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Document publié le Mardi 14 décembre 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 28
Compte rendu du Conseil communautaire
Du mardi 21 décembre dûment convoqué le 14 décembre 2021
Membres titulaires présents
BARTHES Serge LABATUT David ZANATTA Rémy BIGNON Christine LATCHE Catherine BODIN Pierre METIFEU Marc BOURGAREL Roger MIR Virginie CANAL Blandine MOUYSSET Maryse CAMINADE Christian OBIS Eliane CASES Françoise PALLEJA Patrick CASSAN Jean-Clément PERA Annie CASTAGNE Didier PORTET Christian CAZELLES Jean Pierre POUILLES Emmanuel CESSES Evelyne POUS Thierry DATCHARRY Didier RAMADE Jean-Jacques De La PLAGNOLLE Axel RANC Florence FEDOU Nicolas ROBERT Anne-Marie FIGNES Jean-Claude ROQUES Gérard GUERRA Olivier ROUGÉ Cédric HEBRARD Gilbert RUFFAT Daniel KONDRYSZYN Serge SIORAT Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian FOURES Anne Représente Monsieur CAZENEUVE Serge HEDIN Philippe Représente Madame ESCRICH-FONS Esther VISENTIN Franck Représente Madame PEIRO Marielle
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie De La PANOUSE Geoffroy NAVARRO Karine ARPAILLANGE Michel DUMAS-PILHOU Bertrand PEDRERO Roger AVERSENG Pierre ESCRICH-FONS Esther PEIRO Marielle BARJOU Bernard FERLICOT Laurent PIC NARDESE Lina BARRAU Valery GLEYSES Lison REUSSER Isabelle BENETTI Mireille GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RIAL Guilhem BREIL Christophe HAYBRARD DANIELI Isabelle ROS NONO Francette BRESSOLLES Pierre IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain CALMEIN François MAZAS CANDEIL Alexandra ROUVILLAIN Thierry CALMETTES Francis MENGAUD Marc STEIMER John CAZENEUVE Serge MERCIER Christian TOUJA Michel CLARET Jean-Jacques MILHES Marius TISSANDIER Thierry CROUX Christian MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine DABAN Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAUTRE Eva
Pouvoirs
ADROIT Sophie Procuration à Madame CANAL Blandine DAYMIER Marie-Gabrielle Procuration à Monsieur CASSAN Jean-Clément GLEYSES Lison Procuration à Monsieur METIFEU Marc MENGAUD Marc Procuration à Madame CANAL Blandine MILHES Marius Procuration à Monsieur LABATUT David ROS NONO Francette Procuration à Monsieur ZANATTA Rémy ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à Monsieur LABATUT David STEIMER John Procuration à Monsieur POUILLES Emmanuel VERCRUYSSE Sandrine Procuration à Monsieur BOURGAREL Roger
Nombre de membres nécessaires pour le quorum : 28
Nombre de membres titulaires présents : 37
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4
Nombre de membres ayant une procuration : 9
Secrétaire de Séance : Madame BIGNON Christine
Nombre de votants : 50 ADMINISTRATION GENERALE
1. Installation d’un conseiller communautaire titulaire de la commune de Montesquieu Lauragais- DL2021_251
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite au décès de Monsieur LAFON Claude, Maire de la commune de Montesquieu Lauragais, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller communautaire titulaire.
Pour rappel dans les communes de moins de 1 000 habitants le délégué titulaire est le maire, son remplaçant est le 1er adjoint. En cas de décès du maire, son remplaçant en qualité de conseiller communautaire sera le nouveau maire (L.273-11-II du Code Electoral) et, dans l’attente de l’élection du nouveau maire c’est le suppléant de l’ancien maire (1er adjoint) qui représente (temporairement) la commune.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une élection municipale partielle complémentaire devait se tenir conformément au code électoral afin que le conseil municipal soit au complet pour élire le maire de la commune.
Dans l’attente de l’élection partielle complémentaire, Madame FAURE Nathalie 1ère adjointe de la commune de Montesquieu Lauragais siégeait au conseil communautaire.
La commune de Montesquieu Lauragais a procédé à l’élection partielle complémentaire le dimanche 5 décembre 2021. Le conseil municipal s’est réuni le lundi 13 décembre 2021 et a élu Monsieur MAHCER Abdelrani Maire de la Commune.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de procéder à l’installation de Monsieur MAHCER Abdelrani en remplacement de Monsieur LAFON Claude, en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Montesquieu Lauragais
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide:
- De PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur MAHCER Abdelrani en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Montesquieu Lauragais. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_251
2. Avenant à la convention de mise à disposition du Moulin de Nailloux au PETR – DL2021-252 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les délibérations : DL2018_198 concernant la mise à disposition de locaux au PETR et DL2021_041 permettant d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur siège situé à Montferrand.
Il rappelle que deux avenants à cette convention avaient été signés en février 2020 pour prolonger la durée de cette convention jusqu’en juin 2021 et de juillet 2021 à décembre 2021 compte tenu des retards pris par les travaux.
