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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-230
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice
des fermages et sa variation pour l'année 2023 (9 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-09-20-00003
Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2023
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 |
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2023
_ La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 :
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 18 juillet
2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour le
département des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février
2012 et par l'arrêté préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul du
prix des baux à ferme pour le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221256 du 05 octobre 2022 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes :
VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la
statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux en date du 13 septembre 2023 :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 4 ARRÊTE :
Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2023 à la valeur de 116,46.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2023 au 30
septembre 2024.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,63 %.
Article 3 - À compter du 1° octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, pour les
fonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de la surface
des terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les
limites suivantes :
Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur
valeur agronomique.
A] Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de
légumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre
des cultures spéciales définies ci-dessous
On distingue trois catégories. :
+ Catégorie 1:
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
+ Catégorie 2:
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
* Catégorie 3:
Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides
sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.
CRE Minimum - Maximum |
Catégorie 1 > 159,42 € (*) < 212,16 € (*) |
Catégorie 2 > 95,65 € (*) < 159,42 € (*)
| Catégorie3 | 24251€(%) < 95,65 € (*) |
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
B/ Terres plantées en vigne :
On distingue: les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles
destinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et celles
destinées à produire des vins de table ou de distillation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 5 Quand le prix est fixé en monnaie :
| : | CO Minimum Maximum
Vin de consommation courante 10° 366,67 € 733,33 €
Vin IGP 451,69 € 813,04 €
Vin AOP TURSAN 42512 € | 743,96 €
Quand le prix est fixé en denrée :
Minimum Maximum |
Vin de consommation courante 10° 5h 10h |
Vin IGP 5h 9h
Vin AOP TURSAN | 41h 72h
l'est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralement
par la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOP
TURSAN.
Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° et
des vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département du
Gers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :
* 102,73 € / hl pour les vins de consommation courante 10° :
+ 106,02 € / hl pour les vins IGP ;
* 103,97 € / hl pour les vins AOP TURSAN.
C/ Terres en cultures maraîchères :
Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se
succèdent annuellement les cultures légumineuses.
+ Catégorie 1:
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
° Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
L Minimum Maximum +)
| Catégorie1 _246763 € (*) <78647€(*) |
| Catégorie 2 > 148,79 € (+) < 467,63 € (*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l’autre.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 6 D/ Terres plantées de Kiwis :
Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.
Minimum | Maximum
Plantation de moins de 5 ans 148,79 € 1 | 212,56 €
Plantations de5325ans | 179614€ 359227€
Plantations de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par an
E/ Terres à vocation kiwicole :
Ce sont d'excellentes terres situées dans l’aire de production kiwi de l'Adour,
disposant d'un accès à l’eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-
climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, que
le preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
ca Minimum * Maximum
Les 4 premières années 148,79 € 212,56 €
À partir de la cinquième année 743,96 € | 106280€
Article 4 — À compter du 1° octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, les
minimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de bâtiments d ‘élevage ou
destinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou par
m’ de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au
présent arrêté.
Pour les fonds ous constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel
est établi par m° de surface et par catégorie :
Minimum Maximum |
Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur
au moins trois côtés ayant une dimension
minimale suivante :
21,51€ (*) < 2,50 € (*) Hauteur sous trait : 4 m
Profondeur : 7 m
Largeur des portes : 3,5 m
Catégorie 2 : autres bâtiments de construction
traditionnelle ou non, ne répondant pas aux > 1,01 € (*) <1,51 € (*)
dimensions de la catégorie 1
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l’autre.
Article 5 — Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la
variation du montant du loyer, s’il est calculé séparément, est de +3,50 % par rapport
à l’année précédente.
Article 6 — Pour les bâtiments d’habitation compris dans un bail rural, les minima et
les maxima exprimés en €/m?/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à
compter du 1” octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 7 Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Note globale Prix mini | | Prix maxi. D !
