY,
Suppléant: Docteur François DUVERNE ·
b) . Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins:
• Titulaire: Docteur Line CABOT
• Titulaire: Docteur Valérie CACHOT
• Titulaire: Docteur Pascal GOFETTE
• Titulaire: non désigné
Suppléants: non désignés
c) Un représentant du conseil de la délégation .départementale de la Croix- Rouge francaise:
• Titulaire: Docteur Raymond MICHAUD DUBUY
. Suppléant: Monsieur Frédéric BADOT
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières:
• Titulaire: Docteur Yves DUFFAlT praticien hospitalier au service des
urgences - C.H. Lons le Saunier, représentant SAMU de France
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94- Suppléante: Doct eur Gisèle RENAUD, service des urgenc es - centre
hospitalier de Lons le Sautùer représentant SAMU de France
• Pai de représentant dans le département pour l'Association des Médecins
Urgentistes de France AMUF
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé lorsqu?elles existent dans le département:
• Pas de représentant dans le département pour le Syndicat des Urgentistes
de l 'Hospitalisation privée
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu 'e lles interviennent dans le dispositif de permaneuce des soins au plan départemental:
• Titulaire: Docteur François DUVERNE représentant l'Association
COmtoise de REgulation LIbérale (ACORELI)
Suppléant: Docteur Christophe GEVREY, président de l'ACORELI
• Titulail'C: Do cteur Georges BARANSKI, représentant de l'Association
des Urgences Médicales de la Région de Saint-Claude
Suppléant: non désigné
• . Titulaire: Docteur Michel BENEZECH, représentant de l'A ssoc iation des
Urgences Médicales de Dole. .
Suppléant: Docteur Pierre-Henry MAlLHES, Association des Urgences
Médicales de Dole.
• Titulaire: Docteur Arnaud DEGIEUX, représentant de l'Association des
Médecins Libéraux de Champagnole
Suppléant:. Docteur Eric CONSTANT, Association des Médecins
Libéraux de Champagnole
. g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique:
• Titulaire: ' Monsieur Emmanuel LUIGI, Directeur - centre hospitalier
Louis Pasteur de Dole, représentant de la Fédération Hospitalière de
France
Suppléant: Monsieur Xavier HUARD, Directeur adjoint - centre
hospitalier Louis Pasteur de Dole, représentant de la Fédération
Hospitalière de France h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation pri vée les plus rellrésentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
• Titulaire; Monsieur Alain QUICLET, Directeur de l'Association du
dispensaire de lntte contre l'alcoolisme, i'eprésentant la Fédération des
Etablissements Hospitali ers et d'A ide à la Personne FEHAP
Suppléante: Madame Carine MATHIEU, Directrice HAD 39,
représentante de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Ai de à
la Personne FEHAP
- • Titulaire: Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, directeur - clinique du Jura à
Lons le Saunier, représentant la Fédération de l'Hospitali sation- Privée
FHP
Suppiéant: M Etienne GODARD, directeur - Polyclinique du Parc,
représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée FHP
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental:
• . Titulaire: Monsieur Pascal INNOCENT!; gérant des Ambulances Dole
Assistance à Dole, représen tan t la Chambre Nationale des Services
d'Ambulances CNSA
Suppléant: Monsieur Patrick CARETTI, gérant de l'entreprise Allo
Ambulances-Alpha à Salins les Bains, représentant la Chambre Nationale
des Services d'.Ambulances CNSA
. • Titulaire: Monsie ur Jean BALA Y, gérant des Ambulances Masu yer à
Chaussin, repré sen tant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances
CNSA
Suppléant: Monsieur Yann GRILLET, gérant des Ambulances
Lédonienne s à Lons le Saunier, représentant la Chambre Nationale des
Services d'Ambulances CNSA
• Titulaire: Monsieur Yves BAILLY-MAîTRE, gérant des Ambulances des
4 Vi!lage s aux Rousses, représentan t la Féd ératio n Nationale des
Ambulanciers Privés FNAP
Suppléant: non désigné
• Titulaire: Madame Maud DUPUIS , gérante des Ambulances DUPUIS à
Poligny, représentante de la Fédération Nationale des Tr ansporteurs
Sanitaires FNTS
Suppléant: non désigné • Pas de représeniant dans le département pour la Fédération Nationale des
Artisans Ambulanciers FNAA
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plau départemental:
• Monsieur Hervé MARAUX, président de l'Association de Transports
Sanitaires Urgents ATSU 39
Suppléant: Monsieur Didier GRANDPERRET
le) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens:
• Titulaire : Monsieur Jean-Christophe BOURGEOIS
Suppléant: 11011 désigné
1) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine:
• Titulaire: Monsieur Michel LA VRUT
Suppléant: Monsieur Philippe BIAJOUX
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national:
• Titulaii'e: MOI)sieur Philippe BARSUS, représentant la Fédération des
Syndicats Phannaceutiques de France FSPF
Suppléant: Monsieur Pierre VAUDABLE, représentant la Fédératio11 des
Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes:
• Titulaire: Docteur Martin MATRIS
Suppléant: non désigné
0) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes:
• Titulaire: Docteur Jacques MARTEL, Président
Suppléant : non désigné
4. Un représentant des associations d'usagers:
• Titulaire: Madame Dominique ETIEVANT, représentant le Collectif
Interassociatif sur la Santé (CrSS-FC)
Suppléant: non désigné
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1 ANNEXE 2
. MEMBRES DU SOUS COMITE MEDICAL
1. Des partenaires de l'aide médicale urgence:
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département:
• Docteur Gisèle RENAUD, service des urgences - centre hospitalier de
Lons le Saunier
b) Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimatioll dans le départemeut:
• Docteur Sylvain GillEY, SMUR 39 - centre hospitalier Louis Pasteur de
Dole
c) Le médecin chef départemental dll Service d'Incendie et de Secours:
• Médecin Commandant Rémi BARDET,
2. Des membres nommés SUl' proposition des organismes qu'ils représeutent :
a) Un médecin représentant du Conseil Départemental de L'Ordre des Médecins:
• Titulaire Docteur Marie Colette VUILI;.EMEY,
Suppléant: Docteur François DUVERNE
b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins:
.• Titulaire: Docteur Line CABOT
• Titulaire: Docteur Valérie CACHOT
• Titulaire: Docteur Pascal GOFETTE
• Titulaire: non désigné
Suppléants: non désignés
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française:
• Titulaire: Docteur Raymond MlCHAUD DUBUY
Suppléant: Monsieur Frédéric BADOT.
