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Procès Verbal - 2021 03 29 CM PV
Déliberation - 2022 03 22 Delibfinal
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 22 Delibfinal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
/
•
I-IIX Aix-les-Bains le 4 avril 2022 les bains Ill Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale LA MAIRIE
1
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
PRÉFECTURE de la SAVOIE
DIRECTION de l'ADM IN ISTRATION GÉNÉRALE 04 AVR. 2022
BORDEREAU D'ENVOI REÇU
~- - - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERY ATIONS
Délibération 17 - . Nomination du 2 Pour visa du contrôle de légalité secrétaire de séance
-
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'u n est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c .zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d 'Aix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bains Ce dex
Tél. 0 4 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains .fr
1 •
les bains
~
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°17/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
·· A. DIX HUIT HEURE TRENTE
Le' conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 PRÉFECTURE de la SAVOIE
Votants : 33 puis 34 04 AVR. 2022
ETAIENT PRESENTS REÇU
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isa e e "·"..,,.'"._,, JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
17. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance
Renaud BERETTI est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121 - 15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimi ' a c 33 voix POUR nomme Nicolas POILLEUX comme secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORl\d: L@ Mnlre ce rtifi e le caractère
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Ville d'Aix-les- ~fRite~~i 8~~iritt-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 • ma irie@aixlesbains .fr • w ww. aixlesbai ns.fr •
1-111\ les bains Ill
LA MAIRIE
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE
Délibération 18 - Approbation du procès 2
verbal du 7 février 2022
Procès verbal 2
'
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé récept ion
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
PRÉFECTURE de la SAVOIE
O 4 AVR. 2022
i.---- ·
REÇU
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix- les -B ai ns - BP 348 - 73103 Aix -les -Bai ns Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - ww w.aixl esbains.fr •
les bains
1
- - SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 MARS 2022 LA MAIRIE Délibération N°18/ 2022
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
_ Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉFECTURE de la SAVOIE
En èxercice : 35
Présents : 27 puis 28 0 4 AVR. 2022
Votants : 33 puis 34
REÇU
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèlè ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD (jusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (ayait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (av.ait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
18. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 7 février 2022
Renaud BERETTI est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 7 février 2022 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l'approuver.
VU le code général de s collectivités te rritori ales et notamment l 'article L. 2121 - 26 évoquant le procès-
verbal, '
Ville d 'Aix- les-B a ins - B P 348 - 73103 Aix-les- Ba i ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie©aixlesbains.fr - www.a ixlesbains.fr CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 7 février 2022, • CHARGE le maire, ou son représentant, d' accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ols · ol. · 'l. oL~
Affiché le: Z 8 . o~ i&.t
Maire d'Aix-les-Bains
cr Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .... ct...ls . -l:1. J .. ë. ~Z..»
Par délégation du maire,
Giiles MOCELU N
Dir
ÛJ-
PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU r l
0
Direction de l'administration général~
et de la gestion patrimoniale
GM/CZ/
ETAIENT PRESENTS
Procès-verbal - Conseil municipal
Séance du lundi 7 février 2022 à 18 h 30
Le 14 février 2022
PRÉFECTURE de la SAVOIE
04 AVR. 2022
REÇU
Renaud BEREITI, Marie-Pier,:e MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lucie DAL-PALU
l. ADMINiISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance Le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR nomme Lucie DAL-PALU comme secrétaire de séance.
2. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du p. rocès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021 Le Conseil municipal à l'unanimité avec 32 voix POUR approuve le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021.
3. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le maire
Décision n"' 026/2021 du 23/07/2021 exécutoire le 25/08/2021: convention répartition charges Objet : convention de répartition des charges conclue entre la CAF de la Savoie et la Ville pour les consommations des fluides des locaux du multi-accueil Le Choudy. Décision o0 039/2021 du.'19/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant le tribunal administratif de Grenoble contre la requête de la SAS RIVIERA PROMOTION - Refus d'un permis de construire.
Décision n° 040/2021 du 19/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : constitution partie civile Objet: constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry contre M. Valéry LEGER pour dégradations du domaine public et biens appartenant à la Ville, boulevard Charcot Décision n° 042/2021 du 25/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : tarifs activités touristiques / spectacles
Objet: tarifs appliqués pour les spectacles du Théâtre du Casino et de l'auditorium Les 3 C pour la saison 2021/2022.
Décision n° 043/2021 du 01/09/2021 exécutoire le 09/09/2021 : convention d'occupation Objet : convention d'occupation précaire d'un logement appartenant à la Ville sis 34 boulevard Généraux Forestier au profit de Thierry Cazenave. La redevance est fixée à 662 euros/mois. Décision n° 045/2021 du 13/09/2021 exécutoire le 23/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant la Cour administrative d'appel de Lyon contre la requête de la SCCV Porte Ouest - Rejet annulation arrêté. Décision n° 046/2021 du 13/ 09/2021 exécutoire le 23/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant la Cour administrative d'appel de Lyon contre la requête de la SCCV Porte Ouest - Requête indemnitaire. Décision n° 066/2021 du 02/12/2021 exécutoire le 02/12/2021 : demande de subvention Objet : demande de subvention à l 'Agence Nationale du Sport pour la rénovation des tennis de la Ville à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux estimé à 633 794 euros HT soit 190 138 euros HT. .
Décision n° 063/2021 du 09/12/2021 exécutoire le 11/12/2021 : désignation avocat Objet : désignation de Maître Rey Catherine pour défendre les intérêts de MM. Dussert Rémi, Eskenazi Liming et Velu Thomas devant le Tribtmaljudiciaire de Chambéry contre MM. Fares Walid et Mecelti Malik pour rébellion, menace de commettre un délit et violences sur PDAP. Décision n° 064/2021 du 09/12/2021 exécutoire le 11 /12/2021 : désignation avocat Objet : désignation de Maître Rey Catherine pour défendre les intérêts de M. Velu Thomas devant le Tribunal judiciaire de Chambéry contre M. De Glrili Kelian
Décision n° 069/2021 du 10/12/2021 exécutoire le 15/12/2021 : tarifs OTI Obj et : tarifs appliqués pour les mobil-home et les emplacements au camping du Sierroz - Année 2022 Décision n° 071/2021 du 16/12/2021 exécutoire le 20/12/2021 : tarifs OTI Objet : modification et rajout de tarifs appliqués pour les salles de spectacles - Année 2022 Décision n° 072/2021 du 16/12/2021 exécutoire le 21/12/2021 : désignation avocat Objet : désignation la SCP Perez et Chat pour défendre les intérêts de Renaud Beretti devant le Tribunal judiciaire de Chambéry dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée au maire contre M. Adbeslem Bouhouf ·
Décision n° 067/2021 du 20/12/2021 exécutoire le 23/12/2021: emprunt Objet: réalisation d'emprunt d'un montant de 200 000 euros auprès de la Banque Postale pour les investissements 2021.
Décision n° 068/2021 du 20/12/2021 exécutoire le 23/12/2021 : emprunt
Objet: réalisation d'emprun~ d'un montant de 4 400 000 euros auprès de la Banque Postale pour les investissements 2021. .
Décision n° 001/2022 du Cl3/01/2022 exécutoire le 10/01/2022 : avenant à une convention Objet: avenant à la convention d'occupation de l'appartement sis 32, rue des Prés-Riants au profit de M. Fumu-Tamuzo moyennant ùne redevance mensuelle de 620 euros.
Tenant compte du dysfonctionnement du système de chauffage subi par l'occupant et en compensation de la gêne occasionnée, une exonération d'un mois de redevance sera appliquée en décembre 2021. Décision n° 002B/2022 du 04/01/2022 exécutoire le 07/01/2022 : constitution partie civile Objet : constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry contre M . Denechaud Adrien suite à la perte de contrôle de son véhicule qui a percuté un poteau de signalisation avenue Daniel Rops.
Décision n° 002/2022 du 13/01/2022 exécutoire le 14/01/2022 : demande de subvention Objet: demande de subvention à la Préfecture de la Savoie - DSIL - pour l'extension de la maternelle et la reconstruction d'un bâtiment périscolaire cantine et garderie du groupe scolaire Franklin Roosevelt. Subvention à hauteur de 50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 1 052 500 euros HT soit 526 250 euros HT .
Décision n° 003/2022 du 13/01/2022 exécutoire le 14/01/2022 : demande de subvention Objet : demande de subvention à la Préfecture de la Savoie - DSIL - pour l'installation d'une chaufferie bois à l 'Hôtel de Ville. Subvention à hauteur de 50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 148 668 euros HT soit 74 334 euros HT.
Décision n° 005/2022 du 18/01/2022 exécutoire le 24/01/2022 : renouvellement de label Objet: convention de renouvellement du label « Territoire Vélo» officiellement validé par la Fédération Française de cyclotourisme et règlement de l'adhésion annuelle d'un montant de 1 544,75 euros.
Le Conseil municipal prend acte de la communication faite.
4. ADMINISTRATION GENERALE -Adhésion à l'association Eau et Soleil La production d'énergie renouvelable a été identifiée comme étant un axe majeur du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé lors du conseil communautaire du 14 janvier 2020 à Grand Lac.
Un collectif de citoyens s'est organisé depuis 2020 sur le territoire de Grand Lac en vue de développer la production d'énergie renouvelable.
Ce collectif a créé une association dénommée « Eau et Soleil du Lac » afin de rassembler les habitants et les habitantes volontaires et de concevoir au niveau technique et financier des projets de production d'énergie renouvelable.
L'association mise sur la complémentarité des énergies hydroélectriques, plus productives en hiver, avec celles issues des panneaux photovoltaïques qui bénéficient d'un ensoleillement plus favorable en saison estivale.
Plusieurs communes et Iâ Communauté d'Agglomération Grand Lac ont d'ores et déjà validé leur adhésion à l'association.
L'association est complémentah-e de la société par actions simplifiée (SAS) récemment constituée qui portera financièrement les investissements pour les projets.
La première levée de fonds inhérente à la création de la « SAS Eau et Soleil du Lac » est achevée. Lors de la prochaine levée de fonds qui sera proposée pour permettre la réalisation opérationnelle des investissements du premier bouquet de toitures solaires, la Ville d'Aix les Bains pourra prendre part en devenant actionnaire, à l'image des autres communes qui ont pris part au capital. A l'unanimité avec 32 voix POUR le Conseil municipal approuve l'adhésion à l'association « Eau et Soleil du Lac » pour un montant de 10 €.