De 70 à 100 77,33 € | 110,47 €
De 40 à 70 4419 € 77,33 €
De 20 à 40 22,09 € __ 4419€ |
Article 7 - La préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de
la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 9 Ep,
2g23
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 8 ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2023
Montant minimum
1 - Vaches laitières
Etable entravée,
toiture, lactoduc
Paillée avec évacuateur :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
A lisier :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
ventilation statique, isolation sous
Stabulation libre, 50% paillée
Avec aire bétonnée extérieure :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Sous bâtiment fermé :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre à logettes, type "niches"
Avec libre-service ensilage non couvert :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Avec aire d'alimentation non couverte :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1585,28 €/bâtiment
1568,48 €/bâtiment
1658,61 €/bâtiment
1572,10 €/bâtiment
1555,20 €/bâtiment
1627,36 €/bâtiment
Montant maximum
2673,80 €/bâtiment
3138,03 €/bâtiment
2969,68 €/bâtiment
2861,49 €/bâtiment
2914,42 €/bâtiment
3002,20 €/bâtiment
2 - Vaches allaitantes
Etable entravée, ventilation statique, isolation sous
toiture, paillée avec évacuation
30 à 60 places
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte
(9m°)
30 à 60 places
Stabulation libre, 75% paillée
Une face ouverte et aire bétonnée (8 m° + 2,5 m°?) :
30 à 60 places
Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :
30 à 60 places
1291,84 €/bâtiment
863,63 €/bâtiment
938,14 €/bâtiment
797,42 €lbâtiment
2589,62 €/bâtiment
1445,73 €/bâtiment
1599,73 €/bâtiment
1434,89 €/bâtiment
3 - Veaux, taurillons, bœufs à l'engrais
Veaux d'élevage
Niches à veau individuelle :
avec portillons
plus value pour enclos (150 x 150)
Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, aire
paillée, non bétonnée, distribution au seau, salle de
préparation-stockage de lait, isolation sous toiture :
aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 100% sous bâtiment fermé
aire paillée à 50% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 50% sous bâtiment fermé
4,04 €/place
4,36 €/place
7,65 €/place
9,78 €/place
9,78 €/place
13,39 €/place
Page 1 de 3
5,85 €/place
7,44 €lplace
9,46 €/place
10,95 £/place
10,95 €/place
15,94 €/place
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 9 ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
Veaux de boucherie
Bâtiment aménagé en cases collectives (1,8 m?/veau) :
alimentation au seau sur caillebotis
alimentaion DAL sur paille
alimentation DAL sur caillebois
Taurillons
Stabulation libre 50 à 100 taurillons. en lots de 10 à 12, avec
60 cm d'auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné
et aires paillées :
100% aire paillée (3 m°?)
50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m? + 2 à 3 m2)
Bœufs
Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l'engrais,
ventilation statique :
paillée avec évacuation 30 à 60 places
Montant minimum
11,16 €/place
9,57 €/place
10,31 €/place
13,18 €/place
19,66 €/place
1059,61 €/bâtiment
Montant maximum
13,50 €/place
11,58 €/place
12,43 €/place
14,88 €/place
22,32 €lplace
2227,53 €/bâtiment
à lisier 30 à 60 places 1064,50 €/bâtiment 2190,33 €/bâtiment
4 - Ovins et caprins
Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée) 0,64 € / m° 0,74 €/ n°
Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200
chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,
aménagements intérieurs, sans stockage de foin et de
paille 1,70 € / m° 2,13 €/m°
Salle de traite pour brebis laitières, avec équipements ou
salle de traite pour chèvres (avec équipement de base,
laiterie, élevage des jeunes)
Contention avec alimentation
rototandem
357,21 €/bâtiment
715,69 €/bâtiment
429,37 €fbâtiment
1430,11 €/bâtiment
5 - Porcins
Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air
Maternité
Verraterie et gestantes
Post-sevrage
Engraissement
6 - Volailles de chair
Bâtiment fixe avec matériel
Poulets standards
poulets label
Bâtiment mobiles poulets label avec matériel
Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments
mobiles disposant d'une autorisation de construire.
Page 2 de 3
3,83 €/unité
66,32 € / place
22,96 € / place.
4,04 € / place
5,10 € / place
3,19 € / m°
3,19 € / m°
1,06 € / m°
5,95 €/unité
165,80 € / place
57,39 € / place
10,20 € / place
12,86 € / place
5,31 € / m°
5,31 € / m°
2,66 € / m2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 10 ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2023
Montant minimum
7 - Palmipèdes à foie gras
Salle de gavage : tunnel avec matériel
Salle de gavage en dur avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m° tunnel avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m° en dur avec matériel
Salles d'abattage (tueries) et de découpe avec matériel
Conserveries avec matériel
6,27 € / piace
8,29 € / place
2,87 € / mn
3,83 € / m°
326,92 €/bâtiment
5231,33 €/bâtiment
Montant maximum
18,07 € / place
23,38 € / place
4,78 €/m°?
6,38 € / m°
2615,66 €/bâtiment
17477,36 €/bâtiment
Page 3 de 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-20-00003 - Arrêté DDTM/SEA n°2023-1155 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 11 £20c souuy le1OPeyaud sjeue, E
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