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Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Convocation - CRCM+de+07+du+26)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Convoqué Le 21 juillet 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN LE VINGT-SIX du mois de JUILLET à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 21 juillet 2021, sous la présidence de Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.
Etaient présents:
A. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES, T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
N. HARTMANN, B. QUAIZAC, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, N. CALLEDE, A. CAZEAUX, Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
L. CIVEL, Maire qui a donné procuration à A. DUPAU
S. MESPLEDE qui a donné procuration à C. MONDENX
J. ESCARPIT qui a donné procuration à MH PALLARES
P. GRIFFIN qui a donné procuration à N. HARTMANN
F. CHEVALIER qui a donné procuration à C. CAUBIT
S. DEGERT qui a donné procuration à C. BET
S. ONANGHAS, S. BINDE, R. DEHAIBE, N. LABAT, Ch. CLAVERIE, JF DUBOS, S. ARNAUD, P. FERREIRA
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Christian BET a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du conseil du 07 juin 2021 a été approuvé à l’unanimité.
KXLXLX
DÉLIBERATIONS
N° 2021.07.076: URBANISME -— VENTE TERRAIN - 102 ALLÉE DES PALOMBES :
RAPPORTEUR: Madame Chantal MONDENKX, Adjointe au Maire
EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à ses collègues, que par délibération n°2017.04.089 en date du 24 avril 2017, la commune de RION DES LANDES a procédé au rachat du terrain sis 102 Allée des Palombes, cadastré section AC n°391 d’une surface de 640 m°.
1
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 26 juillet 2021 IL informe que depuis, Madame Roxane MORTAIN et Madame Betty SEYNAVE domiciliées 168 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny- à GUJAN MESTRAS (33470), ont réservé Le terrain.
Vu l'avis des Domaines n°2020-40243-43863 en date du 05/07/2021.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues:
D’autoriser la vente du terrain, sis102 Allée des Palombes, cadastré
Section AC n° 391 d’une contenance totale de 640 m°, à Madame Roxane
MORTAIN et Madame Betty SEYNAVE, pour un montant de:
TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT EUROS
(35 200,00 €)
D’autoriser et de déléguer Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’étude notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l’acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : |
ADOPTE à l’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2021.07.077: RETROCESSION D’UNE CAVURNE:
RAPPORTEUR: Madame Chantal MONDENKX, Adjointe au Maire
EXPOSE: Le 23 octobre 2012, il a été concédé une cavurne au cimetière
communal de Menjouec, à Monsieur JUPEAU Jean-Paul, domicilié à Rion-des-Landes, 14 lotissement des Pyrénées, pour une durée de 15 ans (concession n° 899 - Cavurne n° 8).
A ce jour, l'emplacement est vide de toute urne et Monsieur JUPEAU souhaite rétrocéder cette cavurne à la Commune de Rion-des-Landes.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2223-13 et suivants,
Vu l'arrêté Municipal en date du 23 octobre 2012 accordant à Monsieur JUPEAU Jean-Paul une concession de 15 ans pour 4 urnes, répertoriée sous Le numéro 8, concession n° 899, au tarif de 650 €,
Considérant la demande de Monsieur JUPEAU Jean-Paul en date du 18 mars 2021 de
rétrocéder à la Commune de Rion-des-Landes ladite concession,
Considérant que la concession est Libre de toute urne,
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NS
IL est proposé au Conseil Municipal de rembourser la part non utilisée, à compter du 19 mars 2021, soit exactement 6 ans et 7 mois. Le calcul se fera donc comme suit:
- Prix de la concession : 650 €
- Nombre de mois non utilisés : 79
- Nombre total de mois: 180
Soit (650/180) x 79 = 285.28 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'approuver le principe de rétrocession à La Commune de Rion-des-Landes de la concession dont Le bénéficiaire Monsieur JUPEAU Jean-Luc n’a plus usage et de procéder au remboursement, à son profil, et suivant Le calcul ci-dessus, au prorata temporis du prix de la cavurne, à compter du 19 mars 2021, soit le montant de 285.28 €.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : |
ADOPTE à l’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N°_2021.07.078: TRAVAUX SYDEC - ECLAIRAGE PUBLIC ZONE RURALE — CANDÉLABRE ACCIDENTÉ — AVENUE FREDERIC BASTIAT :
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué
EXPOSE: Le rapporteur informe ses collègues que La Commune a demandé au SYDEC de chiffrer Les travaux liés à la dépose d’un candélabre accidenté et la fourniture, pose et raccordement d’un candélabre cylindrique en acier galvanisé équipé d’une lanterne sur Le réseau d'éclairage public de La Commune.