Monsieur le Président informe que les travaux devraient s’achever en mars 2022 au lieu de janvier 2022.
Dans ce cadre un avenant à la convention est proposé pour modifier les articles 2 et 7 comme suit :
Article 2 : Durée Page 3 sur 28
Les travaux ayant pris du retard, la convention de mise à disposition consentie à compter du 5 nombre 2018 est renouvelée jusqu’à réintégration de l’équipe du PETR dans ses anciens locaux nouvellement aménagés, soit approximativement jusqu’à fin mars 2022.
Article 7 : Redevance
La mise à disposition est consentie moyennant une nouvelle redevance fixée comme suit : Le paiement est calculé sur la base de 550€/mois restant à payer est échelonné comme suit : 1 650€ pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022 à régler avant le 30 juin 2022.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir : - Accepter l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux dits du « Moulin » permettant d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur bâtiment situé à Montferrand.
Monsieur HEBRARD Gilbert ne prend pas au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ACCEPTER l’avenant à la convention de mise à disposition des locaux dits du « Moulin » permettant d’accueillir les services du PETR pendant la durée des travaux de leur bâtiment situé à Montferrand, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_252
ARRIVE DE Monsieur ANTONY
3. Mandat au Président pour la signature du Contrat de Relance et Transition Ecologique – CRTE – Partie Interdépartementale _ DL2021_253
Vu la délibération n°23/2014 en date du 15 septembre 2014 portant transformation du syndicat mixte en PETR du Pays Lauragais,
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant transformation du Syndicat mixte du pays Lauragais en pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais, Vu le Contrat de ruralité signé entre le PETR Pays Lauragais et l’Etat sur la période 2018-2020, Vu le Contrat Territorial Occitanie signé entre le PETR du Pays Lauragais et la Région Occitanie Pyrénées Méditerranées sur la période 2018-2021 et ses dispositifs bourgs centre et dotation expérimentation – innovation,
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, que pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le gouvernement a souhaité proposer aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée restante des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés et s’inscrivent en continuité du contrat de ruralité 2018-2020 et en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie 2018-2021 porté par le PETR du Pays Lauragais sur l’ensemble de son périmètre.
Le protocole d’intention du CRTE « Pays Lauragais » signé en novembre 2021 regroupe deux intercommunalité (CC Terres du Lauragais et Lauragais Revel Sorézois) et précise la méthode de travail définie par les signataires. A noter que sur le PETR du Pays Lauragais, la partie audoise du territoire (CC Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère) couvert par un autre CRTE.
Le CRTE du Pays Lauragais prend en compte les objectifs du projet du territoire du PETR du Pays Lauragais approuvé le 7 décembre 2015 incluant la stratégie LEADER, ainsi que les orientations des documents de planification et de programmation suivants : Scot du PETR du Pays Lauragais, le PCAET du PETR et des EPCI, qui s’articule autour des axes suivants :
• Conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires
• Accompagner le territoire vers la transition énergétique et écologique • Améliorer le cadre de vie, facteur d’attractivité du territoire
• Accompagner le territoire et les EPCI, optimiser le portage des actions collectives.
Le contrat de relance et de transition écologique doit permettre aux maîtres d’ouvrage et porteurs de projets concernés de disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par l’Etat, et le cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Le conseil communautaire est appelé à prendre une délibération de principe autorisant le Président à signer le CRTE du Pays Lauragais sur la base du projet présenté et annexé à la présente délibération.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le CRTE du Pays Lauragais sur la base du modèle présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - De DONNER mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour la mise en œuvre de la présente délibération.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_253
ARRIVE DE Monsieur BARRAU
RESSOURCES HUMAINES
4. Mise à jour des organigrammes - DL2021_254
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les organigrammes actualisés ont été présentés au Comité Technique le 17 décembre 2021 et que les membres présents ont émis un avis favorable.
Monsieur le Président présente ces organigrammes actualisés au conseil communautaire. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les organigrammes actualisés tels que présentés dont un exemplaire de chaque est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_254 Page 5 sur 28
5. Reconduction des Chantiers d’Insertion – Animation 2022 – DL2021_255 Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d'insertion « Animation » va arriver à son terme le 31 Décembre 2021.
Afin de poursuivre les actions d'insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, le chantier d'insertion « Animation » dont l’équipe sera composée de dix salariés recrutés en contrats aidés CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion).
Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la DREETS) pour l'octroi d'une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d'insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier.
Afin que l’effectif du chantier soit au complet suite aux départs de certains salariés recrutés sur le précédent chantier mais non renouvelables pour l’année 2022, Monsieur le Président propose, si cela est nécessaire, de procéder aux recrutements de contrats aidés d’une durée de travail de 26 heures hebdomadaires rémunérés selon le SMIC en vigueur.
Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ces quatre points : - La reconduction du Chantier d’Insertion « Animation » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022,
- Pourvoir au recrutement de contrats aidés afin que l’effectif du chantier 2022 soit au complet, - Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière,
- Demander à la DREETS l’octroi d’une aide financière.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la reconduction du Chantier d’Insertion « Animation » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à pourvoir au recrutement des contrats aidés afin que l’effectif du chantier 2022 soit au complet.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de de la DREETS.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_255
6. Reconduction des Chantiers d’Insertion – Environnement 2022 – DL2021_256 Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d'insertion « Environnement » va arriver à son terme le 31 Décembre 2021.
Afin de poursuivre les actions d'insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l'assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, le chantier d'insertion « Environnement » dont l’équipe sera composée de huit salariés recrutés en contrats aidés CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion).
Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la DREETS) pour l'octroi d'une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d'insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier. Afin que l’effectif du chantier soit au complet suite aux départs de certains salariés recrutés sur le précédent chantier mais non renouvelables pour l’année 2022, Monsieur le Président propose, si cela est nécessaire, de procéder aux recrutements de contrats aidés d’une durée de travail de 26 heures hebdomadaires rémunérés selon le SMIC en vigueur.
Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ces quatre points : - La reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022,
- Pourvoir au recrutement de contrats aidés afin que l’effectif du chantier 2022 soit au complet, - Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière,
- Demander à la DREETS l’octroi d’une aide financière.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à pourvoir au recrutement des contrats aidés afin que l’effectif du chantier 2022 soit au complet.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de de la DREETS.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_256
7. Plan de formation 2022 – DL2021_257
Monsieur le Président indique que le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations :
- d’intégration et de professionnalisation,
- de perfectionnement,
- de préparation aux concours et examens,
- de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
- de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
De plus, le plan de formation doit recenser les actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF) (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).
Il doit être soumis à l’avis du CT de la collectivité qui s’est réuni et a émis un avis favorable le 17 décembre 2021.
Il doit être obligatoirement transmis au CNFPT.
Le plan de formation traduit la politique de formation de la collectivité dans un document formalisé qui prévoit, pour une durée déterminée, les besoins de formation.
Monsieur le Président donne lecture du projet de Plan de formation pour l’année 2022 établi avec la collaboration des responsables de service qui ont recensé les besoins des agents pour l’année 2022.
Monsieur le Président porte à l’approbation des membres présents le Plan de Formation afférent aux besoins de l’année 2022 pour le personnel de la Communauté de Communes ainsi que les modalités du Compte Personnel de Formation qui fixent un plafond annuel 2022 à 10 000 euros. Page 7 sur 28
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le plan de formation 2022 tel que présenté ci-dessus dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’APPROUVER le montant de 10 000 euros pour l’année 2022 qui seront inscrit au budget 2022 pour le Compte Personnel de Formation.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_257
8. Débat dur la réforme de la protection sociale complémentaire – DL2021_258 Monsieur le Président indique aux membres présents que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « Santé » et « Prévoyance » souscrite par leurs agents.
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : - au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque Santé, souscrites par leurs agents ;
- et au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Prévoyance.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 18 février 2022.
Monsieur le Président indique ensuite que ce point a été porté à l’ordre du jour du Comité Technique en séance du 17 décembre 2021 et qu’il y a bien eu un débat avec les membres présents.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide:
- De PRENDRE ACTE de la teneur du débat.
- De CHARGER Monsieur le Président à la mise en œuvre de cette prise en charge selon le calendrier de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_258
9. Mise en place du télétravail – DL2021_259 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code du travail qui définissent les modalités d’organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit privé ;
Vu les délibérations N°DL2018_268, N°DL2018_269, N°DL2019_239 relatives au temps de travail dans l’établissement ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 17 décembre 2021.
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Le télétravail repose sur les principes suivants :
Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ; La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Réglementairement, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois. Page 9 sur 28
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitées. L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :
de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spécifiques liés au télétravail ;
de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d’éviter un dépassement des durées de travail et un empiètement sur la vie personnelle ;
de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ; de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.
La mise en œuvre du télétravail répond pour la communauté de communes Terres du Lauragais à cinq grands objectifs rassemblé dans un projet télétravail 2022 : Préserver la qualité du service rendu aux usagers en garantissant une continuité de service tout en modernisant l’organisation du travail. La préparation du projet de télétravail a permis de poser clairement les enjeux organisationnels associés à la mise en place du télétravail. La multiplicité des services au sein de l’intercommunalité, l’existence de cycles de travail différents ont validé l’hypothèse de partir pendant la période d’expérimentation d’un an sur une quotité maximale de 1 jour par semaine de télétravail pour un agent à temps plein. Elles plaident pour la mise en place d’une organisation du télétravail en jours flottants qui sera limité pour 1 agent à temps complet à 47 jours par an avec la possibilité de prendre 2 jours par semaine. La présence minimale hebdomadaire sur site sera de 2 jours.
S’inscrire dans la politique de développement durable de l’intercommunalité arrêtée dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 10 février 2020. Dans le plan d’action associé à ce dernier, la communauté de communes s’est engagée à développer le télétravail afin de promouvoir une démarche d'exemplarité interne. L’ADEME estime que le bénéfice environnemental net de la réduction des trajets entre le domicile et le travail est moyenne de 200 kilogrammes équivalent carbone (kg eqCO2) par an.