5. ADMlNISTRATION GENERALE - Adhésion à l'association Agate L' Agence Alpine des Territoires est une agence de conseil de haut niveau en stratégie territoriale, spécialisée dans l'accompagnement des collectivités, des élus et des acteurs des territoires (associations, groupement de citoyens... ).
Elle œuvre dans les 7 grands domaines que sont :
L'environnement, développement durable et transition écologique,
L'aménagement et urbanisme,
Le développement touristique,
La gestion des collectivités,
La stratégie et développement des territoires,
La transition numérique, géomatique et informatique,
La concertation et dialogueterritorial.
Thibaut Guigne, membre du CA de l'association ne prend part ni au débat nit au vote. A l'unanimité avec 31 voix POUR le Conseil municipal approuve l'adhésion de la commune à I'Agence Alpine des Territoires pour un montant de 1.400 euros par an. 6. AFFAIRES FONCIÈRES-Bilan annuel des opérations foncières et immobilières Conformément aux dispositions de l'article correspondant du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l'année 2021.
Ce bilan est récapitulé dans les annexes et notamment les tableaux n° 1, 2 et 3. En complément, l'ensemb . le des opérations immobilières qui ont fait l'objet de mouvements comptables durant l'année .202 1 apparaissent dans les tableaux n° 4 et n° 5, quelle que soit la date de la délibération du Conseil municipal approuvant la décision.
Le Conseil municipal prend :1cte de la communication faite.
7. AFF.AIRES FONCIÈRES - Échange_ de lots entre la Commune d'Aix-les-Bains et la copropriété « Le Bernascon »
Le Conseil municipal est invité à accepter l'échange avec le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Bemascon », située 6 boulevard de la Roche du Roi entre :
• les lots communaux issus du domaine privé de la Ville n° 371 d'une surface d'environ 12,50 m2 correspondant à un recoin de pièce borgne et n° 57 d'une surface d'environ 16,70 m 2 correspondant à une cave,
• contre les lots appartenant à la copropriété n° 357 d'une surface d'environ 7,10 m2 et n° 359 d'une surface d'environ 7,40 m2, lesquels correspondent à des détachements de pièces donnant sur une ouverture extérieure.
Cet échange contribue à l'intérêt de la Commune.
La différence des surfaces échangées est marginale. La Commune obtient un lot mieux configuré avec une ouverture alors que ceux qu'elle échange sont borgnes et inhabitables.
L'échange crée des lots plus favorables à la revente des plateaux réhabilités. A l'unanimité avec 32 voix. POUR le Conseil municipal autorise le maire à signer un acte d'éch~nge sans soulte.
8. AFFAIRES FONCIÈRES - Cession d'un local technique et de trois places de stationnement « La Cité de l'Entreprise » ·
Cette vente porte sur des ·lots communaux installés au sein la copropriété dénommée « La Cité de !'Entreprise» au 725, boulevard Robert Barrier à Aix-les-Bains correspondant à un local technique contenant une annoire électrique commune à la copropriété et à trois places de stationnement semi- couvertes.
La société « Antidots Interactive » souhaite se rendre propriétaire de ces quatre lots qui ne présentent pas d'intérêt pour la Commune et lui permettrait de ne plus avoir à régler de des charges annuelles de copropriété.
La cession se fera au profit de Monsieur Nicolas Bonhomme, président de la société «Antidots Interactive», domiciliée au n° 16 avenue Victoria à Aix-les-Bains (73100), ou de toute autre personne physique ou morale qu'il désignera.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal autorise le maire à signer un acte authentique de vente par la Commune d'Aix-les-Bains, pour le prix ferme et définitif, conforme à l'avis domanial, de quinze inille euros (15 000 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des lots à « Antidots Interactive ».
9. AFFAIRES IMMOBILIERES - Achat d'un détachement de parcelle 13, chemin du Cluset Monsieur Philippe Beccu a sollicité de la Ville pour une régularisation foncière. En effet, la Ville a construit un mur de soutènement sur une parcelle dont l'intéressé est devenu récemment propriétaire. Cette situation est ancienne puisque la Commune avait pris en 1997 l'engagement d'acheter le détachement de terrain de la parcelle bâtie sur laquelle elle a édifié l'ouvrage public. En ce qui concerne la valeur du détachement, celui-ci étant encombré par l'ouvrage communal, elle a été fixée en accord avec l'in,téressé à 1 160 € selon le barème pratiqué pour de telles opérations de voirie sur Aix-les-Bains. Il convient que la Ville soit au plus vite propriétaire du mur du fait de l'existence de lézardes. Il sera par ailleurs mentionné dans l'acte de vente que M. Beccu a indiqué souhaite faire poser une gaine pour la fibre optique sur le détachement qu'il cède à la Commune.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal autorise le maire à signer un acte authentique d'achat de l'emprise du mur pour 1160 euros à Monsieur Becco et à accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
10. AFFAIRES ÉCONOMIQUES - Aide de la Ville aux commerçants - Avenant n° 1 à la convention - Actualisation du règlement municipal d'attribution des aides La conv~tion pour la mise en place d'un dispositif régional d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente est arrivée à son tenne au 31 décembre 2021.
Pour permettre la continuité des actions engagées jusqu'à la mise en place en 2023 du nouveau cadre conventionnel deva.,t s'inscrir~ dans le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovatio1.1 et d'Intemationalisation (SRDEII) révisé, il convient de répondre favorablement à la proposition du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2021. A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant n° 1 qui consiste à prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022. Cette même délibération propose l'actualisation du règlement d'attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat mis en place par la Ville conformément aux dispositions régionales.
11. TRAVAUX- Voirie - Acceptation d'une offre de concours - Chemin rural des Vignobles La société MV Développement envisage la création du lotissement « Le Clos des Cèdres » de 8 lots à bâtir dont la desserte doit se faire en partie par le chemin rural des Vignobles non entretenu par la Commune.
La société, par courrier en date du 29 novembre 2021, propose une souscription en nature au profit de la Commune qui consistera en l'aménagement du chemin rural assurant la viabilité du lotissement essentiellement par la cessipn et les travaux suivants :
- cession gracieuse au profit (je la collectivité d'une surface de 204 m2 environ pour l'élargissement de la voie de desserte existante chemin des Vignobles,
- pose d'une bordure haute 'granitée en limite de l'opération et l'emprise de la future voie publique, aménagement de cette emprise de voirie avec une chaussée lourde d'une emprise de 371 m2 environ qui servira à la desserte du futur lotissement et permettra les manœuvres du camion de collecte des ordures ménagères ou du tri sélectif,
- mise en place d'un poteau incendie à l'entrée du projet qui sera à raccorder à la canalisation existante.
A l'unanimité avec 31 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Pegaz-Hector), le Conseil municipal accepte l'offre de concours de la société MV Développement et charge le maire d'accomplir toutes démarches et de signer tous documents nécessaires à l'aboutissement de cette proposition.
12. URBANISME - Passation d'une convention de transfert d'un espace dédié au prolongement du trottoir existant rue Vaugelas dans le domaine public communal dans le cadre d'une opération de construction « L'Eiégance » sise rue Vaugelas
Les opérations d'aménagement sont génératrices d'espaces communs qui peuvent être transférés à la commune. Dans ce cas, l'aménageur, si la commune l'accepte, justifie, de la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés . La SCCV L'Eiégance, dont le siêge social est situé à Aix-les-Bains (73100), a déposé le 22 décembre dernier un permis de construire visant la construction d'un ensemble immobilier de 19 logements dont 2 logements locatifs sociaux offrant une surface de plancher prévisionnelle d'environ 1 825 m2, rue Vaugelas, représentant une surface de terrain de 1 210 m2•
L'alignement établi sur la rue Vaugelas au droit du projet délimite une emprise pouvant être cédée à la commune pour prolonger le trottoir existant au Nord.
La signature d'une convention de transfert est nécessaire pour la cession de cette emprise à la commune une fois les travaux réalisés.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal autorise le maire à signer une convention de transfert de l'emprise du futur trottoir dans le domaine public communal à titre gratuit d'une surface de 39 m2 environ avec la SCCV Elégance à accomplir plus généralement toutes les formalités oéces.saires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
13. SPORT - Attribution des subventions aux associations sportives pour l'année 2022 La Ville d'Aix-les-Bains entenèi répondre aux principes posés par le code du sport, et apporte ainsi son aide aux associations sportives aixoises sous fonne de financement en fonctionnement, pour l' organisation d'événements ou de projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés à leurs pratiques.
Ce soutien se conjugue aussi avec la préoccupation :
- de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée quand l'association perçoit tme subvention supérieure à 23 000 €.
A l'unanimité avec 32 voix POUR le Conseil municipal autorise le maire à signer les conventions financières 2022 ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14. SPORT - Projet sportif du club de voile avec une aide de 1 000 € de la ville pour la participation de coureurs aux différentes compétitions nationales, européennes et mondiales La Ville d'Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le code du sport, et apporte ainsi son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement en fonctionnement, pour l'organisation d'événements ou de projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d'équipements sportifs adaptés à leurs pratiques.
Ce soutien se conjugue aussi avec la préoccupation :
- de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
A l'unanimité avec 31 .voix POUR et l ABSTENTION (André Gimenez) le Conseil municipal décide d'attribuer·une subvention exceptionnelle de 1 000 €, dans le cadre des projets sportifs 2022, pour le Club Nautique Voile pour la participation de coureurs aux différentes compétitions nationales, européennes et mondiales.
15. SPORT - Conventions d'objectifs pour des associations dont la subvention dépasse les 23 000€
La Ville d'Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec différents clubs sportifs. Conformément au code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuve nt recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, visées par le décret n° 2021-828 du 4 septembre 2001 et qui concernent: - la formation, le perfectionnement et l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives en signant des conventions d'objectif qui détaillent les engagements de ces clubs et précisent pas ailleurs les modalités d'évaluation de la réalisation des actions prévues et de l'utilisation des aides attribuées par la Ville d'Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d'intérêt général.
