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Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Page 1 sur 41
PV Conseil communautaire
Du mardi 17 décembre 2024 dûment convoqué le 10 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Calmont, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ALBERTON Jean GLEYSES Lison RAMADE Jean-Jacques ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GUERRA Olivier RANC Florence BARTHES Serge HEBRARD Gilbert ROUGÉ Cédric BIGNON Christine KONDRYSZYN Serge RUFFAT Daniel BOMBAIL Jean-Pierre LABATUT David SAFFON Sébastien BOURGAREL Roger LASMAN Daniel SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre MAHCER Abdelrani STEIMER John CAMINADE Christian MALMAISON Patricia TOUJA Michel CANAL Blandine MILHES Marius VERCRUYSSE Sandrine CASES Françoise MIR Virginie VIVIES Sylvie CASSAN Jean-Clément MOUYON Bruno ZANATTA Rémy CASTAGNÉ Serge MOUYSSET Maryse CAZELLES Jean Pierre NAVARRO Karine CAZENEUVE Serge PEDRERO Roger CESSES Evelyne PEIRO Marielle COLOMBIES Christophe PERA Annie CROUX Christian PETIT Evelyne De La PANOUSE Geoffroy PORTET Christian FEDOU Nicolas POUILLES Emmanuel FIGNES Jean-Claude POUS Thierry
Membres suppléants représentants un titulaire
DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther MARCHAND Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
ADROIT Sophie GUAGNON Antoine ROS-NONO Francette BARRAU Valery IZARD Christian ROUQUAYROL Pierre-Alain BODIN Pierre LATCHÉ Catherine ROUVILLAIN Thierry BREIL Christophe LEBRUN Guillaume CALMETTES Francis MAZAS CANDEIL Alexandra CLARET Jean-Jacques METIFEU Marc COURNEDE Magali MIQUEL Laurent DARNAUD Guy NAUTRE Eva De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane DUMAS-PILHOU Bertrand PALLEJA Patrick ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle FAURE-GIRARDIN Christel RIAL Guilhem FERLICOT Laurent ROBERT Anne-Marie
Pouvoirs
ADROIT Sophie Procuration à Mme CANAL Blandine COURNEDE Magali Procuration à Mme NAVARRO Karine DARNAUD Guy Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques De LAPLAGNOLLE Axel Procuration à M. De La PANOUSE Geoffroy DUMAS-PILHOU Bertrand Procuration à Mme CASES Françoise FAURE-GIRARDIN Christel Procuration à Mme BIGNON Christine
LATCHÉ Catherine Procuration à M. STEIMER John METIFEU Marc Procuration à M. ARPAILLANGE Michel MIQUEL Laurent Procuration à M. MAHCER Abdelrani OBIS Eliane Procuration à Mme GLEYSES Lison REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. ZANATTA Rémy
Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 54 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 3 Nombre de membres ayant une procuration : 13 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 13 Secrétaire de Séance : Madame CASES Françoise
Nombre de votants : 70 Page 2 sur 41
Table des matières
1. Mise à jour des organigrammes – DL2024_197.............................................................................. 3
2. Reconduction des Chantiers Insertion « Environnement » 2025 – DL2024_198 ......................... 3
3. Plan de formation 2025 – DL2024_199 ........................................................................................... 4
4. Révision des taux assurances statutaires pour les agents CNRACL – DL2024_200 .................. 5
5. Suppression d’emplois permanents – DL2024_201...................................................................... 6
6. Emploi permanent – DL2024_202 ................................................................................................... 8
7. Accroissement temporaire d’activité – DL2024_203 .................................................................... 9
8. Accroissement saisonnier d’activité - DL2024_204 ...................................................................... 9
9. Modification de la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais
afférente au temps de travail – DL2024_205 ............................................................................................. 10
10. Arrêt de l’expérimentation de covoiturage ILLICOV – DL2024_206 ........................................... 26
12. Délibération de principe et plan de financement prévisionnel relatif à la réhabilitation et à
l’extension de la Crèche le Bonheur est dans le pré située à Lanta – DL2024_208............................... 29
13. Dégâts d’orage – Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2024_209 .......................................................... 31
14. Fourniture et livraison de couches jetables pour les structures d’accueil de la petite enfance
– 2024_034 – DL2024_210........................................................................................................................... 33
15. Fourniture de licences Microsoft Office 365 et prestations associées - 2024_036 –
DL2024_211 ................................................................................................................................................. 34
16. Collecte du verre en apport volontaire et transport jusqu’à l’exutoire de traitement –
2024_029 – DL2024_212 ............................................................................................................................. 34
17. Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Ménagers Recyclables
(DMR) – DL2024_213 ................................................................................................................................... 35
18. Attributions de compensation définitives 2024 – DL2024_214 .................................................. 37
19. Mise en place de l’outils « Déclaloc » pour les communes volontaires – DL2024_215 ........... 40
Questions diverses ...................................................................................................................................... 41 Page 3 sur 41
◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame Françoise CASES
◼ PV du 26 novembre 2024 : adopté à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
1. Mise à jour des organigrammes – DL2024_197
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire présents la mise à jour des organigrammes à la date du 1er décembre 2024 (joints en annexe).
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE de la mise à jour des organigrammes tels que présentés, dont les exemplaires sont annexés à la présente délibération.
- DONNE mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12 /2024
Reçu en préfecture le 19/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_197
2. Reconduction des Chantiers Insertion « Environnement » 2025 – DL2024_198 Monsieur le Président indique à l’assemblée que le chantier d’insertion « Environnement » va arriver à son terme le 31 Décembre 2024.
Afin de poursuivre les actions d’insertion des personnes en difficulté, Monsieur le Président propose à l’assemblée de reconduire, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, le chantier d’insertion « Environnement » dont l’équipe sera composée :
- de huit salariés maximums recrutés en contrats aidés CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion)
Monsieur le Président suggère de solliciter les partenaires (le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)) pour l’octroi d’une aide financière pour le fonctionnement dudit chantier d’insertion et le Pôle Emploi pour le soutien administratif et organisationnel du chantier.
Il précise que ce point a obtenu un avis favorable des membres du CST le 16/12/2024.
Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ces deux points : - La reconduction du Chantier d’Insertion « Environnement » pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025,
- Demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’octroi d’une aide financière.
- Demander à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne l’octroi d’une aide financière.
Messieurs DARNAUD Guy et RAMADE Jean-Jacques n’ont pas pris part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la reconduction du Chantier Insertion « Environnement » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Page 4 sur 41
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’octroi d’une aide financière auprès de la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Garonne. - De DONNER mandant à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_198
Arrivée de Monsieur Alain ROUQUAYROL
3. Plan de formation 2025 – DL2024_199
Monsieur le Président indique que le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations :
- d’intégration et de professionnalisation,
- de perfectionnement,
- de préparation aux concours et examens,
- de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
- de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
De plus, le plan de formation doit recenser les actions de formation demandées par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF) (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).
Il doit être soumis à l’avis du CST de la collectivité (CST du 16 décembre 2024).
Il doit être obligatoirement transmis au CNFPT.
Le plan de formation traduit la politique de formation de la collectivité dans un document formalisé qui prévoit, pour une durée déterminée, les besoins de formation.
Monsieur le Président présente le projet de Plan de formation pour l’année 2025 établi avec la collaboration des responsables de secteur qui ont recensé les besoins des agents pour l’année 2025.
Monsieur le Président porte à l’approbation des membres présents le Plan de Formation afférent aux besoins de l’année 2025 pour le personnel de la Communauté de Communes ainsi que les modalités du Compte Personnel de Formation qui fixent un plafond annuel 2025 à 10 000 euros.
Intervention de Madame Evelyne CESSES
Face aux nombreux refus du CNFPT, est-ce qu’on peut intégrer des agents des communes aux formations de l’intercommunalité ?
Réponse de Madame Nathalie MARAN
Nous avons des formations internes concernant la sécurité grâce à nos agents formateurs, mais comme vous nous payons des formations externes et sommes soumis aux mêmes problèmes concernant le CNFPT.
Messieurs DARNAUD Guy et RAMADE Jean-Jacques n’ont pas pris part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 68 votes pour et 1 abstention: - D’APPROUVER le plan de formation 2025 tel que présenté ci-dessus dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’APPROUVER le montant de 10 000 euros pour l’année 2025 qui seront inscrit au budget 2025 pour le Compte Personnel de Formation
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Page 5 sur 41
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_199
Départ Monsieur Roger PEDRERO
4. Révision des taux assurances statutaires pour les agents CNRACL – DL2024_200
Monsieur le Président indique aux membres présents que dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire GRAS SAVOYE pour les agents CNRACL les taux étaient garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er janvier 2025, ils sont révisés dans les conditions fixées par le marché et en fonction de notre propre sinistralité.
L’évolution des taux est réalisée automatiquement pour chaque tranche optionnelle et appliquée à chaque garantie ouverte au titre de la tranche optionnelle considérée, en fonction du rapport sinistres/primes correspondant.
Par délibérations pour 2022 et 2023 et ensuite pour 2024 le conseil communautaire avait décidé de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes en fonction des années :
Révision
des taux
ANNEES
Couvertures
hors maladie ordinaire
Taux de
cotisatio
n hors
couvertur
e
maladie
ordinaire
Couvertures en maladie
ordinaire : 3 franchises
possibles
Taux de
cotisation
en tous
risques en
fonction de
la
franchise
Décès Accident
et
maladie
imputabl
e au
service
Accident
et
maladie
non
imputable
au service
Maternité Franc
hise
10
jours
ferme
s par
arrêt
Franchi
se 20
jours
fermes
par
arrêt
Franc
hise
30
jours
ferme
s par
arrêt
2022/2023 0.15% 6.85% 4.00% 1.50% 12.50% 3.12% 15.62%
2024 0.20% 6.17% 3.60% 1.35% 11.32% 2.22% 13.54%
2025 0.17% 5.24% 3.06% 8.47%
Par délibération en date du 24 octobre 2023, le conseil communautaire avait décidé de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et taux suivants:
- Décès: 0.20%
- Accident et maladie imputable au service : 6.17%
- Accident et maladie non imputable au service: 3.60%
- Maternité: 1.35%
- Maladie ordinaire avec franchise de 20 jours ferme par arrêt : 2.22%
Monsieur le Président indique ensuite qu’il est possible de modifier les risques assurés pur l’année 2025 et il ouvre le débat.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition d’un taux de cotisation hors couverture maladie ordinaire et maternité à 8.47%, couvrant le décès, les accidents et maladie imputables au service et accident et maladie non imputables au service. Page 6 sur 41
Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER
A combien est estimé la différence de franchise ?
