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Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - aie modification du reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 FEVRIER 2026
DELIBERATION N°18/2026
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i is 12 FEVRIER 2026
Afférents au En Qui qu pre
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 5 FEVRIER 2026
VOTE
E— Nu Aosteton Secrétaire de Séance : Daniel ARMISEN
L’an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Deorres) —- Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle
CALVET-URRUTIA; Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE
GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ;
Excusé : Nabil AYACHE
Absent : Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ET RECONDUCTION POUR 2026
VU Les articles L.1511-1 à L.1511-3 et R.1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
VU le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022-2028 adopté par la Région Occitanie ;
VU la délibération n°41/2025 du Conseil communautaire du 8 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
CONSIDERANT qu'au regard du retour d’expérience de l’année 2025 et de la sécurisation juridique du dispositif, 1l convient d’apporter plusieurs modifications au règlement d’intervention comme suit :
| Entreprises éligibles
Ajouts des items
+ Les entreprises propriétaires de leurs locaux,
e Les entreprises locataires des locaux faisant l'objet des travaux, sous réserve du respect des
conditions ci-après.
Dans le cas d'une entreprise locataire, la demande de subvention est recevable à condition que :
+ Le propriétaire des locaux donne son accord préalable écrit à la réalisation des travaux et au dépôt
de la demande de subvention,
°e L'entreprise dispose d'un bail commercial en cours de validité, conforme à la réglementation en
vigueur, el couvrant une durée minimale de cing années à compter de la date de décision
d'attribution de la subvention,
e Les ITAVAUX financés bénéficient exclusivement à l'activité exercée par le locataire et ne constituent
risation patrimoniale du bien au profit du propriétaire,
e__ L'entreprise locataire s'engage à exercer effectivement son activité dans les locaux concernés par
les travaux subventionnés pendant une durée minimale de cing ans.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-18-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Ces engagements sont formalisés dans une convention tripartite ou bipartite, cosignée par la communauté
de communes, le locataire et, le cas échéant, le propriétaire des locaux. »
Dépenses éligibles |
Ajout des items
« Sont également éligibles les travaux de second œuvre nécessaires à l'aménagement intérieur des locaux à usage économique, dès lors qu'ils sont directement liés au développement, à l'installation ou à la
pérennisation de l’activité de l’entreprise bénéficiaire.
À ce titre, peuvent notamment être pris en Comple :
e Les travaux d'aménagement intérieur,
e La création ou modification de cloisons,
e Les menuiseries intérieures (portes, poignées, plinthes)
°e L'installation d'équipements techniques intégrés au bâti, nécessaires à l'activité (notamment
cuisines professionnelles ou équipements fixes assimilés).
e _L'isolation, la ventilation et la climatisation
e L'électricité et la plomberie »
Dépenses inéligibles
Ajout des items
e Les travaux de raccordement aux réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz,
télécommunications),
e Les travaux de mise aux normes réglementaires (sécurité, accessibilité, hygiène, environnement),
e Les aménagements extérieurs (voirie, réseaux divers, parkings),
e Le mobilier et les équipements mobiles ou déplaçables,
e Les consommables, dépenses d'entretien ou de maintenance,
e Les dépenses de fonctionnement,
e Les dépenses liées au numérique »
Suivi et évaluation
Ajout des items
« La communauté de communes se réserve le droit d'apprécier la pertinence et la cohérence des dépenses présentées, au regard du projet économique, de la nature de l'activité et des objectifs du dispositif. À ce titre, elle peut refuser de financer tout ou partie des dépenses d'aménagement lorsque celles-ci sont
jugées :
e Non nécessaires au développement ou au maintien de l'activité,
e _Incompatibles avec la nature de l'activité exercée,
e _Disproportionnées ou sans lien direct avec le projet présenté.
La communauté de communes se réserve également le droit de :
e Demander tout justificatif de dépense, de paiement et de réalisation des travaux,
la conformité des travaux réalisés avec le projet validé,
ee Vérifier la powsuite effbciive de l'activité dans les locaux subventionnés.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-18-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Ce contrôle peut être exercé pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de versement du solde de la subvention, conformément aux engagements pris par le bénéficiaire.
Les modalités de suivi, de contrôle et les engagements réciproques des parties sont précisés dans la
convention. »
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE A L’UNANIMITE :
- __ DECIDE d’adopter les modifications du règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprises dans les
conditions exposées ;
- _ VALIDE la reconduction du dispositif d’aide pour l’année 2026 selon les conditions définies dans
le règlement modifié annexé à la présente délibération ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
ce dispositif
Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jours, mois et an susdx
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-18-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-18-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026