La Ville procédera à un bilan d'étape de l'état d'avancement des projets et des actions prévues en cours d'année . Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés par les Clubs et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Les conventions d'objectifs eoncem ent les clubs suivants:
o Athlétique Sport Aixois 71 000 euros/an,
e Aix Football Club 65 000 euros/an,
• Associat0 sportive et scolaire Aix Football Club Garibaldi 35 000 euros/an, " Boule d'Aix-les-Bains 31 600 euros/an
• Club de Natation d'Aix en Savoie 115 000 euros/an,
e Club Nautique Voile 40 000 euros/an,
• Entente Nautique Aviron 42 000 euros/an,
• FCA Rugby 72 000 euros/an,
• Handball Club d'Aix en Savoie 59 000 euros/an,
e Association Enfants du Revard 7000 euros/an,
• SASP Aix Maurienne Basket 114 000 euros/an,
e Tennis Club 30 000 euros/an. 1
A l'unanimité avec 32 voix POUR le Conseil municipal décide d'attribuer ces subventions et autorise le maire à signer les conventions d'objectif avec ces associations.
16. QUALITE DE VIE - Espace sans tabac
La Ville a signé en 2020 une convention de partenariat avec le comité de Savoie de la Ligue contre le cancer pour l'instauration d'espaces labellisés "Espaces sans tabac" sur la commune. Une première action a été l'instauration des plages sans tabac en 2020.
Il convient de poursuivre cette démarche par l'instauration de 2 nouveaux espaces sans tabac. Ces 2 nouveaux espaces sans tabac se situeront aux abords d'établissements scolaires, une zone aux abords des écoles maternelle et élémentaire du Centre d'une part et une zone aux abords du collège Jean-Jacques Perret d'autre-·part.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal de poursuivre les actions de prévention du tabagisme prévue dans la ,convention de partenariat signée en 2020 avec le comité de Savoie de la Ligue contre le cancer.
Le présent procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du lundi 7 février 2022 est affiché à la porte de la mairie le lundi 14 février 2022.
Renaud BERETTI,
Maire d'Aix-les-Bains,
Pour le maire et par délégation,
...---.... . es MOCELLIN
cteur Général Adjoint
ur de l'Administration Générale •
I-IIX les ba in s Ill
LA MAIRI E
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Dél ibération 19 - Décisior,s prises par le 2 Pour visa du contrôle de légalité maire
PRÉFECTURE de la SAVOIE
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
1
04 AYR. 2022 1
REÇU
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d 'Ai x- le s- Ba in s - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - w ww.aixlesbains .fr •
tl les bains 1
LA MAIRIE ,
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°19/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A .DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34
PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
ETAIENT PRESENTS REÇU
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD (jusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
19. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud Beretti est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Décisio~ n° 004/2022 du 17/01/2022 exécutoire le 01/02/2022: vente de bois de feu Objet: vente des arbres implantés chemin de la Côte Jeandet à M. Robert Falcoz qui ne fera pas commerce du bois abattu. ·
Décision n° 006/2022 du 26/01/2022 exécutoire le 01/02/2022 : demande de subvention
Objet : demande de subvention- .au CTS Grand Lac pour participer au financement des travaux de rénovation des tennis de la Ville à hauteur de 61 000 euros HT pour un montant prévisionnel des travaux estimé à 633 794 euros HT.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les- Bai ns C ed ex
Tël. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairle@aixlesbains.fr - www. aixles bains.fr Décision n° 007/2022 du 02/02/2022 exécutoire le 10/02/2022: désignation avocat Objet : désignation du Cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête de la Société ITCC Aix-les-Bains contre la décision du maire relative à la perception d'une indemnité d' occupation.
Décision n° 008/2022 du 02/02/2022 exécutoire le 10/02/2022 : désignation avocat Objet : désignation du Cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête de la Société ITCC Aix-les-Bains contre le titre de recette.
Décision n° 009/2022 du 14/02/2022 exécutoire le 23/02/2022: tarifs OTI Objet : rectificatif des tarifs appliqués pour les salles de spectacles (Théâtre du Casino, Auditorium du Centre des congrès, Théâtre de V.erdure) - Année 2022.
Décision n° 010/2022 du 18/02/2022 exécutoire le 28/02/2022 : tarifs structure d'accueil de la Petite Enfance
Objet: rectificatif des tarifs appliqués pour les structures d'accueil de la Petite Enfance -Année 2022.
Décision n° 011/2022 du 02/03/2022 exécutoire le 02/03/2022 : constitution partie civile Objet : constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry pour défendre M. Velu Thomas, dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée par la commune, contre M. De Guili Kilian pour refus d' obtempérer aggravé, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et violences aggravées.
Décision n° 012/2022 du 02/03/2022 exécutoire le 02/03/2022 : constitution partie civile Objet : constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry pour défendre M. Carmona Nicolas, dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée par la commune, contre Mme Cakir Sérap épouse Demirtas qui l'a percuté avec son véhicule après qu'il lui ait signalé un stationnement gênant. L'expert médical a estimé que l'état de santé de l'agent communal justifiait uné incapacité totale de travail.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de la communication faite. ·
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : a_q ·d.t · 2.o'tl.
Affiché le: .2 '& .o'3 , ~0 iZ.
Renaud BERETTI
Maire d'Aix-les-Bains
,,. Le Maire certifie ie ca ractère t.--
exécutoirn àu présent acte à la
date du .... Q/.. ..{.!i!!, _ u
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
/
~
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 0 4 AVR. 2022 1
RE U •
I-IIX les bains Ill
LA MAI RIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRA LE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Délibération 20 - Echange d'un terrain du 2 Pour visa du contrôle de légalité dp déclassé rue Clément Ader contre
une assiette foncière poùr créer une voie
douce
A vis domania l 2
Etude d'impact 2
Plan 2
"-' 1:1., 1 ul'(r: ae 1a SAVOIE
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
0 4 AVR. 2022 dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
REÇU Co ll ectivité émettrice
-
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel: c .zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix-l es -Bains - BP 348 - 73103 A ix -l es - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - w w w. ai xlesbains .fr IX les ba in s Il
l.A MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°20/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35 P RÉFECTUR E de la SAVOIE
..- Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34 04 AVR. 2 0 22
REÇU
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS .(avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
20. AFFAIRES FONCIERES
Echange d'un élément du domaine public déclassé rue Clément Ader contre une assiette foncière pour créer une voie douce
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne p eut excéder trois ans.
Ville d'Aix-l es - Bai ns - BP 348 - 73103 Aix-les-Bai ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mai rie @ aix les b ains .fr - www.a ixl e sb ai ns .fr Toutefois, lorsque la désaffeclation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement».
La Ville d'Aix-les-Bains est propriétaire d' un délaissé de voirie sous lequel sont présents des réseaux publics (notamment télécommunications et gaz) dont le dévoiement est prévu au plus tard deuxième semestre 2022 rues Clément Ader et Saint-Eloi pour une surface au sol d'environ 03 a 27 ca.
La société NEXITY a passé un compromis de vente de la parcelle attenante, cadastrée section AX n° 12, pour une surface de 27 a 40 ca.
Elle souhaite acquérir le délaissé communal, afin de le réunir à la parcelle AX n° 12 pour y édifier un programme immobilier dont les caractéristiques sont les suivantes :
• 59 logements en accession libre comprenant environ 45 % de T2, 41 % de T3 et 14 % de T4-T5; • 15 logements locatifs sociaux en ULS (PERL) comprenant à ce stade: 20 % de T2, 45 % de T3 et 35 % de T4;
• 25 logements locatifs sociaux (100 % PLAI) en pension de Famille (25 studios + une salle commune).
Cette programmation présente un intérêt général : la Ville a été déficitaire en matière de création de logements PLAI lors du dernier plan triennal et s'est engagée à en réaliser au moins 30 % dans l'actuel plan triennal. Ce programme compte 39 % de logements locatifs sociaux. Les logements PLAI représentent 62 % des logements sociaux et 25 % de la totalité des logements produits.
La production de logements sociaux excède donc le seuil réglementaire (39 % contre 25 %, avec un pourcentage de 25 % de PLAI sous la forme d'une pension de famille).
Le déclassement du bien a été décidé par le Conseil municipal par anticipation de sa désaffectation matérielle le 22 février 2021 et cette décision est exécμtoire depuis le 3 mars 2021.
La société Nexity propose en conséquence à la Ville de conclure une promesse unilatérale de vente avec pour conditions suspensives la réalisation du dévoiement des réseaux de télécommunications et de gaz et la signature concomitante de l'achat de la parcelle AX n° 12 avant le 31 décembre 2022 pour laquelle une promesse unilatérale de vente a été signée le 30 décembre 2020. La société pourra toutefois renoncer aux dites conditions suspensives à condition d'en informer par écrit la Ville. Dans c~tte éventualité, Il est rappelé ce qui suit en cas de déclassement par anticipation de la désaffectation matérielle :
- en cas de vente de cet i~euble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution, toute cession intervenant dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 donne lieu, sur la base d'une étude d' impact plurià'nnuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l'immeuble cédé.
Les conditions de la résolution de la vente sont :
- restitution du prix de vente et des frais d'acquisition;
- versement d'une indemnité de 50 000 € pour le préjudice subi par la société Nexity.
L'étude d'impact est jointe à la présente délibération municipale.
La société Nexity ne pourra se prévaloir d'aucune action contre la Commune si le dévoiement des réseaux retarde la cession du délaissé, sauf bien sûr si une faute de la collectivité est avérée dans les diligences normales dont elle doit faire preuve pour mener à terme cette opération. La société NEXITY a pris en compte le fait que la désaffectation matérielle n'interviendra pas avant le dévoiement des réseaux souterrains. La Commune s'est engagée sur la durée maximale prévue par le code général de la propriété des- _ personnes publiques (CG3P), à savoir 6 années après la décision de déclassement au plus, soit au plus tard le 3 mars 2027. Dans le cadre d'un déroulement sans aléas exceptionnels, le dévoiement devrait intervenir pour le 30 décembre 2022. Dans un tel cas, la réitération de la promesse unilatérale de vente interviendra après la désaffectation effective du délaissé et ne comportera donc pas de clause résolutoire.