Réponse de Monsieur Christian PORTET
Environ 100 000€ selon la franchise de 20 ou 30 jours.
Intervention de Monsieur Marius MILHES
Que ce serait-il passé si nous n’avions pas assuré la Maladie Ordinaire sur l’année 2024 ? Réponse Madame Nathalie MARAN
On aurait gagné 54 000€
Intervention Madame Blandine CANAL
Au lieu de verser la somme à l’assurance on propose de la provisionner au budget et on pourra assumer. On va assurer nous-même ce risque. Ça nous coutera moins cher et c’est pour cela que nous voulons essayer cette solution pour un an. Quitte à revenir en arrière.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Si ce n’est pas avantageux pourquoi le ferait-on ? Y a-t-il des exemples d’autres pratiques dans les collectivités ?
Réponse Madame Blandine CANAL
D’autres collectivités s’interrogent. Les risques majeurs restent assurés mais c’est la maladie ordinaire qui nous pose question.
Nous avions une grande sinistralité qui a conduit les assurances à dénoncer les contrats et nous avons dû relancer une consultation. Cela s’est fait à leurs conditions, sans cela sur deux ans, 160 000 euros seraient restés dans nos caisses. Il faut le revoir. Je vais proposer en bureau que nous puissions étudier le sujet sur le volet maternité.
Réponse Madame Elodie CAQUINEAU
En effet, il faudrait qu’il y ait 10 maternités d’agents CNRACL pour que la souscription soit équilibrée. Sur les dernières années il y en a moins. Selon les statistiques ça répond à une logique globale.
Si on se réfère aux années précédentes on peut raisonnablement adopter la proposition, sachant qu’elle a été largement débattue en bureau communautaire.
Madame RANC Florence n’a pas pris part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour, 2 votes contre et 3 abstentions : - D’APPROUVER la révision des taux 2025 pour les agents CNRACL telle que présentée ci-dessus avec un taux de cotisation de 8.47% couvrant le décès, les accidents et maladie imputables au service et accident et maladie non imputables au service.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_200
5. Suppression d’emplois permanents – DL2024_201
Monsieur le Président expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil Communautaire de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. Page 7 sur 41
A cet égard, compte tenu de tous les mouvements de personnel (mutations, départs à la retrait) des avancements et promotions, il convient de supprimer les emplois ci-dessous énoncés. Monsieur le Président précise que ces suppressions ont obtenu l’avis favorable des membres du Comité Social Territorial le 16 décembre 2024.
Il donne lecture de ces emplois permanents :
Filière technique :
- Cadre d’emploi des ingénieurs : 1 poste à 35h
- grade ingénieur : 2 postes à 35h
- grade technicien : 3 postes à 35h
- grade technicien principal 2° cl : 1 poste à 35 h
- grade technicien principal 1° cl : 2 postes à 35 h
- grade agent de maîtrise principal : 1 poste à 35 h
- grade agent de maîtrise : 4 postes à 35 h
- Cadre d’emploi des adjoints techniques : 1 poste à 27 h
- grade adjoint technique : 8 postes à 35 h
- grade adjoint technique principal 2° cl :
▪ 17 postes à 35 h
▪ 1 poste à 28 h
Sous-total : 41 postes représentant 40.57 ETP
Filière animation :
- grade animateur : 1 poste à 35h
- grade d’adjoint d’animation principal de 2° cl : 3 postes à 35 h
- cadre d’emplois des adjoints d’animation :
▪ 1 poste à 34 h
▪ 1 poste à 30h30
▪ 1 poste à 28 h
▪ 1 poste à 14h40
▪ 1 poste à 14h30
- Grade d’adjoint d’animation :
▪ 3 postes à 35 h
▪ 1 poste à 16h30
Sous-total : 13 postes représentant 10.94 ETP
Filière Médico-sociale :
- grade puéricultrice : 1 poste à 35 h
- grade auxiliaire de puériculture de classe supérieure : 2 postes à 35 h - grade auxiliaire de puériculture de classe normale : 1 poste à 35 h
Sous-total : 4 postes représentant 4 ETP
Filière Sociale :
- grade Educateur de classe exceptionnelle : 1 poste à 35 h
- grade Educateur de jeunes enfants :
▪ 4 postes à 35 h
▪ 1 poste à 17h30
Sous-total : 6 postes représentant 5.50 ETP
Filière Administrative :
- grade attaché principal : 2 postes à 35 h
- cadre d’emplois des attachés : 1 poste à 35 h
- grade attaché : 1 poste à 35 h
- grade rédacteur principal 1° cl : 1 poste à 35 h
- grade rédacteur principal 2° cl : 2 postes à 35 h
- grade rédacteur : 2 postes à 35 h
- grade adjoint administratif principal de 1° classe : 2 postes à 35 h - grade adjoint administratif principal de 2° classe :
▪ 2 postes à 35 h
▪ 1 poste à 17h30 Page 8 sur 41
- Grade adjoint administratif :
▪ 4 postes à 35 h
▪ 1 poste à 28 h
Sous-total : 19 postes représentant 18.30 ETP
TOTAL GÉNÉRAL : 83 postes représentant 79.31 ETP
Il demande aux membres présents de se prononcer sur ces suppressions d’emplois permanents.
Intervention Monsieur Jacques DELHON
Si ça a été budgétisé ça fait de l’argent en plus en prévision ?
Réponse Madame Nathalie MARAN
Ces postes ne servent plus, c’est une mise à jour pour être en cohérence sur les postes existants et ceux budgétés.
Monsieur ROUGÉ Cédric et Madame RANC Florence n’ont pas pris part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les suppressions des emplois permanents tels que présentés ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_201
6. Emploi permanent – DL2024_202
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Président propose de créer l’emploi permanent comme suit :
Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire
Technique
Cadre d’emploi des
Adjoints techniques
Territoriaux
C 1 25 h 00
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette création d’emploi permanent dont les crédits seront prévus au budget primitif 2025.
Il précise ensuite que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la création d’emplois permanent tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2025,
- De DONNER mandat à Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette affaire. Page 9 sur 41
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_202
7. Accroissement temporaire d’activité – DL2024_203
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;
Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :
Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire
Médico-
sociale
Cadre d’emploi des
Auxiliaires de
puériculture
B 1
12 mois
maximum 12 h 00
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2025. Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.
Intervention Monsieur Abdelrani MAHCER
12 heures vont être suffisantes ?
Réponse Monsieur Christian PORTET
C’est ce qui a été estimé par nos professionnels, pour le bien-être de l’enfant.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2025,
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2025.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_203
8. Accroissement saisonnier d’activité – DL2024_204
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Page 10 sur 41
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste
Durée
hebdomadaire
Animation Cadre d’emploi des
adjoints
d’animation
C 1 6 mois
maximum
25 h 30
1 25 h 20
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2025.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide l’unanimité :
- D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2025,
- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2025.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_204
9. Modification de la délibération de la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais afférente au temps de travail – DL2024_205
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/12/2024 ; Page 11 sur 41
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Rappel du cadre légal et réglementaire :
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, par délibération après avis du comité social territorial.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
La journée de solidarité :
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Page 12 sur 41
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Cycle avec jour d’ARTT :
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d’ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Horaires variables :
L’organe délibérant peut décider l’instauration d’un dispositif d’horaires variables (ou « individualisés ») sous réserve des nécessités de service. Cette organisation définit une période de référence durant laquelle chaque agent doit accomplir le nombre réglementaire d’heures de travail prévu. L’horaire variable permet à chaque agent de déterminer librement le début et la fin de chacune des périodes de travail. La mise en place d’horaires variables nécessite l’instauration de plages fixes pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste, et de plages mobiles pendant lesquelles ils sont libres de déterminer l’heure de départ ou d’arrivée. Un système de contrôle du temps de travail doit être mis en place pour réaliser un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. En retour, les agents sont tenus de se soumettre aux modalités de contrôle fixées par l’employeur.
La loi fixe le cadre général de la mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail ainsi que des horaires variables dans la fonction publique territoriale. Dans le respect du principe de libre administration, il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement de fixer les règles applicables en matière de durée et d’organisation du temps de travail au sein de ses services.
L’annualisation :
Monsieur le Président rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Page 13 sur 41
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
L’instauration d’un régime d’équivalence dans le cadre de séjours avec nuitées : Monsieur le Président expose que l’article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instituer, par délibération, un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Il indique que la mise en place d’un régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, mais ne peut pas pour autant vaquer librement à ses occupations personnelles. C’est le cas notamment de séjours avec nuitées dans le cadre d’accueil collectif de mineurs avec hébergement.
Il explique que, concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée d’équivalence à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d’inaction.
La communauté de communes souhaitant proposer des séjours, Monsieur le Président propose d’instituer un régime d’équivalence horaire qui pourrait être étendu ultérieurement à des situations similaires.
Il précise que, pour autant, l’institution d’un régime d’équivalence ne doit pas porter atteinte aux garanties minimales du temps de travail reconnues aux agents (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur les modifications suivantes :
I – Cadre général
Article 1 : l’abrogation de la délibération antérieure :
- N° DL2024_061 en date du 14 mai 2024 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, les horaires variables et les modalités de réalisation de la journée de solidarité ;
II – L’annualisation des services animation et relais petite enfance
Article 2 : Services concernés
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :
- Certains postes de l’Enfance Jeunesse ;
- Agents des Relais petite enfance (RPE).
Article 3 : Rythme des services
Les services animation et RPE ont un cycle annualisé.