Améliorer la Qualité de vie au travail des agents en supprimant la fatigue et le stress liés au temps et aux conditions de trajet en transport jusqu’au lieu de travail habituel ou en offrant une autonomie et flexibilité accrue de l’agent tout en respectant les contraintes d’organisation et de disponibilités fixées par l’EPCI. Il convient dans ce cadre d’être vigilant aux risques psychosociaux qui peuvent être associés à la mise en œuvre du télétravail. Le sentiment d’isolement, l’éloignement du collectif de travail, le surinvestissement ou les difficultés de communication sont autant de risques qu’ils convient d’intégrer dans la mise en œuvre du télétravail. Le projet de télétravail 2022 pose clairement les règles et propose des outils à destination des agents et des managers pour maintenir le lien, garantir des modes de communication de chacun mais aussi évaluer en amont la capacité d’autonomie des agents vis-à-vis du télétravail.
Associer les agents dans la détermination des activités télétravaillables et l’établissement des règles et des outils. La communauté de communes a conduit tout au long du projet une démarche de concertation large. 2 ateliers de travail avec les managers et 5 ateliers avec les services ont ainsi été organisés réunissant une soixantaine d’agents différents. Ils ont permis de définir notamment les conditions de réversibilité du télétravail, le nombre de jours minimum de télétravail annuels ou de priorisation de l’accès au télétravail.
Développer l’attractivité de la marque employeur par la mise en œuvre le télétravail au 1er janvier 2022. Ce déploiement du télétravail sera progressif en fonction des disponibilités du parc matériel. Il intégrera les capacités financières contraintes de la communauté de communes qui imposent de mettre à disposition des agents un équipement minimal et de ne pas pouvoir prendre en charge les adaptations de poste des agents télétravaillables ne bénéficiant pas d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qui ont un aménagement de poste pour raison médicale.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
Article 1 : Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert à tout agent de la collectivité titulaire ou stagiaire de la FPT ou contractuel ayant un temps de contrat de 6 mois minimum, quelle que soit la catégorie d’emploi (A, B, C) disposant d’une ancienneté dans la collectivité d’au moins 3 mois. Le télétravail est ouvert aux agents à temps partiel ou à temps non complet dans la mesure où leur temps travail n’est pas inférieur à 50 % d’un agent à temps complet (soit 17H30 par semaine minimum).
Toutefois les apprentis, les stagiaires écoles, les emplois aidés n’entrent pas dans le dispositif. Le recours au télétravail requiert plusieurs conditions :
La capacité à disposer d’un espace de télétravail adapté sur le plan fonctionnel et matériel, L’aptitude de l’agent à réaliser ses tâches de manière autonome,
La capacité de l’agent à planifier et organiser son activité en maniant présentiel et distanciel, intégration dans le collectif de travail, Page 11 sur 28
La maîtrise des outils bureautiques, des logiciels métiers et des systèmes de connexion à distance.
Le principe du télétravail est celui du volontariat : cette modalité ne peut être imposée à l’agent par l’employeur.
Article 2 : Identification des activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert à tous les agents de la collectivité dont les activités professionnelles peuvent s’effectuer en partie à distance du lieu de travail habituel. À ce titre, n’entrent pas dans le dispositif les missions imposant :
Une présence physique indispensable sur le lieu de travail (exemples : accueil et relation avec le public, intervention sur le patrimoine intercommunal…),
Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent (exemple : équipement informatique spécifique, …),
L’utilisation de logiciels non compatibles avec le télétravail.
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Une cartographie des activités télétravaillables par fonction est annexée à la présente délibération.
Article 3 : Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail Le télétravail peut avoir lieu :
Soit au domicile de l’agent et/ou dans un autre lieu privé, qui peut être un tiers lieu, ou un autre local. Dans ce cas, ce dernier devra être situé suffisamment proche pour permettre un délai de route raisonnable estimé à 1 heure environ en cas de retour pour nécessité de service. Soit au sein d’un des bâtiments administratifs de la Communauté de communes des Terres du Lauragais (par exemple : pôle de proximité Cocagne à Nailloux, pôle de proximité de Caraman, etc.) sous réserve de bureau disponible.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Afin de garantir cette confidentialité, la liste des documents pouvant être emportés à domicile sera établie par le N+1.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
Les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques figurent dans la charte informatique de la communauté de communes approuvée par le conseil communautaire du 13 juillet 2021 et par le conseil d’administration du CIAS du 9 septembre 2021 ; que tout agent devra avoir signé avant transmission de sa demande de télétravail à l’autorité territoriale.
Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’établissement.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires (pour les catégories A, B et C) et/ou supplémentaires (pour les catégories B ou C), à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d’hygiène et de sécurité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 7 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail L’agent doit remplir, trimestriellement, des formulaires dénommés auto déclarations. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), ces dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents. Page 13 sur 28
Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 8 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
ordinateur portable ;
téléphone portable (selon ses fonctions) ou téléphonie web via 3CX ; casque audio si nécessaire ;
accès au réseau via VPN ;
accès à la messagerie professionnelle ;
accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
La collectivité n’autorise pas l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent à l’exception éventuellement des écrans et claviers non connectés.
