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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 109 DECEMBRE 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 109 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Fiscalité,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 109 N° 109
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2015 DECEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 14 DECEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2015
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-16 654 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 655 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 656 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 657 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au Conseil de Formation (CF), au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA), au Fonds National de promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), à l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA).
09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 658 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 659 fixant le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale de l’octroi de mer aux communes du département de Mayotte 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 660 portant versement pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 661 fixant le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale de l’octroi de mer au département de Mayotte 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 663 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la Communauté de Communes de Petite Terre 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 664 portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16 665 portant avance pour le mois de décembre 2015 du montant de frais de gestion et de fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16666 portant avance du mois de décembre 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
09/12/2015 2
ARRETE N° 2015-16754 constatant la désignation des membres de la section « Veille et prospective » au sein du Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM).
10/12/2015 3 Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -16654
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéressées, d'avances mensuelles au titre des
taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l’article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU ia loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/8G/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture pour le mois de décembre 2015 est fixé à quarante quatre mille six cent trente trois euros
(44 633,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS dé la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et lé directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte. ‘
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Ei
"À
Liberté e Egalité Fraternité
REPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 16655
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre
des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332.1-1 et L4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des
taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l’article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayoite ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/5G/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfeciure ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le mois
de décembre 2015 est fixé à cent quatre vingt un mille cinq cent quarante cinq euros (181 545,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut égaiement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Guy FITZER
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 16656
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intérèsses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU: le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juïlet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfetréer, en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour lé mois
de décembre 2015 est fixé à cinquante et un mille neuf cent soixante dix neuf euros (51 979,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
——___ Guy FITZER
Copies :
CCI
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Ei
et À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -16657
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au Conseil de
Formation (CF), au Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA), au Fonds
National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), à l'Assemblée Permanente des
Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 :
VU l'article 46 de ia loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (modifiée par l'article 39
de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des
taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU là loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 9647/8G/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la note de service n°2014/05/6729 du 20 juin 2014 de la Direction Générale des Finances Publiques
concernant le plafonnement de la taxe additionnelle à la CFE affectée à l’Assemblée Permanente des
Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA), au Conseil de Formation (CF), au Fonds
d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) et Fonds National de Promotion
et de Communication de l'Artisanat (FNPCA) ;
VU les états de répartition des produits attendus au titre du mois de septembre de la Direction Régionale
des Finances Publiqués de Mayotte en date du 06 octobre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Conseil de Formation (CF), au Fonds
d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA), au Fonds National de Promotion et de
Communication de l'Artisanat (FNPCA), à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Arti-
sanat (APCMA) pour le mois de décembre est fixé à : trente quatre mille trois cent dix-sept euros
(34 317,00 €) et se répartit ainsi :
- Conseil de Formation (CF) : 11 523,00 euros
- Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) : 16 282,00 euros
- Fonds National de Promotion et de Communication de Artisanat (FNPCA) : 2 755,00 euros
- Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA) : 3 757,00 euros
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
EN
Guy FITZER
Copies :
APCMA
CF
FAFCEA
FNPCA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -16658
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant aux
communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU larticle 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l’année 2015 est
de 27 812 247,00 €.