Il est en conséquence proposé aux élus :
l. d'autoriser le maire ou son représentant à signer une promesse d'échange du bien communal pour un prix conforme à l'avis du service domanial de 245 000 € sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée avec pour conditions suspensives au profit du vendeur la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux publics au plus tard le 30 décembre 2022 et une signature concomitante de la parcelle AX n°12 par Nexity. En contrepartie, la société NEXITY s'engagera à céder à la Ville une bande de terrain de O 1 a 69 ca environ à l'ouest de la propriété du promoteur pour réaliser une voie douce pour un prix de 24 000 € sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
2. de préciser que par un mécanisme de compensation la Ville encaissera une soulte de 221 000 €,
3. de décider qu'en cas ~e réitération de la promesse d'échange sans réalisation des conditions suspensives et de résolution de la vente faute de désaffectation matérielle du domaine public avant le 3 mars 2027 la vente sera résolue, charge à la Ville de rembourser à l'acheteur le prix d'acquisition ainsi que les frais et de lui verser une indemnité de 50 000 € pour le dédommager du préjudièe consécutif à la résolution de la vente,
4. d'autoriser le maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241 -1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU le plan de secteur d'Aix-les-Bains du plan local intercommunal d'urbanisme de la Commune d'Aix-les-Bains approuvé le 9 octobre 2019,
VU la délibération municipale du 22 février 2021 déclassant une partie du domaine public communal (rue Clément Ader),
VU l'étude d'impact pluriannuelle,
VU l'avis domanial n° OSE 21-73008-73024 de décembre 2021,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 10 mars 2022,
CONSIDERANT que cette vente constitue un intérêt général local (production de logements locatifs sociaux, embellissement du,quartier),
Après en avoir débattu, le Con~eil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant de signer une promesse d'échange du bien communal de 03 a 27 ca environ (plan joint) pour un prix conforme à l'avis du service domanial de 245 000 € sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée avec pour conditions suspensives au profit du vendeur la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux publics au plus tard le 30 décembre 2022 et une signature concomitante de la parcelle AX n° 12 par Nexity. En contrepartie, la société NEXITY s'engagera à céder à la Ville une bande de terrain de O 1 a 69 ca environ à l'ouest de la propriété du promoteur pour réaliser une voie douce pour un prix de 24 000 € sans assujettissement à la taxe sur a valeur ajoutée avec Nexity IR Programmes Alpes, domiciliée 25, allée Vauban, CS 50068 - La Madeleine (59110), avec pour SIRET 824 381214000 17 , ou toute autre personne s'y substituant, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer la réitération de la promesse d'échange de terrains entre la Co!)lIIlune et Nexity,
• PRECISE que par un mécanisme de compensation la Ville encaissera une soulte de 221 000 € de Nexity,
• DECIDE qu'en cas de résolution de la vente faute de désaffectation matérielle du domaine public avant le 3 mars 2027 la vente sera résolue, à charge pour la Ville de· rembourser à l'acheteur le prix d'acquisition ainsi que les frais et de lui verser une indemnité de 50 000 € pour le dédommager du préjudice consécutif à la résolution de la vente,
• PRECISE qu'une provision sera constituée en 2026 si le dévoiement n'est pas effectué, • PRECISE que les actes à intervenir mentionneront que l'assiette de la rue Clément Ader est déjà reconstituée, qu'elle est affectée à l'usage direct du public, sous forme de stationnement provisoire et que la continuité de l'affectation au public et l'exercice des libertés dont le domaine est le siège (notamment la liberté constitutionnelle d'aller et venir) ne seront dans tous les cas l'objet d'aucune atteinte,
• PREND ACTE de l'étude d'impact jointe à la présente délibération,
• AUTORISE le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d -les-Bains
« Le Maire certifie ie caractère
Transmis le : l( f . ol.... .o
1 · ëo'L1.. exécutoire dutrésent acta à la
Affiché le: ~~ , a 3 . [-=t_'i_ date du .. O.L!. . 9..~. 1.I9.f1. ..»
./1 1---- Par délégation du maire, ~ Gilles MOC ELUN
Directeur général adjoint PRÉFECTURE de la SAVOI E )
04 AVR. 2022
REÇU • R ÉPU . BLIQ.UE FRANÇAISE
7300-SD
p Li/;uti Égalité Frtamrité FINANCES PUBLIQUES DIRECTION D~PARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 Chambéry cedex
Téléphone : 04 79 33 32 09 .
Mél. : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
1 POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine Soucarre
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : cliristine .soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. OSE : 21-73008-79024
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE D'AIX LES BAINS
SERVI CE FONCIER
~P348
73100 A4X lES BAINS
Chambéry, le 21/12/2021
AV1s ·ou DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien: roe Clément Ader 73100 AIX LE S BAINS
Va l eur vénale : 245 000 € HT.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. · ·
1 - SER.VICE CONSUi.TANT
COMMUNE d'AIX LES BAINS
Affaire suivie par : Hepp Viry M~rtir)e
2 - DATE
de consultation: 21/10/2021
de réception : 21/10/2021
de visite:
de constitution du dossier« en état» :_ 02/12/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain à un promoteur dans le cadre de la réal isation d'un programme immobilier.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : ter rain issu du domaine public
Descriotion des biens : à l'angle de la rue Clément Ader et la rue Saint Eloi, un délaissé de voirie d'une superficie globale de 327 m 2, se décomposant de la façon suivante :
-237 m2 destinés à entrer dans un projet immobilier prévoyant sur une empr ise foncière globale de 2 808 m 2, la réalisation d'une opération immqbilière développant 5 _ 488 m 2 de surface de pl~ncher (SDP) avec création de
25 logements locatifs soçiaux èn PLA ! ( + locaux communs de la pension de famille)
~ 15 logements locatifs sociaux en PLS
. 59.logements sur Je· marché liôre
-90 m 2 de terrain qui constitueront des dépendances de bât i de l'ensemble· immobilier (installation de containers). 5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune de AIX LES BAINS
- situat i on d'occupation : libr~ d'o.ccupation
6 - URBAN ISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Dél ibération d'approbation): Zone UA
- N oyau hi~torique
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée ,par la méthode par comparaison qui consiste à fixer. la valèur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à éval uer sur le marché immol;,ilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec.des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Après enquête, compte tenu de la nature, des caractéristiques du bien et des règles d'urbanisme dont il relève, sa valeur est est i mée de la façon suivante : .
-237 m 2 de terrain entrant dans le projet de construction : 231 500 € HT
-90 m 2 à usage de terrain de dépendance de l'ensemble immobilier: 13 500 €
Soit une valeur d'ensemble de deux cent quarante cinq mille euros hors taxes (24S 000 € HT).
L a présente estimation est valable uniquement dans le cadre du projet de l'acquéreur pressenti. Une nouve ll e consultation du .Domaine serait nécessaire si les règles d'urbanis,ne, notamment cellés de constructibilité, ou les conditions du projet étaient app elées à changer.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an .
. 9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas' tenu compte dans la présente évaluâtion des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation.du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus.
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Pour le Directeur départemental de s Finances publiques et par délégation, \
Nadine GRONDIN
'
Responsable du service ~ issions domaniales
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,. prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatiqve, aux fichie rs et aux liber;tés, s'exerce avprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des F(nances Publiqves. ETUDE D'IMPACT
ANNEXE A LA DELIBERATION MUNICIPALE DU 7 FEVRIER 2022 Cession d'un délaissé de voirie à Nexity
(Réalisée dans le cadre d'un déclassement anticipé du domaine public).
La présente étude d'impact est réalisée en application de l'article L. 2141-2 du code général de la prop~été des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Il CONTEXTE DE L'ETUDE
La Ville d'Aix-les-Bains ,. est propriétaire d'un élément du domaine routier communal d'environ 327 m2 •
La société NEXITY va se rendr_ e propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section AX numéro 12, pour une surface de 2 740 m2 environ.
Elle souhaite acquérir la parcelle municipale, afin de l'adjoindre à la sienne pour y édifier un programme immobilier composé de :
• 58 logements en accession libre comprenant environ 40% de T2, 45% de T3 et 15% de T4 - T5;
• 15 logements locatifs sociaux en ULS (PERL) comprenant à ce stade: 20% de T2, 45% de T3 et 35% de T4 ;
• 25 logements locatifs sociaux (100% PLAI) en pension de Famille (25 studios + une salle commune).
II/ DESAFFECTATION
La désaffectation effective du tènement municipal n'interviendra qu'après le dévoiement des réseaux souterrains (gaz, électricité) au plus tard le 3 mars 2027, sachant que la date prévisionnelle des travaux la plus tardive est le premier semestre 2023 sauf aléa majeur.
Ill/IMPACT POUR LA VJLLE D'AIX-LES-BAINS
Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du CG3P :
- que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée; alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
- qu'en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution, - que toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l'article L. 2141-2 donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l'immeuble cédé.
L'acheteur peut renoncer à réitérer la promesse de vente synallagmatique si au l er juin une date prévisionnelle de dévoiement des réseaux pour le premier semestre 2023 n'est pas certaine. Il peut malgré tout réitérer l'acte. La date de signature de la cession n'est pas définie et elle peut en théorie survenir j usqu'au 3 mars 2027. Au vu de ces éléments, il ressort que la procédure de déclassement par anticipation du terrain d'environ 327 m2 du domaine public situé rue Clément Ader à Aix-les-Bains présente un risque juridique ou financier faible pour la Ville d'Aix-les-Bains. Le déclassement permettra en revanche à la société NEXITY d'édifier le programme immobilier qu'elle a prévu sur un îlot urbain cohérent. La qualité architecturale sera ainsi améliorée et l'embellissement du quartier mieux assuré.
Les travaux de construction de ce programme avec pour assiette le délaissé de voirie communale ne pourront être mis en œuvre qu'après la signature de l'acte de la promesse synallagmatique de cession puis de vente de l'emprise communale mentionnée ci-dessus.
Enfin, l'assiette de la rue Clément Ader est déjà reconstituée. Elle est affectée à l'usage direct du public, sous forme de stationnement provisoire. La continuité de l'affectation au public et l'exercice des libertés dont le domaine est le siège (notamment la liberté constitutionnelle d'aller et venir) ne seront dans tous les cas l'objet d'aucune atteinte. -
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Tel
: 0479693951
Fax
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LA MAIRIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DE S PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Délibération 21 - Habitat - Contrat de 2 Pour visa du contrôle de légalité relance du logement
Contrat de relance 2
PRÉFECTURE de la SAVOIE
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
[ 0~ AVR. 2022 1
REÇU
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix-l es-Sains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bai ns Cedex
Té l. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.a ixlesbains.fr •
1.1 les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 MARS 2022 Il
---- LA MAIRIE Délibération N°21/ 2022 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
PRÉFECTURE de la SAVOIE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35 04 AVR. 2022
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34 REÇU
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
21. HABITAT - Contrat de relance du logement
Thibaut GUIGUE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l 'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat (modèle en annexe) marque l ' eng agement des signataires dans l'atteinte d 'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Ville d'Aix-les~Bains - B P 34 8 - 73103 A ix -l es - Bains C edex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irie@aixlesbains .fr - www. aixles bai ns.f r 1/2 Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accômpagnait les communes ,dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021 .