Le cycle annuel est défini du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, avec des périodes de forte activité sur les 36 semaines scolaires et des périodes de moindre activité sur les 16 semaines de vacances scolaires.
Le cycle de travail annualisé des agents d’animation secteur sud se détaille comme suit : - Sur le temps ALAE : de 7h30 minimum à 18h30 maximum lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi
- Sur le temps ALSH :
Mercredi :
o secteur sud et centre : de 11h30 minimum à 18h30 maximum ; o secteur nord commune CARAMAN : de 12h minimum à 19h maximum. Vacances (journée continue) :
o secteur sud et centre : de 7h30 minimum et 18h30 maximum du lundi au vendredi ; o secteur nord : de 7h minimum à 19h maximum du lundi au vendredi. Page 14 sur 41
- Sur le temps JEUNESSE :
Hors période de vacances (journée continue) :
o De 8h minimum à 17h maximum lundi et mardi ;
o De 12h minimum à 18h maximum mercredi et samedi ;
o De 8h minimum à 14h maximum jeudi et vendredi.
Période vacances (journée continue) :
o De 7h30 minimum à 18h maximum du lundi au vendredi.
- Sur le temps ALAC : de 11h30 minimum à 14h maximum les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Le cycle de travail annualisé des agents des RPE se détaille comme suit : 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, sur l’amplitude quotidienne maximale suivante : o secteur SUD et Nord de 9h à 17 heures 30 ;
o secteur centre de 8h30 à 17 heures 30.
Certaines réunions pourront être organisées en soirée jusqu’à maximum 21 heures.
Article 4 : Modalité de traitement des jours d’absence pour maladie sur planning annualisés Lorsque l’agent est arrêté pour raison santé sur un jour de travail, son absence est décomptée pour le nombre d’heures prévues au planning de l’agent le jour de l’absence.
Lorsque l’agent est arrêté pour raison santé sur un jour de congés annuels, il bénéficie du report de ces congés non pris.
Lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, il ne bénéficie pas du report de son jour de récupération.
Article 5 : L’instauration d’un régime d’équivalence pour les animateurs dans le cadre de séjours avec nuitées
Un régime d’équivalence horaire est mis en place pour les agents publics, quel que soit leur statut, afin d’intégrer pendant les séjours avec nuitées la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants ainsi que le respect d’un temps de repos minimal pour les agents. Le temps de présence de nuit (de 21 heures à 7 heures) est comptabilisé de la manière suivante : forfait de 3 heures est instauré pour les 9 premières heures de nuit et ½ heure pour chaque heure supplémentaire au-delà des 9 premières heures.
Pendant les séjours, le planning des animateurs doit impérativement respecter les garanties minimales du temps de travail. Cela implique qu’un animateur qui assure la surveillance de nuit de 21h à 7h du matin, qui effectue donc 3h30 de travail effectif selon le régime d’équivalence, ne peut effectuer plus de 6h30 de travail le jour qui suit (amplitude maximale de 10h d’une journée de travail). Cet agent se verra octroyer un repos minimal de 11h en suivant.
III – Cycle de travail avec attribution de jours d’ARTT
Article 6 – Agents concernés par un cycle de travail avec jours d’ARTT Dans le respect de la durée légale de temps de travail, ci-dessous le détail des services soumis ou non aux cycles de travail avec JARTT :
Département Service Poste Cycle de travail Eligible aux
horaires
variables
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomad
aires du
service
Modalités de
repos et de
pause
Direction
générale
Direction
générale
DGS Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 7h00 – 21h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Tous Responsables
de
département
:
Promotion du
Territoire,
Petite
enfance,
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 7h00 – 21h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h Page 15 sur 41
Département Service Poste Cycle de travail Eligible aux
horaires
variables
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomad
aires du
service
Modalités de
repos et de
pause
RH
Prévention,
Patrimoine
naturel,
Patrimoine
Bâti,
Environnemen
t déchets,
Service à la
personne,
Responsables
de secteur :
Petite enfance
Administration
et services
généraux
Finances
/ RH –
préventi
on /
Support
/
Systèmes
d’inform
ation
Tous les
agents et les
responsables
de secteur
Et le
Responsable
de
Département
Finances
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 – 18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Administration
et services
généraux
Service
support
Agents
d’accueil
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 – 18h du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
1h30
Administration
et services
généraux
Service
support
Agents
d’entretien
des locaux
Agents à temps non
complet non éligibles
aux ARTT
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Journée
continue
Promotion du
territoire
Promotio
n du
territoir
e
Tous les
agents
(chargés de
mission,
responsable
de secteur,
instructeur
(ADS)
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 – 18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Responsables
de secteurs
Responsables
intermédiaire
s
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
6 JARTT par an
NON 7h30 – 18h30 du lundi au
vendredi
En fonction
des
plannings
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Administratif
et la Resp de
dépt Enfance
Jeunesse
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 7h30 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Enfance
jeunesse
Enfance
jeunesse
Animateurs Annualisés NON Sur planning Du lundi au
vendredi
Sur planning
Enfance
jeunesse
Jeunesse Animateurs Annualisés NON Sur planning 5 Jours du lundi au
samedi en
fonction
du besoin
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h Page 16 sur 41
Département Service Poste Cycle de travail Eligible aux
horaires
variables
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomad
aires du
service
Modalités de
repos et de
pause
Enfance
jeunesse
Jeunesse Responsable
et directeurs
jeunesse
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
6 JARTT par an
NON Sur planning 5 Jours du
lundi au
samedi en
fonction
du besoin
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite
enfance
Responsables
et
Animateurs
RPE/LAEP
Annualisés NON Sur planning Du lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
d’1 heure
Petite enfance Petite
enfance
Administratif Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 7h30 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale :
2h
Petite enfance Petite
enfance
Directrices de
crèches
Cycle hebdomadaire :
37h30 par semaine sur
5 jours, ouvrant droit
à 15 JARTT par an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite
enfance
Adjointes
directrices de
crèches
Cycle hebdomadaire :
37h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
12 JARTT par an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Petite enfance Petite
enfance
Agents des
crèches
Cycle hebdomadaire :
36h30 par semaine sur
5 jours, ouvrant droit
à 9 JARTT par an
NON Sur planning du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
Journée
continue ou
pause mini
45mn / maxi
2h
Action sociale Service à
la
personne
et France
Services
Animateurs
et Conseiller
numérique
France
service
Chargé
Mission
France
Service
(animatrice
département
ale)
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 – 18h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
1h30
Action sociale
Service à
la
personne
et France
Services
Responsable
de secteur
France
Services
Coordinateur
(trice) de la
Convention
Territoriale
Globale et du
Projet Social
de Territoire
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 – 18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h Page 17 sur 41
Département Service Poste Cycle de travail Eligible aux
horaires
variables
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomad
aires du
service
Modalités de
repos et de
pause
Coordinateur
(trice)
Contrat Local
de Santé
Environnement
déchets
Tous Chefs
d’équipe
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
6 JARTT
NON Lundi au
vendredi
8h00 12h00/
13h00 16h00
du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
1 heure
Environnement
déchets
Tous Administratif
et
responsable
de secteur
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Environnement
déchets
Collecte
des
déchets
Chauffeur
collecte
robotisée et
non robotisée
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine,
ouvrant droit à 6
JARTT par an sur
4jours (jour libéré le
mercredi)
NON 6h00- 16h00 4 jours à
titre
expérimen
tal
Lundi,
mardi,
jeudi et
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnement
déchets
Collecte
des
déchets
Transport
Ateliers
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
6 JARTT
NON Semaine 5
jours
8h00
12h00/13h00
16h00.
Du lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnement
déchets
Déchèter
ie
Déchèterie Cycle hebdomadaire :
36h par semaine,
ouvrant droit à 6
JARTT par an sur 4
jours (jours libérés le
lundi et jeudi)
NON 8h30 12h00
/13h00
18h30
Semaine 4
jours
mardi,
Mercredi,
Vendredi,
Samedi
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnement
déchets
Tous
services
Polyvalents
A temps
complet
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine,
ouvrant droit à 6
JARTT par an sur 5
jours
NON 8H 12H /
13H 16H
5 Jours du
lundi au
samedi en
fonction
du besoin
Pause
méridienne
:
1 heure
Environnement
déchets
Ambassa
deurs du
tri
Ambassadeur
s du tri à
temps
complet
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 7h30 –19h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Environnement
déchets
Ambassa
deurs du
tri
Ambassadeur
s du tri à
temps non
complet
Cycle hebdomadaire :
17,5h par semaine sur
2,5 jours
OUI Travail sur
2.5 jours par
semaine ;
mardi,
mercredi et
jeudi matin
Non éligible
aux RTT
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Patrimoine
Naturel et
Bâtiments
Secrétari
at
mutualis
é
Administratif
à temps non
complet
Non éligible au RTT OUI Travail le
mardi
journée,
mercredi,
jeudi et
vendredi
matin
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
1h Page 18 sur 41
Département Service Poste Cycle de travail Eligible aux
horaires
variables
Bornes
horaires
quotidienne
s du service
Bornes
hebdomad
aires du
service
Modalités de
repos et de
pause
Patrimoine
Bâtiment
Bâtiment
s
Chef de
secteur, Chef
d’équipe,
Coordinateur
administratif
et technique
et Agents
polyvalents
de
maintenance
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine,
ouvrant droit à 6
JARTT sur 5 jours
NON 8h00 – 16h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
1h
Patrimoine
naturel
Espaces
verts
Chef de
secteur,
Chefs
d’équipe et
Agents
d’entretien
espaces verts
Cycle hebdomadaire :
36h par semaine,
ouvrant droit à 6
JARTT sur 5 jrs
NON 8h00 – 16h00 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
1h
Patrimoine
Bâtiments
Infrastructures
Voirie Responsables
de secteur
voirie
Cycle hebdomadaire :
39h par semaine sur 5
jours, ouvrant droit à
23 JARTT par an
OUI 8h00 –18h30 du lundi au
vendredi
Pause
méridienne :
*minimale
45mn
*maximale
2h
Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT.