Article 2: Le montant de l'avance pour le mois de décembre 2015 est fixé à six millions six cent
soixante six mille trois cent trente et un euros (6 666 331,00 €) décomposés comme suit : «Communes Avance décembre
Acoua 31 110,00 €
Bandraboua 41 398,00 €
Bandrele 100 314,00 €
Boueni 91 106,00 €
Chiconi 133 676,00 €
Chirongui 0,00 €
Dembeni 72 799,00 €
Dzaoudzi 694 987,00 €
Kani-Keli 67 113,00€
Koungou 1 163 279,00 €
Mamoudzou 2 893 117,00 €
Mtzamboro 184 452,00 €
Mtsangamouji 29 452,00 €
Ouangani 147 695,00 €
Pamandzi 265 347,00 €
Sada 525 983,00 €
Tsingoni 224 501,00 €
TOTAL 6 666 331,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui lè concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Guy FITZER
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs 3
=" À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Rélations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 16659
Fixant le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi
de mer aux communes du département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU lé code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale de garantie de
l'octroi de mer attribué aux communes du département de Mayotte est fixé comme suit :
Communes DGG 2014 décembre 2015
75% du douzième
Acoua 1 180 119 73757
Bandraboua 2 569 836 160 615
Bandrele 2 361 783 147 611
Bouéni 1338 343 83 646
Chiconi 1 320 064 82 504
Chirongui 2 076 313 129 770
Dembéni 2972 746 185 797
Dzaoudzi 2 701 765 168 860
Kani-Kéli 1436 539 89 784
Koungou 4 182 430 261 402
Mamoudzou 10 001 876 625 117
Mtsangamouji 1 562 950 97 684
Mtzamboro 1 587 805 99 238
Ouangani 1717 571 107 348
Pamandzi 1 610 044 100 628
Sada 1 674 386 i04 649
Tsingoni 2 683 734 167 733
TOTAL 42 978 303 2 686 143
Article 2: Ce montant, calculé sur la base de 75 % du douzième théorique mensuel des sommes
attribuées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement
encaissées par les services des douanes de Mayotte en 2015,
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
: Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
ET
Guy FITZER
Copies :
17 communes
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Trésorier municipal
Recueil des actes administratifs LA
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -16660
Portant versement pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au
département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE \
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU flarticle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielie MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
l'année 2015 est de 7 014 073,00 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de décembre 2015 est fixé à trois millions vingt neuf
mille deux cent vingt quatre euros (3 029 224,00 €). Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de ia préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Conseil départemental
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PRÈFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2015 -16661
Fixant le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale garantie de l'octroi de
mer au Département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE É’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts :
VU Farticle 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'instruction du 29 avril 2015 reçue par courriel de la Direction Générale des Outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Le montant provisoire pour le mois de décembre 2015 de la dotation globale garantie de l'octroi
de mer attribué au Département de Mayotte est fixé comme suit :
Montant annuel de la Dotation Globale Garantie 20 000 000 €
Montant déjà versé (janvier à novembre 2015) 18 333 333,30 €
Montant restant à verser (mois de décembre 2015) 1 666 666,70 €
Montant à verser en décembre 2015 1 666 666,70 €
Article 2: Ce montant sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement encaissées par les services des douanes de Mayotte en 2015.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré ét publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Copies :
Conseil départemental
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Paierie départementale
Recueil des actes administratifs Ei
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locaies
ARRETE N° 2015 — 16663
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant à la
Communauté de Communes de Petite Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre dés procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant à la communauté de communes de Petite
Terre (CC Petite — Terre) pour le mois de décembre 2015 est fixé à quatre cent quatre vingt huit mille
deux cent quarante et un euros (488 241,00 €). Article 2: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Guy FITZER
Copies :
CC Petite Terre
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Recueil des actes administratifs #1
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PREFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2015 — 16664
Portant avance pour le mois de décembre 2015 sur les produits des impositions revenant au
SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d’avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU fl'articlé 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l’attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Syndicat Intercommunal d'Élimination et
de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour le mois de décembre 2015 est fixé à
cent quatre vingt mille six cent soixante seize euros (180 676,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Coîlège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Copies :
SIDEVAM 976
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Recueil des actes administratifs #
AR
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PREFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2015 -16665
Portant avance pour lé mois de décembre 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de
TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU ia circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 828 099,38 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de décembre 2015 est fixé à quatre cent quatre vingt
cinq mille six cent soixante trois euros et trente huit centimes (485 663,38 €) décomposés comme suit : Montant annuel.
Frais de gestion 326 442,80 € 3017 359,89 € TICPE 159 220,49 € 1 910 139,49 €
TAL ‘| 5 628 099,58 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification, L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Copies :
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PREFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2015 — 16666
Portant avance du mois de décembre 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant
extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU lell de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ét notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU ialoin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article 39 de
la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges
résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayoite et notamment son article 3 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-9647 du 31 juillèt 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU |’ arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015
des charges résultant du processus de départementalisation
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le
Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°° Le montant de l'avance à verser au titre du mois de décembre 2015 au département de
Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétro-
liers lui revenant, est fixé à un million deux cent cinquante huit mille quatre cent soixante quinze euros et
quarante neuf centimes (1 258 475,49 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur
le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le sécrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Copies :
Conseil départemental
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AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
EE = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS Arrêté n° 2015-16754 constatant la
désignation des membres de la section
« Veille et prospective» au sein du
Conseil économique, social et
environnemental de Mayotte (CESEM).
