Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 241 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 241 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 241 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Logement, LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2024-241

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SEA

40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant

l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 (9 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2024-09-30-00002

Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant

l'indice des fermages et sa variation pour l'année

2024

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

ÉSalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Économie Agricole

Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 du 'S^ SEP.

CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2024

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;

VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de t'indice national des fermages et de ses composantes ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour le département des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février 2012 et par l'arrêté préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le département des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-1155 du 20 septembre 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 202 3 ;

VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 23 septembre 2024 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;

l

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 4ARRÊTE:

Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.

Cet indicé est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23 %.

Article 3 - À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, pour les fonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de la surface des terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les limites suivantes :

Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur valeur agronomique.

A/ Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de légumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre des cultures spéciales définies ci-dessous

On distingue trois catégories. :

• Catégorie 1 :

Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.

• Catégorie 2 :

Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.

• Catégorie 3 :

Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.

Minimum Maximum

Catégorie 1 >. 167,76 € (*) ^ 223,68 € (*)

Catégorie 2 S 100,65 € (*) < 167,76 € (*)

Catégorie 3 > 44,74 € (*) < 100,65 € (*)

(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.

B/ Terres plantées en vigne :

On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles destinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et celles destinées à produire des vins de table ou de distillation.

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 5Quand le prix est fixé en monnaie :

Vin de consommation courante 10° T

Minimum

385,84 €

Maximum

771,69 €

VinlGP 475,31 € 855,57 €

VinAOPTURSAN 447,35 € 782,87 €

Quand le prix est fixé en denrée :

Vin de consommation courante 10°

Minimum

5 hi

Maximum

10 hi

l Vin IGP 5 hi 9 hi

IVinAOPTURSAN 4,1 hi 7,2 hi

Il est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralement par la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOP TURSAN.

Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° et des vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département du Gers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :

• 83,20 € / hi pour les vins de consommation courante 10° ;

93,84 € / hi pour les vins IGP ;

• 103,24 € / hi pour les vins AOP TURSAN.

C/ Terres en cultures maraîchères :

Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se succèdent annuellement les cultures légumineuses.

Catéeorie 1 :

Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.

Catéeorie 2 :

Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.

Minimum Maximum

Catégorie 1 2: 492,09 € (*) < 827,61 € (*)

Catégorie 2 > 156,57 € (*) < 492,09 € (*)

(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.

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Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.

Plantation de moins de 5 ans

Minimum

156,57 € l

Maximum

223,68 €

Plantations de 5 à 25 ans 1 890,07 € 3 780,15 €

Plantations de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par an

E/ Terres à vocation kiwicole :

Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwi de l'Adour, disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo- climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, que le preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.

Minimum Maximum

Les 4 premières années 156,57 € 223,68 €

A partir de la cinquième année 782,87 € 1118,39 €

Article 4 - À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage ou destinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou par m2 de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au présent arrêté.

Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel est établi par m2 de surface et par catégorie :

Minimum Maximum

Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur

au moins trois côtés ayant une dimension

minimale suivante :

Hauteur sous trait : 4 m

Profondeur : 7 m

Largeur des portes : 3,5 m

1,59 €(*) ^2,63€(*)

Catégorie 2 : autres bâtiments de construction

traditionnelle ou non, ne répondant pas aux

dimensions de la catégorie 1

S 1,06 € (*) <1,59€(*)

(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.

Article 5 — Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la variation du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de +3,26 % par rapport à l'année précédente.

Article 6 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les minima et les maxima exprimés en €/m2/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 7Catégorie 1

Note globale

De 70 à 100

Prix mini

79,85 €

Prix maxi

114 ,07 €

Catégorie 2 De 40 à 70 45,63 € 79,85 €

Catégorie 3 De 20 à 40 22,81 € 45,63 €

Article 7 - La préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le Û ^ SEP. Ul^

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 8ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage

2024

Montant minimum Montant maximum

11 -Vaches laitières

\Etable entravée, ventilation statique, isolation sous

torture, lactoduc

l Paillée avec évacuateur :

130 vaches laitières à 60 vaches laitières

|A lisier :

130 vaches laitières à 60 vaches laitières

^tabulation libre, 50% paillée

Avec aire bétonnée extérieure :

30 vaches laitières à 60 vaches laitières

Sous bâtiment fermé :

30 vaches laitières à 60 vaches laitières

Stabulation libreà logettes, type "niches"

Avec libre-service ensilage non couvert :

30 vaches laitières à 60 vaches laitières

Avec aire d'alimentation non couverte :