Article 7 – Le nombre de jours d’ARTT
L’agent a un cycle hebdomadaire d’une durée supérieure à 35 heures compensée par des ARTT. Le tableau ci-dessous présente la durée de l’unité jour (durée moyenne d’une journée de travail) et le nombre d’ARTT en fonction des durées hebdomadaires retenues en fonction des besoins des services.
Durée
hebdo 36 h
36 h
30 37 h
37 h
30 38 h
38 h
30 39 h
Unité
jour
7 h
12
7 h
18
7 h
24
7 h
30
7 h
36
7 h
42
7 h
48
Nb
ARTT
6
ARTT
9
ARTT
12
ARTT
15
ARTT
18
ARTT
20
ARTT
23
ARTT
Cependant les agents ont la possibilité de solliciter un cycle hebdomadaire à 35 heures sans ARTT.
En ce qui concerne les journées de télétravail ou de formation, un forfait journalier de 7H48 sera automatiquement appliqué pour un agent à temps complet. (Au prorata de la quotité de temps de travail selon la formule suivante :
Base hebdomadaire en heures /nombre de jours hebdomadaires travaillés
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées arrondi à la demi-journée supérieure :
Durée
hebdo 36 h
36 h
30 37 h
37 h
30 38 h
38 h
30 39 h
100% 6 9 12 15 18 20 23
90% 5,4 8,1 10,8 13,5 16,2 18 20,7
80% 4,8 7,2 9,6 12 14,4 16 18,4
70% 4,2 6,3 8,4 10,5 12,6 14 16,1
60% 3,6 5,4 7,2 9 10,8 12 13,8
50% 3 4,5 6 7,5 9 10 11,5 Page 19 sur 41
La situation de l’agent est fixe. Elle est tacitement reconduite pour l’année suivante. Toutefois, afin de s’adapter aux évolutions personnelles des agents, il sera envisageable de demander un changement de cycle. L’agent devra en faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique avant le 15 juin pour une application au 1er septembre.
Article 8 – Les modalités de prise des jours d’ARTT
Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les jours de ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Les jours d’ARTT sont pris librement sur autorisation du chef de service compte tenu des nécessités de service. Une planification prévisionnelle mensuelle de la prise des jours d’ARTT est tenue dans chaque service.
La prise de jours d’ARTT doit être régulière afin de protéger la santé de l’agent et éviter une accumulation excessive de jours d’absence en fin d’année risquant de perturber la continuité du service. Les jours d’ARTT générés au titre de l’année N doivent être consommés avant le 31/12 de l’année N.
Pour les agents en horaires variables, la moitié des jours d’ARTT devra avoir été posée au 31/08/2024.
Article 9 – Le don de jours d’ARTT
Les agents sont autorisés à faire don de jours et notamment de jours d’ARTT au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Selon le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, la procédure de don est la suivante :
- L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de son autorité territoriale avec, comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
- L’agent bénéficiaire établit en outre une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à une personne remplissant l’une des conditions prévues aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
- L’agent donneur signifie par écrit à son autorité territoriale, le don et le nombre de jours afférents.
- L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
L’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
Article 10 – La réduction des jours d’ARTT suite aux absences pour raisons de santé Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion, le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir. Les compteurs de jours d’ARTT seront automatiquement décrémentés si l’agent atteint le seuil du nombre jours d’absences réduisant ses droits aux ARTT par la saisie automatisée via le logiciel RH. L’agent et son responsable en seront ainsi informés en temps réel.
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours d’ARTT sont les congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absences ( à l’exception des ASA de droit et des absences pour raison syndicale), notamment : - s’agissant des fonctionnaires : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ; Page 20 sur 41
- s’agissant des agents contractuels : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent contractuel est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Conformément aux textes précités, la règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228). Soit N2 le nombre maximum de journées d’ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire. Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée d’ARTT est acquise.
En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence ci-dessus mentionnées égal à, il convient d’amputer son crédit annuel de jours d’ARTT d’une journée.
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 6 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 6 = 38 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 38 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 6 jours ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 76 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 36h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 6 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 6 x 80/100 = 4,8 jours d’ARTT, soit 5 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 5 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 5 = 36,48 arrondis à 36,5 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 36,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 5 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 73 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures 30 :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 9 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 9 = 25,3 arrondis à 25,5 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 25,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 9 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 51 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 36 heures 30 et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 36h30 hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 9 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 9 x 80/100 = 7,2 jours d’ARTT, soit 7,5 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 7.5 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 7.5 = 24,32 arrondis à 24,5 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 24,5 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 9 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 49 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures : Page 21 sur 41
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 12 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 38 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 37h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 12 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 12 x 80/100 = 9,6 jours d’ARTT, soit 10 jours d’ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 10 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 10 = 18,24 arrondis à 18 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 18 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 10 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 36 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures 30 :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 15 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 15 = 15,2 arrondis à 15 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 15 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 15 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 30 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 37 heures 30 et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 37h30 hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 15 jours d’ARTT. En conséquence, le nombre de jours d’ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 15 x 80/100 = 12 jours d’ARTT. Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 12 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 12 = 15,2 arrondis à 15 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 15 jours, une journée d’ARTT est déduite du capital de 15 jours d’ARTT (soit deux journées d’ARTT déduites pour 30 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 39 heures :
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 23 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 23 = 10 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 23 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence...).
Pour un agent dont la durée hebdomadaire est de 39 heures et qui exerce ses fonctions à temps partiel :
Un tel service de 39h hebdomadaire à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail à temps partiel à 80% s’élève à 23 x 80/100 = 18.4 jours ARTT, soit 18.5 jours ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4. Le fonctionnaire considéré ayant un capital de 18.5 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 18.5 = 9.8 arrondis à 10 jours ouvrables.
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 5 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence...).
IV – Cycles de travail fixes Page 22 sur 41
Article 11 – Agents sur cycle fixe
Un cycle de travail fixe est mis en place pour les agents de restauration et d’entretien du service enfance jeunesse au sein du département action sociale.
Le cycle est de 35h hebdomadaires sur 5 jours, du lundi au vendredi, avec des bornes horaires quotidiennes qui vont de 7h30 le matin à 19h30 le soir et une pause méridienne d’une durée d’1h entre 12h00 et 14h00.
Les agents des autres services peuvent demander à être positionnés sur un cycle fixe. Le choix du cycle reste soumis à l’approbation du chef de service au regard de l’activité et des nécessités de service.
V – Les cycles liés aux variations climatiques (fortes chaleurs)
Article 12 – Agents sur cycle liés aux variations climatiques
Les agents des départements espaces verts qui travaillent tous les jours en extérieurs, et les agents du département patrimoine bâtiments lorsqu’ils font des chantiers en extérieur peuvent être soumis à un cycle spécifique ponctuel en cas de fortes chaleurs.
Les horaires spécifiques seront les suivants :
- 7h – 14h00 en journée continue incluant 20 minutes de pause.
Modalités d’information de ces agents : les agents de ces services seront informés par une note de service sur la durée d’application de ces horaires
VI – Les horaires variables
Article 13 – Agents concernés par les horaires variables
Les horaires variables s’appliquent aux agents lorsque cette organisation du temps de travail est compatible avec leur activité.
Article 14 – Les bornes quotidiennes de présence des agents
Les bornes quotidiennes déterminent la plage horaire de présence possible des agents sur une journée. Elles spécifient l’heure de début et de fin du décompte possible des heures de travail en dehors desquelles les agents ne sont pas supposés être présents au travail. Les bornes quotidiennes varient en fonction des postes de travail :
- DGS, responsables de département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et accès aux services et les responsables de secteur Petite Enfance :
o 7h00 le matin ;
o 21h00 le soir.
- Agents des départements administration, services généraux et promotion du territoire et leurs responsables de secteur, les agents administratifs et chargés(es) de mission de chaque département (sauf enfance jeunesse) ainsi que le Responsable de Département Finances, les Responsables de Secteur Voirie du Département Patrimoine Bâti & Infrastructure et le Responsable Secteur France Services :
o 8h00 le matin ;
o 18h30 le soir
- Agents d’accueil (service support) :
o 8h00 le matin ;
o 18h00 le soir.
- Agents administratifs Enfance Jeunesse et le Responsable de Département Enfance Jeunesse : o 7h30 le matin ;
o 18h30 le soir
- Ambassadeurs du tri :
o 7h30 le matin ;
o 19h00 le soir.
- Agents Frances services :
o 8h00 le matin ;
o 18h00 le soir.
En deçà et au-delà de ses bornes fixant l’amplitude maximale autorisée, le temps de travail des agents ne sera pas comptabilisé pour les agents de catégorie A (sauf les heures complémentaires des agents à temps non complet) et sera comptabilisé comme heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents de catégories B ou C. Page 23 sur 41
Article 15 – Les plages fixes de présence obligatoire
Enfin d’assurer la continuité de service et de garantir le travail en équipe, les plages fixes déterminent les plages horaires pendant lesquelles les agents doivent être présents à leur poste de travail.
Ces plages fixes varient en fonction des postes de travail :
- DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et accès aux services et les responsables de secteur Petite Enfance et Responsables de secteur petite enfance :
o 9h00 – 12h00 ;
o 14h00 – 16h00.
- Agents des Départements administration, services généraux et Promotion du territoire et leurs responsables de secteur, les agents administratifs et chargés (es) de mission de chaque Département (sauf enfance jeunesse) ainsi que le Responsable de Département Finances, les Responsables de Secteur Voirie du Département Patrimoine Bâti & Infrastructure et le Responsable de Secteur France Services :
o 9h00 – 12h00 ;
o 14h00 – 17h00
- Agents d’accueil (service support) :
o 9h00 – 12h00 ;
o 13h30 – 17h00
- Agents administratifs enfance jeunesse et le Responsable de Département Enfance Jeunesse : o 8h30 – 12h ;
o 14h00 – 17h00.
- Ambassadeurs du tri :
o 9h00 – 12h00 ;
o 14h00 – 17h00.
