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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 055 pj)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Religion et laïcité,
Tel : 05 34 27 45 73 Fax: 05 61 35 32 21 E Mail : lbessou@coteauxdugirou.fr
CONVENTION
ENTRE La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
et l’Association Familiale Intercantonale
----
Pour le Fonctionnement
De l’AFC : Accueil de jour
Entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, représentée par M. Daniel CALAS, son Président, agissant au nom du Conseil Communautaire
d’une part,
Et
L’Association Familiale Intercantonale, dont le siège se trouve Z.A. de
l’ORMIERE –lot n°28 – 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE, représentée par M. Joël BOUCHE, son Président, dûment mandaté
d’autre part
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à celles de l’article L 1611- 4.
Vu la demande de subvention formulée par l’Association Familiale Intercantonale en date du 12 Janvier 2023.
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou N°2023- 04-055 du 13 Avril 2023 décidant l’octroi d’une subvention d’un montant de 15 000 euros au titre de l’accueil de jour de l’Association Familiale Cantonale.
Il est convenu ce qui suit :
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne. Tel : 05 34 27 45 73 Fax: 05 61 35 32 21 E Mail : lbessou@coteauxdugirou.fr
Article 1 – Objectifs
L’Association Familiale Intercantonale s’engage à faire bénéficier directement les administrés de l’ensemble des Communes de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou du service de proximité. Ce service consiste à accueillir, informer, écouter et conseiller les personnes âgées et handicapées, leurs familles et les professionnels du secteur sanitaire et social au niveau de la vie quotidienne.
Article 2 – Conditions financières
En contrepartie du service de proximité rendu pour le fonctionnement des accueils jour et afin de permettre la réalisation des objectifs fixés par l’article 1 de ladite convention, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou octroie à l’Association Familiale Intercantonale une subvention d’un montant de 15 000 euros pour l’année 2023. Cette subvention sera versée en une seule fois.
Cette subvention devra être utilisée uniquement pour le fonctionnement des accueils de jour de l’AFC au titre de l’année 2023.
Elle ne pourra être reversée à d’autres associations.
Article 3 – Dispositions diverses
A la fin de l’année 2023, les responsables de l’association devront fournir à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou une copie certifiée conforme de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents permettant de connaître les résultats de son activité tels que le rapport du Commissaire aux comptes si l’association y a recours.
Article 4 – Entrée en vigueur de la Convention et clauses suspensives
La présente convention prend effet à compter de sa signature, dès qu’elle aura un caractère exécutoire.
Dans le cas où la subvention ne serait pas entièrement utilisée, où elle serait employée à d’autres fins que celles définies à l’article 1, ou encore si les obligations de l’association énumérées à l’article 3 n’étaient pas respectées, la Communauté de Communes se réserve le droit de demander le remboursement en tout ou en partie de la subvention octroyée. Tel : 05 34 27 45 73 Fax: 05 61 35 32 21 E Mail : lbessou@coteauxdugirou.fr
Article 5 – Contrôle de l’exécution de la convention
L’association peut être soumise au contrôle des délégués de la Communauté de Communes. Madame Brigitte GALY, représentant de la Communauté de Communes devra être invité à chaque réunion du bureau, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, à laquelle il siègera sans voix délibérative.
Fait à Gragnague, le Fait à Montastruc la Conseillère, le
Le Président Le Président
de la Communauté de Communes de l’Association Familiale Intercantonale des Coteaux du Girou
Daniel CALAS Joël BOUCHE