30 vaches laitières à 60 vaches laitières

1668,19 €/bâtiment

1650,52 €/bâtiment

1745,35 €/bâtiment

1654,32 €/bâtiment

1636,54 €/bâtiment

1712,47 €/bâtiment

2813,64 €/bâtiment

3302,15 €/bâtiment

3125,00 €/bâtiment

3011,15€/bâtiment

3066,84 €/bâtiment

3159,22 €/bâtiment

2 - Vaches allaitantes

Etable entravée, ventilation statique, isolation sous

toiture, paillée avec évacuation

30 à 60 places

Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte

30 à 60 places

Stabulation libre, 75% paillée

Une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m2) :

30 à 60 places

Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :

30 à 60 places

1359,40 €/bâtiment

908,80 €/bâtiment

987,20 €/bâtiment

839,13 €/bâtiment

2725,06 €/bâtiment

1521,34€/bâtiment

1683,40 €/bâtiment

1509,93 €/bâtiment

3 - Veaux, taurillons. bœufs à l'enarais

Veaux d'élevage

Niches à veau individuelle :

avec portillons

plus value pour enclos (150 x 150)

Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, aire

paillée, non bétonnée, distribution au seau, salle de

Dreparation-stockaae de lait, isolation sous toiture :

aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert

aire paillée à 100% sous bâtiment fermé

aire paillée à 50% sous bâtiment ouvert

aire paillée à 50% sous bâtiment fermé

Veaux de boucherie

Bâtiment aménagé en cases collectives n.8 m2/veau) :

alimentation au seau sur caitlebotis

4,25 €/place

4,59 €/place

8,05 €/place

10,29 €/place

10,29 €/place

14,09 €/place

11,74€/place

6,15 €/place

7,83 €/place

9,95 €/place

11,52€/place

11,52€/place

16,78 €/place

14,20 €/place

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 9ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage

2024

Montant minimum Montant maximum

alimentaion DAL sur paille

alimentation DAL sur caillebois

Taurillons

Stabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12. avec

60 cm d'auae, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné

et aires paillées :

100% aire paillée (3 m2)

50% paillée et aire bétonnée couverte (3m2+ 2 à 3 m2)

Bœufs

Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l'enarais. ventilation statique :

paillée avec évacuation 30 à 60 places

à lisier 30 à 60 places

10,07 €/place

10,85 €/place

13,87 €/place

20,69 €/place

1115,03 €/bâtiment

1120,18€/bâtiment

12,19€/place

13,09 €/place

15,66 €/place

23,49 €/place

2344,03 €/bâtiment,

2304,88 €/bâtiment

4 - Ovins et caprins

Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)

Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200

chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,\

aménagements intérieurs, sans stockage de foin et de\

paille

Sa/te de traite pour brebis laitières, avec équipements ou

sa/fe de traite pour chèvres (avec équipement de base,

laiterie, élevage des jeunes)

Contention avec alimentation

rototandem

0,67 € / m2

1,79 €/m2

375,89 €/bâtiment

753,12 €/bâtiment

0,78 €/m2

2,24 € / m2

451.83e/batiment

1504,90 €/bâtiment

5 - Porcins

Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air

Maternité

Verraterie et gestantes

Post-sevrage

Engraissement

6-Volailles de chair

Bâtiment fixe avec matériel

Poulets standards

poulets label

Bâtiment mobiles poulets label avec matériel

Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments

mobiles disposant d'une autorisation de construire.

4,03 €/unité

69,79 € / place

24,16€/place

4,25 € / place

5,37 € / place

3,36 €/m2

3,36 €/m2

1,12€/m2

6,26 €/unité

174,47 €/place

60,39 €/place

10,74 €/place

13,53 €/place

5,59 €/m2

5,59 €/m2

2,80 €/m2

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 10ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage

/

2024

Montant minimum Montant maximum

7 - Palmipèdes à foie aras

Sa//e cfe gavage : tunnel avec matériel

Sa//e de gavage en dur avec matériel

Bâtiment d'élevage 400 m2 tunnel avec matériel

Bâtiment d'élevage 400 m2 en dur avec matériel

Sa/tes d'abattage (tueries) et de découpe avec matériel

Conserveries avec matériel

6,60 € / place

8,72 €7 place

3,02 €/m2

4,03 €/m2

344,02 €/bâtiment

5504,92 €/bâtiment

19,01 €/place

24,60 € / place

5,03 € / m2

6,71 €/m2

2752,46 €/bâtiment

18391,43 €/bâtiment

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