Le SYDEC nous a transmis un devis de travaux, Le plan de financement se décompose comme suit:
Dépose d’un candélabre accidenté,
Fourniture, pose et raccordement d’un candélabre cylindrique en acier galvanisé de hauteur 3,5 mètres équipé d’une lanterne type AMANDINE Led 45W, l’ensemble RAL 8014.
Avenue Frédéric Bastiat:
Montant estimatif TTC: 2 167,00 €
TVA : 339,00 €
Montant HT: 1 828,00 €
Subvention du SYDEC: 1 300,00 €
Participation communale : 867,00 €
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PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collèques :
D’approuver le projet présenté par Le SYDEC,
De rembourser au SYDEC le montant de la participation communale estimée à 867,00 € sur les fonds propres de la commune, les crédits inscrits au budget principal étant suffisants.
Alain DUPAU ne participe pas au vote dans le cadre du pouvoir accordé par le Maire.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l’'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2021.07.079: TRAVAUX SYDEC - RENFORCEMENT LIÉ A EXTENSION pour Monsieur VIDONI - POSTE n°0030 MÂA:
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué
EXPOSE: Le rapporteur informe ses collègues que La Commune a demandé au SYDEC de chiffrer Les travaux de renforcement liés à l'extension pour Monsieur VIDONI, à savoir : renforcement du réseau électrique, éclairage public (zone rurale) et remise aux normes EP (rénovation de l'armoire d’éclairage public).
Le SYDEC nous a transmis un devis de travaux, Le plan de financement se décompose comme suit:
RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIQUE :
- Mutation du transformateur P30 MAA de 100 à 160KkVA ainsi que du coffret pied de poteau.
- Génie civil sur 283 mètres avec 213 mètres de tranchée sous accotement, 21 mètres de tranchée sous chaussée, 13 mètres de tranchée en terrain vierge et 36 mètres en fonçage.
- Pose de 248 mètres de réseau souterrain Basse Tension 3 x 150 ?+ 1 x 70° ainsi que de 69 mètres de réseau souterrain de branchement 4 x 35°.
- Dépose de 201 mètres de réseau aérien Basse Tension torsadé ainsi que des supports bétons.
Montant estimatif TTC: 50 571,00 €
TVA : 8 104,00 €
Montant HT: 42 467,00 €
Subvention du SYDEC: 8 493,00 €
CAS FACE 33 973,00 €
Participation communale : NEANT
ECLAIRAGE PUBLIC (zone rurale):
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- Génie civil supplémentaire sur 5 mètres avec 5 mètres de tranchée sous accotement. - Pose de 238 mètres de réseau souterrain d'éclairage public 4x10?. - Fourniture, pose et raccordement de 4 mâts type AURIGA cylindro-coniques équipés de lanternes type DEIKO led 69W de la marque RAGNI.
- Fourniture, pose et raccordement de 4 lanternes type DEIKO led 69W sur poteaux bétons.
- Dépose de 8 lanternes existantes sur poteaux bétons.
Montant estimatif TTC: 16 883,00 €
TVA : 2 642,00 € Montant HT: 14 241,00 €
Subvention du SYDEC: 7 833,00 €
Participation communale : 6 408,00 €
REMISE AUX NORMES EP :
- Rénovation de l'armoire d’éclairage public.
