Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230182 01
Procès Verbal - DELB 20230053 01
Procès Verbal - DELB 20230010 01
Procès Verbal - DELB 20250229 01
Procès Verbal - DELB 20230249 01
Procès Verbal - DELB 20170783 01
Procès Verbal - DELB 20120686 01
Procès Verbal - DELB 20120088 01
Procès Verbal - DELB 20140058 01
Procès Verbal - DELB 20130989 01
Procès Verbal - DELB 20170646 01
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170646 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES RELATIVES A LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE « CITE CHAUVIN »
Entre
La COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, ci-après désignée la CODAH, représentée par son Président par autorisation du Conseil Communautaire en date du
Et
La COMMUNE DU HAVRE représentée par son Maire par autorisation du Conseil Municipal en date du
Préambule
L’article L5216-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) spécifie que «La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes...en matière de développement économique: actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;… »
Le Conseil Communautaire a décidé lors de la séance du 17 novembre 2016 du transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE) d’Epaville 1 et 2 situées sur le territoire de la commune de Montivilliers et de la Cité Chauvin sur le territoire de la commune du Havre – Délibération n° 20160367.
Comme le prévoit la loi, le transfert de cette ZAE de la Ville du Havre vers la CODAH est intervenu le 1er janvier 2017.
La commission de transfert de charges (CETC) s’est tenue le 20 juin 2017 pour valoriser ce transfert.
La ZAE de la Cité Chauvin est en cours de création. Les travaux d’acquisition et de démolition des bâtiments existants s’achèveront au cours du second semestre 2017. L’aménagement de la zone pourra ensuite débuter.
Selon les anticipations, cette phase est appelée à durer 4 ans. En conséquence, les frais d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, bâtiments, voirie) qu’elle occasionne ne présentent aucune pérennité. Ils ne sont de ce fait pas intégrés au montant des charges transférées mais font l’objet de la présente convention.IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la Ville du Havre des frais d’ingénierie générés par l’aménagement de la Zone d’Activité Economique « Cité chauvin » au Havre que la CODAH est appelée à supporter à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 : Dispositions mises en œuvre par la convention
La Ville du Havre rembourse annuellement à la CODAH la somme de 32.333,66€ au titre des frais d’ingénierie que cette dernière est amenée à supporter pour l’aménagement de la ZAE Chauvin transférée.
Ces flux financiers ont été valorisés lors de la CETC du 20 juin 2017.
Ces remboursements se feront annuellement après émission par la CODAH, à compter du 1er juillet de chaque année, du titre de recette correspondant.
ARTICLE 3 : Date d’effet de la convention
La présente convention sera applicable à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention a une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017.
La Ville du Havre s’engage, pendant la durée de la convention, à inscrire dans son budget annuel les crédits nécessaires au remboursement prévu à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Le Havre, le Fait au Havre, le
Le Maire du Havre Le Président de la Communauté De l’Agglomération Havraise