Procès Verbal - PV Conseil municipal 30 septembre 2024 2

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 30 septembre 2024 2 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Forest-Landerneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 30 septembre 2024 2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le trente septembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de la Commune de LA FOREST LANDERNEAU, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur David ROULLEAUX, Maire.

Tous les élus étaient présents à l’exception de :

- M. Erwan GALERON, excusé, ayant donné procuration à M. Fabrice BERGERE - Mme Catherine VELGHE, excusée, ayant donné procuration à Mme Nathalie ROULLEAUX - M. Julien KERJEAN, excusé, ayant donné procuration à M. Roland PORHEL - M. Steven LE CAHAREC, excusé, sans procuration.

Secrétaire de séance : Mme Marilyne BENOIT

Convocation faite le 25 septembre 2024.

Adoption du PV du Conseil Municipal du 17 juin 2024 par 17 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA).

ORDRE DU JOUR

1- Validation de la convention d’assistance technique avec la CAPLD – entretien de la voirie : aménagement de la voirie communale route de Poul Ar Marc’h

M. le Maire expose à l’assemblée le projet d’aménagement de la voie communale « route de Poul Ar Marc’h » au niveau de la voirie et de la gestion des eaux pluviales.

Le montant estimé des travaux s’élève à 155 928,60 € TTC. Les membres du Conseil seront informés des chiffres définitifs dès la notification du marché.

Au vu du montant supérieur au seuil dérogatoire des 100 000 €, la commune sera amenée à réaliser un appel d’offres sur la base d’une procédure adaptée.

Le planning prévisionnel se décomposera comme suit :

• Lancement de la consultation : semaines 40 à 43

• Remise des offres : le mercredi 23 octobre 2024 à 12h00

• Analyse des offres : semaines 43-44-45

• Commission d’Appel d’Offres : semaine 46

• Notification aux entreprises : semaine 48

• Période de préparation du chantier : 3 mois (décembre, janvier, février) • Exécution des travaux : 3 mois (mars, avril et mai)

• Réception du chantier : juin 2025

La mission d’assistance technique proposée par la CAPLD possède un caractère administratif, financier et technique qui recouvre la consitution des pièces techniques du dossier de consultation, le suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers, l’accompagnement du maître d’ouvrage (bons de commande, vérification des décomptes et avenants…) et le suivi des travaux d’entretien.

→ Pour la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le montant total estimé de la mission est évalué à 1 204,47 € TTC.

→ Pour la prestation de passation de marché, le montant total est fixé à 218,47 €.2

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

Par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal :

- Valide la convention d’assistance technique ci-jointe, comprenant l’assistance de maîtrise d’ouvrage et la prestation de passation du marché, pour l’aménagement de la voie communale de Poul Ar Marc’h ; - Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ; - Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer les actes d’engagement relatifs à l’attribution du marché, ainsi que ses avenants éventuels.

2- Validation de la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée entre la commune et la CAPLD : travaux sur les réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines - requalification de l’entrée nord du bourg, VC9, parvis de l’école et de ses abords

Depuis le 3 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, devenue Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2022 (CAPLD), dispose de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPLU).

Aussi, et en application des articles L 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique, la Communauté a la faculté, dans la limite du programme défini dans le cadre de sa compétence « eaux pluviales urbaines » et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’elle a arrêtée en tant que maître d’ouvrage, de confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions telles que définies dans l’article 3 de cette loi.

La Communauté propose donc de confier à la Commune de la Forest-Landerneau, la réalisation des travaux liés à la gestion des eaux pluviales en agglomeration, bénéficiant ainsi de l’opportunité des interventions et d’une nécessaire coordination de ces opérations.

Ce projet concerne la requalification de l’entrée nord du bourg, l’aménagement de la voie communale 9 (VC9), ainsi que la sécurisation du parvis de l’école publique et de ses abords.

L’objet de la convention concerne :

- La signature, la notification et l’exécution des contrats de travaux ; - Le paiement des travaux ;

- La réception de l’ouvrage en présence du maître de l’ouvrage (CAPLD).

Le montant des travaux pris en charge par la CAPLD s’élève à 59 294,88 € TTC.

La commune de la Forest-Landerneau mandatera ses dépenses au compte 4581, elle refacturera à la CAPLD au compte 4582. La CAPLD remboursera la commune au compte 21538.