Le contrat de relance fixera, pour chacune des communes signataires, des objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
L'objectif de production de logements sera fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l'habitat (PLH) exécutoire et tiendra compte de l'ensemble des logements à produire, faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Ainsi, pour la commune, les objectifs prévisionnels ont été fixés de la manière suivante : 464. 4 logements,
Dont 166 logements sociaux.
Ces objectifs estimatifs, pourront être revus légèrement à la hausse ou à la baisse lors des prochains échanges avec Grand Lac et les services de l' Etat.
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements,
sur la base des autorisa~tons de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces ,de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Le montant définitif de l'aide sera calculé à échéance du contrat et déterminé sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 , dans
la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
L'aide ne sera pas versée si la commune n'a pas atteint son obje ctif de production de logements.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal avec 33 voix POUR :
APPROUVE le rapport ci-dessus présenté,
AUTORISE le maire à signer le contrat de relance du logement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena
, « Le Maire certifie le caractère Maire
..- exacutoire du présent acte à la
a;;; .. ~L~ .r... 1.,,. ~1... ,
2
Affiché le : .f.Ç • O '3> · Lo?. 'l. Directeur général adjoint
BERETTI
'Aix-les-Bains
PRÉFECTURE de la SAVOIE
04 AVR. , 2022
REÇU PR ÉFET
DE [départ~ment]
Liberté
Égalité
Fraternité
_ '(- · ,/~\
/
"-Q_~
Financé par
"'"'-'-....____,,.""""" l'Union européenne
._____ NextGenerationEU
Contrat de relance du logement
ENTRE
L'État,
Représen té par xxxxx nom du Préfet,
Ci-après désigné par « l 'État » ;
ET
[ Nom de l' EPCI ]
Désigné ci-a près« l'Etablissement pub lic de coopération int ercommunale »
PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU
D'une part,
Représenté par xxxxx, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci -après désigné par xxxx,
ET l es commun es membres ci-dessous
'
- [n om de la comm un e], représeritée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
- [nom de la commune], représentée par XXX X, autori sé à l'effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Préambule
Dans le cadre du pian France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par-i.me tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l' engage ment des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur t erritoire.
Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1- Objet du contrat
le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscri te au
Plan France Relance .
Article 2- Définition de l'oJ>jectif de production
Option principale: L'objectif de_ production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs
inscrits au programme local de l'habitat (PLH) exécutoire ou en cours d'élaboration.
Alternative, à défaut: les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir d'un taux
d'autorisation de 1% du parc existant.
Alternative exceptionnelle dans les cas particuliers, lorsque le taux d'auto;isation de 1% n'est pas
pertinent : les besoins en logements sont calculés à partir des logements autorisés en moyenne sur la
période 2015 - 2019 ou d'une autre période pertinente.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet
objectif est compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
les objectifs de produ ct ion par commune tiennent compte de l'ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1 ), obj et d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le le'
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de logements Dont logements sociaux
'
1 Incluant les logements en résidence (pour étud iants, personnes âgées ou autres) Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet
d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule
l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article lb is (le cas éch~ant) : [De manière facultative, et sans que cela ne conditionne la
détermination ou le versement de l'aide, le contrat peut également fixer, pour tout ou partie des communes, des engagements relatifs :
à l'accélération et la dématérialisation des autorisations d'urbanisme;
à l'optimisation de la densité des opérations;
à la mobilisation du foncier public de l'Etat et des collectivités territoriales, pour contribuer à
l'atteinte des objectifs prévus dans le présent contrat ou plus généralement pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur les communes concernées
à tout autre point d'intérêt pour l'Etat ou les collectivités locales].
Article 3 - M ontant de l'aide
le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, su r la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d'une
densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1500€ par logement. les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d'ai~~ prévisionnels par commune
Commune Objectif de Dont logements Montant d'aide
'
production . de ouvrant droit à une prévisionnel
logements aide
Ex :X 500 400 600000€
(= 400 X 1500 €}
Si identification des
logements
bénéficiant d'une
aide majorée, le
montant d'aide
prévisionnel peut
en tenir compte
la densité d' une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les
opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l 'atteinte de l'obj ectif. Les logements ouvrant droit à l'aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logement s sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
le montant définitif de l'aide, calculé à échéance du con trat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées en tre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limit e d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
l'aide n' est pas versée si la commune n'a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 - Modalités de verse ment de l'aide
L'aide est versée aux coml'f\unes après constatation de l' objectif atteint sur la période compr ise entre
le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et ca lcul du montant d' aide définitif .
Article 5 - Justification de la création de logements
l'atteinte de l' objectif de production de logement est vérifiée su r la base d' un état des autorisations
d'urbanisme transmis par l'étab lissement public de coopération intercommunale (pa r la commune
dans ie cas où elle est seule signataire du contrat avec l'Etat] au préfet. le préfet le vérifie en se
fond ant notamment sur l es données relatives aux autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventue ls différends font l'objet d'un échange contradictoire entre le préfet, l'établissement
public de coopération intercommunale et les communes co nce rn ées.
Le versement de l'aide par le préf et vaut constat de l'atteinte de l' objectif et détermination du monta nt défi nitif de l'aid e.
Article 6 - Mod alités de rrem~oursement
L'aide perçue fait l' objet d' u'n remboursement en t out ou partie en cas d'absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mention nées à l'a rt icle 5 durant leur durée de va lidité.
Article 7 - Publicité et communication
Après versement de l'aide, la co mm une devra veiller auprès des ma itres d'ouvrage des opé ra tions de
logeme nts ayant contr ibué à l' atteinte de l' obj ectif à l'apposition du logo « France Relance» et du
logo « Financé par l'Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 - Bilan d es aides versées
A l'issue, le p réfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune. Fait à [lieu ], le [dat e]
En [x] exemplair es
Pour l'Etat,
Le Préfet de [département]
Pour la commune
Pou r l'[EPCl] 17/03/20
l
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Dont
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21
et
le 17/01/22
logeme
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Objectif
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(données
loglclel
Nexl'ADSi
Objectif gl
obal
logements
locatifs
sociaux
global
locatifs
sociaux
(publics)
Aix-les-Bains
Centralité
B1
2786
1248
464,4
1 66,0
308
Le Bourget-du-L
ac
Centralité
81
365
333
60,8
44
,0
30
Grésy-sur-Aix
Centra
lité
81
277
155
46
,2
20,0
12
Brtson-Salnt-lnn
ocant
Pôle
structurant
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147
24,5
12
Drumetta
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Pôle
structurant
·
81
211
35,2
8
Méry
POie
structurant
B1
127
21,2
6
Mouxy
POie
structurant ·
81
131
21
,8
21
Pugny-Chatenod
Pôl
e structurant
B1
85
14,2
48
Tresserve
Pôle
structurant
B1
63
10,5
6
Viviers-du-Lac
POie
structurant
B1
158
28,3
55
Voglans
Pôle
structurant
81
107
17,8
71
Entrelacs
Pôle
structu
r an
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B2
393
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83
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Commune
périphér
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B2
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Commun
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Commune
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Commune
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Commune
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Commune
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les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
..-- --- LA MAIRIE Délibération N°22/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
·Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous Jii~~~~~:7.::7.::7 Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS 04 AVR. 2022
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 REÇU
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séànce à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marlna FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
22 - INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de Grand Lac
Michel FRUGIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Il est rappelé que les statuts de Grand Lac comprennent l'ensemble des compétences de Grand Lac, fixant ainsi le périmètre des missions de l' EPCI.
Suite à la fusion de la CALB, de la CCCA et de la CCCh, les statuts avaient été harmonisés (arrêté préfectoral en date du 6 août 2019) de façon à en faciliter la lecture et de répondre aux exigences règlementaires applicables à cette date. Conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, les compétences des communautés d'agglomération relevaient à cette date de trois catégories:
Ville d'Aix- les - Bains - BP 348 - 73103 Aix- les -B ains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - w ww.aixlesbai ns.fr Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés d'agglomération par la loi;
Les compétences optionnelles: la communauté d'agglomération devait choisir a minima trois compétences parmi sept proposées par l'article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces compétences étaient intégralement exercées par la communauté d'agglomération;
Les compétences facultatives : il s'agit de toutes les compétences ne relevant ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement par les communes à la communauté d'agglomération. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par la communauté d'agglomération.
La catégorie des compétences optionnelles a depuis été supprimée, les compétences se trouvant dans cette catégorie appartenant désormais à la liste des compétences obligatoires ou facultatives.
Comme l'a relevé la Chartibre Régionale des Comptes suite au contrôle effectué auprès de la communauté d' agglomération, si toutes les compétences obligatoires prévues par les textes sont bien exercées par Grand Lac, il convient de mettre à jour les statuts. Les compétences Eau potable et Assainissement sont en effet devenues des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 (optionnelles auparavant), la compétence Eaux pluviales étant quant à elle devenue obligatoire depuis août 2019 (compétence facultative auparavant).
Il est également proposé d'apporter quelques précisions complémentaires au sein des statuts, et notamment:
L'ajout de la coordination de la transition environnementale, déjà confiée par les textes aux EPCI, cette mention dans les statuts venant simplement renforcer l' importance donnée par Grand Lac à ce sujet,
L'ajout de la liaison secteur sud (Hexapôle / Technolac / Voglans) s'agissant des déplacements doux,
Une précision s'agissant de la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (élaboration et mise en œuvre),
Une précision s'agissant de la possibilité de recourir aux groupements de commandes entre Grand Lac et ses communes.
Il est donc proposé, conformément à la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 25 janvier 2022, d' approuver la modification des statuts de la communauté d'agglomération au vu des éléments précités. ··
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR:
APPROUVE le rapport présenté ci-dessus,
APPROUVE la modification statutaire proposée.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire ce rtifie le caractèrJlena
exéc u toire du présent acte à 1 J'-fair
dat~ J,;,l'!,..
Transmis le : cl -cl. · 2o2t Par délégation du maire,
Affiché le : '2 '8 C"?> , lot l Gil!es MOCELLIN
Directeur général adjoint
BERETT
'Aix-les-
(
PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU Dossier suivi par Estelle COSTA de BEAUREGARD
Responsable du service Assemblées / Juridique
T. 04 79 61 81 56
Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
1ère Adjointe
• s.costa-debeauregard@grand..fac.f; Mairie d'Aix-Les-Bains
Place Maurice Mollard
73100 AIX LES BAINS
Aix-les-Bains, le 2 février 2022
LR / AR n° : 2C 103 717 5095 4
OBJET : Mo dificat ion des statuts de Grand La c
Madame la première adjoint;· , èhère collègue, O~....n. -~~
PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 ~ AVR. 2022
REÇU
Je vous infonne que p ar délibération en date du 25 janvier 2022, le Conseil communautaire de Grand Lac a approuvé la modification des statuts de la communauté d'agglomération.
Cette modification fait suite à la demande de la Chambre Régionale des Comptes de mettre en adéquation les compétences mentionnées dans les statuts avec la nouvelle rédaction de l'article L. 52 16-5 du code général des collectivités territoriales, supprimant la catégorie des compétences optionnelles.
Quelques précisions sont également apportées au sein des statuts, sans incidence sur le f onct ionnement actuel de la communauté d'agglomération et le partage de compétences avec les communes. ·
À compter de la notification de cette délibération, le conseil municipal de votre commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Je vous invite à présenter ce sujet à votre conseil municipal dans les plus brefs délais, afin de permettre au Préfet de procéder à la signature de l'arrêté portant modification des statuts. Je vous remercie de bien vouloir nous .faire parvenir un exemplaire de votre délibération, une fo is celle-ci exécutoire.
Je v ous prie d'agréer, Madame la première adjointe, chère collègue, l'assurance de mes salutations disti nguées.
'--
PJ : délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2022 approuvant la modification des statuts de Grand Lac+ statuts + modèle de délibération.
Gra nd Lac Commun auté d'Agg f oméralion
1500 Boulevard Le pic • CS 20606 - 73100 AIX -LES-BAINS
04 79 35 00 51 1 www.grand-lac.fr I contact@grand-lac.fr GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CO NSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 janvier 2022 à 18h00,
au siège de Grand Lac, Communauté d'agglomération
1500 boulevard Lepic 73100 AIX-LES-BAINS
Présenl s: (T =lltulaire ; S= SUQQléan!fel votant,)
1 AIX-LES-BAINS
2 AIX-LES-BAINS
3 AIX-LES-BAINS
4 AIX- LES-BAINS
5 AIX- LES-BAINS
6 AIX-LES-BAINS
7 AIX-LES-BAINS
8 AIX-LES-BAINS
9 AIX-LES-BAIN S
10 AIX-LES-BAINS
11 LA BI OLLE
12 LA BI OLLE
13 BOURDEAU
14 LE BOURGET DU LAC
15 LE BOURGET DU LAC
16 BRISON SAINT INNOCENT
17 BRISON SAINT INNOCENT
18 LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT
19 CONJUX
20 DRUMETTAZ-CLARAFOND
21 ENTRELACS
22 ENTRELACS
23 ENTRE LACS
24 ENTRELACS
25 GRESY-SUR-AIX
26 GRESY-SUR-AIX
27 GRESY-SUR-AIX
28 GRESY-SUR-AIX
29 MERY
30 MERY
31 MOTZ
32 MOUXY
33 PUGNY CHATENOD
34 RUFFIEUX
35 SAINT OFFENGE
36 SAINT PIERRE DE CURTILLE
37 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
38 TRESSERVE
39 TRESSERVE
40 VIVIERS-OU-LAC
41 VOGLANS
42 VOGLANS
21 com munes présentes
Absen ts ex cusés :
CHIN DR I EUX
Au tres présent s n on v otants :
Olivier BERLIOUX
Frédéric GIMOND
Laurent LAVAISSlERE
O livier VERDENAL
Estelle COSTA de BEAUREGARD
Eli ne QUAY-THEVENON
T Christèle ANCIAUX
T Renaud BERETTI
T Gilles CAMUS
T Daniel CARDE
T Karine DUBOUCHET-REVOL
T André GIMENEZ
T Thibaut GUIGUE
T Philippe LAURENT
T Sophie PETIT GUILLAUME
T Jean-Marc VIAL
T Philippe DA SILVA LOPES
T Julie NOVELLI
T Jean-Marc DRIVET
T Nicolas MERCAT
T Édouard SIMONIAN
T Jean-Claude CROZE
T Marthe MASSONNAT
T Bruno MORIN
T Cla ude SAVIGNAC
T Danièle BEAUX-SPEYSER
T Jean-François BRAISSAND
T Claire COCHET
T Jean-Marc GUIGUE
T Yves GRANGE
T Florian MAITRE
T Colette PIGNIER
T Patrick PO URCHASSE
T Chrystel TROQUIER
T Nathalie FONTAINE
T Stéphane ROULET
T Daniel CLERC
T Catherine RAVANNE
T Bruno CROUZEVIALLE
T Olivier ROGNARO
T Bernard GELLOZ
T Gérard DILLENSCHNEIDER
T Brigitte TOUGNE-PICAZO
T Jean-Claude LOISEAU
T Christian ROUSSEL
T Robert AGUETTAZ
T Martine BERNON
T Yves MERCIER
Marie-Claire BARBIER
Directeur de cabinet
Directeur général des services
Directeur génëral adjoint des services
Directeur financier
Départ après la 311m0 délibération
Pouvo ir de Lucie DAL PALU
Pouvoir de Marina FERRARI
Arrivée après la 21 e mo délibération
Départ après la 31 00\0 délibération
Départ après la 304m• délibération
Pouvoir de Gaëlle GERBELOT
Pouvoir de Laurent FILIPPI
Départ après la 2311mo délibération
Pouvoir de Martine SCAPOI.AN
Responsab le juridique et des assemblées
Assistante de direction
1/2 L:assemblée s'est réunie sur convocation du 18 janvier 2022, transmise dans les conditions prévues par les articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du code général des co llectivités territoriales, à laquelle était joint un dossier de travail comprenant l'ordre du jour, la note de synthèse et 33 projets de délibérations.
La convocation, fordre du jour et le dossier de travail ont également été transmis aux conseillers communautaires suppléants et aux conséill (:1rs municipaux des communes membres de Grand lac, conformément à l'article L. 5211- 40-2 du code général des collectivités territoriales.
Le quo rum est attei nt avec 41 présents et 46 votants (présents et représentés).
Julie NOVELLI est désignée secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Grand Lac ou d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex), Clans le délai de deux mois à compter de sa publication (acte règlementaire) ou de sa notification (acte individuel). Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par la voie de l'application 'Télérecours citoyens" sur le site
wttvw.telerecours. fr.
2/2 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉLIBÉRATION
N° : 21 Année : 2022
Exécutoire le: O 1 fEV. 2022
Affichée le: 0 1 FEV. 2022
Visée le : O 1 fEV. 2822
INTERCOMMUNAL/TE
Modification des statuts de Grand Lac
Monsieur le Président rappelle que les statuts de Grand Lac comprennent l'ensemble des compétences de Grand Lac, fixant ainsi le périmètre des missions de l'EPCI.
Suite à la fusion de la CALB, de la CCCA et de la CCCh, les statuts avaient été harmonisés (arrêté préfectoral en date du 6 août 2019} de façon à en faciliter la lecture et de répondre aux exigences règlementaires applicables à cette date. Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, les compétences des communautés d'agglomération relevaient à cette date de trois catégories :
Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés d'agglomération par la loi ;
Les compétences optionnelles : la communauté d'agglomération devait choisir a minima trois compétences parmi sept proposées par l'article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces compétences étaient intégralement exercées par la communauté d'agglomération ;
Les compétences facultatives : il s'agit de toutes les compétences ne relevant ni des compétences o~ligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement pa r les communes à la communauté d'agglomération. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par la communauté d'agglomération.
La catégorie des compétences optionnelles a depuis été supprimée, les compétences se trouvant dans cette catégorie appartenant désormais à la liste des compétences obligatoires ou facultatives.
Comme l'a relevé la Chambre Régionale des Co rp ptes dans son rapport, si toutes les compétences obligatoires prévues par les textes sont bien exercées par Grand Lac, il convient de mettre à jour les statuts. Les compétences Eau potable et Assainissement sont en effet devenues des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 (optionnelles auparavant), la compétence Eaux pluviales étant quant à elle devenue obligatoire depuis août 2019 (compétence facultative auparavant).
Il convient donc de mettre en adéquation les statuts avec l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Il est également proposé d'apporter quelques précisions complémentaires au sein des statuts, et notamment :
L'ajout de la coordination de la transition environnemental e, déjà confiée par les textes aux EPCI, cette mention- dans les statuts venant simplement renforcer l'importance donnée par Grand Lac à ce sujet,
L'ajo ut de la liaison secteur sud (Hexapôle / Technolac / Voglans) s'agissant des déplacements doux,
Une précision s'agissant de la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (élaboration et mise en œuvre),
Une précision s'agissant de la possibilité de recourir aux groupements de commandes entre Grand Lac et ses communes. Il est proposé d'approuver la modification des statuts, dont il est donné lecture.
Monsieur le Président précise que la délibération et le projet de statuts seront ensuite notifiés aux communes membres, qui disposeront d'un délai de trois mois pour délibérer. A défaut, leur avis sera réputé favorable. La modification statutaire sera ensuite actée par arrêté préfectoral.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
APPROUVE le présent.rapport,
APPROUVE la modification statutaire proposée,
AUTORI SE Monsie ur le Président à notifier la présente délibération ainsi que le projet de statuts aux communes membr es de Grand Lac,
DEMANDE aux communes membres de Grand Lac de délibérer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération afin de donner un avis sur la modification statutaire proposée.
Délégués en exercice : 67
- Présents et représentés : 46
• Volanls : 46
Pour :46
Contre :0
Abstentions : 0
Blancs: O
2
Aix-les-Bain s, le 25 janvier 2022
Le Prl~ï'- ent, Rena . ERETTI
/ ,'/ · -...: ,(__., ·
1 1 \ '
\
• COM
1S00 bou l ovord Lopi e · CS 2 DO O 8
7:1108 AI X-LES-BAtNS CEDEX
Tdl6phona : 04 79 35 00 51
FGR : 04 79 :SS 70 70
-- -- ww •u 9~and ~lac . fr
GRAND LAC
u AUTE 'AGGL ~ RATION ARTlCLE 1: C REAîR ON ET COMPOSffl ONl DE lA COrulm!PJNAll.Bî E O'AGGB..O~EIRATIO!i\1
Il est fondé entre les communes d'Ai x-les-Bains, La Biolle, Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Brison Saint-Innocent, Chanaz, La C hapelle du Mont du Chat, Chindrieux, Conjux, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy- su r-AiJ<, Méry, Le Montcel, Motz, M ouxy, Ontex, Pugny-Chatenod, Ruffieux, Saint Offenge, Saint -Ou rs , Saint-Pie rre de Cu rtille, Serrières-en-Chautagne, Tresserve, Trévignin, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans une communauté d'agglomération.
