Compte-Rendu - CRCM+du+16 07 18

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Compte-Rendu - CRCM+du+16 07 18 Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+du+16 07 18)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 16 juillet 2018

Convoqué le 12 juillet 2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE SEIZE du mois de JUILLET, à 19 heures Le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après

convocation légale, en date 12 juillet 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider La présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL,

Ch MONDENX, Ch BET, D. SOISSON, I. MAHIEU, A. HISEL, D. DOURTHE, A. DUPAU,

MH PALLARES-MESPLEDE, JF DUBOS, S. ARNAUD,S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, F, CHEVALIER, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

S. CARDOSO qui a donné procuration à Ch BET,

A. LE CLERCQ qui a donné procuration à A. DUPAU,

T. LARRIVIERE qui à donné procuration à L. CIVEL,

E-M. DOMENGER, J. GOYHENEIX, D. LOLLIVIER,

JL BURGUÉ, A. NOGUEIRA, G. ETCH ESSAHAR,

N. LABAT, N. CALLEDE, Ch CLAVERIE,

Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Märie-Hélène PALLARES-MESPLEDE a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

RER EX

Le compte rendu de la séance du conseil du 18 juin 2018 a été approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

N° 2018.07.079: URBANISME — CESSION PARCELLE LIEU DIT CAPSAN BOOS :

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le Rapporteur explique à ses collègues que Le 30 juin 2014, la

Commune de Boos a délibéré pour la cession d’une parcelle d’une surface de 285 m? lieu- dit Capsan. Or, l'acte n’a jamais été dressé et afin de régulariser, il convient de délibérer car

là Commune de Rion des Landes est soumise à l'Avis de Domaines.

Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :

- avis en date du O5 juillet 2018 - Dossier n° 7300-SD.PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :

°< d'autoriser La vente de la parcelle cadastrée 048 section B n° 949 sis lieu-dit Capsan - Boos d’une contenance de 285 m?, à Monsieur CAILLAVET Jérôme et Madame PICAUD Marie-Paule demeurants 152 Rue du Pignada - Boos - 40370 RION DES LANDES, pour un montant de:

DEUX MILLE EUROS

(2000,00 €)

+ d'autoriser et de déléguer Monsieur le Maire pour toutes démarches et signatures utiles.

° de désigner La SCP PETGES, Notaires à CASTETS, pour établir l'acte de vente, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement

restant à La charge de l'acquéreur.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.07.080: URBANISME — DENOMINATION D’UNE VOIE:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur indique à ses collègues que par délibération en date du

18 juin 2018, la voie de desserte privée a été dénommée «impasse des agrumes » afin de

pouvoir attribuer à chaque résidence une numérotation. En effet, obligation est faite de

transmettre Les noms de ces voies aux services concernés.

Après échanges avec les riverains, Le nom de cette impasse doit être renommé.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose de modifier et renommer la voie

suivante :

Anciennes voies Nouvelles voies

Impasse des Agrumes Impasse des OrangersDECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2018.07.081: URBANISME — MISE À DISPOSITION DE L'ONF DE 119,045 ha DU DOMAINE

FORESTIER COMMUNAL EN VUE DE LA COMPENSATION DES ESPECES PROTEGES DU PROJET D’AMENAGEMENT DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2121-1 et suivants;

Vu Le code de l’environnement, et notamment Les dispositions L. 411-1 et suivants:

Vu Le code forestier, notamment Les dispositions L. 211-1 et suivants, et L. 214-3;

Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Rion-des-Landes du 23 mai 2016 relative à l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol par URBA 128 sur des terrains communaux situés à Rion-des-Landes, cadastrés section M, numéros 258, 259, 260, 261, 267, 270, 280 et 287, portant approbation d’un bail emphytéotique entre La commune et Les société URBA 128, 136 et 137, modifié ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rion-des-Landes du 19 juin 2017 portant approbation de la convention de mise à disposition de terrain entre la commune de Rion- des-Landes et URBA 128, 136 et 137 en vue de La mise en œuvre des mesures compensatoires qui seront prévues par l'arrêté préfectoral autorisant La destruction d'espèces protégées;

Considérant Le projet d'installation de centrales photovoltaïques par Les sociétés URBA 128, URBA 136 et URBA 137 sur Le territoire de La commune ;

Considérant que l'instruction de ce dossier par Les autorités compétentes nécessite que soit préalablement résolue la question de la compensation pour espèces protégées relative au papillon Fadet des laîches ;

Considérant que la mise en œuvre de cette compensation implique de confier La gestion de ces seuls 119,045 ha du domaine forestier communal à l'ONF, tels que désignés en annexe et, partant, de solliciter Leur soumission au régime forestier afin de Les mettre à disposition des sociétés portant Le projet d'installation et d’exploitation de centrales photovoltaïques en vue d'y mettre en œuvre les mesures compensatoires à La destruction d'espèces protégées;

Considérant que Le transfert de la gestion des 119,045 ha précités et Leur soumission au régime forestier sont limités à la seule réalisation de l'aménagement de centrales photovoltaïques et liés à La bonne fin de cette opération;PROPOSITION : Le Rapporteur propose :

"_ D'habiliter Monsieur Le Maire à solliciter La soumission au régime forestier et transférer à l'ONF, en vue de la mise en œuvre de la compensation pour espèces protégées dans Le cadre du projet d'aménagement de centrales photovoltaïques sur le territoire de La commune par les sociétés URBA 128, URBA 136 et URBA 137, la gestion de 119,045 ha appartenant et demeurant au domaine forestier communal, tels que désignés ci-dessous :

l'“Lieu-di

Perchigat A 110 0,82

Nabout M 280 b (partiellement), c 2,133

M 287 b (partiellement), c, d, e 40,942

Sous-Total Nabout : 43,895

M 3 0,022

M 4 4,23

Pouytauzin M o 46,55 M 6

M 7 0,018

M 9 8,28

Sous-Total Pouytauzin : 59,08

L 65

L 79 1,85

Marroc L 80 3,2

L 81 0,22

L 98 10,8

Sous-Total Marroc: 16,07

TOTAL 119,045 ha

" L’habiliter à entreprendre toute discussion et signer tous actes relatifs à cette sollicitation et ce transfert avec Les autorités compétentes.

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

L'ordre du jour étant épuisé, Le président de séance demande si des membres du conseil

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée. La séance est levée à 20 heures.