Le projet de convention de maîtrise d’ouvrage mandatée figure en annexe de la délibération.

Par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal :

- Valide la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée, concernant les travaux de requalification de l’entrée nord du bourg, l’aménagement de la VC9, ainsi que la sécurisation de l’école publique et de ses abords ;

- Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à la signer.

3- Réalisation d’un audit énergétique de l’école publique Georges Brassens dans le cadre du programme ACTE + CHENE avec le SDEF

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.

L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).3

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de la Forest-Landerneau, afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Ecole

George

Brassens

Route de Rulan

29800 LA-

FOREST-

LANDERNEAU

1 300 m² Article 4 : audit énergétique OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 3 450,00 € HT, soit 4 140,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

Le montant révisé est estimé à 3 512,10 € HT soit 4 214,52 € TTC (selon le dernier indice de révision connu). La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.

A l’unanimité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le projet d’audit énergétique de l’école publique Georges Brassens ;  Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui estimée à 4 140,00 euros TTC dont s’ajoutera la révision ;

 Autorise la commune à verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée ;  Autorise M. le Maire à signer la convention, ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

4- Création et adoption des statuts de la SPL « CAPLD ENERGIES RENOUVELABLES »

En adoptant son PCAET lors du conseil de Communauté du 27 juin 2024, la CAPLD a acté le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en se donnant pour objectifs d’étudier les modes de portage d’une stratégie de développement des EnR et l’accompagnement technique de ces projets.

Une étude, confiée au cabinet AEC et au cabinet Seban pour accompagner la réflexion et le montage d’une structure dédiée a permis de déterminer :

- les projets en matière d’EnR sur le territoire, permettant d’établir un plan d’affaires et le dimensionnement de la structure.

- la forme de la structure ; le choix s’est porté sur une SPL (Société Publique Locale).

La CAPLD a donc pris l’initiative de créer un opérateur dédié à l’enjeu de la transition énergétique, notamment en matière de production d’énergies renouvelables, en lien avec les communes du territoire, celles-ci ayant manifesté leur intérêt de s’associer au projet.4

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PREAMBULE

Une Société Publique Locale (SPL) est un outil d’intervention publique, crée par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, dont les dispositions ont été renforcées par la loi 28 mai 2010.

Cette société à capitaux purement publics, a pour objet de réaliser des projets d’aménagement et/ou de construction et d’exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toute autre activité d’intérêt général.

Elle ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et exclusivement dans leur champ de compétence.

La SPL est un outil privé d’intervention qui pourrait être apparenté à une « régie privée », non soumis aux règles de mise en concurrence dans ses relations avec ses actionnaires, car la collectivité ou le groupement de collectivités actionnaires exerce le même niveau de contrôle que sur ses propres services (notion européenne du « in house » ou nationale de quasi-régie).

Cet outil est donc parfaitement adapté pour appuyer l’intervention des collectivités pour :

- la mobilisation de compétences spécifiques ;

- des projets que la collectivité souhaite externaliser à une entité spécialisée dont elle conserve le contrôle.

Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires

Une collectivité ne pourra confier la réalisation d’un projet à la SPL que si elle en est actionnaire.

Sous réserve de validation des délibérations qui seront proposées aux assemblées délibérantes des collectivités et groupements de collectivités concernés, et au regard des besoins exprimés, souhaitent s’engager dans la démarche :

• La Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ; • Les communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec, Irvillac, L’Hôpital-Camfrout, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche Maurice, Landerneau, Lanneuffret, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Plouedern, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Saint-Thonan, Tréflévenez, Trémaouézan ; • Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.

Objet social

La Société contribue à la sobriété énergétique, à l’efficacité de la transition énergétique, à la maîtrise de la consommation d’énergie, à la réduction et l’absorption des émissions de gaz à effet de serre, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, à l’amélioration de la qualité de l’air et à l’adaptation au changement climatique.

Dans ce cadre, la Société peut réaliser tous projets en lien avec les domaines d’intervention précités et notamment le développement, l’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, conformément à la compétence accordée aux actionnaires.

Elle intervient ainsi dans la planification, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de moyens de production, de stockage et de distribution d’énergies renouvelables.