. 1 d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement pal' les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières:
• Ti tulaire: Docteur Yves DUFFAIT praticien hospitalier au service des
urgences - C,H, Lons le Saunier, représentant SAMU de France
Suppléante: Docteur Gisèle RENAUD, service des urgences - centre
hospitalier de LOllS le Saunier représentant SAMU de France
• Pas de représentant dans le département pour l'Association des Médecins
Urgentistes de France AMUF
e) Un médecin proposé pal' l'organisatioula plus représeutative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des étahlissements privés de santé lorsqu'elles existent dans le département:
• Pas de représentant dans le département pour le Syndicat des Urgentistes
de l 'Hospi talisa/io n privée
l) Un représentant de chacune des' associations de permanence des soins lorsqu'elles int erviennent Clans le dispositif de permanence des soins au plan départemental:
• Titulaire:, Docteur François DUVERNE représentant l'Association
COmtoise de REgulation LIbérale (ACORELI)
Suppléant; Docteur Christophe GEVREY, Président de l 'A CORELI
• Titulaire: Docteur' Georges BARANSK!, représentant de l'Association
des Urgences Médicales de la Région dé Saint-Claude
Suppléant; non désigné
• Titulaire; Do cteur Michel BENEZECH, représentant de l'Association des Urgences Médicales de D'ole,
Suppléant: Do.cteur Pierre-Henry MAILHES; l'Association des Urgences
Médicales de Dole,
• Titulaire: Docteur Arnaud DEGIEUX, représentant de l' Assoçiatibn des Médecins Libéraux de Champagnole
Suppléant: Docteur Eric CONSTANT, représentant de l'Association des Médecins Libéraux de Champagnole
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l, d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement pal' les deux
organisations les plus représentatives au plan national des médecins exercant dans les structures des urgences hospitalièr es :
• Titulaire: Docteur Yves DUFFAIT praticien ho sp i ta lier au service des
urgences - C.H. Lons le Saunier, représentant SAMU de France
Suppléante: Docteur Gisèle RENAUD, service des urgences - centre
hospitalier de Lons le Saunier représentant SAMU de France
• Pas del'eprésentant dans le département pour/ 'Association des Médecins
Urgentistes de Frèmce AMUF
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exercant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé lorsqu'elles existent dans le département:
• Pas de représentant dans le département pour le Syndicat des Urgentistes
de l 'Hospitalisation privée
1) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental:
• Titulaire: Docteur François DUVERNE représentant l'Association
COmtoise de REgulation LLbérale (ACORELI)
Suppléant : Docteur Christophe GEVREY, Président de l'ACORELI .
• Titulaire: Docteur Georges BARANSKr, représentant de l'Association
des Urgences Médicales de la Région de Saint-Claude
S'uppléant :' non désigné
• Titulaire: Docteur Michel BENEZECH, représentant de l'Association des Urgences Médicales de Dole.
Suppléant: Docteur Pierre-Henry MArLHES, l'Association des Urgences
Médicales de Dole. .
• Titulaire: Docteur Arnaud DEGIEUX, représentant de l'Association des
Médecins Libéraux de Champagnole
Suppléant: Docteur Eric CONSTANT, représentant de l'Association des
Médecins Libéraux de Champagnole
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i.. • Pas de représentant dans le département pOUl' la Fédération Nationale des
Artisans Ambulanciers FNAA
6. Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours · et de soins d'urgence:
• Titulaire: Monsieur Olivier PERRIN, directeur • centre hospitalier de
Lons le Saunier
Suppléante: Madame Annie CROLLET, directrice adjointe - centre
hospitalier de Lons le Saunier
7. Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Aucun dans le Jura
8. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental:
• Titulaire: Monsieur Hervé MARAUX, président de l'Association de
Transports Sanitaires Urgents ATSU 39
Suppléant: Monsieur Didier GRAND PERRET
. 9. Trois Membres désignés par leurs pa·irs au sem du comité départemental:
a) Deux représentants des Collectivités Territoriales :.
A désigner lors de la première séance du CODAMUPS TS
b) Un médecin d'exercice libéral:
A désigner lors de la première séance du CODAMUPS TS
I I TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 1Z juin Z015
Dépôt légal z'rn, trimestre Z015
Imprimerie de la Préfecture du Jura