- Agents Frances services :
o 8h30 – 12h00 ;
o 13h30 – 17h00.
Article 16 – Les plages mobiles de présence libre
Les agents sont libres de déterminer leur heure de départ et d’arrivée sur des plages mobiles qui varient en fonction des postes de travail :
- DGS, Responsables de Département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et accès aux services et les responsables de secteur Petite Enfance :
o 7h00 – 9h00 ;
o 12h00 – 14h00 ;
o 16h00 – 21h00.
- Agents des Départements administration, services généraux et Promotion du territoire et leurs Responsables de Secteur, les agents administratifs et chargés (es) de mission de chaque Département (sauf enfance jeunesse), ainsi que le Responsable de Département Finances, les Responsables de Secteur Voirie du Département Patrimoine Bâti & Infrastructure et le Responsable de Secteur France Services :
o 8h00 – 9h00 ;
o 12h00 – 14h00 ;
o 17h00 – 18h30.
- Agents d’accueil (service support) :
o 8h00 – 9h00 ;
o 12h00 – 13h30
o 17h00 – 18h00
- Agents administratifs enfance jeunesse et le Responsable de Département Enfance Jeunesse : o 7h30 – 8h30 ;
o 12h00 – 14h00 ;
o 17h00 – 18h30.
- Ambassadeurs du tri :
o 7h30 – 9h00 ;
o 12h00 – 14h00 ;
o 17h00 – 19h00. Page 24 sur 41
- Agents Frances services :
o 8h00 – 8h30 ;
o 12h00 – 13h30 ;
o 17h00 – 18h00.
Article 17 – La durée minimale de la pause méridienne
Afin de garantir un temps de repos hebdomadaire suffisant et protéger la santé physique et mentale des agents, la durée de la pause méridienne est fixée à 45 minutes au minimum. Tous les agents, à l’exception de ceux dont le cycle de travail se fait en journée continue, doivent prendre entre 12h00 et 14h00 une pause d’au moins 45 minutes pouvant atteindre 1 heure et jusqu’à 2 heures maximum dans certains services.
En conséquence et sauf circonstance exceptionnelle, l’éventuel temps de travail réalisé en deçà de 45 minutes ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Article 18 – L’amplitude maximale quotidienne
Afin de respecter les garanties minimales prescrites par le décret n°2000-815 précité, l’amplitude maximale de travail effectif journalière est fixée à 10 heures. Les agents ne doivent pas travailler plus de 10 heures au total sur une journée.
Article 19 – La période de référence du compteur de crédit/débit d’heure La période de référence du contrôle de temps de travail est fixée à 1 mois. Durant cette période, les agents décident librement de leurs horaires de travail dans le respect des bornes quotidiennes, des plages fixes et des plages mobiles.
Les heures effectivement réalisées dans les plages de présence mobiles au-delà des 39 heures hebdomadaires doivent être régulées uniquement sur les plages de présence mobiles. Les heures effectuées au cours des plages de présence mobiles au-delà des 39 heures peuvent toutefois être comptabilisées au titre de la journée de solidarité.
A la fin de la période de référence mensuelle, le compteur temps du logiciel de gestion du temps enregistre le solde du nombre d’heures de travail réalisé au cours du mois écoulé.
Les agents sont autorisés à reporter sur la période de référence suivante au maximum : - un débit et un crédit de 12 heures pour les agents suivants : DGS, responsables de département (Promotion du Territoire, RH Prévention, Petite enfance, Environnement déchets, Patrimoine Naturel, Patrimoine Bâti, Service à la personne et accès aux services et les responsables de secteur Petite Enfance) ;
- un débit et un crédit de 4 heures pour les ambassadeurs du tri à temps complet du département environnement déchets ;
- un débit et un crédit de 2 heures pour tous les autres agents éligibles aux horaires variables.
En cas de crédit ou débit d’heure supérieur au maximum autorisé, l’agent devra régulariser son compteur temps le plus rapidement possible. En tout état de cause, un écrêtage du crédit d’heures sera opéré automatiquement le dernier jour du mois suivant à minuit en cas de crédit supérieur au plafond autorisé. Le contrôle du temps de travail est réalisé grâce à logiciel informatique permettant le calcul automatisé du temps de travail des agents sur la base d’un système de badgeage individuel. Les agents éligibles aux horaires variables devront se soumettre au badgeage sur la pointeuse de leur site de travail quotidiennement (à leur arrivée le matin, en quittant leur poste le midi, de retour de leur pause déjeuner, le soir en quittant leur poste de travail) à l’exception des journées où ils seront placés en télétravail ou en formation à l’extérieur. Dans ce cas, il leur sera automatiquement comptabilisé le temps correspondant à une unité jour.
Les agents qui seront amenés, dans le cadre de leur obligations professionnelles, à se rendre sur un site où ils n’auront pas la possibilité de badger pourront le faire via leur ordinateur portable.
VII – La journée continue
Article 20 – Postes concernés par la journée continue
Une pause de 20 minutes comptabilisée au titre du temps de travail effectif est instaurée après 6 heures de travail consécutif sur les postes suivants : Page 25 sur 41
- Chauffeur poids lourd collecte robotisée ;
- Agent de collecte ;
- Ripeur ;
- Agents des crèches (sur une partie de leur planning).
- Agents de l’enfance jeunesse selon leurs plannings et les besoins du service (responsables enfance jeunesse)
- Agents des espaces verts et du bâtiment durant les horaires d’été
La journée continue est instaurée sur ces postes en raison de la nécessité que les agents demeurent à la disposition de leur employeur sur l’intégralité de leur journée de travail et / ou en raison de l’impossibilité pour les agents de se restaurer dans un lieu dédié au moment de leur pause déjeuner. Elle peut également être instaurée dans le cadre des horaires d’été, lorsque ces dernières sont décrétées par l’autorité territoriale en raison des fortes chaleurs auxquelles les agents travaillant en extérieur sont soumis.
VIII – La journée de solidarité
Article 21 – la mise en œuvre de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des agents de la communauté de communes, la journée de solidarité peut être effectué selon trois modalités ouvertes par la réglementation, soit :
- le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur ; - toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées au cours de l’année civile de référence
- Les heures effectuées au cours des plages de présence mobiles au-delà des 39 heures pour les agents éligibles aux horaires variables.
Le don de jours de congé annuel n’est pas permis.
Le chef de service est garant de la réalisation de la journée de solidarité par les agents placés sous son autorité hiérarchique.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Cas des agents titulaires ne comptabilisant pas une présence sur une année complète :
Pour les agents titulaires réintégrant leur activité en cours d’année (retour de congé parental, retour à la suite d’une disponibilité……) la journée de solidarité sera fractionnée en fonction du nombre de jours effectifs comptabilisés dans l’année N.
Exemple :
- Agent à temps complet présent 6 mois de l’année N : il devra (7 h x 182,5) /365 = 3,5 heures - Agent à temps complet présent 1 mois de l’année N : il devra (7 x 30) /365 = 1 heure - Agent à temps partiel (80%) présent 4 mois de l’année N : il devra (7 h 00 x 80 % = 5 h 30 x 120) / 365 = 1 heure 50 minutes.
Et ainsi de suite
A SOULIGNER : Les agents qui intègrent la Communauté de Communes dans le cadre d’une mobilité ne seront soumis à la réalisation de la journée de solidarité que s’ils ne l’ont pas déjà effectuée au sein de leur collectivité d’origine l’année de leur mutation.
Cas des agents contractuels :
Sont concernés les agents ayant conclu un CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, ou les agents Comptabilisant plusieurs CDD, sans interruption, dont la durée totale est égale au moins à 6 mois. Dans ce cas, les agents concernés devront une journée de solidarité proratisée de la même manière que les agents titulaires selon leur durée hebdomadaire et le nombre de jours sur l’année.
Cas particulier des contrats à cheval sur 2 années.
Exemple :
Un agent ayant un contrat de 6 mois sur 2 années par exemple du 01/10/2021 au 31/03/2022. Du 01/10/2021 au 31/12/2021 : (7 h 00 x 90) / 365 = 1h45 minutes Du 01/01/2022 au 31/03/2022 : (7 h 00 x 90) / 365 = 1h45 minutes Si son contrat est renouvelé en 2022, l’agent devra réaliser le reliquat d’heures pour arriver aux 7 heures annuelles. Page 26 sur 41
Confer le nouveau livret sur les modalités de la Journée Solidarité.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette modification
Monsieur ROUQUAYROL Pierre-Alain ne prend pas part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 67 votes pour et 2 abstentions : - D’APPROUVER l’abrogation et la modification de la délibération DL2024_061 relative à l’aménagement du temps de travail telle que présentée ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_205
ADMINISTRATION GENERAL
10. Arrêt de l’expérimentation de covoiturage ILLICOV – DL2024_206
Monsieur le Président rappelle que l’intercommunalité s’était inscrite dans le programme Certificats d’Economies d’Energie (CEE) Acteurs et Collectivités engagés pour l’éco-mobilité (AcoTE) pour expérimenter 10 lignes de covoiturage. Le programme s’était terminé le 30 avril 2024 mais la collectivité avait choisi de poursuivre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2024 pour les 3 lignes de covoiturages suivantes :
• L1 – Villefranche-de-Lauragais <> Toulouse Ramonville
• L7 – Nailloux <> Toulouse Ramonville
• L9 – Bourg Saint Bernard <> Argoulets via Vallesvilles
Monsieur le Président précise que la possibilité de publier des trajets en dehors des lignes a été ajoutée en juin. Lors de la réunion de bilan de l’expérimentation, le 29 novembre, La Roue Verte a présenté les données chiffrées de cette seconde phase d’expérimentation, notamment les données de chaque ligne que vous pouvez retrouver ci-dessous :
On constate que sur les 3 lignes, une seule a eu une utilisation satisfaisante de la part des conducteurs. Cependant aucun passager n’a utilisé le service que ce soit sur les lignes ou en dehors. Ainsi après prise en compte du bilan et de l’absence de passager utilisant le service.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Auprès de qui a été fait l’enquête ? est-ce une enquête publique ?
