Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 030 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 057 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 011 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 055 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 013 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 098 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 019 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 065 PJ
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 040 pj
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 088 PJ
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 107 pj
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 107 pj)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
1
1er janvier 2025
Règlement d’exploitation du service de transport à la demande
ARTICLE 1 - Objet
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent
être transportés par le service de transport public « Transport à la Demande » (TAD), et ce,
dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, et contractuelles actuellement en
vigueur.
ARTICLE 2 – Définition du service
2.1 Couverture géographique
Le service « TAD » dessert les communes énumérées à l’annexe n°1 de la convention.
2.2 Jours et horaires de fonctionnement
Le service TAD fonctionne uniquement les jours, les horaires et les périodes définis à l’annexe
n°1 de la convention.
Les horaires définis lors de la réservation sont soumis aux aléas de la circulation.
2.3 Prise en charge des usagers
- pour les personnes valides : du domicile ou d’un point d’arrêt de la commune à un ou des
points d’arrêts de destination définis à l’annexe n°1 de la convention.
- pour les personnes à mobilité réduite : du domicile à un ou des points d’arrêts de destination
définis à l’annexe n°1 de la convention.
Les usagers en fauteuil roulant et autres personnes à mobilité réduite devront le signaler lors
de la réservation. Un justificatif (copie de la carte d’invalidité ou certificat médical) pourra être
demandé pour vérifier la conformité du respect des critères de prise en charge.
Les utilisateurs des lignes virtuelles seront pris en charge et déposés uniquement sur des
points d’arrêt définis par l’AO².
Les utilisateurs du service de TAD zonal seront quant à eux pris en charge puis déposés au
retour aux points d’arrêts pré définis sur leur commune et convenus lors de la réservation.
Pour les personnes à mobilité réduite, la prise en charge et la dépose pourront s’effectuer à
leur domicile (les adresses seront convenues lors de la réservation).
ARTICLE 3 – Utilisation du service « TAD »
3.1 Personnes autorisées
Le service « TAD » est accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite (mal ou
non voyantes, personnes en fauteuil roulant…). Ce service exclut le transport sanitaire.
Les enfants non accompagnés de moins de 11 ans ne sont pas autorisés à bord des véhicules.
Pour la prise en charge des enfants en bas âge, un siège adapté à l’âge et à la morphologie
de l’enfant est obligatoire et il appartient à l’usager adulte accompagnant l’enfant de se munir 2
1er janvier 2025
de l’équipement nécessaire. L’usager se doit d’en informer la centrale lors de la prise de la
réservation. L’usager peut se voir refuser l’accès au service en cas d’absence d’équipement
permettant le transport en toute sécurité.
Le transporteur n’est tenu d’accepter les personnes que dans la mesure où celles-ci ne
compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres usagers et du conducteur, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
3.2 Modalités de réservation et inscription préalable
Pour accéder au service de transport, l’usager doit s’inscrire auprès de la centrale de
réservation.
Pour pouvoir utiliser le service, l’usager-adhérent doit en faire la demande auprès de la
centrale de réservation au 0 805 60 81 00 (N°vert).
Les réservations peuvent être effectuées :
- Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17h
- La réservation pour le lendemain devra s’effectuer au plus tard la veille du déplacement
jusqu’à 16h00 dans la limite des places et des horaires disponibles.
- Pour les déplacements du lundi la limite de réservation sera fixée au vendredi
précédent à 16h00.
Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants) doit obligatoirement être
mentionné lors de la réservation.
Il en va de même en cas de présence d’un animal (ex : chien guide d’aveugle).
Le service de transport à la demande étant un service de transport collectif, les courses
pourront être regroupées avec d’autres clients.
3.3 Titres de transport
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport valable délivré par le conducteur ou un
titre de transport valable dans le cadre d’une correspondance. Sans titre de transport valide,
le transport ne pourra être assuré.