Article 9 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail. Les agents en télétravail bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc…) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
Un référent sera désigné par l’autorité territoriale afin de contribuer au déploiement du télétravail. Il apportera des réponses aux questions juridiques et pratiques des agents et des conseils sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail.
Article 10 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail) Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation sur l’honneur certifiant :
disposer d’un contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'il couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
disposer d’installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ; disposer d'un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser ; disposer de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.;
ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez-vous professionnels ; informer sa hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement ;
avoir signé la charte informatique de la collectivité.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. Ces éléments seront regroupés dans une charte du télétravail annexée à la présente délibération.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans le cadre du projet de télétravail 2022, une évaluation intermédiaire sera réalisée au mois de septembre 2022.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_259
10. Modalités de gestion des heures complémentaires et supplémentaires - DL2021_260 Monsieur le Président rappelle la délibération DL2021_162 du 13 juillet 2021 qui précisait les cadres d’emplois ainsi que les fonctions susceptibles d’effectuer des travaux supplémentaires.
Il expose ensuite la nécessité de mettre en place un règlement sur les modalités de gestion des Heures Complémentaires et Supplémentaires à l’attention des agents de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Il indique enfin qu’un projet de règlement des modalités de gestion des heures complémentaires et supplémentaires a été présenté en Comité Technique le 17 décembre 2021 et qu’il a obtenu un avis favorable des membres présents.
Monsieur le Président présente le règlement sur les modalités de gestion des heures complémentaires et supplémentaires.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide:
- De PRENDRE ACTE du règlement sur les modalités de gestion des heures complémentaires et supplémentaires tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_260 Page 15 sur 28
11. Accroissements Temporaires d’Activité – DL2021_261
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :
Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Validité du poste Durée hebdo
Technique
Cadre d’emploi
des Adjoints
Technique
C 1 12 mois maximum 22 h 30
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2022.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la création du poste tel que présenté ci-dessus. - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toute décision en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que cette dernière sera limitée à l’indice du grade de référence adapté aux emplois concernés dont les crédits seront prévus au Budget 2022. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_261
12. Emploi Permanent – DL2021_262
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président propose de créer un emploi permanent comme suit :
Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Durée hebdo
Animation Cadre d’emploi des Adjoints d’animation C 1 34 h
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur la création d’un emploi permanent. Il précise ensuite que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en application des articles 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la création de l’emploi permanent tel que présenté ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2022.
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_262
ACTION SOCIALE
13. Convention de partenariat ACI – DL2021_263
Monsieur le président informe le conseil communautaire que dans le cadre des chantiers d’insertion environnement et animation, il convient de poursuivre l’expérimentation de soutien psychologique mise en place en juin 2021 auprès des agents en insertion.
Monsieur le Président précise que la présente convention a pour objet de définir les modalités d’un partenariat entre la Communauté de communes TERRES DU LAURAGAIS et Monsieur ALAIN BERRUT afin de mettre en œuvre un premier soutien psychologique auprès des agents en contrat à durée déterminée d’insertion et des encadrants.
Les interventions sont définies et adaptées en fonction des besoins identifiés par l’équipe d’encadrants des chantiers d’insertion animation et espaces verts, le CIP et la responsable du département services à la personne.
Cette dernière est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra toutefois être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires moyennant un préavis de 1 mois. Ce partenariat est proposé en concertation avec l’UCRM, la responsable du département service à la personne et conjointement avec les élus référents de TERRES DU LAURAGAIS.
Aucune contrepartie financière n’est envisagée, MONSIEUR ALAIN BERRUT effectue cette mission dans le cadre de ses engagements dans la solidarité.
La communauté de communes des Terres du Lauragais propose de prendre à sa charge le défraiement à raison de 10 € par jour de présence sur site soit une dépense prévisionnelle de 470€ pour 200 heures d’accompagnement environ.
Monsieur le Président donne lecture de ladite convention et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la convention de partenariat dans le cadre de soutien psychologique auprès des agents en insertion et leurs encadrants, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021 Page 17 sur 28
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_263
14. Subvention pour le Conseil Départemental d’Accès au Droit – DL2021_264
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) a pour principale mission d'offrir gratuitement un accès au droit à l'ensemble des citoyens.
Pour toute question juridique (divorce, garde d'enfants, succession, licenciement, litige, etc.), des permanences sont organisées sur notre territoire par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et le CDAD. Elles sont ouvertes à tous, sur rendez-vous. Ces permanences s’organisent par roulement à raison de deux heures par mois en alternance sur les communes de Nailloux, Caraman et Villefranche de Lauragais. Les permanences font l’objet d’une contribution financière depuis 2018 reconduite jusqu’alors.
Entre janvier et novembre 2021 : 44 administrés ont bénéficié des conseils juridiques du CDAD, principalement sur le droit de la famille.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que par courrier en date du 7 décembre 2021, le CDAD de Haute-Garonne sollicite une contribution d’un montant de 1 346€ pour l’exercice 2022.
Monsieur le président demande de bien vouloir se prononcer sur le maintien des permanences et le versement de cette contribution au CDAD au titre de l’année 2022.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le versement de la contribution financière au CDAD d’un montant de 1 346€ au titre de l’année 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_264
ENFANCE JEUNESSE
15. Mise à jour des règlements intérieurs ALAE- ALSH – MAJ et ALAC – DL2021_265 Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, que depuis le 08 novembre 2021, les services administratifs enfance-jeunesse du secteur sud, sont installés dans de nouveaux locaux, situés avenue de Saint-Léon 31 560 Nailloux dit Pôle de proximité « Le Cocagne ».
Monsieur le Président rappelle la délibération DL2020_178 relative à la « Réactualisation des trois règlements intérieur des ALAE – ALSH – Jeunesse » et précise que compte tenu notamment du changement d’adresse, du service administratif enfance jeunesse secteur sud, il convient d’effectuer une mise à jour sur lesdits règlements.
Les modifications suivantes sont proposées :
Responsable des MAJ : Céline RIGODANZO remplacée par Virginie BRUN, Changement de la nouvelle adresse postale du Pôle de Nailloux par le pôle Cocagne Changement paiement en ligne de Tipi Budget par Payfip
Monsieur le Président donne lecture desdits règlements et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer. Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la mise à jour des règlements intérieur tels que présentés, dont un exemplaire de chacun est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_265
FINANCES – MARCHES PUBLICS
FINANCES
16. Adoption du rapport quinquennal CLECT – DL2021_266
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2017 et conformément aux dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, «Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le rapport quinquennal 2017-2021, a été présenté à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) le jeudi 2 décembre 2021.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 52 votes pour: - De PRENDRE ACTE de la communication du rapport quinquennal portant sur les attributions de compensation (2017-2021) et au débat intervenu à cet égard. - D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre ce rapport aux 58 communes membres de la communauté de communes.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_266
17. Décision modificative n°17 – Budget Général – Prise en compte du remboursement relatif à l’assurance sinistre pour la rambarde du pont de la Thésauque – DL2021_267 Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la rambarde du pont de la Thésauque à Montgeard a été endommagé par un véhicule le 25 août dernier.
L’assurance GROUPAMA nous ayant versé un montant de 3 305,08 € afin d’effectuer les réparations nécessaires, il y a lieu de comptabiliser cette recette de fonctionnement non prévue et d’augmenter dans les mêmes proportions la section de dépenses de fonctionnement, le tout comme précisé ci-dessous : Page 19 sur 28
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
(Chap.) - Article - Service Montant TTC Article (chap,) - Opération Montant
(61) - 61558 VO ENT –
Réparations sur autres biens
mobiliers
3 305,08 € (77) - 7718 VO ENT – Autres produits exceptionnels 3 305,08 €
TOTAL 3 305,08 € TOTAL 3 305,08 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°17 sur le budget général. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_267
18. Décision modificative n°18 – Budget Général – Travaux en régie (Gymnase de Nailloux – éclairage LED et bardage) – DL2021_268
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que des travaux en régie par le service technique ont été effectués sur le gymnase de Nailloux et ont consisté à remplacer l’ensemble de l’éclairage par des LED afin de réduire sensiblement la consommation électrique ainsi que la pose d’un bardage bois sur la façade extérieure.
Détail intervention relamping :
- Fournitures électriques = 3 800,75 €
- Location de nacelle = 338,40 €
- Frais de personnel = 919,05 € (3 agents ; 15h de travaux) TOTAL = 5 058,20 €
Détail intervention bardage :
- Fourniture bois = 4 811,90 €
- Petit outillage = 292,96 €
- Frais de personnel = 1 440,36 € (2 agents ; 36h de travaux) TOTAL = 6 545,22 €
TOTAL GENERAL : 11 603,42 €
Il y a donc lieu de régulariser ces travaux par une écriture d’ordre afin de les basculer sur la section d’Investissement, le tout comme précisé ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
(Chap.) - Article - Service Montant TTC Article (chap,) - Opération Montant (040) – 2135 ESGYMN –
Aménagement des
bâtiments
11 603,42 €
(21) – 2138 VO ENT – Autres
constructions -11 603,42 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 € FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes (Chap.) - Article - Service Montant TTC Article (chap,) - Opération Montant
(60) – 60632 - Fournitures 11 603,42 € (042) - 722 ESGYMN – Production immobilisée 11 603,42 €
TOTAL 11 603,42 € TOTAL 11 603,42 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la décision modificative n°18 sur le budget général. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_268
MARCHES PUBLICS
19. Avenant marché matériel informatique– DL2021_269
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que le secteur économique de l’informatique est particulièrement touché par des pénuries d’approvisionnement qui engage un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Dans ce contexte, le prestataire SCC (marché à bons de commande notifié en 06/10/2020 d’une durée de 12 mois renouvelable 2 fois) a sollicité la communauté de communes pour une révision des prix unitaires.