Période du 03/06/2024 au 09/12/2024
Nombre d'inscrits sur la plateforme 230
Nombre de nouveaux inscrits sur la période 78
Lignes Trajets conducteurs Trajets passagers Nbre de conducteurs Nbre de passagers
L1 - VLF <> Ramonville 26 0 3 0
L7 - Nailloux <> Ramonville 368 0 5 0
L9 - Bourg St Bernard <> Vallesvilles <>
Balma Gramont 5 0 1 0 Page 27 sur 41
Réponse Madame Florence SIORAT
L’enquête a été menée auprès des conducteurs de la plateforme, nous ne sommes pas allés jusqu’à l’enquête publique. Assez peu de réponse sur les demandes des passagers nous sont parvenues.
Intervention Madame Evelyne CESSES
Le manque de réponse des usagers peut s’expliquer. C’est un problème de société, c’est une question de mode et de rythme de vie.
Réponse Monsieur Christian PORTET
Nous arrêtons aussi pour cette raison, cette démarche est prématurée mais peut-être faudra- t-il y revenir…
Intervention Monsieur Jean-Pierre BOMBAIL
Le covoiturage existe déjà de façon spontanée.
Réponse Monsieur Christian PORTET
Oui mais là, il s’agissait de structurer le covoiturage domicile travail. Réponse Madame Florence SIORAT
Nous avons appréhendé la démarche à l’échelle du PETR, peut-être faut-il voir cela sur un périmètre élargi à l’avenir.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 69 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER l’arrêt de l’expérimentation des lignes de covoiturage ILLICOV au 31 décembre 2024.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_206
11. Délibération de principe et plan de financement prévisionnel relatif à la création d’un espace jeunesse à Nailloux – DL2024_207
Monsieur le président rappelle aux élus communautaires la fermeture pour raison de sécurité de l’ancienne maison des jeunes située à Nailloux dont le local était mis à disposition par la commune.
Considérant la nécessité de maintenir un lieu « repère » pour permettre aux jeunes de se retrouver, d’avoir accès aux loisirs et de lutter contre l’isolement dans un territoire ou la mobilité est difficile, une réflexion a été lancée pour la création d’un espace jeunesse intercommunal à proximité du collège Condorcet de Nailloux sur une parcelle appartenant à la Communauté de Commune des Terres du Lauragais.
Le projet proposé consisterait à la création d’un bâtiment de type modulaire d’environ 125 m² qui correspondrait au mieux aux envies, aux besoins et aux attentes des jeunes de notre territoire.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est présenté ci-dessous : Page 28 sur 41
Monsieur le Président propose d’accepter sur le principe le lancement de cette opération et de solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Intervention Monsieur Pierre BRESSOLLES
Le bâtiment précédent était communal ?
Réponse Monsieur Christian PORTET
Oui
Intervention Monsieur Christophe COLOMBIES
L’actuel bâtiment fait l’objet d’une acquisition ou d’une location ? les équipements modulaires ne vieillissent pas très bien.
Réponse Monsieur Christian PORTET
Une acquisition. C’est un bâtiment adapté, bien isolé qui est de qualité pour répondre au besoin.
Intervention Madame Maryse MOUYSSET
Actuellement, où peuvent se réunir les jeunes pour les activités ?
Réponse Madame Elodie CAQUINEAU
Pour l’instant nulle part à Nailloux mais un système de navette permet qu’ils puissent aller sur la maison des jeunes de Calmont. C’est un frein, nous avons perdu une part du public. C’est pour ça que nous proposons une solution sur Nailloux à proximité du collège. Réponse Madame Nathalie CRAMAILLERE
C’est un projet qui a été muri depuis longtemps que la CAF peut financer à hauteur de 252 150 €soit 60 % de financement. Cette opération permettra de « récupérer » le public jeune que nous avons « perdu » depuis qu’il n’y a plus de lieu d’accueil sur Nailloux.
Intervention Madame Sylvie VIVIES
Je m’interroge sur le coût du projet, on peut l’estimer à 3300€ du m² ce qui me paraît très onéreux.
Réponse Monsieur Michel LUBOWSKI Page 29 sur 41
Sur les constructions en dur, le ratio est effectivement aux alentours de 1500€ du m². C’est un bâtiment qui répond aux normes RE2020. Dans le prix est compris l’aménagement les réseaux les VRD, c’est la globalité des travaux qui est chiffrée.
Réponse Madame Nathalie CRAMAILLERE
C’est un budget qui a été estimé sur une valeur haute pour avoir les financements de la CAF en conséquence. Sur ce type de projet il y a des imprévus qui gonflent l’enveloppe finale par rapport aux projections. C’est pour cela que nous avons prévu large.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Quelles sont les recettes sur lesquelles nous pouvons compter ?
Réponse Monsieur Christian PORTET
Celles de la CAF et de la MSA, on espère celle du département mais nous n’avons pas l’information actuellement. Il nous faut déposer les demandes, c’est l’objet de la délibération
Mesdames BIGNON Christine et FAURE-GIRARDIN Christel n’ont pas pris part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 58 votes pour 2 votes contres et 8 abstentions : - D’APPROUVER le lancement de l’opération relatif à la création d’un espace jeunesse à Nailloux tel que présenté.
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus. - De SOLLICITER la Caisse d’Allocation Familiale pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- De SOLLICITER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus. - De SOLLICITER la Mutualité Sociale Agricole pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_207
12. Délibération de principe et plan de financement prévisionnel relatif à la réhabilitation
et à l’extension de la Crèche le Bonheur est dans le pré située à Lanta – DL2024_208
Monsieur le président rappelle aux élus communautaires le projet de réhabilitation et d’extension de la crèche « le Bonheur est dans le pré », située à Lanta et notamment la délibération DL2022-004 par laquelle le conseil avait approuvé la réalisation d’études préalables.
Pour faire face aux nombreux dysfonctionnements et à l’inadaptation de ce bâtiment, les premières études réalisées ont permis de vérifier la faisabilité du projet.
Le programme de travaux doit permettre une redéfinition globale de la conception de l’ouvrage dans le domaine de l’accueil et de son fonctionnement. Ce projet prend également en compte la conformité à la réglementation PMI et ERP en vigueur ainsi que l’ensemble des prescriptions de la RE 2020.
Le volet environnemental de cette opération consiste enfin à préconiser et mettre en œuvre un ensemble de dispositions permettant d’obtenir un équipement le moins énergivore possible afin de réduire au maximum sa consommation énergétique et permettant d’atteindre les différentes cibles de l’autoconsommation.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est présenté ci-dessous Page 30 sur 41
Monsieur le président précise qu’afin de maintenir l’accueil des jeunes enfants pendant toute la période de travaux, un algéco adapté (dont la mise en place et la location pour 12 mois sont estimés entre 100 000€ et 150 000€) sera mis en place et fera l’objet d’une demande d’aide spécifique auprès de la CAF au taux le plus élevé.
Monsieur le Président propose d’accepter sur le principe le lancement de cette opération et de solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Intervention Monsieur Jacques DELHON
Suite à l’affaire BOUSCATEL, il y a des locaux qui vont être libérés
Réponse Monsieur Christian PORTET
Je ne pense pas que ces locaux soient adaptés. De plus il s’agit d’une affaire privée… je ne vois pas le rapport.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Est-ce qu’il a été envisagé de mettre l’extension de la crèche dans un bâtiment modulaire ? Réponse Madame Annick BARETS
On s’est posés la question de la réhabilitation ou du neuf. Au vu du bâtiment et de la surface nous avons choisi cette solution. De plus, depuis 2020 la PMI nous demande de mettre aux normes. Le projet nous permet aussi d’augmenter la capacité d’accueil de 30 à 34 enfants. Ça augmente la capacité des subventions.
Intervention Monsieur Jacques DELHON
Il faut prendre en compte que la natalité diminue.
Réponse Madame Annick BARETS
Sur le secteur, la capacité d’accueil en crèche est insuffisante. Le manque de place est flagrant.
Monsieur ROUGÉ Cédric n’a pas pris part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 62 votes pour, 3 votes contre et 4 abstentions : - D’APPROUVER le lancement de l’opération relatif à la réhabilitation et à l’extension de la Crèche « le Bonheur est dans le pré » située à Lanta tel que présenté. - D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus. - De SOLLICITER la Caisse d’Allocation Familiale pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
Estimation
prévisionnelle HT Réalisé HT Reste à payer FINANCEURS Estimation financement Réalisé
ETUDE SOL (Fondasol) 15 935,00 € 6 950,00 € 8 985,00 €
Mission géotechnique 8 000,00 € 8 000,00 €
DIAG STRUCTURE 8 000,00 € 8 000,00 €
Diagnostic amiante et plomb 1 070,00 € 1 070,00 €
Diagnostic réseaux 2 980,00 € 2 980,00 €
BCT MISSION HAND et SEI 11 500,00 € 11 500,00 € Etat 100 000,00 €
Coordonateur SPS 6 500,00 € 6 500,00 €
AMO TRVX REHABILITATION 77 850,00 € 77 850,00 €
TRAVAUX AMENAGEMENT 815 000,00 € 815 000,00 € FEDER (estimation) 150 000,00 €
MOBILIER ET EQUIPEMENTS 55 000,00 € 55 000,00 € MSA (estimation) 10 000,00 €
Divers et imprévus 20 000,00 € 20 000,00 € REGION 50 000,00 €
- € Autofinancement 212 835,00 €
1 021 835,00 € 6 950,00 € 1 014 885,00 € TOTAL RECETTES 1 021 835,00 €
1 226 202,00 €
CAF ( base fond de modernisation)
TYPES DE DEPENSES
RECETTES
Etudes et frais
divers
DEPENSES
336 000,00 €
CD31 (20% du montant des travaux
d'aménagement) 163 000,00 €
Marché travaux
et équipements
TOTAL H.T
TOTAL TTC Page 31 sur 41
- De SOLLICITER l’Etat pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- De SOLLICITER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus. - De SOLLICITER le FEDER pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- De SOLLICITER la Mutualité Sociale Agricole pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- De SOLLICITER la Région pour l’octroi d’un soutien financier tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_208
VOIRIE
13. Dégâts d’orage – Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2024_209
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le territoire de la communauté des communes a subi plusieurs dégâts d’orage sur les voies communales au cours du mois de juin 2023.