3.3.1 Tarifs et paiement du déplacement
La tarification appliquée sur le service de transport TAD est celle fixée par l’AO2 (plafonnée à
2 € le trajet soit 4 € l’aller / retour) figurant à l’annexe 2 de la convention.
Gratuit pour les moins de 4 ans.
Un tarif différencié sous conditions est mis en place par la Communauté de Communes des
Coteaux du Girou selon les modalités suivantes :
-Tarif dit Social : 1€ le trajet en fonction du revenu fiscal et pour les bénéficiaires de
l’AAH (voir les conditions auprès de la Communauté de Communes)
-Tarif dit Jeune : 1€ le trajet pour les adolescents âgés de 11 à 17 ans (sous
présentation du justificatif d’âge).
Le coût du déplacement est indiqué lors de la réservation. 3
1er janvier 2025
Le paiement du transport est effectué auprès du conducteur lors de la montée à bord du
véhicule.
L’usager se doit de faire l’appoint autant que possible.
3.3.2 Limitation d’utilisation des titres de transport
Il est interdit :
- D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ;
- De faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’ayant-droit qui a fait l’objet d’une
falsification quelconque ;
- De vendre, sauf s’il est revendeur agréé, des tickets non validés.
En cas de fraude avérée, le voyageur encourt la suspension ou l’interruption définitive de
l’accès au service de transport « TAD ».
3.4 Respect des horaires et de l’itinéraire convenus
Le groupage et l’itinéraire emprunté relève de l’entière décision du transporteur sur proposition
de la centrale. La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée en cours de
trajet. Les horaires convenus lors de la réservation ne peuvent en aucun être modifiés, que ce
soit à l’initiative de l’usager ou à l’initiative du conducteur.
Les horaires étant susceptibles de varier par rapport aux conditions de circulation, il est
demandé à chaque utilisateur du service de se présenter à l’arrêt au moins 10 minutes avant
l’heure de rendez-vous convenu lors de la réservation.
Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 5 minutes après l'heure du rendez-
vous.
Passé ce délai, il appartiendra à l’usager de s’organiser lui-même afin d’assurer son
déplacement.
Les personnes ne s’étant pas présentées à l’arrêt sans information préalable jusqu’à la veille
avant 16h auprès de la centrale sont redevables d’une pénalité de 2. €.
Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité, le transporteur pourra suspendre l’accès
au service, après mise en demeure et accord de ‘AO².
En cas de non-présence de l’usager de façon récurrente, l’AO² pourra suspendre l’accès au
service, après mise en demeure.
3.5 Les annulations
Les annulations perturbent grandement le service. Un transport annulé au dernier moment ou
rendu inutile par une absence est un transport qui n’est pas proposé aux autres usagers.
Pour annuler une réservation, l’usager est tenu de prévenir la centrale au minimum la veille
avant 16h (le vendredi pour une réservation le lundi). Hors de ce délai, l’usager est redevable
d’une pénalité de 2 €. Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité pour annulation
tardive, le transporteur pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure et accord
de l’AO². 4
1er janvier 2025
En cas d’annulations tardives récurrentes, l’AO² pourra suspendre l’accès au service, après
mise en demeure.
ARTICLE 4 – Les conditions de transport
4.1 Moyen mis en œuvre
Le service « TAD » ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le transporteur désigné par
l’AO² doit adapter, selon les termes prévus au marché, les moyens mis en œuvre pour assurer
le transport de tous les usagers.
4.2 Sécurité
L’accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et
réglementaires en vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes
transportées soit assurée.
En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation découlant
de la manipulation de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propre propriétaire ou
par une tierce personne.
4 .3 Obligations de l’usager
L’usager a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port
de celle-ci est obligatoire.
Le conducteur pourra refuser l’accès à l’usager si ce dernier ne respecte pas les présentes
conditions de sécurité.
4.4 Obligations du conducteur
Le conducteur doit s’assurer que chaque usager a une ceinture de sécurité en état de
fonctionnement et que les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule.