Elle propose à cet égard des prestations d’étude et de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et toute activité de communication en lien avec les domaines précités, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de conduite d’opération. Elle peut également intervenir à travers un marché ou une concession portant sur des projets se rapportant et contribuant à la production d’énergies renouvelables.

Elle constitue un outil à la disposition de ses actionnaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets touchant à ces domaines.

D’une manière plus générale, elle pourra conclure toute convention appropriée et accomplir toutes les opérations juridiques, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.5

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Désignation de la société

Comme toute entité juridique, il est nécessaire que la SPL ait une dénomination sociale. Ainsi les collectivités actionnaires ont dû déterminer le nom qui sera donné à la SPL, à savoir : SPL CAPLD énergies renouvelables.

Siège social

Il est proposé de domicilier la société au 59, rue de Brest, BP 849 – 29208, à Landerneau.

Le plan de charge

Le champ d’action d’une SPL, tel que défini par les textes, est potentiellement large. Les activités doivent dans tous les cas être en lien avec au moins une des compétences des collectivités ou groupements de collectivités qui la composent et présenter une certaine complémentarité entre elles.

Les activités en lien avec les compétences en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie de sources renouvelables ont ainsi été identifiées dans l’objet social précité.

Un plan prévisionnel a été établi à cet effet intégrant les premières missions qu’il est envisagé de confier à la Société.

Le capital

Le capital minimal d’une SPL est de 750 000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS).

Le volume du capital d’une société déterminant, entre autres, sa capacité à emprunter, un capital de 750 000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) s’avère nécessaire pour assurer la bonne réalisation du plan de charge esquissé et d’un minimum de développement nécessaire.

Le capital social est divisé en 1 500 actions, d’une seule catégorie, de 500 € (CINQ CENT EUROS) de nominal chacune.

La répartition du capital se ferait comme suit :

Collectivité Part du capital Communauté de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Landerneau-Daoulas

66,67 %

Daoulas 1,27 % Dirinon 1,47 %

Hanvec 1,40 % Irvillac 1,00 % L’Hôpital-Camfrout 1,53 %

La Forest-Landerneau 1,33 % Landerneau 10,93 % Lanneuffret 0,13 %

La Martyre 0,27 % La Roche Maurice 1,20 % Le Tréhou 0,20 %

Logonna-Daoulas 1,40 % Loperhet 2,67 % Pencran 1,40 %

Ploudiry 0,33 % Plouédern 2,00 % Saint-Divy 1,07 %

Saint-Eloy 0,07 % Saint-Thonan 1,27 % Saint-Urbain 1,13 %

Tréflévénez 0,07 % Trémaouézan 0,33 % Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry 0,87 %

Le capital sera libéré par chaque actionnaire à hauteur de 50 % à la constitution de la Société.6

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Statuts, organes de gestion et gouvernance

Il est proposé de créer une société à Conseil d’administration dont les projets de statuts sont joints en annexe.

Conformément au Code de Commerce, le Conseil d’administration comportera 12 membres (étant précisé que, conformément au code de commerce, il pourra, s’il en est décidé ainsi au cours de la vie de la société, disposer entre 3 et 18 membres) qui seront des élus désignés en leur sein par les assemblées délibérantes des actionnaires. Le mandat des administrateurs correspondra au mandat de l’assemblée qui les a désignés. Les statuts de la SPL indiqueront les noms des premiers administrateurs.

Le Conseil d’administration de la SPL devra se prononcer sur le mode de gouvernance et l’éventuelle jonction ou dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Il est rappelé que l’éventuelle élection d’un représentant de la collectivité en tant que Président ou Président Directeur Général de la Société doit être autorisée par la collectivité actionnaire. Tout comme l’éventuel versement de rémunération ou d’avantages en nature.

Les rapports de la SPL avec son environnement

La SPL poursuivra uniquement les intérêts de ses actionnaires et exercera ses activités exclusivement pour leur compte et sur leur territoire.

Afin de réaliser des projets en lien avec le développement, l’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, ses actionnaires pourront notamment lui :

- mettre à disposition un foncier leur appartenant ;

- confier des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération ou de mandat de maîtrise d’ouvrage ;

- confier des marchés publics et des contrats de concession.

Dès lors que la SPL bénéficiera, en principe, d’une relation « in house », également appelée de quasi-régie, avec ses actionnaires, aucune procédure de publicité ou de mise en concurrence ne devrait être requise afin de répondre aux besoins de ses actionnaires en matière de production d’énergies renouvelables. A l’inverse, il convient de souligner que la SPL est un pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique et sera donc soumise, pour la passation de ses contrats, aux règles de la commande publique.

Le contrôle analogue de la SPL par ses actionnaires

Les textes prévoient que les collectivités actionnaires doivent exercer sur la SPL, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

En pratique, cela nécessite la mise en place de fonctions (censeurs…) et d’instances de pilotage qui assureront un contrôle analogue effectif.

La mise en place et mode de fonctionnement de ces instances sont prévus par les statuts et dans un projet de règlement intérieur, qui sera soumis à l’approbation de la première assemblée de la SPL.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, pour assurer la représentation des collectivités ou groupements de collectivités ayant une participation réduite au capital (inférieure à 5.56 % du capital), les représentants de ces collectivités ou groupements de collectivités seront réunis en assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil d’administration leur étant réservé. Un règlement intérieur sera adopté par l’assemblée spéciale afin de détailler ses modalités de fonctionnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 et suivants ;

VU le Code du commerce, en particulier son livre II relatif aux sociétés commerciales ;

VU les termes du projet de statuts de la société publique locale « CAPLD énergies renouvelables » ;

CONSIDERANT que la commune de la Forest-Landerneau est compétente en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie,

CONSIDERANT que la création d’une SPL permettrait de répondre aux objectifs climatiques et énergétiques du territoire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA),7

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

• Approuve la constitution d’une société publique locale (SPL) régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est SPL « CAPLD énergies renouvelables » ;

• Approuve le projet de statuts de SPL annexé à la présente délibération ;

• Décide que cette société publique locale aura pour objet d’apporter son concours à ses actionnaires dans les domaines définis à son objet ;

• Approuve la souscription de la commune de la Forest-Landerneau au capital de la SPL à hauteur de 10 000 € correspondant à 20 actions de 500 € chacune et à 1,33 % du capital social fixé au montant de 750.000 €, étant précisé que 50 % de cet apport, soit la somme de 5 000 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer 50 % du capital social de la Société lors de sa création ;

• Désigne M. David ROULLEAUX, comme représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

• Désigne M. David ROULLEAUX, Maire, mandataire représentant de la commune de la Forest-Landerneau à l’assemblée spéciale de la SPL ;

• Autorise le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de Directeur général de la SPL ;

• Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune ;

• Autorise M. David ROULLEAUX, Maire, à signer les statuts au nom et pour le compte de la commune de la Forest-Landerneau ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

5- Transfert de la voirie communale du lotissement dénommé « Hameau du Parc Hir »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme.

VU les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du code de la voirie routière,

M. Le Maire expose à l’assemblée que par délibération DEL2023_18_12_80 en date du 18 décembre 2023, le

Conseil municipal a approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, la mise

à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la

circulation et de leurs équipements annexes du lotissement dénommé « Hameau du Parc Hir » (parcelle AD 135).

Une enquête publique a été ouverte pendant 15 jours consécutifs du mardi 2 au mardi 16 avril 2024 inclus,

suivant arrêté du Maire N° 69-2024 en date du 12 mars 2024 et publié le même jour, Mme Françoise ISAAC ayant

été désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

Aucune observation n'a été déposée sur le registre d'enquête. Le rapport et les conclusions de Mme Françoise ISAAC, commissaire enquêtrice, reçus en date du 19 avril 2024 donnant un avis favorable.

Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies et qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune, M. le Maire propose au Conseil municipal de :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- Procéder au classement d'office de la voirie communale dénommée « Hameau du Parc Hir » concernée par le dossier soumis à enquête publique,

- Approuver le transfert dans le domaine public communal de la voie susmentionnée,

- Autoriser M. le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à ce transfert de propriété.8

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

6- Cession d’un délaissé de voirie au lieu-dit « BOHUDEN »

La commune de la Forest-Landerneau a un délaissé de voirie sur la parcelle cadastrée section AK N°7, située au lieu-dit « BOHUDEN », appartenant à M. Jean Joseph QUINIOU.

En effet, M. QUINIOU a fait appel à un géomètre qui a constaté, lors du bornage de la parcelle AK7, qu’il y avait un délaissé de voirie appartenant à la commune. Il y a donc une régularisation à effectuer.