Au vu des prix actuels du marché de matériels informatiques et la proposition du prestataire SCC, il est proposé l’avenant comme suit qui modifie les prix unitaires et ajoute un article de prix :
Prestation unité Prix unitaire en € HT nouveau marché
Livraison
d'Ordinateur fixe de
type 1
Ordinateur 534.40 €
Livraison
d'Ordinateur fixe
de type 2
Ordinateur 912.90 €
Livraison d'un PC
portable inclus
sacoche
Le PC 692.50 €
Livraison d'un Écran
de type 1 Ecran 111.08 €
Livraison d'un Écran
de type 2 Ecran 158.57 €
Sacoche Portable Accessoire 15 €
Station d’accueil
dell Docking station
wd19S
Station
d’accueil 190 € nouveau prix Page 21 sur 28
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant au marché de matériel informatique comme présenté ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
- Envoyé en préfecture le 22/12/2021
- Reçu en préfecture le 22/12/2021
- Affiché le 22/12/2021
- ID : 031-200071298-20211221-DL2021_269
20. Avenant marché location de BOM – DL2021_270
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, le marché de location de 2 véhicules de 26 tonnes pour le service de collecte déchets ménagers et assimilés arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Afin d’assurer la continuité de services avec du matériel de location, il est proposé de prolonger ce marché jusqu’au vendredi 7 janvier 2022.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER l’avenant de prolongation du marché de location de bennes jusqu’au 7 janvier 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_270
21. Marché de location de BOM – DL2021_271
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la location de 3 véhicules pour le service de collecte des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2022.
Le marché précédent de location s’éteint au 31 décembre 2021.
Conformément aux articles R. 2113-4 et R. 2113-5 du code de la commande publique, il s’agit d’un marché à tranches ferme et optionnelle :
Tranche ferme Location de 3 véhicules de 26 tonnes Tranche optionnelle Location d’un véhicule de 26 tonnes
La durée du marché est de 24 mois à compter de sa notification. Le présent marché est reconductible. Il sera renouvelable 2 fois 12 mois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 28 octobre 2021 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 30 novembre 2021 à 12h00.
La commission d’appels d’offres qui s’est réunie le mardi 21 décembre a émis un avis favorable.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir l’offre de la société FAUN ENVIRONNEMENT pour un montant de 338 880 € HT pour la location de 3 véhicules de 26 tonnes tranche ferme et un véhicule de 26 tonne tranche optionnelle pour une durée de 24 mois.
Seule la tranche ferme est retenue et l’affermissement de la tranche optionnelle se fera au plus tard 24 mois après la notification du marché.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’ATTRIBUER le marché à la société FAUN ENVIRONNEMENT pour la tranche ferme et optionnelle pour un montant total de 338 880 € HT pour 24 mois - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_271
DEPART DE Monsieur POUS
PROMOTION DU TERRITOIRE
ECONOMIE
22. Demande de subvention DETR – Aménagement d’une Zone d’Activité – Camave IV - DL2021_272 Monsieur le Président rappelle la circulaire concernant les subventions de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Les dossiers doivent être impérativement transmis auprès de la DETR par voie électronique avant le 31 décembre 2021.
Considérant le 1er dépôt de dossier DETR 2021 qui n’avait malheureusement pu aboutir, il a été convenu avec les services de l’Etat de modifier le contenu de notre dossier, compte tenu de son avancée et de l’organiser en 2 phases : acquisition/études (phase 1) et travaux (phase 2).
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant pour la phase 1 :
Dépenses – en € HT Recettes
Acquisition (achat terrain +
notaire)
760 300 Etat (DETR) 300 000 32 %
Archéologie + géomètre 29 282
Etude de sol 10 000
Autofinancement 629 782 68 % Maitrise d’œuvre 39 200 Frais financiers 50 000
Imprévus (5%) 41 000
TOTAL 929 782 TOTAL 929 782 100 %
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’AUTORISER Monsieur le Président à présenter le dossier d’acquisition foncier et d’aménagement de la Zone d’Activités Economique Camave IV dans le cadre de la DETR 2022. Page 23 sur 28
- D’AUTORISER Monsieur le Président solliciter une subvention au taux le plus élevé par le développement du territoire soit 50%, plafonnée à 300 000€.
- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_272
23. Modification de la délibération DL2020_158 – Acquisition foncière Camave IV – DL2021_273
Monsieur le Président rappelle la délibération DL2020_158 concernant l’acquisition du foncier de la Camave IV.