Montant estimatif TTC: 3 193,00 €
TVA : 500,00 €
Montant HT: 2 693,00 €
Subvention du SYDEC: 1 616,00 €
Participation communale : 1 077,00 €
Montant estimatif TTC: 70 647,00 €
TVA : 11 246,00 €
Montant HT: 59 401,00 €
Subvention du SYDEC: 17 942,00 €
CAS FACE 33 973,00 €
PARTICIPATION COMMUNALE TOTALE : 1 486,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
D’approuver le projet présenté par Le SYDEC,
De rembourser au SYDEC Le montant de la participation communale estimée à 7 486,00 € sur Les fonds propres de La commune, Les crédits inscrits au budget principal étant suffisants.
Alain DUPAU ne participe pas au vote dans le cadre du pouvoir accordé par le Maire.
DECISION: Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
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RECAPITULATIF
N° 2021.07.080 : TRAVAUX SYDEC — CONVENTION AVEC LE SYDEC — EXTENSION DU RESEAU BT POUR ALIMENTATION ANTENNE ORANGE :
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué
EXPOSE : Le Rapporteur expose que l’entreprise ELITEL est chargée par Le SYDEC d'étudier et de réaliser l'extension du réseau électrique pour l'alimentation d’une antenne ORANGE sur la parcelle des Ateliers Municipaux à Rion des Landes,
parcelle n°45 - Section AM.
Ces travaux consistent à réaliser une tranchée afin d’enfouir le câble de distribution publique d'électricité et installer un coffret contre Le grillage de l’enceinte ORANGE.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose:
D’AUTORISER l'accès à cette parcelle pour la réalisation de ces travaux
D’AUTORISER Monsieur le Maire Délégué à signer la convention afférente, avec le SYDEC.
Alain DUPAU ne participe pas au vote dans le cadre du pouvoir accordé par le Maire.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 20271.07.081 : TRAVAUX SYDEC — ALIMENTATION LOCAUX COMMERCIAUX ET REPRISE
COMPTAGES EXISTANTS — AVENUE CHARLES DESPIAU :
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué
EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que dans Le cadre du transfert de compétences dans les domaines de la distribution publique d'électricité entre La Commune de Rion des Landes et Le SYDEC, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE a été mandatée pour étudier les travaux d'alimentation de deux locaux commerciaux ainsi que la reprise de deux comptages existants.
Ces travaux consistent à alimenter la Parcelle n°45 - Section AH en électricité afin de
pouvoir y brancher plusieurs comptages.
Le SYDEC nous a transmis un devis de travaux, Le plan de financement se décompose comme suit:
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.
COUP PAR COUP:
Génie civil sur 46 mètres avec 38 mètres de tranchée sous chaussée, 2 mètres de
tranchée sous accotement et 6 mètres de fonçage.
Pose de 50 mètres de réseau souterrain Basse Tension 3x150°+1x70° pour l'alimentation du collectif.
Montant estimatif TTC: 8 668,00 €
TVA : 1 389,00 €
Montant HT: 7 279,00 €
Subvention du SYDEC: 1 456,00 €
CAS FACE 5 823,00 €
Participation communale : NEANT
COUP PAR COUP:
Pose d’un coffret RMBT petit collectif à côté du coffret réseau existant au bout de la servitude.
Alimentation des 2 locaux commerciaux avec pose des compteurs à l’intérieur des Lots. Reprise du compteur de la mairie existant.
Déplacement du compteur de l’appartement à l’intérieur du lot à l’étage.
Montant estimatif TTC: 4 724,00 €
TVA : 757,00 €
Montant HT: 3 967,00 €
Subvention du SYDEC: 793,00 €
CAS FACE 3 174,00 €
Participation communale : NEANT
COUP PAR COUP:
Mutation du transformateur P2 ORANGERS de 160 à 250KVA fait par ENEDIS.
