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Procès Verbal - DELB 20230182 01
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230182 01)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil d’administration
Séance du 28 mars 2023
_______________________________
Délibération n° 2023-017
Point n° 4.2.1
Cession d’une emprise de parcelle sur la commune du Havre : site du Cap de la Hève (Manche)
Vu les articles L.322-1 et suivants du code de l’environnement et les articles règlementaires correspondants, notamment les articles R.322-26 et R.322-37 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 29 novembre 2022 prenant acte de l'élection de sa présidente;
Le conseil d’administration autorise la directrice à rétrocéder l’emprise de la parcelle ON 0571 sise sur la commune du Havre d’une superficie d’environ 373 m², telle que figuré sur le plan ci-joint, à ladite Ville pour un prix de 2,12€/m²conformément à l’avis domanial en date du 19 juillet 2022.
La présidente
Agnès Langevine