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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 241 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 241 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-241
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023 Sommaire
Sous-Préfecture de Dax / Secrétariat
40-2023-10-12-00004 - AR 2023.163 Vente d'un ensemble immobilier de la
Fondation de l'Oeuvre du Berceau (2 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture de Dax
40-2023-10-12-00004
AR 2023.163 Vente d'un ensemble immobilier de
la Fondation de l'Oeuvre du Berceau
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-12-00004 - AR 2023.163 Vente d'un ensemble immobilier de la Fondation de l'Oeuvre du Berceau 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023163
autorisant la fondation « l'Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul »
à vendre un ensemble immobilier situé à BIARRITZ
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association modifié par la loi du 8 avril
1942 ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil :
VU le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame
Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU la demande en date du 08 février 2023, présentée par Monseigneur Nicolas SOUCHU,
Président du conseil d'administration de l'œuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul :
VU l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 20
septembre 2023 donnant pouvoir à Monsieur DUVIGNAU, trésorier de la fondation, pour
signer tous actes afférents à la vente de l'ensemble immobilier situé à BIARRITZ au prix
de 714 300 € net vendeur ;
VU l'extrait du plan cadastral présentant le bien faisant l’objet du projet de vente,
cadastré section BB numéro 82 au 15 rue de la Poste 64200 BIARRITZ :
CONSIDERANT que le bien immobilier est exclu d'un fonds de dotation et peut faire
l'objet d'une vente ;
CONSIDERANT la minoration du prix de vente initial du bien immobilier (795 000 €)
mentionné dans l’arrêté n° 004 - 2023 DSDEN - SDJES 40 du 2 mai 2023 :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-12-00004 - AR 2023.163 Vente d'un ensemble immobilier de la Fondation de l'Oeuvre du Berceau 4 Article 1 - Monsieur André DUVIGNAU, représentant Monsieur le président du conseil
d'administration de la fondation dite « l'Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul »,
établissement reconnu d'utilité publique par décret du 23 octobre 1865, ayant son siège
social 600, impasse de l'Oeuvre - 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, est autorisé à vendre
un bien immobilier constitué d'un ensemble immobilier composé :
- d'un appartement situé au 5°"° étage (lot 26) et les quatre-vingt-un /mille quarante-
huitièmes (81 / 1048 èmes) des parties communes générales
et
- d'un cellier situé au niveau des combles de l'immeuble (lot 39) et les deux / mille
quarante-huitièmes (2 / 1048 èmes) des parties communes générales.
L'ensemble immobilier est cadastré BB n°82, rue de la Poste, surface de 04 a 32 ca. ll est
situé au 15, rue de la Poste à BIARRITZ (64200).
Mis en vente pour le prix net vendeur de sept cent quatorze mille trois cents euros (714
300 euros).
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 004 - 2023 DSDEN - SDJES 40 du 2 mai
2023.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Landes
et notifié à la fondation de l’Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul.
A Mont-de-Marsan, le j
La Préfète des Landes
Françoise TAHERI
LA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès de la préfète des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être
saisi par l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-12-00004 - AR 2023.163 Vente d'un ensemble immobilier de la Fondation de l'Oeuvre du Berceau 5