La réalisation de compléments d’étude sur le volet archéologique a été effectuée ainsi que plusieurs échanges entre les partenaires financiers. Le bilan d’opération a été revu à la hausse notamment compte tenu de l’emprise désormais gelée liée aux vestiges découverts.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la modification des conditions d’acquisition, à savoir :
- La surface définie avec la réalisation d’un bornage de 39 514 m2 (contre 39 915 m2 au cadastre),
- Un prix négocié au mètre carré de 19€ / m2 non assujetti à la TVA (au lieu de 20€ / m2 en 2020), soit une acquisition de la parcelle à hauteur de 750 000€,
- Nouvelle clause suspensive pour le sous seing, l’obtention des aides publiques de l’Etat et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition de la parcelle B836 (Villefranche de Lauragais) pour 19€ / m2 dans les conditions précisées ci-dessus.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPOUVER l’acquisition de le parcelle B836(Villefranche de Lauragais) à hauteur de 19€ / m2, soit 750 000€.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_273
24. Transfert réseau éclairage public de la Zone d’Activité Economique du Cabanial – DL2021_274
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que suite à l’aménagement de zones d’activités et de création de réseaux, l’EPCI propriétaire doit opérer un transfert de la propriété de ces réseaux aux structures compétentes. En l’occurrence au SDEHG, seule autorité compétente pour gérer l’éclairage public.
La création du réseau EP de la Bartelle au Cabanial a été achevée mais jamais transférée, il convient donc de procéder à son transfert de propriété. Cette cession sera réalisée conformément à l’article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques, qui permet le transfert, entre personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public, et donc, par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable, dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l’exercice de l’une de ses compétences.
D’autre part, dans la mesure où le SDEHG exerce la compétence « éclairage public » par transfert des communes, le financement de l’entretien et du renouvellement de ces réseaux, une fois intégrés dans le domaine public du SDEHG, leur incombera et devra s’exercer dans le cadre défini par les statuts de ce syndicat mixte et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires en la matière.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’AUTORISER Monsieur le Président à transférer la propriété du réseau d’éclairage public de la ZAE de la Bartelle au Cabanial au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne - D’AUTORISER Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches afférentes à cette affaire.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_274
CULTURE
25. Délibération sollicitant la DRAC pour la maquette opérationnelle 2022 du Contrat Territoire – DL2021_275
Monsieur le Président rappelle, le Contrat territoire lecture co-signé par le Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie), le Conseil départemental de la Haute- Garonne et la Communauté de communes des Terres du Lauragais vise à accompagner la structuration du réseau des bibliothèques et médiathèques municipales avec une coordination intercommunale pour la période 2021-2023.
Conformément aux axes d’intervention qui ont été priorisées, la mise en mise en œuvre du contrat territoire lecture concerne en 2022 deux actions principales : la création d’un fonds d’outils d’animation mutualisés et l’élaboration d’une programmation culturelle partagée.
Le Comité de pilotage a validé le 23 novembre 2021 les orientations de cette 2ème maquette opérationnelle autour d’une ouverture du réseau vers le territoire (manifestations culturelles, culture scientifique et patrimoine) et de l’évolution des bibliothèques comme lieux de vie (dimension intergénérationnelle et conviviale du jeu).
La montant de la maquette opérationnelle 2022 s’élève à 23 400 €. L’Etat intervient à hauteur de 50% Les crédits seront versés en fonction de l'évaluation annuelle. Page 25 sur 28
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la maquette opérationnelle pour l’année 2022. - D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du Contrat Territoire lecture à hauteur de 11 700,00€.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce projet/ - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_275
URBANISME
26. Adoption des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour la mise en production du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) – DL2021_276 Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que suite aux lettres d’engagement des communes adhérentes au service mutualisé ADS, l’intercommunalité a contractualisé avec la société Operis afin de se doter d’un téléservice des autorisations d’urbanisme. Cette démarche répond aux obligations de la loi Elan, notamment l’article L423-3 du code de l’urbanisme et l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mises en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Les conditions générales d’utilisation sont relatives à la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi du dossier par le demandeur. Les dispositions générales de ces conditions d’utilisation sont strictement conditionnées par l’acceptation par l’usager authentifié des présentes conditions.
Ce document définit les droits et obligations de la collectivité et de l’usager ainsi que le fonctionnement du téléservice. Après en avoir donner lecture, le Président propose à l’assemblée d’adopter ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour la mise en ligne du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
Madame GLEYSES Lison ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour la mise en ligne du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2022. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_276
ENVIRONNEMENT
27. Choix du mode de phasage pour la mise en place du scénario de collecte robotisé – DL2021_277
Monsieur le président rappelle la délibération 2021-204 relative au choix du scénario d’optimisation de la collecte des déchets.
Après avoir retenu le scénario mixte PAV et points de regroupement en fonction de la population et en phasage, la communauté a fait appel au bureau d’étude IDE Environnement afin de déterminer le mode de phasage de ce scénario.
Quatre scénarios ont été présentés aux commissions environnement et finances et bureau communautaire le 7 décembre 2021 :
Un camion grue par an en phasage géographique Page 27 sur 28
Un camion grue par an en phasage par flux
Deux camions grue la première année en phasage géographique Deux camions grue la première année en phasage par flux
Le scénario proposé par ces commissions et par le bureau est un phasage géographique avec l’acquisition de deux camions grue la première année soit le scénario 3.
Le président demande aux membre du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 9 abstentions, 3 votes contre et 40 votes pour: - D’APPROUVER le scénario n°3 soit un phasage géographique avec l’acquisition de deux camions grue tel que présenté.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021
ID : 031-200071298-20211221-DL2021_277