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4432-9 et
suivants, R. 4432-9 et suivants et R. 4437-4 et suivants:
la loi n° 2001-8616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment son article 250 ;
le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7
décembre 2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4 ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant M. FITZER (Guy) sous-
préfet, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 publié au recueil des actes
administratifs le 31 juillet 2015 - « édition spéciale n° 61 » portant délégation de signature de
M. FITZER (Guy), Sous-préfet - secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des
membres du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-60 du 28 janvier 2013 portant création de la section «veille et
prospective» au sein du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte
(CESEM) ;
ADRESSE POSTALE / B.P, 676— MAMOUDZQOU - STANDARD: (02 69) 63 50 00 Î
STRANDARD D.R.C.L. : 0269635717 VU
VU
la délibération n° 05/2015/CESEM du 5 mars 2015 relative à la désignation des membres
composant la section «veille et prospectives du Conseil économique, social et
environnemental de Mayotte :
la désignation effectuée le 2 décembre 2015 par Monsieur Madi VITA, Président du Conseil
économique, social et environnement de Mayotie ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article R.4134-18- alinéa 3 du Code général des
SUR
collectivités territoriales, le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le
nombre de leurs membres dont celui des personnalités extérieures sont fixés sur proposition
du CESEM par un arrêté du préfet ;
proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1: La section « veille et prospective » est composée de quinze membres désignés comme
suit :
+ 10 membres sont désignés parmi les membres du CESEM
STRANDARD D.R.C.L. : 0269635717
Re TE ‘ORGANISME DU . : DOMAINE ou ORGANISME: .:.27"NOMS * : REPRESENTANT:
Confédération française de
1 l'encadrement - Confédération M. Djanfar ABBAS ABDOU CFE-CGC
générale des cadres de Mayotte
Union départementale des oui
2 syndicats force ouvrière de ME aDORE UDFO Mayotte
a EE an x M. Mouhamadi Confédération générale des
$ travailleurs de Mayotte TOUMBOU DANI CGT-Ma
4 Centrale interprofessionnelle des M. Yves MONTCHERY CISMA-CFDT
syndicats de Mayotte °
Confédération intersyndicale de - 5 Mayotte (CISMA-CFDT) Mme Houbia YOUSSOUFA CISMA-CFDT
Union départementale des
6 syndicats force ouvrière de M. Kamal IBRAHIM UDFO
Mayotte
Conseil des ordres NE 7 professionnels M. Kamet MESSAOUDI Ordre des médecins
Chambre d'agriculture, de la
8 pêche et de l'aquaculture de M, Dani SALIM CAPAM
mayotte
Union départementale des
8 syndicats force ouvrière de M. Hamidou Madi M'COLO UDFO
Mayotte
10 D" de Mme Nadine HAFIDOU Entreprendre au féminin à Mayotte
ADRESSE POSTALE /B.P. 676—MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00 2 + 5 membres sont des personnalités extérieures désignées en raison de leurs
compétences par le président du CESEM, après avis du bureau et consultation
du Président du conseil départemental.
ORGANISME DU REPRESENTANT
ou FONCTION NOMS
1 Vice-recteur Mme Nathalie COSTANTINI
Chef de service CAPAM et experte en u ; 2
prospective Mme Naïla BOURA M'COLO
Chef du service régional INSEE = 3 Mayotte M. Djamel MEKKAOUI
Directeur du Centre des études et
4 formations supérieures de Mayotte M. Houlame HALADI
{CEFSM)})
5 Chargé de mission — suivi des contrats M. Mouhoutar SALIM
locaux de santé (CLS) à l'ARS
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le président du Conseil économique, social et
environnemental de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 4
Q DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
KT —
Uy FIFZER
ADRESSE POSTALE / BP. 676 - MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00 3
STRANDARD D.R.C.L. : 0269635717