ARTICLE 2 : NOM ET SIEGE DE LA conMUNAUTE D' AGGLOMERATION
La communauté d'agglomératior:i a pour dénomination : « Grand Lac, communauté d'agglomération ».
Son siège est fi xé: 1500 boulevard Lepic - 73100 Aix-les-Bains.
ARTI CLE 3: DUREE DE LA COflllMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application de l'article L. 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales la communauté d 'agglom érati on est constituée pour une durée illimitée.
Les fonctio ns de receveur de la communauté sont exercées p ar M. le responsable de la Trésorerie d'Aix-les- Bain s, av ec l'accord de M. le Directeur départemental des financ es publiques.
ARTICJ,.E 5 : COMPE1'ENÇES DE LA COr.lMUNAUîE o~AGGLOMERATION
En applicati on de l' article L. 5216-5 du code général des collectivités territ oriales, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, option ne ll es et f acu ltatives su ivant es :
ART ICLE 5.1 : COMPETE NCES OB LIGATOIRES
ARTICLE 5.1.1 : DEVELOPPEM ENT ECONOMIQUE
► Création, aménag.ement, e ntretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
a rtisanale, touristi que; portuaire ou aéroportuaire.
► Actions de dév eloppement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des coll ectiv ités territoriales.
► Pol itique locale du commerce et soutien aux activités commercial es d'intér êt communautaire.
► Promoti on du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,. s; n,s m:ë: iudicc J e; l'at .im:l!ion tounst1 q1.1 e
ow est one comp ,'·1..:rtcc p.; r1 , , .,,::, "l i! i:: cm rl r1 1';1 1~1 .te 1 - 11 11.11 . avec le §_ CO l!J.!lliJDe ~ mm:., es c!,~
~ ~ lnb lr'.ls r. mer,l _p ubl .!.. U•~(':i:!lli;.". !!_ 1:!_n 1 m,~rc .,1, 1r1 11 m, 1re l'! fJ · r; :'lM _p _rt) ◄ or.e ~
ARTICLE 5.1. 2: AMENAGEMENT DE L'ESPA CE COMMUNAUTAIRE
► Sch éma de cohérence te rritoriale et schéma de secteur.
2ll ► Définition, création et réalisation ri ,_- ,. ir,~: 1·-. --1 ~, - go rn - r,t -r.r;; :; " ~d- ,;pc. r.:.:t,on~ cr .: rn ' r,;;11Jrn , -: nt
d'intérêt communautaire..§ u sens de l'artic lel_ L. 300-1_du code de l'urbanisme
► Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
► Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
ARTICLE 5.1.3: EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
► Programme Local de l'Habitat.
► Politique du logement d'intérêt communautaire.
► Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
► , Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
► Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
► Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5.1.4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE
► Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance.
► Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
► Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
ARTICLE 5.1.5 : GEMAPI
► Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L
211-7 du code de l'envir onnement
ARTICLE 5.1.6: ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
► Création, a ménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1• à 3° du Il de l'~rticle 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'h abitat des
gens du voyage. ·
ARTICLE 5.1.7 : DECHETS
► Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés_
ARTICLE 5.1 .8 : EAU
ARTIÇLE 5.1.9 : ASSAI NISSEMENT
► Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.
3/7 AR TICL E 5.1. 1U : EAUX !?,~Li;§
ARTICLE 5.2: COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5.2 .1 : VOIRIE
► Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
► Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5.2.2 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
► Lutte contre la pollution de l'air.
► Lutte contre les nuisances sonores.
L Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
► Coordonner la transition enviro n11 "ir:ç__ ot;1 l -: ~ nni!!l~·un_,,.,,(jt:_ rlenwir. les_agi,çms dans Le _domaine de la
~omk.t, ~n ,:,r g,:.i K,H~
ARTICLE 5.2.3 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE S.2.4 : ACTION SOCIALE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5.2.5 : MSAP
► Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes eh application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5.2.6 : SERVICE-INCENDIE ET SECOURS
► Gestion et financement_des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du
Chapitre IV, Titre Il, Livre IV, 1ere partie du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5.2. 7: DEPLACEMENTS ET ACTIVITES CYCLABLES
► Elaboration, révisiol') et suivi d'un Schéma Directeur Cyclable.
► Création, gestion et entretien des pistes cyclables dont le tracé serait réalisé sur le territoire d'au moins
deux des communes membres de la communauté d'agglomération.
► Les projets de déplacement doux, ainsi que les aménagements en lien direct avec l'utilisation de ces
it inéraires, l istés ci-dessous :
La liaison mixte sécurisée entre le bourg de Ch ind rieux et la plage de Chatillon,
La liaison douce entre Portout, Chanaz et Vions (connexion Via Rhona),
Le chemin lacustre Conjux / Portout,
4/7 La liaison douce Portout/ Chatillon (Chindrieux),
La connexion entre Saumont et la Via Rhona à la Loi (Ruffieux),
La connexion entre le pl an d'eau de Serrières en Chautagne et la porte d'entrée de la Via Rhôna au
lieudit« La Biolle »,
_ - _La voie verte reliant Entrelacs à Grésy-sur-Aix.
1a liaison secteur sud (Hexapôle / Teclmolac / Voglans).
ARTICLE 5.2.8 : EQU IPEMENTS PORTUAIRES ET TOURISTIQUES
► Création, aménagement et gestion des installations portuaires du fac du Bourget.
► Embarcadères de bateaux de croisières.
► Aménagement et gestion des belvédères concourant au développement et au rayonnement touristique
et économique du territoire communautaire et du bassin du Lac du Bourget : le Belvédère du Revard, le
Be lvédère d'Ontex, le Belvédère Notre Dame de l'Etoile (La Chapelle du Mont du Chat), le Belvédère
de la Grande Molière (Viviers-du-Lac), le Belvédère de la Chambotte (Entrelacs). Ces belvédères sont
délimités sur les cartes annexées aux présents statuts.
► Réalisation, aménagement et entretien de nouveaux équipements d'hôtellerie de plein air,
aménagement et gestion du camping public existant situé sur la commune de Chindrieux.
ARTI CLE 5.2.9 : ACTIVITES TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
► Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur des sentiers de promenade et de randonnée
intercommunaux.
► Création, extension; · aménagement, entretien et gestion des sentiers pédestres et/ou de VTT
intercommunaux, de la Via Ferrata du roc de Cornillon, et de la randonnée nautique sur le Rhône et le
canal de Savièr es ainsi que la création et l'entretien de boucles de découverte de la Via Rhôna.
► Création, aménagement, gestion des installations des plages du lac du Bourget, en tant que support de
loisirs.
► Surveillance de la qualité de l'eau et de la baignade pendant la saison d'ouverture telle que définie
annuellement par les ma ires en concertation avec Grand Lac.
► Réalisation et exploitation des aménagements et des équipements nécessaires ou connexes au
développement et à la pratique des activités toutes saisons de sports et de loisirs de montagne sur le
site du plateau du Revard, tel que défini par la carte annexée aux présents statuts.
ART I CL E 5.2.10 :- DECHETS
► Suivi, réhabilitation et aménagement du site de la plaine de la Coua au Viviers-
1
► Réhabilitation des décharges des Râcles (Chindrieux), Pierre Blanche (Serrières en Chautagne) et la
Plagne (Ruffieux).
► Création et gestion de centres techn iques d'enfouissement.
► Création et gestion des déchetteries.
► Prévention, économ ie circulaire, lutte contre le gaspillage, actions de sensibilisation.
517 ARTICLE 5.2.11 : AMENAGEMEN T NUMERIQUE
► Réali ser toutes opérations visées à l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
ART I CLE 5.2.12 : CONSULTANCE ARCHITECTURALE
► Organisation et financeme nt de la permanence d'un architecte consultant.
ARTICLE 5.2.13: AGRICULTURE
► Etudes, animation, élaboration, financement et mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique
agricole et viticole définie par Grand Lac ;
► Animation de programmes collectif s de gestion forestière ;
► Etudes de faisabilité et réalisation d'équipements collectifs nécessaires au développement de la
politique agricole ;
► Souti en à l'investissement et au fonctionnement des Coopératives et groupements agricoles ;
► Elaboration des procédures de Zo nes Agricoles Protégées (ZAP),
► f;_r;b.9r;1 1to1 ;,.-;1~mise en ~uvre d'un Projet Alimentaire Territorial.
ARTICLE 5.2 .1 4 : LAC DU BOURGET ET MILIEUX AQUATIQUES
► Entretien de la végétation des rives du L ac du Bourget, à l'exception de celles dépendant du domaine public routier dép~~emental.
► Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. '
► Lutte contr e la pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
► Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines.
► Animation, y compris pédagogique, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquif ère, correspondant à une unité hydrographique. Au titre de l'animation
pédagogique, création, aménagement et gestion d'un centre d'interprétation.
A-R+lGL-E 15.3. 11!..; EAUX PWVIAbES
ARTICLE 5. 2.15: OPERATIONS DE MANDAT ET GROUPEMENTS DE COMM~!!!_DES.
~ La communauté d'agglomération pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de
mandat et de prestations de service pour le compte des communes membres ou d'autres entités, dont la charge financièr~ sera supportée par les bénéficiaires des prestations.
6/7 ► r..fl q1.1p rr ç~ (mn rj r> L, rt 1 r! ' J, f,? 1 ! . /1 _d du_CGCT_, ! r)rrf![( r•E...'. " '2ll_llr._['(1rin rl •V;Jlf'.! ·11 rrp,w- r~r.orn111:-1n(i, ~
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d11 q1 r- un,Y1, ,,n1. dn r. , r,1111;-·,d "\__ po :11,c:!]l_iryfiff~.r emment _ êJre confiées à Grand Lac ou à f lJ. nLd~ • x in unur: ~s rn c;nnrc s ~ iqn;ilz ko d" I;, r. ·ii1\-cnt,on _
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Batiment
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ré par la CALB
Limite communale Compétence CALB 0
250
5 00
Mètres 01/02/2 022 15:20 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :d4007
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Modification des statuts de Grand Lac
---·- ··..·- ············· ·-···-· ·-······-·"··--·····-·..·· · ··-·-··--- ······-·· ···..··· ····· ····•"'''"""-.... ...._,__, _ __, .............. ................ , _ __., _ __ ,,,.,..... ........ ........ ___ ·-- ... , ....... ..... .... .___
Date de transmission de l'acte: 01/02/2022
Date de réception de l'accusé de 01 / 02/2022
réception:
- ........ .. ............. .........-.. . ·..-··-··-· · ·-·•- ...... ..... ...__._.. _ .... .- ................. ... ............... _... ..... .. ................. _ ..... .... -..-......- ...... ..... ...... ....... ___ ··•·······..··-··.. . ···· ····---·-····..· ····.......... .
