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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 21 deliberation modification reglementaide a l immobilier d entreprises
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 21 deliberation modification reglementaide a l immobilier d entreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10 JUIN 2021
DELIBERATION N°53/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 10 JUIN 2021 L part à la Conseil exercice | ibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 2 JUIN 2021
VOTE
C : | Ab ION : | ra Pa “ tion Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS ; René GARRETA {Enveitg) — Jean- Claude RIVAYROL (ÆEstavar) - Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Zatour de Carol) - Raymond DHERS (Lo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté- Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO ({Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Nabil AYACHE à Daniel ARMISEN ; Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL ; Isidore PEYRATO à Cécile HOUY AU ; Stéphane TUBAU à Jean PEYRATO ; Laurent LEYGUE à Jean-Claude RIVAYROL
Excusés : Claude GRAU ; Félix BLANCO
Le quorum étant atteint, Le conseil communautaire peut délibérer.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION D’AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
VU la délibération n°110/19 en date du 30 septembre 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d'entreprise sur son territoire ;
VU la délibération n°107/20 en date du 3 décembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la modification du règlement de l’aide à l’immobilier d'entreprise ;
CONSIDERANT la proposition de modifier le plafond de la subvention de l’aide à l’immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises ci-annexé :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré à OSSETA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210610-53-21-DE
Date de télétransmission : 18/06/2021
Date de réception préfecture : 18/06/2021