M. le Maire propose la cession du délaissé de voirie au prix de 1 € symbolique et précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage…) seront à la charge de M. QUINIOU.

Décision du Conseil municipal :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver cette cession au prix de 1 € symbolique ;

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7- Modification des horaires d’éclairage public du SDEF

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police

municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de la Forest-Landerneau dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. Par ailleurs, toute nouvelle modification des horaires d’éclairage public sera désormais fixée par arrêté de M. Le Maire.9

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

8- DM2 – Décision Modificative N°1 – Budget communal 2024

Afin de réajuster les comptes, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante à inscrire au budget primitif 2024 de la commune en section d’investissement et de fonctionnement :

SECTION INVESTISSEMENT :

En section investissement, la DM concerne essentiellement les trois points suivants :

- + 38 777,71 € de frais d’études pour le réaménagement de Poul Ar Marc’h, la requalification de la VC9 et la sécurisation des abords de l’école publique. Ils s’équilibrent en recettes par opération d’ordre.

- + 10 000 € pour la voie verte sur la parcelle appartenant à la SNCF (convention d’occupation temporaire en cours).

- + 124 500 € concernant la gestion des eaux pluviales pour le réaménagement de Poul Ar Marc’h, la requalification de la VC9 et la sécurisation des abords de l’école publique. Ces montants sont ensuite refacturés en recettes à la CAPLD pour le même montant.

SECTION FONCTIONNEMENT :

En dépenses, réaffectation de comptes au chapitre 11 (- 5 413,50 €) et changement de version du logiciel GESCIME 4 de gestion du cimetière communal (2 847,90 €).

En recettes, valorisation des travaux réalisés en régie par les agents du service technique (rampe de l’église et panneaux des élections) pour un montant de 1 928,86 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la décision modificative présentée ci-dessus en sections investissement et fonctionnement.10

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

9- Pertes sur créances irrécouvrables

M. le Trésorier a transmis à la commune un état des créances éteintes. Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour le motif suivant : - RAR inférieur au seuil des poursuites.

Ceci étant exposé,

Vu la demande du Trésor public,

Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances ;

Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres se rapportant à l’état transmis par le Trésorier pour un montant total de 1,04 €, concernant 6 débiteurs et correspondant à l’année 2024.

Ces impayés concernent des :

- Frais de cantine pour 1,02 €

- Frais de garderie pour 0,02 €,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal valide l’admission en non-valeur des titres se rapportant à l’état ci-joint transmis par le Trésorier pour un montant total de 1,04 € en 2024.

La dépense en résultant est inscrite au compte 6541 du budget communal 2024.

10- Attribution et vote de la subvention OGEC 2024 pour la restauration scolaire de l’école Sainte Anne

Au titre de l’année scolaire 2023-2024, il est proposé au Conseil municipal l’attribution d’une subvention à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour la restauration scolaire.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la commune a versé 6 044 € pour 9 580 repas facturés, soit une participation de 0,63 € par repas.

Pour l’année scolaire 2023-2024, il est proposé à l’assemblée d'augmenter la participation communale de 2 % liée à l’inflation, comme cela a été fait pour les autres associations, ce qui nous donne une participation au repas de 0,64 €. 10 020 repas ont été facturés par le fournisseur du restaurant scolaire en 2023-2024, soit 10 020 x 0,64 € = 6 448 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide le versement de la subvention de 6 448 € à l’OGEC de l’école Sainte Anne pour l’année scolaire 2023-2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune.

11- Convention entre l’Atelier culturel et la commune autour du Projet SONJ « Festival Art et Territoire 2024 » – 2ème édition

Il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de convention entre la commune et l’Atelier Culturel, concernant la seconde édition du festival Art et Territoire 2024 autour du projet « SONJ ».

Cette convention précise les modalités d’organisation de l’évènement, ainsi que les engagements respectifs des deux partenaires.

A cette occasion, Dephine BERTRAND a proposé la création artistique « Ici repose Lamour » à la grève du château – Ty Naot du 3 mai au 22 septembre 2024.