Aide à la personne handicapée : à l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la personne
handicapée sera apportée par l’agent de conduite, si besoin, (aide à la manipulation si
nécessaire : de la personne, des bagages, du fauteuil).
Le conducteur n’accède en aucun cas à l’intérieur des lieux publics ou privés de prise en
charge et/ou de dépose.
4.5 Accompagnateurs
L’accompagnateur doit s’acquitter du prix d’un titre de transport.
ARTICLE 5 – Transports des animaux et objets divers
5 1 Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.
Toutefois il est fait exception à cette règle : 5
1er janvier 2025
- pour les animaux courants de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux, à condition d’être
transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages
suffisamment enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs.
La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm. Le porteur de
l’animal doit tenir le panier ou la cage pour toute la durée du voyage et demeure entièrement
responsable de l’animal.
- pour les chiens guides d’aveugle, ayant fait l’objet d’un dressage spécial, qui accompagnent
le titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité : la présentation de cette carte peut être requise
par le conducteur ou le contrôleur habilité.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer
une gêne ou une menace à leur égard.
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les animaux
auraient été la cause.
Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner son
animal.
5.2 Objets divers
Sont admis et transportés gratuitement :
- Les petits bagages à main (en quantité raisonnable) ;
- Les colis dont la plus grande dimension n’excède pas un mètre ;
- Les porte-provisions ;
- Les poussettes à condition d’être pliées.
Il est quand même demandé d’indiquer lors de la réservation la présence d’objets
encombrants.
Il est interdit d’introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives,
inflammables, toxiques).
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces
objets.
Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.
ARTICLE 6 – Objets perdus ou trouvés
Les objets restent sous la seule responsabilité des voyageurs. Le transporteur n’est nullement
responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé sera gardé par le transporteur ou
au siège de l’AO² pendant 4 semaines.
ARTICLE 7 – Interdictions et prescriptions
Il est interdit de :
- Parler sans nécessité au conducteur ; 6
1er janvier 2025
- Incommoder les autres voyageurs ou troubler la tranquillité des voyageurs ;
- De fumer ou de vapoter dans le véhicule,
- Consommer dans le véhicule toute boisson (alcoolisée ou non) et toute nourriture ;
- Consommer toute sorte de stupéfiants dans le véhicule ;
- Apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées,
tracts ou affiches... ;
- Abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de
transport...), résidus ou détritus de toute nature ;
- Dégrader ou détériorer le matériel.
- De gêner le conducteur et les autres passagers par l’utilisation d’appareils sonores
ou bruyants (radios, téléphones portables …) dès que le son en est audible par les
autres voyageurs
- De troubler la tranquillité des voyageurs par des chants, disputes ou gestes
inconvenants
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou l’interruption définitive de
l’accès au service de transport « TAD ».
ARTICLE 8 – Réclamations / Suggestions
Les utilisateurs du service pourront faire part de leurs remarques ou réclamations à l’AO² ou
auprès de la centrale de réservation :
• Par téléphone 0805 60 81 00
• Par courrier Communauté de Communes des Coteaux du Girou, Service TAD, 1 rue
du Girou 31380 GRAGNAGUE
• Par courriel : tad@coteauxdugirou.fr
Le transporteur informe l’AO² de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au cours
du service. L’AO² et le transporteur mettent à disposition de chaque usager un registre de
dépôt de plainte.
ARTICLE 9 – Information des voyageurs
Le présent règlement est disponible auprès des conducteurs, à bord des véhicules, il peut
également être communiqué à tout voyageur sur simple demande.
ARTICLE 10 – Dispositions pénales
Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par les
agents assermentés du réseau régional de transport ou par les fonctionnaires de Police
Nationale, pourront donner lieu à l’application de peines prévues dans les différents textes
légaux et réglementaires en vigueur.
Cachet de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou :