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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 S L O7
ID : 031-243100732-20250408-202504030-DE
DES COTEAUX DU GROU
CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 1
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DE LA MISSION ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE
PHASE D’ETUDES ET DE REALISATION DES
TRAVAUX
GRAGNAGUE – POLE D’ECHANGES MULTIMODAUX
Entre :
La Communauté de Communes des côteaux du Girou, représentée par le Président de la Communauté de Communes et maire de Gragnague, Monsieur Daniel CALAS,
ci-après désigné « la C3G»
d’une part,
Et :
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se situe 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée par Monsieur Hilaire Hautem, Directeur Régional des Gares Occitanie, sise au Carré Montmorency, 474 Allé Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier, dûment habilité à cet effet,,
ci-après désigné « SNCF Gares & Connexions »
d’autre part,
SNCF Gares & Connexions est ci-après désignée le « Bénéficiaire » ; SNCF Gares & Connexions et la C3G sont ci-après ensemble désignés les « Parties ». Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
Pubiié te 11/04/2035
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CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 2
VISAS
Vu les lois et règlements en vigueur, en particulier :
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Le Code des Transports
• La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des Transports intérieurs,
• La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et ses décrets d’application,
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
• La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, • La délibération n°029 adoptée par le Conseil Intercommunautaire du 8 avril 2025 autorisant le président de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou à signer la présente convention, Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
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CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 3
PREAMBULE
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) est composée de 18 communes et 22 000 habitants. Ce territoire se caractérise par une forte évolution de la démographie qui se trouve amplifiée par différents facteurs :
- d’une part son positionnement aux portes de l’agglomération toulousaine induisant une forte pression foncière et
- d’autre part l’arrivée depuis septembre 2022 d’un lycée de 1800 élèves sur la commune de Gragnague à quelques pas de la gare.
Par ailleurs, située sur l’axe Albi/Toulouse, la C3G constitue un point d’entrée privilégié vers la métropole toulousaine ce qui provoque de nombreux engorgements et une utilisation inappropriée des routes. Cette problématique ne cesse de s’accélérer au fil du temps amenant la C3G à reconsidérer le territoire tant d’un point de vue de son aménagement, que son accessibilité mais aussi des problématiques de mobilités et de réduction des émissions de polluants, ceci dans un but d’une meilleure qualité de vie pour les concitoyens.
La gare de Gragnague présente des espaces de stationnement inadaptés et saturés. Ce constat établi, la C3G projette de créer un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) rural sur la commune de Gragnague afin de :
- valoriser les espaces aux abords de la gare,
- permettre un rabattement en gare des différentes mobilités, - augmenter la capacité de stationnement gratuit sur la zone de la gare actuellement saturée, pour permettre une évolution de la clientèle TER
- favoriser le trafic ferroviaire sur le territoire.
Ce projet a pour objectif de répondre à la forte pression démographique du territoire et de réduire les temps de transport. Il s’inscrit aussi dans la stratégie ferroviaire de la région Occitanie pour la relance des territoires et la réduction des émissions carbone.
La C3G souhaite engager les travaux du PEM de Gragnague en 2025 et va pour cela être maître du foncier sur lequel le projet est assis.
Les travaux seront à proximité d’installations ferroviaires et nécessitent des compétences de maîtrise d’ouvrage ferroviaires. La C3G souhaite être accompagnée sur ce volet.
Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
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CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de préciser les engagements réciproques de la C3G et de SNCF Gares & Connexions en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le volet ferroviaire des phases PRO et REA de la création du pôle d’échanges multimodaux sur la gare de Gragnague.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE DES ETUDES ET DES TRAVAUX
La C3G assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de la création du pôle d’échanges multimodaux sur la gare de Gragnague.
Le programme de cette opération est annexé au présent document. La Convention porte sur la mission réalisée par SNCF Gares & Connexions d’assistance à maîtrise d’ouvrage de cette opération.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA PRESTATION
Les missions dont le financement fait l’objet de la Convention sont :
- gestion des risques,
- gestion du planning,
- assistance sur la règlementation,
- libération foncière,
- assistance des impacts liés aux ferroviaires,
- maintien de l’exploitation en gare.
ARTICLE 4 – DUREE DES ETUDES ET DES TRAVAUX
La durée prévisionnelle des études et travaux, dont le financement fait l’objet de la Convention, est de neuf (9) mois à compter de l’engagement des études PRO par la C3G.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’EXECUTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX
Le maître d’ouvrage organisera le suivi général de la prestation au moyen d’une réunion de lancement de la prestation, d’une réunion de lancement des études, d’une réunion de lancement des travaux et d’une réunion de fin de prestation.
Le maître d’ouvrage informera au plus tôt SNCF Gares & Connexions en cas de nécessité de modification du programme initial d’opération, de dépassement prévisible du coût des études ou des travaux, et proposera, s’il y a lieu, un avenant à la Convention.
ARTICLE 6 – ESTIMATION DE LA PRESTATION
Le coût estimatif de la prestation définie dans l’article 3 et dont le devis est annexé à la présente Convention est fixé à 7 434 € hors taxes aux conditions économiques de janvier 2025. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 5
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Principes de financement
La C3G s’engage à financer à 100% la prestation visée à l’article 3 de la Convention dans les conditions et la limite du montant indiqué à l’article 6 aux conditions économiques de réalisation avec une réactualisation annuelle fixée à 4% applicable à partir du premier janvier 2026 pour les activités postérieures au 31 décembre 2025.
Les besoins de financements sont détaillés comme suit :
Partenaires C3G
Répartition des financements total en € HT 7 434 € CE 01/2025
7.2 Modalités de versement
Le versement de la subvention par la C3G intervient sur demande du bénéficiaire et selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la Convention ;
- Le solde qui sera accompagné d’un état récapitulatif final des dépenses effectivement payées. SNCF Gares & Connexions fournira, sur demande de la C3G, les factures afférentes à la prestation.
Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.
7.3 Facturation et recouvrement
Les sommes dues à SNCF Gares & Connexions au titre de la Convention sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture jugée recevable.
A défaut d’un paiement à la date convenue, SNCF Gares & Connexions recevront une indemnisation dont le montant sera calculé sur la période du retard constaté au taux d’intérêt légal majoré de 2 points.
La C3G se libère des sommes dues au titre de la Convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture sur le compte de SNCF Gares & Connexions :
Bénéficiaire Etablissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
SNCF Gares &
Connexions
BNP Paribas
LA DEFENSE
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30004 01328 00013903694 04 Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
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CFI AMOA PEM Gragnague phases études et travaux Page 6
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la Convention, à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
La Convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l’une des parties des engagements pris au titre de la Convention, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la Convention, un relevé final des dépenses acquittées par SNCF Gares & Connexions dans le cadre de la Convention sera établi.
SNCF Gares & Connexions procède alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de la C3G.
Dans tous les cas, la C3G s’engage à rembourser à SNCF Gares & Connexions sur la base d’un relevé de dépenses finales, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire. La Convention prend fin après avoir constaté que chacune des parties a satisfait à ses obligations.
ARTICLE 10 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION
Les études menées dans le cadre de la Convention restent la propriété de SNCF Gares & Connexions.
Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la poursuite du projet seront communiqués à la C3G.
Toute autre diffusion de quelque nature que ce soit est subordonnée à l’accord préalable de SNCF Gares & Connexions qui prend avis de la C3G.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse auquel les parties déclarent attribuer compétence.
ARTICLE 12 – ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la Convention à cette formalité. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ARTICLE 13 – NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La Convention est établie en deux (2) exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A Montpellier, le
Pour SNCF Gares & Connexions
Hilaire HAUTEM
Directeur de la Direction Régionale
des Gares Occitanie
Pour la Communauté de Communes des
Coteaux du Girou
Daniel CALAS
Président de la C3G
Maire de Gragnague
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Programme de l’opération
Annexe 2 : Devis Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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… VTT Publié le 11/04/2025
ID : 031-243100732-20250408-202504030-DE
GARES £: CF] CONNE*IONS
Date 12/02/2025 Validité 2 mois à compter de la date du devis Conditions économiques (valables à la date du devis) janv.-25 Avenant
au devis
(motif et nouveau chiffrage)
Date prévisionnelle de
réalisation 01/03/2025 Index Bâtiment BT01 Phase REA
N° devis 02_2025
Branche Entité
Entité Entité Détail
Adresse Adresse
Code postal et ville Code postal et ville
N° SIRET N° SIRET
Description
de la
prestation
Livrable
(forme, contenu…)
Lieux
de réalisation
des travaux
Eléments d'entrée
nécessaires
Modalité de Facturation
Commentaires Commentaires
Date Date
Nom Nom
Fonction Fonction
Mail Mail
Téléphone Téléphone
N°contrat NSIF
prestataire
N° commande
client
Signature Prestataire : Signature Client :
DEVIS 2025
GRAGNAGUE - PEM
Prestataire
SA GARES
Client
Communauté de Communes des Coteaux du Girou
DRG Occitanie & Sud
64 boulevard Pierre SEMARD 15 Place Bellegarde
Gestion du planning 726 €
31 000 TOULOUSE 31380 Gragnague
50752380100805
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le PEM de Gragnague
Participation en réunion, Comptes-rendus, analyses, textes réglementaires
Gare de Granague les plans et études du projet
Selon la convention N°
Gestion des Risques 1 087 €
Assistance sur la réglementation 2 176 €
Libération foncière 726 €
Assistance des impacts liés aux ferroviaires. 1 813 €
Maintien de l'exploitation en gare 906 €
Montant total HT 7 434 €
Visa du valideur côté prestataire Visa (acceptation / refus) du valideur côté client
# Interne