Nombre de repas

facturés

Subvention municipale Subvention au repas

Année scolaire 2022-2023 9 580 6 044 € 0,63 € Année scolaire 2023-2024 10 020 6 448 € 0,64 €11

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Valide la convention ci-jointe, avec le versement d’une subvention de 1 500 € à l’Atelier Culturel ; - Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à la signer.

Les crédits nécessaires pour le versement de la subvention sont inscrits au budget 2024 de la commune.

12- GRDF : Redevance pour l’Occupation du Domaine Public communal pour l’année 2024

M. Le Maire rappelle que tous les ans, il convient de prendre une délibération relative à la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les mètres linéaires de conduites de gaz construites ou renouvelées sur le territoire de la commune.

Conformément à l'article R2333-114 du Code général des collectivités territoriales, modifié par les décrets n°2007- 606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour l’année 2024 RODP

L 21 m

CR ou Coefficient de revalorisation 1,42

Formule de calcul (0,035 x L+100) x CR Montant versé RODP 143,00 €

GRDF devra donc s’acquitter de 143 € TTC au titre de la RODP 2024.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la nature de cette redevance, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à procéder au recouvrement de cette créance.

13- ERDF : Redevance pour l’Occupation du Domaine Public communal pour l’année 2024

M. Le Maire rappelle que tous les ans, il convient de prendre une délibération relative à la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la commune.

Conformément aux articles L.2333-84, R.2333-105 et R.2333-109 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.

Pour l’année 2024 RODP

Population 2 014 habitants

Formule de calcul applicable pour la

commune (PR =)

P x 0,183 – 213 €

Coefficient annuel à appliquer au résultat

de la formule du décret

1.5617

Montant versé RODP 2024 243 €

ENEDIS devra donc s’acquitter de 243 € TTC au titre de la RODP 2024.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la nature de cette redevance, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à procéder au recouvrement de cette créance.12

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

14- Modification du règlement intérieur du Foyer des jeunes

Il est proposé au Conseil municipal la mise à jour du règlement du Foyer des jeunes suite à des évolutions dans l’organisation de ce service au niveau des horaires.

En effet, depuis les vacances d’hiver 2024, le foyer des jeunes est ouvert toute la journée pendant les vacances scolaires, à savoir de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (au lieu de 13h30-17h30). Les horaires du mercredi restent inchangés.

La modification de ce règlement permet également la mise à jour des conditions d’admission, ainsi que les règles de conduite à tenir lors de l’ouverture du foyer.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la modification du règlement intérieur du Foyer des jeunes.

15- Fixation de la cotisation annuelle 2024-2025 du Foyer des jeunes

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant de la cotisation annuelle du foyer des jeunes du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Il est proposé de maintenir le tarif de la cotisation annuelle du foyer des jeunes à 60 € (pas de modification depuis l’année 2022) afin de financer du matériel et des jeux pour les activités.

En parallèle, une participation financière complémentaire peut être demandée aux familles lors des sorties organisées par l’animatrice (transport + activité), selon une programmation définie à l’avance. Ces animations extérieures, sur inscription uniquement, ont lieu environ une fois par mois.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide le maintien de la cotisation annuelle à 60 € pour l’année 2024-2025.

POUR INFORMATION :

⬧ ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

David Roulleaux informe l’assemblée de la tenue du débat communautaire concernant la définition des ZAEnR au Conseil communautaire du 26 septembre 2024.

1/ Obligation règlementaire

La transition écologique va nécessiter une transition énergétique des énergies fossiles carbonées vers des énergies décarbonées (mixte d’énergies renouvelables et de nucléaire). Lors de la programmation pluri-annuelle de l’énergie actuelle, la France n’a pas atteint ses objectifs de production d’énergies renouvelables.

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », codifiée par l’article L141-5-3 du code de l’énergie, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Cette loi mobilise les communes pour recenser, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables (EnR) en tenant compte des enjeux environnementaux, agricoles et des paysages, en privilégiant les espaces dégradés tels que les friches, les délaissés routiers ou ferroviaires.

Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR (le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, le bois énergie, l’hydroélectricité, etc), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée et des conditions de développement des projets souhaités par les élus communaux. Les projets d'EnR sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.13

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

La loi prévoit que cette démarche de définition des zones favorables à tout type d’énergie renouvelable soit renouvelée tous les 5 ans pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour des projets d’envergure hors ZAEnR.