Montant estimatif TTC: 4 659,00 €
TVA : 747,00 €
Montant HT: 3 912,00 €
Subvention du SYDEC: 782,00 €
CAS FACE 3 130,00 €
Participation communale : NEANT
Montant estimatif TTC: 18 051,00 €
TVA : 2 893,00 €
Montant HT: 15 158,00 €
Subvention du SYDEC: 3 032,00 €
CAS FACE 12 127,00 €
PARTICIPATION COMMUNALE TOTALE : NEANT
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RECAPITULATIF
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
D’APPROUVER Le projet présenté par Le SYDEC,
D’AUTORISER Monsieur le Maire Délégué à signer la convention afférente, avec le SYDEC.
Alain DUPAU ne participe pas au vote dans le cadre du pouvoir accordé par le Maire.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l’'UNANITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2021.07.082 : PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE RIONNAISE — DIRECTRICE :
RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale
EXPOSE: Le Rapporteur expose à l'assemblée que conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Le conseil municipal doit être informé préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Afin d'exercer Les fonctions de Directrice de l’Amicale Laïque Rionnaise, un agent titulaire est mis à disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, à 100 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes: assurer Le fonctionnement de l’Amicale Laïque Rionnaise : gestion pédagogique, financière, administrative et des ressources humaines.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour information.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune à 100 % auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise à compter du 1°" juillet 2021 pour une durée de 3 ans.
Avant les débats, se sont retirées de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour:
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AMICALE LAIQUE RIONNAISE: Chantal MONDENKX, Carine CAUBIT
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l’'UNANIMITÉ
Les propositions du Rapporteur.
N° 2021.07.083 : PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE RIONNAISE — ANIMATRICE 30/35 :
RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale
EXPOSE: Le Rapporteur expose à l'assemblée que conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Le conseil municipal doit être informé préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Afin d'exercer Les fonctions d’animatrice périscolaire et extrascolaire auprès de de l’Amicale Laïque Rionnaise, un agent titulaire à Temps non complet (30/35°) est mis à disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, à 60 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes : assurer et animer les activités des enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise :
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour information.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune à TNC (30/35°) à 60 % de son temps de travail auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise à compter du 1° juillet 2021 pour une durée de 3 ans.
Avant les débats, se sont retirées de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour:
AMICALE LAIQUE RIONNAISE: Chantal MONDENX, Carine CAUBIT
DECISION: Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
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N° 2021.07.084 : PERSONNEL -— MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE RIONNAISE — ANIMATRICE 28/35" :
RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale
EXPOSE: Le Rapporteur expose à l‘assemblée que conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Le conseil municipal doit être informé préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Afin d'exercer Les fonctions d’animatrice périscolaire et extrascolaire auprès de de l’Amicale Laïque Rionnaise, un agent titulaire à Temps non complet (28/35°) est mis à disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, à 60 % de son temps de travail, Les missions de service public suivantes : assurer et animer les activités des enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise :
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour information.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de La commune à TNC (28/35°) à 60 % de son temps de travail auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise à compter du 1° juillet 2021 pour une durée de 3 ans.
Avant les débats, se sont retirées de la salle des délibérations et n’ont pas
participé au vote pour:
AMICALE LAIQUE RIONNAISE: Chantal MONDENX, Carine CAUBIT
DECISION: Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
10
N° _2021.07.085 : SIGNATURE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE DU CDG40:
RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale
EXPOSE: Le rapporteur rappelle que le Centre de Gestion des Landes a créé par délibération du 3 Novembre 1993 un Service de Médecine Préventive et de Prévention des Risques Professionnels.
Ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par Le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui Le demandent.
Les missions de ce service sont définies par Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et La sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans La fonction publique territoriale.
La convention a pour objet de déterminer Les missions que Le service médecine préventive assurera au profit de La commune de RION DES LANDES.
En ce qui concerne la tarification, Le montant annuel de la participation dû par la collectivité au titre de l’année 2021 est de 77.20 € toutes charges comprises par agent.
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’Adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Landes pour une durée de 3 ans.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à l’'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
11 CDC: CENTRE DE GESTION des FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
12
Entre
Madame Jeanne COUTIÈRE, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 14 décembre 2009,
d'une part ;
et
Monsieur Laurent CIVEL Maire de la Commune de RION DES LANDES agissant en vertu ………………………………………………………………………………,
d'autre part.
Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité,
Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité, Vu le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations,
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES ANNEE
2021 13
Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
Vu le Code du Travail, quatrième partie, livre de I à V,
Vu la circulaire DGCL n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psycho-sociaux,
PREAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, par délibération en date du 3 novembre 1993, a créé un service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels.
Ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d’intérêt général, et répondent à un but d’utilité sociale.
La présente convention a pour objet de déterminer les missions que le service de médecine préventive assurera au profit de la collectivité ou l’établissement co-contractant(e).
Pour répondre à la demande de la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
ARTICLE 1 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
La collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention bénéficiera des différentes missions assurées par le service de médecine préventive et d’un accès aux différents services, dispositifs et outils du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, en matière de santé, sécurité au travail en particulier de l’intervention d’un ergonome.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE PREVENTIVE
Les missions assurées par le médecin de prévention ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. 14
Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et l’éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le médecin de prévention sont précisées ci-après :
A) Surveillance médicale des agents
1) Visite d'embauche
En plus de la visite d’aptitude effectuée par un médecin agréé, le médecin de prévention assure l’examen médical des agents au moment de l’embauche afin de vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé.
Il n’y a pas, dans la même année civile, cumul de visites d’embauche et périodique annuelle ou biannuelle de médecine préventive.
2) Visite médicale périodique
Les agents bénéficient d'un examen médical périodique, au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
3) Surveillance médicale particulière
En plus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des femmes enceintes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents
occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, - des agents souffrant
de pathologies particulières.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale renforcée (SMR) ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces agents bénéficieront au moins d’une visite médicale annuelle.
4) Visite de pré-reprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin de prévention à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou de l’agent. La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche de visite, le médecin de prévention émet des recommandations.
5) Visite de reprise
Des visites de reprise, après maladie et accident de travail de plus de 30 jours d’arrêt, congé maternité, maladie professionnelle ou absences répétées pour raison de santé, peuvent être effectuées par le médecin de prévention. Afin de faciliter la planification, ces visites doivent être demandées par l’employeur avant la reprise du travail de l’agent et seront réalisées dès la prise de poste si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteur géographique proche. 15
6) Visite suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire immutable au service (CITIS), toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être transmise au service de médecine préventive. Le médecin de prévention indique, au vu des éléments dont il dispose, si la maladie satisfait ou non aux conditions des tableaux du code de la sécurité sociale.
7) Visites nécessitant la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme
Le médecin de prévention doit examiner l’agent dont l’état nécessite la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. Au terme de cette visite, le médecin établit un rapport confidentiel devant être transmis à la commission compétente pour compléter son dossier médical.
Les agents se trouvant en congé maladie ne peuvent pas bénéficier d’une visite médicale, à l’exception des demandes émanant du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou avec l’accord de l’agent en particulier lors d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, de la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.
8) Examens complémentaires
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l’administration territoriale de tout risque d’épidémie.
Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.
B) Action sur le milieu professionnel : prévention globale en santé et sécurité au travail
Le médecin de prévention :
• conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- l’hygiène générale des locaux de service ;
- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des agents ;
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et les risques d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
- l’hygiène dans les restaurants administratifs ;
- la construction ou les aménagements nouveaux ;
- les modifications apportées aux équipements ;
- la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit : - l’information sanitaire et les campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique (ex : prévention des conduites addictives).
• assiste de plein droit aux séances du CT/CHSCT avec voix consultative,
• assure des visites des locaux de manière à apprécier les conditions de travail des agents ou d’étudier des postes particuliers,
• propose des aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, 16
• participe à toutes les actions relatives au reclassement des agents et au maintien dans l’emploi, en relation avec les services concernés du Centre de gestion ou avec des partenaires extérieurs,
• établit et tient à jour, en liaison avec l’assistant de prévention une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques,
• est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II, ainsi qu'à la formation des secouristes,
• est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements, ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions,
• est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi,
• participe à toutes les démarches visant à développer les politiques de santé-sécurité au travail, en étroite collaboration avec le service de prévention,
• établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. Un exemplaire en est transmis au Centre de gestion, qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : AGENTS CONCERNES
Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité ou l’établissement signataire sont concernés : fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé.