La commune de Ste Foy d’Aigrefeuille était concernée par ces dégâts d’orage.
Monsieur le Président rappelle qu’un premier dossier de subvention avait été traité en octobre 2023. Cependant et considérant l’ampleur des travaux à réaliser et les demandes complémentaires suite à expertise du chantier, de nouveaux travaux étaient à réaliser.
Considérant cependant :
- Que cette voirie se prolonge sur Lauzerville et que le SICOVAL avait été dans l’impossibilité de réaliser les travaux pendant une très longue période (en conséquence du choix d’une entreprise devenue défaillante)
- Que les travaux pourront enfin se dérouler fin décembre 2024 côté SICOVAL,
Il est proposé de prendre aujourd’hui la délibération relative aux travaux complémentaires à réaliser côté Terres du Lauragais pour ce dégât d’orage de juin 2023.
Estimation des travaux hors révision
Monsieur le Président propose, comme les exercices précédents, que la commune concernée participe à hauteur de 50% du restant à charge après déduction faites des subventions du département, sous forme de fonds de concours.
Sainte Foy d'Aigrefeuille 12/06/2023 30 090,00 € 56,25% 16 925,63 € 13 164,38 € 6 582,19 €
Dégâts d'orages voies communales - juin 2023 - Complément
Part restant à
charge HT
Participation
communale
HT (50%)
30 090,00 € 13 164,38 €
16 925,63 € 6 582,19 €
Estimation des
travaux HT
(Hors révision)
Communes % subvention pool routier Montant de subvention
Aides du conseil départemental de la
Haute Garonne
Date dégâts d'orage
Montant total HT
DEPENSES
Montant total HT
RECETTES Page 32 sur 41
Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L 5214- 16V du CGCT).
Le bénéficiaire du fonds de concours, en l’espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours alloués par ses communes membres.
Monsieur le Président rappelle également que les crédits seront inscrits au BP 2025, en section de Fonctionnement, à l’article 615231 et la participation des communes sera imputée à l’article 74741.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Il serait opportun que l’entreprise qui intervient soit la même sur les deux secteurs. Réponse Monsieur Christian PORTET
Cela dépend des marchés publics de voirie qui ont été contractés sur les deux secteurs. Les entreprises se coordonnent.
Réponse Monsieur Michel LUBOWSKI
Il y a un retard qui s’explique par rapport à un marché défaillant sur le secteur du Sicoval. Il faudra effectivement coordonner les travaux.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide l’unanimité :
- D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charges des travaux liés aux dégâts d’orage, comme détaillées ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne une subvention au taux pratiqué pour le Pool Routier.
- De METTRE en place un fonds de concours de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_209
• Information sur les Attibutions de Compensations
Intervention Madame Evelyne CESSES
Je trouve les délais un peu courts pour mettre en cohérence le budget communal avec l’interco. Réponse Madame Elodie CAQUINEAU
Nous avons incité à anticiper avec les équipes pour vous solliciter dès septembre pour vos programmation sur 2025. C’est compliqué car nous n’avons pas de visibilité sur les capacités du conseil départemental à financer le pool routier.
Réponse Monsieur Christian PORTET
La seule information valide à ce jour c’est qu’en 2025 nous aurons les 30% du pool précédent. Sur le prochain nous ne sommes sûr de rien.
Intervention Monsieur Gilbert HEBRARD
Le conseil départemental ne lève plus l’impôt. On fera en fonction des droits de mutation… Réponse Monsieur Christian PORTET
Ça ne répond pas à la question… nous n’avons pas de visibilité. Page 33 sur 41
Intervention Madame Sarah TRAN
J’apporte une précision, notre marché court jusqu’à juin 2025. Il est donc impératif que vos bons de commande de travaux de voirie soit signés avant le 30 juin 2025. Peu importe quand commencent les travaux. Il en est de même pour les attributions de compensation.
FINANCES – MARCHES PUBLICS
• MARCHES PUBLICS
14. Fourniture et livraison de couches jetables pour les structures d’accueil de la petite
enfance – 2024_034 – DL2024_210
Monsieur le Président informe les membres que, le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de couches jetables pour les structures d’accueil de la petite enfance (9 crèches) de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et, le cas échéant pour une crèche gérée par une association (Avignonet-Lauragais).
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique.
Le marché comprend une tranche optionnelle, qu’il est possible d’affermir dans les 6 premiers mois du marché concernant la Crèche « Les Touts Petits » d’Avignonet-Lauragais. Le marché n’est pas alloti.
Il est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.
L’offre de chaque candidat devait comprendre des échantillons pour la réalisation d’une journée de tests dans une crèche.
Le marché comprend une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) concernant la taille 4 + : le candidat était libre de proposer ce produit.
DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi le 10 octobre 2024 et sur le profil acheteur DEMATIS (emarchespublics) le 4 octobre 2024. La date limite de dépôt des offres était établie au 24 octobre 2024 à 17h00.
3 candidats ont soumis des offres :
- LES CELLULOSES DE BROCELIANDE marque POMMETTES)
- LABORATOIRE RIVADIS SAS (marque PAMPERS)
- SAS NOO CORP (marque JOONE)
Une négociation écrite a eu lieu. Un courrier a été adressé aux candidats le 18 novembre 2024. La date limite pour le retour des offres négociées était le 25 novembre 2024, à 12h00.
Le candidat Les celluloses de Brocéliande a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Messieurs BOURGAREL Roger, CROUX Christian, POUS Thierry, SAFFON Sébastien n’ont pas pris part au vote
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ATTRIBUER le marché de fourniture et livraison de couches jetables à la société Les Celluloses de Brocéliande en retenant la PSE taille 4+, pour un montant annuel estimatif de 22 406.60€HT.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le18/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_210 Page 34 sur 41
15. Fourniture de licences Microsoft Office 365 et prestations associées – 2024_036 – DL2024_211
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique. La consultation est allotie en 2 lots.
LOT N°1 : fourniture, renouvellement, maintenance et gestion administrative des licences Microsoft
LOT N°2 : services de conseil, de consultance ou de formation concernant les licences et produits Microsoft
Le présent marché est passé pour une durée ferme de 48 mois à compter de sa notification.
L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 18/10/2024 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 14/10/2024 à 12h00.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose : - Pour le lot 1 de retenir l’offre de la société ORANGE pour un montant total estimatif pour les 4 années de 191 750.040 € HT
Pour le lot 2 de le déclarer sans suite au motif que l’offre proposée ne respecte les exigences techniques demandées dans le cahier des charges.
Intervention Madame Evelyne CESSES
Quel est le seuil de déclenchement de marché public ?
Réponse Madame Elodie CAQUINEAU
Au-delà de 40 000 €.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 68 votes pour et 2 abstentions: - D’ATTRIBUER le lot1 de fourniture, renouvellement, maintenance et gestion administrative des licences Microsoft à la société ORANGE pour un montant total estimatif de 191 750.40€HT pour 4 ans.
- De DECLARER le lot 2 service de conseil, de consultance ou de formation concernant les licences et produits Microsoft sans suite.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le18/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_211
16. Collecte du verre en apport volontaire et transport jusqu’à l’exutoire de traitement – 2024_029 – DL2024_212
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.
La consultation n’est pas allotie.
Le présent marché est passé pour une durée de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois. Page 35 sur 41
DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 09/10/2024 et le profil d’acheteur DEMATIS le 8/10/2024. La date limite de dépôt des offres était établie au 05/10/2024 à 12h00.
2 offres ont été reçues dans les délais :
- Société CARCANO (MINERIS ENVIRONNEMENT)
- Société SUEZ RV
Une négociation orale a eu lieu les 13 et 14 novembre 2024.
L’offre de l’entreprise CARCANO (MINERIS ENVIRONNEMENT) a été analysée comme étant la plus avantageuse économiquement.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
L’entreprise proposée est celle qui effectue déjà le service sur la collectivité actuellement ? Réponse Madame Blandine CANAL
Oui
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Cette entreprise n’effectue pas les travaux de nettoyage aux abords des bornes de collecte. Réponse Madame Blandine CANAL
Nous allons demander une vigilance particulière sur ce point.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 69 votes pour et 1 abstention : - D’ATTRIBUER le marché de collecte du verre en apport volontaire et transport jusqu’à l’exutoire de traitement à la société CARCANO (MINERIS ENVIRONNEMENT) pour un montant estimatif annuel de 51 125.00 € HT.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le18/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_212
17. Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Ménagers Recyclables (DMR) – DL2024_213
Monsieur le Président rappelle aux membres que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation en appel d’offres ouvert européen, en application de l’article L.2124-1 du Code de la Commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
La présente consultation est allotie.
N° Intitulés lots séparés
1 Traitement des ordures ménagères résiduelles
2 Traitement des déchets ménagers recyclables
Les marchés sont passés pour une durée de 48 mois ferme.
L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur la Dépêche du Midi le 11/10/2024 et le profil d’acheteur DEMATIS.
La date limite de dépôt des offres était établie au 07/11/2024 à 12h00. Page 36 sur 41
La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 décembre 2024 et a émis un avis favorable aux propositions d’attribution des rapports d’analyse.
Après présentation des rapports d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes :
• Lot 1 : groupement solidaire EVONEO et ECONOTRE SASU pour un montant estimatif total pour les 4 années de 3 596 000.00 € HT
• Lot 2 : groupement solidaire EVONEO et ECONOTRE SASU pour un montant estimatif total pour les 4 années de 1 890 642.00 € HT
Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Intervention Madame Evelyne CESSES
Il y a très peu d’écart entre les deux offres.
Réponse Madame Blandine CANAL
Tous les dossiers étaient sérieux nous avons pris le mieux-disant.
Intervention Monsieur Marius MILHES
Quelles sont les différences avec l’actuel marché ?
