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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912006 du 31 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912006 du 31 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-12-006
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
MONT-SOUS-VAUDREY (8 pages) Page 3
39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein
de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes
des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine (4 pages) Page 12
39-2019-12-30-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur
départemental des territoires du Jura (3 pages) Page 17
39-2019-12-24-009 - Arrêté portant mise en demeure M. BACHELU Jean-Michel,
abandon de déchets en quantité importante dans les eaux de la rivière Ognon (2 pages) Page 21
Préfecture du Jura
39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du
domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales, et
administratives (4 pages) Page 24
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-20-001
Arrêté portant autorisation de défrichement
sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 3 direction
départementale
des territoires
Jura
2
Fes b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n/O 49 - 4{1- 43 -006
portant autorisation de défrichement
sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le Code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14.et L 314-
1à7;,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le Code de lenvironnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par la communauté de communes du val
d'amour complet le 15 octobre 2019;
Vu l'arrêté DREAL, portant décision d'examen cas par cas en application du R122-3 du Code
de l’environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n°2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 5 ha 60 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
MONT-SOUS- ZB 17 05 ha 60 a 10 ca
VAUDREY
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 4 Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 341-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant
2 fois à la surface défrichée ;:
soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
28 133 € (vingt huit mille, cent trente-trois euros).
soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 28 133 € (vingt huit
mille, cent trente-trois euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
° à la mairie de MONT-SOUS-VAUDREY pendant deux mois à compter du démarrage
des travaux,
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
MONT-SOUS-VAUDREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 20 décembre 2019
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégati
si service, D
—
EE
Bertréd BROHON
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 5 Arrêté n°1043 - 11-13-56 portant autorisation de défrichement
sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) .........................................
choisis,
+
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ...........
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera
à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 6 Annexe à l’arrêté n° 11 - 11- À 3 CX
x Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—--
département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoies
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N°
parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 7 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ,
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 8 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 9 Annexe à l'arrêté n° 2019 42- 2 3.006
Liber » Égalrié « Frarrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le _ _/ _ _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n°
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 10 Annexe à l'arrêté n° 10713- 11- 43 -C06
Liborid + Égaltià « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le... .........................., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-20-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONT-SOUS-VAUDREY 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-30-004
Arrêté portant autorisation de recherche sur
l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de
Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les
communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et
de Bellefontaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine 12 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
BE CA er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Arrêté n°2045 - {1- 30- -c 2
portant autorisation recherche sur l’'écoacoustique au sein de de Protection de
Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les
communes des Rousses, de Bois d’Amont, de
Morbier et de Bellefontaine
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R411-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant protection de biotope des
forêts d'altitude du Haut-Jura et son article 9 stipulant que la recherche, l'approche, l'affût, et la
poursuite d'animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont
interdits sur les zones de protection durant la période du 15 décembre au 30 juin. Cette
restriction ne s'applique pas aux recherches à des fins scientifiques s'exerçant après
autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de suivi ni à la
pratique de la chasse.
Vu la demande de dérogation déposée par le Parc Naturel Régional du Haut Jura le
17 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT 13 décembre 2019 subdélégation de signature ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional du Haut Jura - Maison du Haut-
Jura - 39310 Lajoux. Il est responsable des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à procéder à des recherches écoacoustiques et
bioacoustiques conformes au protocole explicité dans la demande de dérogation sous réserves
des prescriptions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Le dispositif de recherche est fondé sur quatre points fixes d'enregistrements dans les forêts
d'altitude nécessitant de manière prévisionnelle deux interventions d'entretien et deux passages
de contrôle. Une opération d'entretien est à réaliser en novembre où décembre, le plus tard
possible avant les premières neiges. Deux opérations de contrôle sont nécessaires entre janvier
et mai.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions est accordée pour les forêts d'altitude du massif protégé du
Risoux sur les communes des Rousses, de Bois d'Amont, de Morbier et de Bellefontaine.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine 13 213
Article 4.1 : Mesures d’évitement
- Les magnétophones enregistreurs SM4 sont alimentés par une batterie dont l'autonomie est
supérieure à des piles Lithium, les cartes SD ont des grandes capacités de stockage, les
capteurs de températures sont autonomes sur 8 mois minimum. Les pièges photographiques
fonctionnent sans flash :
- Aucune intervention ne sera effectuée après la période de chant du Grand tétras, à savoir du
début du mois de mai et jusqu'au début du mois de juillet afin de ne pas déranger la
reproduction des tétraonidés et des autres espèces ;
Article 4.2 : Mesure de réduction
- Afin de réduire le nombre de pénétration dans le cœur de la zone protégée, les contrôles de
janvier et d'avril seront confiés autant que possible aux agents de l'État lors des opérations de
surveillance ou de suivi (ONF et ONCFS). Le Parc organisera les passages en accord avec les
agents locaux ;
- La durée des passages sera limitée au strict nécessaire (15 min par point) ;
Pour le passage de Janvier :
- Afin de ne pas inciter la pénétration en zone centrale par les traces dans la neige, les
passages seront effectués autant que possible juste avant des chutes de neige, et de surcroît,
en dehors de périodes vacances scolaires (qui sont les plus fréquentées) ;
- Les passages situés en dehors des pistes autorisées seront effectués en suivant la même
trace à l'aller et au retour.