2/ La méthode et étapes

Pour rappel, la majorité des communes membres de la CAPLD ont délégué à la Communauté le travail de définition technique, la cartographie et la démarche de remontées des ZAEnR auprès de l’État. Ce travail a été fait en juillet et août 2024.

Par la suite, une concertation publique mutualisée à l’échelle de l’EPCI a été menée dans le courant du mois de septembre 2024. Le document annexé à la présente délibération fait le point sur cette concertation et notamment sur les contributions enregistrées.

Ensuite, conformément à la Loi, un débat devra se tenir en conseil de Communauté. L’article 15 de la Loi APER, codifié au 2° du II de l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie, prévoit en effet « qu’un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ».

Ce débat porte donc la cohérence des ZAEnR définies par chaque commune avec le PCAET.

A la suite de la présentation du recensement des ZAEnR effectué par les communes, et du potentiel par ENR en productible d’énergie (en GWh/an), il sera donc proposé aux conseillers communautaires d’en échanger lors de la séance du 26 septembre prochain et de prendre acte de ce débat.

Enfin, les communes concernées, prendront acte des observations ressortant des échanges lors du débat de manière libre et devront délibérer sur une liste des ZAEnR éventuellement modifiée pour prendre acte de ces observations. La remontée des projets sera finalisée pour le mois de novembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le procès-verbal est mis à disposition du public à la mairie de La Forest-Landerneau

et mis en ligne sur le site Internet de la commune le 7 octobre 2024.14

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

Liste des extraits de délibérations de la séance du 30 septembre 2024 :

Numéro

d’ordre Numéro interne Titre Vote Pour Abstention Vote

Contre

Ne prend

pas part

au vote

PV 17 06 2024 Approbation du PV du Conseil municipal du 17 juin 2024 17 1

1 DEL2024_30_09_43 Convention AMO Poul Ar Marc’h dans le domaine de la voirie et des infrastructures 17 1

2 DEL2024_30_09_44 Convention de maîtrise d’ouvrage mandatée Dour Yan : travaux sur les réseaux d’ouvrage et GEPLU 17 1

3 DEL2024_30_09_45 Audit énergétique du bâtiment de l’école publique Georges Brassens par le SDEF 18

4 Pour information ZAEnR : prise d’acte des observations suite au débat communautaire du 26 septembre 2024 Pour information

5 DEL2024_30_09_46 Création et adoption des statuts de la SPL énergies du Pays de Landerneau-Daoulas 17 1

6 DEL2024_30_09_47 Transfert de la voirie communale du lotissement dénommé « Hameau du Parc Hir » 18

7 DEL2024_30_09_48 Cession de la parcelle AK7 au lieu-dit « Bohuden » 18

8 DEL2024_30_09_49 Modification des horaires d’éclairage public - SDEF 18

9 DEL2024_30_09_50 Décision modificative N°2 – budget communal 2024 18

10 DEL2024_30_09_51 Pertes sur créances irrécouvrables 18

11 DEL2024_30_09_52 Attribution et vote de la subvention OGEC 2024 pour la restauration scolaire de l’école Sainte Anne 18

12 DEL2024_30_09_53

Convention entre l’Atelier culturel et la commune

autour du projet SONJ 2024 : versement d’une

subvention de 1 500 €

18

13 DEL2024_30_09_54 Redevance d’occupation du domaine public GRDF 18

14 DEL2024_30_09_55 Redevance d’occupation du domaine public ENEDIS 18

15 DEL2024_30_09_56 Modification du règlement intérieur du Foyer des jeunes 18

16 DEL2024_30_09_57 Fixation de la cotisation annuelle 2024/2025 du Foyer des jeunes 1815

Commune de la Forest-Landerneau - Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024

ROULLEAUX David BENOIT Pauline GALERON Erwan Procuration à Fabrice BERGERE

BENOIT Marilyne

BESCOND Olivier VELGHE Catherine

Procuration à Nathalie ROULLEAUX

ROUDAUT Thierry MELLAZA Pascal

DUMESNIL Anne ROULLEAUX Nathalie LE CAHAREC Steven Excusé

COSTA Maria

NICOLAS Angélique TIRILLY Christophe DU BOURG Christelle BERGERE Fabrice

PORHEL Roland LUNVEN

Jean Christophe

KERJEAN Julien

Procuration à Roland PORHEL