Une liste nominative de l’ensemble de ces agents employés par la collectivité ou l’établissement devra être adressée le 1er janvier de chaque année au service de médecine préventive.
Tout départ ou embauche de personnel dans la collectivité sera signalé dans un délai d’un mois au service de médecine préventive du Centre de gestion.
ARTICLE 4 : CONVOCATIONS AUX VISITES MEDICALES
La participation des agents aux visites médicales est obligatoire. Les visites sont organisées toute l’année y compris pendant les vacances scolaires.
Un planning de convocations sera envoyé à la collectivité, au minimum 3 semaines avant la date de la visite médicale. Celui-ci devra être retourné au service de médecine préventive, approuvé et modifié si nécessaire, au minimum 10 jours avant la date de convocation.
Pour prévenir de l’absence d’un agent, la collectivité adhérente devra respecter un délai minimum de 3 jours ouvrés précédents la date du rendez-vous. Les personnes excusées seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteur géographique proche. En tout état de cause, les agents convoqués deux fois et ne s'étant pas présentés ne feront pas l'objet d'une nouvelle convocation. 17
Les agents se trouvant en arrêt de travail au moment de la convocation (maladie, maternité ou accident de travail…) ne devront pas être convoqués durant l’arrêt mais ultérieurement, à la reprise sauf cas particulier précisé à l’article 2 (point 6).
A l'issue de ces visites, les fiches de visites, signées par le médecin du service de médecine préventive, seront émises remises à l’agent et transmises à l’employeur.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ABSENTEISME
Pour garantir la qualité du suivi des agents chaque collectivité s’engage à transmettre l’ensemble des arrêts de travail (arrêts maladie, déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle) au service de médecine préventive.
ARTICLE 6 : LOCAUX DE CONSULTATIONS MEDICALES
Le choix des locaux de consultations destinés aux visites médicales est décidé par le service de médecine préventive, en concertation avec le médecin du service de médecine préventive et l’hébergeur. Il se situeront, dans la mesure du possible, à proximité de la collectivité. La collectivité met à disposition pour les visites médicales, des locaux de consultations présentant des normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes. Les locaux doivent notamment comporter :
un bureau pour le médecin équipé d’une table d’examen et d’un point d’eau,
des chaises pour les agents (attente et visite),
un espace d’attente pour les agents suivants,
des sanitaires à proximité,
un accès Internet dans la mesure du possible.
Les locaux de consultations ne présentant pas des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de confidentialité, ne seront pas retenus. En cas de difficulté, la collectivité et le service de médecine étudieront toutes possibilités d’amélioration.
A défaut, les visites médicales auront lieu dans une collectivité ou un établissement voisin, désigné par accord entre les collectivités ; dans ce cas, le lieu de visite devra être indiqué par courrier au service de médecine préventive.
Il est indiqué que les visites d'embauche et de reprise demandées au service de médecine seront organisées dans un délai bref, sur un lieu le plus proche possible de la résidence administrative de l'agent, mais déterminé par le Centre de gestion.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
La facturation est établie sur la base de la liste nominative de l’ensemble des agents employés par la collectivité ou l’établissement public au 1er janvier (fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé) adressée chaque année au service de médecine préventive.
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention est fixé au titre de l’année 2021:
à la somme de 77,20 € toutes charges comprises par agent. KDKKLKX
L’ordre du jour étant épuisé, Le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.
Aucune question n’est abordée, la séance est levée à 19h40.
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Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive. Cette tarification forfaitaire intègre l’ensemble des missions précitées à l’article 2 de la présente convention.
Le Conseil d’Administration du CDG est susceptible de modifier le montant annuel de la participation. La collectivité ou l’établissement public en sera informé, le cas échéant, cette modification donnera lieu à un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, sera renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 juillet 2021
La Présidente du CDG 40, Le Maire, Le Président