Pour le passage d'Avril :
Il sera effectué au début de la période de chant, avant la reproduction des oiseaux et
notamment des tétraonidés.
En cas de dysfonctionnement avéré sur un magnétophone entre les deux prévus passages
pour entretien, le Parc devra intervenir et remplacer l'appareil enregistreur sans autre
manipulation possible en période hivernale. Toutes les opérations lourdes (changement de
batteries notamment) seront effectuées en période favorable (été/automne).
Le Parc s'engage à tenir informés les services de l'Etat (DREAL/DDT) pour tout changement ou
difficulté rencontrée: lors des périodes de sensibilité afin de trouver la meilleure façon de
procéder, en lien avec les agents de l'ONCFS.
Article 4.3 : Mesure d’accompagnement
Pour les espèces faisant l’objet d'un Plan National d'Action, les données devront recueillies
être transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.
Article 4.4 : Mesures de compensation
sans objet
Article 4.5 : Modalités de suivi
Les suivis feront l'objet d'un compte rendu à soumettre au Service de l'Eau des Risques de
L'environnement et de la Forêt/ pôle Biodiversité Forêt, de la Direction Départementale des
Territoires du Jura pour le 31 décembre de l’année suivant la recherche écoacoustique.
Article 5 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les mois de décembre 2019 à juillet 2025
Article 6 : Personnes autorisées
- Muséum National d'Histoire naturelle de Paris :
Jérôme SUEUR : chercheur en écoacoustique
Sylvain HAUPERT : ingénieur de recherche en écoacoustique
- Centre National de la Recherche Scientifique, Université de Saint-Etienne:
Fréderic SEBE : chercheur en bioacoustique
- Parc Naturel Régional du Haut-Jura :
Marie-Pierre REYNET : chargée de mission Culture
Julien BARLET : chargé de mission Biodiversité
- Agents de l'Office National des Forêts, Unité Territoriale de Saint-Claude
- Agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, SD 39
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine 14 3/3
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles
prévus à l'article L170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L171-8 et L415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication- Notification
Le dossier de demande de dérogation à l'arrêté de protection biotope du grand Tétras est
consultable à la Direction Départementale des Territoires du Jura.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié
au bénéficiaire.
Article 11 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Départemental du
Territoires du Jura, les maires des communes des Rousses, de Morbier, de Bois d'Amont et de
Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à
M. le Commandant du groupement de gendarmerie
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura
M. le Directeur de l'ONF du Jura
|
|
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon
d'un recours contentieux.
Voies et délais de recours :
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
(Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) où d'un recours
hiérarchique au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B
Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse.
Fait à Lons le Saunier, le 3 { P°£, 2019 ur ve
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine 15 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de recherche sur l’écoacoustique au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope des forêts d’altitude du Haut-Jura sur les communes des Rousses, de Bois d’Amont, de Morbier et de Bellefontaine 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-30-006
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des
territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura 17 x É À b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE Arrêté portant délégation de signature
ET DE LA LEGALITE pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO.
COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'EXPERTISE
JURIDIQUE Directeur Départemental des Territoires du Jura,
N° 2019-12-30-001
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 à
cette convention du 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant
délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura 18 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” _: Délégation est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des
territoires du Jura à compter du 1° janvier 2020 pour procéder, à partir de cette date, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres suivants
des budgets opérationnels rattachés aux programmes :
*+ _ programme 109 : aide à l'accès au logement ;
° _ programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
* _ programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
°< programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières ;
+ __ programme 181 : prévention des risques ;
°< _ programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions — bassin
°__ programme 203 : infrastructures et service de transport ;
+ __ programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
+ _ programme 207 : sécurité et circulation routière ;
+ __ programme 215 : conduites et pilotages des politiques de l'agriculture ;
+ __ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
°< programme 219 : sport ;
°__ programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
°__ programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;
°__ programme 354 : Administration territoriale de l'État.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental
des territoires à compter du 1* janvier 2020, en tant que responsable de service
programmeur, centre de coût, en vue de signer, à partir de cette date, les expressions de
besoins relatives aux dépenses de fonctionnement de la DDT et aux dépenses
immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût,
d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi
que leur validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
1 - les ordres de réquisition du comptable public,
2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront
signés par l'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
M. Jean-Luc IEMMOLO pourra subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la
présente délégation aux agents de son service qu'il aura désigné à cet effet.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département et
accréditée auprès du comptable assignataire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura 19 3
Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à
compter du 1° janvier 2020.
