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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°39 MAI 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°39 MAI 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Armement,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 39 N° 39
Mois de Mois de : : MAI 2015 MAI 2015
DATE DE PARUTION : 20 MAI 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) JL]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2015
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 5556/SG/2015 du 18/05/2015 portant délégation de signature du SG 18/05/2015 2 galiré té
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
é
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ARRÊTÉ N° 5556 /SG/2015 du 18 MAI 2015
portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, f
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de moniseur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Seymour MORSY, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; me
À
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRÊTE
Article 1% - Délégation est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à
l'effet de signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État à Mayotte à l’exception de la réquisition de la force armée, des
arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes
de Mayotte.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Seymour MORSY, délégation de signature est donnée
à M. Bruno ANDRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l’effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout acte de gestion courante,
notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion du personnel et de police des étrangers.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence.
Article S. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
monsieur Bruno ANDRE, secrétaire général, est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.