Réponse Madame Blandine CANAL
Sur les OMR nous sommes actuellement à 152 €/Tonne hors taxe en tenant compte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
La proposition est à 155 €/ Tonne. La variation est infime. Nous sommes engagés pour 4 ans sur ce tarif.
Intervention Monsieur John STEIMER
Lors de la dernière commission environnement nous avions demandé une synthèse pour intégrer dans nos bulletins municipaux pour informer sur les coûts du traitement des ordures ménagères… ça n’a pas été fait.
Réponse Monsieur Christian PORTET
On va essayer d’y remédier.
Intervention Monsieur Pierre BRESSOLLES
Aller à Carcassonne au lieu de Mas-Saintes-Puelles va augmenter le temps de travail des agents. Réponse Madame Blandine CANAL
Sur les projections ça ne fait pas de différence au niveau financier. C’est une question d’organisation horaire nous concernant.
Intervention Monsieur Bruno MOUYON
Est-ce que chaque entreprise répond aux mêmes règles de caractérisation des refus ? Réponse Monsieur Christian PORTET
Oui. Ça a été demandé dans la consultation.
Réponse Monsieur Stephan MARTY
C’est une norme AFNOR, tous les prestataires utilisent ce référentiel. Les règles de refus sont les mêmes. Il faut bien préciser aux gens les règles de tri à travers des campagnes de communication.
Réponse Madame Blandine CANAL
Les ambassadeurs du tri ont effectué ce travail auprès de la population lors de la campagne de porte à porte. Il faut le répéter souvent.
Intervention Madame Lison GLEYSES
Les ambassadeurs du tri sont-ils bien allés aux deuxièmes visites ? Est-ce qu’il y a des sensibilisations aux niveaux des écoles ? peut-on avoir un retour, une synthèse de ce qui a été fait ?
Réponse Madame Elodie CAQUINEAU
Ce sont des éléments qui figurent sur notre bilan annuel et que nous pouvons fournir aux communes.
Réponse Monsieur Stephan MARTY Page 37 sur 41
Les bilans de la phase un et deux ont été faits. L’année prochaine une campagne de porte à porte est prévue sur une durée de 18 semaines pour relancer les consignes de tri et le tri alimentaire. Tout cela peut être mis à disposition.
Madame NAVARRO Karine, Madame COURNEDE et Monsieur CASSAN Jean-Clément n’ont pas pris part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2124-1 relatif à la procédure formalisé,
Vu les rapports présentés à la Commission d’appel d’offres du 12 décembre 2024, Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation n°2024-028, Considérant que les offres ont été classées à l’issue d’une analyse effectuée conformément au règlement de consultation publié et qu’elles s’avèrent économiquement les plus avantageuses, Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour et 3 abstentions: - D’ATTRIBUER les marchés :
• Lot 1 : groupement solidaire EVONO et ECONOTRE SASU pour un montant estimatif total pour les 4 années de 3 596 000.00 € HT
• Lot 2 : groupement solidaire EVONO et ECONOTRE SASU pour un montant estimatif total pour les 4 années de 1 890 642.00 € HT
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le18/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_213
Départ Madame PETIT Evelyne
• FINANCES
18. Attributions de compensation définitives 2024 – DL2024_214
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, Co.Laur.Sud au 1er janvier 2017;
Vu la délibération n°2024-003 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse ou reçoit des communes membres une attribution de compensation.
Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La Page 38 sur 41
CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.
Monsieur le Président indique que pour l’année 2024, les modifications qui sont à prendre en compte concernent :
• Rapport n°4-2023 : Révision Libre enveloppe voirie, approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT.
• Rapport n°7-2023 : Révision Libre Reste à charge PORTAGE DE REPAS (27 communes du secteur Nord), approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT.
• Rapport n°8-2023 : Révision Libre Reste à charge ALAE, approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT,
Concernant le rapport n°1-2021 Compétence EAU, aucune commune concernée en 2024.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition des attributions de compensation définitives pour l’année 2024 présentée ci-dessous : Page 39 sur 41
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION 2024
Communes Montant AC à verser par la CC Montant AC à verser par la commune
Rapport n°4 Ac
complémentaire
Enveloppe voirie
à verser (739211) à percevoir (73211)
AIGNES 11 755,90 3 023,20 8 732,70
ALBIAC 3 329,42 1 752,02 1 577,40
AURIAC SUR VENDINELLE 29 134,02 16 956,00 7 507,42 53 597,44
AURIN 134,76 1 318,40 1 453,16
AVIGNONET-LAURAGAIS 487 334,75 10 032,00 477 302,75
BEAUTEVILLE 19 445,54 10 032,00 9 413,54
BEAUVILLE 1 559,94 1 226,42 2 786,36
BOURG ST BERNARD 4 485,90 44 545,00 3 674,87 43 733,97
CAIGNAC 4 883,46 6 046,40 1 162,94
CALMONT 216,81 37 941,16 37 724,35
CAMBIAC 7 008,35 52,56 7 060,91
CARAGOUDES 4 931,19 2 584,24 7 515,43
CARAMAN 230 175,07 7 514,45 222 660,62
CESSALES 24 428,31 24 428,31
FOLCARDE 12 372,56 12 372,56
FRANCARVILLE 9 716,15 9 716,15
GARDOUCH 285 711,52 285 711,52
GIBEL 50 160,97 6 046,40 44 114,57
LA SALVETAT LAURAGAIS 9 985,76 9 985,76
LAGARDE 38 506,95 38 506,95
LANTA 114 313,49 6 491,25 120 804,74
LE CABANIAL 20 701,74 20 701,74
LE FAGET 29 159,79 4 831,21 24 328,58
LOUBENS LAURAGAIS 18 357,45 350,40 18 707,85
LUX 42 106,76 42 106,76
MASCARVILLE 4 450,13 1 581,20 2 868,93
MAUREMONT 45 241,12 45 241,12
MAUREVILLE 1 422,96 3 191,53 122,64 4 737,13
MAUVAISIN 7 666,96 46 406,62 2 569,72 56 643,30
MONESTROL 3 932,28 755,80 4 688,08
MONTCLAR-LAURAGAIS 27 029,09 27 029,09
MONTESQUIEU-LAURAGAIS 434 188,77 4 932,00 429 256,77
MONTGAILLARD-LAURAGAIS 102 102,24 102 102,24
MONTGEARD 2 314,29 - 9 523,08 7 208,79
MOURVILLES BASSES 1 706,44 1 706,44
NAILLOUX 189 030,31 127 796,00 74 824,20 13 589,89
PRESERVILLE 29 790,64 858,49 30 649,13
PRUNET 3 212,16 683,29 2 528,87
RENNEVILLE 161 084,98 161 084,98
RIEUMAJOU 14 796,06 14 796,06
SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 1 865,48 10 032,00 1 808,96 9 975,48
SAINT-GERMIER 12 327,21 3 009,00 9 318,21
SAINT-LEON 27 501,64 53 330,68 24 336,76 50 165,80
SAINT-PIERRE-DE-LAGES 19 011,54 3 092,32 22 103,86
SAINT-ROME 10 861,56 10 861,56
SAINT-VINCENT 17 209,87 17 209,87
SAUSSENS 3 021,64 1 151,96 1 869,68
SEGREVILLE 3 558,50 3 558,50
SEYRE 5 808,95 6 688,00 1 813,92 14 310,87
TARABEL 2 707,33 2 707,33
TOUTENS 1 777,09 1 777,09
TREBONS-SUR-LA-GRASSE 55 435,66 - 55 435,66
VALLEGUE 63 333,98 63 333,98
VALLESVILLES 3 546,56 3 546,56
VENDINE 10 104,80 713,95 10 818,75
VIEILLEVIGNE 105 468,62 105 468,62
VILLEFRANCHE LAURAGAIS 1 645 633,76 1 645 633,76
VILLENOUVELLE 164 354,59 164 354,59
TOTAL 4 370 548,02 € 270 865,78 € 336 950,83 - € 47 316,05 166 880,64 4 085 661,40 537 126,67
Montant AC DEFINITIVE AU 31/12/2024
EAU (2021)
Rapport n° 7
Portage de
Repas -solde
Rapport n°8
Alae -acompte
Montant AC PROVISOIRE au 1er
JANVIER 2024 Page 40 sur 41
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 68 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation définitives pour l’année 2024, telles que présentés ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_214
Départ de Monsieur ROUQUAYROL Pierre Alain
PROMOTION DU TERRITOIRE
19. Mise en place de l’outils « Déclaloc » pour les communes volontaires – DL2024_215 Monsieur le Président présente l’outil « Déclaloc » déployé par la société Nouveaux Territoires. Il s’agit d’un outil mutualisé de déclaration préalable des locations de courte durée.
Cette solution permettra d’effectuer en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme ;
- Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes ;
- La déclaration Loi pour une République numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
Les communes intéressées pourront bénéficier de ce service numérique gratuitement. Une convention de mise à disposition de ce service auprès des communes volontaires sera conclue afin de déterminer les engagements de chacun, un modèle est joint en annexe.
Intervention Monsieur Abdelrani MAHCER
L’outil est aussi valable pour les AIRBNB ? La mairie doit s’inscrire ? Réponse Madame Lison GLEYSES
Oui, AIRBNB et autres locations. C’est une plateforme que les loueurs peuvent utiliser pour faire leur déclaration. Cela facilite la démarche. La commune est informée des déclarations. Cela allège des formalités administratives.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 2 abstentions : - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du service Déclaloc avec les communes volontaires, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le18/12 /2024
Reçu en préfecture le18/12 /2024
Affiché le 19/12/2024
ID : 031-200071298-20241217_DL2024_215 Page 41 sur 41
Questions diverses
Intervention Monsieur Jean-Pierre BOMBAIL
Nous avons trouvé une bonbonne de gaz de 13 kg dans les bornes des OM sur la commune de Gibel. Ça a été le cas à Mauvaisin la semaine dernière. Je le signale pour la sécurité des agents. Il faut être vigilant, il faut y penser.
Fin de la séance,
La secrétaire de séance
CASES Françoise