Article 6 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs
départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales
CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 décembre 2019
Le Préfât,
Richar ON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-12-24-009
Arrêté portant mise en demeure M. BACHELU
Jean-Michel, abandon de déchets en quantité importante
dans les eaux de la rivière Ognon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-24-009 - Arrêté portant mise en demeure M. BACHELU Jean-Michel, abandon de déchets en quantité importante dans les eaux de la rivière Ognon 21 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2041 4.2.2 70014
Arrêté portant mise en demeure
M. BACHELU Jean-Michel,
abandon de déchets en quantité importante
dans les eaux de la rivière Ognon
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de
signature à Madame Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires.
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à M. BACHELU Jean-Michel par
courrier du 9 octobre 2019 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de M. BACHELU Jean-Michel formulées par courrier du
20 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de M. BACHELU Jean-Michel aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. BACHELU Jean-Michel de respecter les dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. — prescriptions
M. BACHELU Jean-Michel est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article
L. 211-2 du Code de l'environnement, en se conformant aux prescriptions suivantes :
— la remise en état des lieux par le retrait des trois dépôts de natures distinctes
constitués de plaques de fibrociment, de blocs de béton et de gravats sur la
berge et dans le lit mineur de l'Ognon sis au droit de la parcelle n°57 de la
section Z du cadastre de la commune de Dammartin-Marpain, leur évacuation
vers une filière de traitement adaptée et la transmission au service en charge de
la police de l'eau des bons d'évacuation correspondants, avant le 31 août 2020.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-24-009 - Arrêté portant mise en demeure M. BACHELU Jean-Michel, abandon de déchets en quantité importante dans les eaux de la rivière Ognon 22 Article 2. — sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. BACHELU Jean-Michel les mesures de
police prévues au II de Particle L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3. — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à M. BACHELU Jean-Michel.
Article 6. — exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 4 DEL. 2019
Le directeur départemental des territoires, pour le
directeur et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe érritoires,
Estelle MVURPILLOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-24-009 - Arrêté portant mise en demeure M. BACHELU Jean-Michel, abandon de déchets en quantité importante dans les eaux de la rivière Ognon 23 Préfecture du Jura
39-2019-12-30-005
arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE
BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, de la conservation du domaine
public routier national , aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles,
pénales, et administratives
arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national
, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales, et administratives
Préfecture du Jura - 39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de 24 EX = cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général - Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2020/DIR-EsUDIR/SG/AJ/39-01 du 3 (] DEC, 2019
portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 39-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de
Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur
interdépartemental des routes-Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A = Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou-
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès
réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu-
blics ou à des entreprises privées.
Signalisation
Préfecture du Jura - 39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de 25 A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR
de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B — Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou-
pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route.
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C = Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article
R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles
— les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
— les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 69-
— les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69
— la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N°45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ
TP N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 —
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68
niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles
L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ.
une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ.
N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 — arrêté du 4 mai 2006
sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil
gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de 26 C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application
de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des
protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux
missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Poste vacant, Directeur adjoint Ingénierie,
— Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint Exploitation,
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1- Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.1 — A.2 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 —A.9—A.10 —-A.11-A.12-A.13-B1-B2-C1-C3-C5-C.6
—C.10-C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — AÀ.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 —A.11 —- A.12 —- A.13 — B.2 - C.1-C.2-
C.4-C.7 —- C.8 — C.11 — C.12 - C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : B.1 - C.12 — D.1 — D.2 — D.3.
4 -Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l’article 1 portant les
numéros de référence : C.1 — C.3 — C.5 - C.6 — C.10 — C.13.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : À.1 — A.2 — A.3 —A.5 — A.6 — ÀA.7 — A.8 — A.9 —A.10 —-A.11-A.12-A.13-B.1-B.2-C.1-C3-C.5-C.6-C.10-
C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon :
* par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : À.1 — A.3 — A.5 —A.6 — AÀ.7 — A.8 —- A9 —A.10—-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.11 - C.12 - C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l’article 1 portant les
numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 -A.12-A.13-B.2-C1-C2-C.4-C.7 - C.8-
C.11 —- C.12 - C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A8 — A.9 — A.10 — A.11 —A.12 —-A.13 — B.2 - C.1-C.2-C.4 - C.7 —- C.8 —- C.11 - C.12 -
C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
Préfecture du Jura - 39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de 27 * par Madame Marie-Laure DANIEL, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Madame Véronique DUVAUCHEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : D.1 —- D.2 — D.3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 — D.2 - D.3.
* par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence :
D.1 — D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.3 —- A.6 —- C.2-C.4 - C.7 - C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon :
“ par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 —- C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3-A.6-C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Vincent DENARDO, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 —- C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : A.3 —
A.6-C.2-C.4-C.7 -C.13.
“par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 —-C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A.3 — A.6 - C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
*“ par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3 -A.6 — C.2 - C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-05 du 27 septembre 2019 portant
subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdéparjemental d es — Est,
Préfecture du Jura - 39-2019-12-30-005 - arrêté portant délégation de signature par M. Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de la conservation du domaine public routier national , aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de 28