Numéro de l'acte : d4007 ( voir l'acte associè )
Identifiant unique de l' acte : 073-200068674-20220125-d4007- DE
.....•··-···-· ···- ..... .................................. .... _.._ ... .._ .............................. __.._ ....---- ·---·······..·· --······ ·-·---...... .......... .. . ...... ........ ... ............ ..- ......._ ........ ............... -
Date de décision : : 25/01/2022
A cte tran s mis p ar : ESTELL E COSTA DE BEAUREGARD ID
···········-·· ·-·· ..- · ...--... -............... ... ...... __.... ............. .............. ............, _____ ..... .... ......... ............... ..... ... ... ... _ ......_ ....._ ............ .. ....... .... ........................- .. ···- ······..··.. . ·.................. .... ... ....
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
5. Institutions et vie politique
5.7. lntercommunalite
5.7. 1. Cadre institutionnel: création, modifications statutaires, définition de l'intérêt communautaire des compétences . . . .
https://www.efast.fr /ascl/fo/exchange/goPrlntRetour.do?exchangeld=4895742511443614399&exchangeTypeld=ret our 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'A DMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE
Délibération 23 - Débat d'orientation 2
budgétaire
Rapport d'orientation budgétaire 2
Annexe 2
-
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l 'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
PRÉFECTURE de la SAVOIE
'
04 AYR. 2022
REÇU
.
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix-l es -Bains - BP 348 - 73103 Aix -l es -Ba ins Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s.fr 1\ les bains Ill
---- LA MAIRIE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 MARS 2022 Délibération N° 23 / 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15
mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean
pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud
BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILL ERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 27 puis 28
: 33 puis 34
PRÉFECTU~E de la SAVOiE
D 4 AVR. 2022
REÇU
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI , Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Thibaut GUIGUE, Sophie PçTIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-
REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote
de la question n°7), Esther POTJ _ N, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe
OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou
CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel
CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO
(avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour
la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD (jusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait
donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina
FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir
pour la séance à Christian PELLETIER).
Vill e d 'Ai x-l es -Ba i ns - BP 348 - 73103 Aix -les - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixl es b a ins .fr SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
23. AFFAIRES FINANCIÈRES
Débat d'Orientation Budgétaire 2022
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312- 1, D.2312-3 et R. 2313-8,
VU l'examen de la question par la commission n°1 du 10 mars 2022
VU le rapport d'orientations budgétaires 2022 joint à la présente délibération et son annexe;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles du Code Général des Collectivités Territoriales dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu en séance du conseil municipal sur les orientations budgétaires de la Ville, dans un délai de deux mois avant le vote du budget,
Après avoir entendu la présentation par madame Montoro-Sadoux des orientations budgétaires pour l'année 2022 et en avoir débattu,
Le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
- PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2022,
Le rapport d'orientations budgétaires sera mis à disposition du public, selon les conditions réglementaires, sur le site internet de la Ville d'Aix-les-Bains et consultable en mairie dans un délai de 15 jours après le vote.
POUR ~XTRAIT CONFORME
« le Maire certifi e le cara ctère
exécutoire du présent acte à la
date du ~ - ~ . lc..(..Ç?,k .. l... ?. ':?.3:1.. ))
~ . Par délégation du maire,
Gl!!e.s MOCELLIN
Direaeur généra! adjoint
Transmis le : OG. · OG._ .~ 0 i Î
Affiché le : ~ 8 .0 ..::> ,
Rena BERETTI
Mair 'Aix-les-Bains
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 D 4 AVR. 1022 1
REÇU Annexe N°l
RappOrt d'Orientation
Budgétaire 2022
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 TABLE DES MATIERES
1. STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS ........................................................... ...... .................. .4
A. L'EFFECTIF PERMANENT .... ................................. ............................................................................. .5
B. L'EFFECTIF NON PERM!,\NENT.......................................................................................................... 7
Il. STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL.. ... ..................................... .......... ...... 8
Ill. VERS UNE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES ...................................................... .............. 11
A. LES PRINCIPALES CONCRETISATIONS............. ............................................................................... 11
'
1. Le recours renforcé au x jeun. es et l'accompagnement au reclassement.. ...... ... ............................ 11
2. Une organisation adaptée au projet de mandat... .... ..... .. .............................. .. ... .. ........... .. ............ 12
3. Des difficultés de recrutementavec des profils adaptés............................................................. .. .13
B. LES ENJEUX IDENTIFIES ........................................... ....................................................................... 14
1. L'évolution du temps de travail.. ......... .. ........... .... .......................................... .. ...... .. . ... ............. .. ... 14
2. Le pilotage de la masse salariale ......................... .. .................................................... .. ................... 14
3. Contrôles de la Chamb r,e régionale des comptes (CRC) ........... .. ................................ .. ........ .. ........ 15
IV. LES PRINCIPAUX IMPACTS SUR LE PROJET DE BUDGET RH 2022 .... ... . .... ............................ ...... 15
A. SUR LE CHAPITRE 012: Pourvoir les postes nécessaires au fonctionnement de la collectivité . . 15
B. SUR LE CHAPITRE 011 : Autres dépenses de fonctionnement RH ....................... .... ...................... 16
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Conformément aux exigences de l'article 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le
présent rapport d'orientatio_ n budgétaire intègre un focus particulier sur la structure et l'évolution
des effectifs et des dépens_ ~s de personnel.
2021 a encore été une année· particulière à bien des égards. Fortement marquée par la pandémie, la
collectivité a dû s'adapter à ' des contraintes nouvelles, des missions complémentaires et des
adaptations de fonctionnement. Celles-ci n'ont pas permis d'avancer sur l' ensemble des chantiers et
projets prévus initialement et ont naturellement eu un impact sur les consommations budgétaires
mais aussi et surtout sur des aspects culturels et sociologiques qui touchent les agents.
Plusieurs constats peuvent être dressés comme :
Un ralentissement des recrutements faute d'un nombre de candidatures suffisant et de
profils adaptés aux besoins identifiés, duquel découle une augmentation des postes vacants;
La mise en place d'un centre de vaccination sur lequel nombre d'agents, dont certains en
retour d'emplois ~t/ou en réorientation professionnelle, suite le plus souvent à des
problématiques de santé, ont été affectés pour répondre aux directives nationales et aux
besoins des administrés 'ëlu-delà du seul bassin aixois;
. La poursuite de pérennisation de postes sur des missions permanentes qui jusqu'alors
étaient occupés par des emplois précaires ;
Sur les aspects plus sociologiques, il convient de souligner, en lien avec les épisodes sanitaires, que
nombre d' agents ont été" a. menés à s'interroger sur leurs choix professionnel et personnel et
remettre en question leurs us _ ages, pratiques et modes de vie. Certains envisageant un nouveau
projet professionnel, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, un nouveau cadre
de vie. Beaucoup demandent moins de contraintes, davantage de souplesse dans les modes
d'organisation et le temps de travail. D'autres deviennent plus sensibles ou plus exigeants quant à
leurs conditions de travail, à la durée du contrat proposé, à la capacité de leur employeur de
permettre le télétravail mais également d'assurer l'accès à des prestations ou activités sociales
répondant à leurs besoins ou attentes.
La concurrence en termes de recrutements entre secteur privé et secteur public mais aussi entre
fonctions publiques et entre collectivités n'a jamais été aussi forte. La problématique du niveau de
rémunération s'accroît mais · s'accompagne aussi d'une attente renforcée de sens de l'action,
d'autonomie, de souplesse d'organisation.
Si la collectivité souhaite pouvoir envisager la poursuite de toutes ses missions, elle doit se doter
d'une politique RH dynamique et attractive pour ne plus subir la loi du marché mais aussi la cruelle
crise de vocation dans certains secteurs et réussir à compléter ses effectifs en nombre et en
compétences pour répondre aux besoins des usagers et aux orientations politiques de l'exécutif.
Bien sûr, les dépenses de ~.ersonnel représentent déjà plus de 50 % du budget de fonctionnement de
la collectivité. Mais, il serait dommage que les projets d'investissements et l'ensemble des missions
de service public ne puissent être mis en œuvre faute, non pas de budget, mais bien de ressources
humaines adaptées.
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 En 2022, la ville proposera donc en conséquence un budget global (budgets annexes inclus) consacré
aux dépenses de personnel de près de 25,5 millions d' euros soit une hausse de 5% par rapport au
budget primitif 2021.
I. STRUCTURE ET EVOLUT ION DES EFFECTIFS
L'emploi dans la fonction publique1, su r l'année 2020, augmente de 0.6% à l 'é chelle nationale.
La tendance se vérifie au sé in. de la collectivité et semble correspondre aux besoins de recrutement
liés à la mi se en place du n9uvel organigramme en juin 2019 et le recrutement des anciens
bénéficiaires de contrats aidés sous statut de contractuel de droit public.
Tableau n"l: Emplois permanents au sein de la Ville et du CCAS
Nombre d'emplois permanents 2018 2019 2020
Ville d'Aix les Bains 656 645 654
CCAS de la Ville d'Aix les Bains 285 252 22
Tableau n"2: Evol ution de l' effectif rémunéré au 31 déce mbre de chaque année
2018 2019 2020
'
Effectif sur emplois permanents
Titulaires & stagiaires 503 516 526
Contractuels sur emplois permanents 122 109 110
Effectif sur emplois non permanents
Contractuels non permanents 5 8 12
Emplois aidés 56 49 32
Apprentis 7 8 12
Autres (instituteurs, vacatâires, allocataires) 42 47 40
TOTAL - 735 737 732
1 Rapport annuel de la fonction publique 2020, Chapitre 11 « L'emploi dans la fonction publique »
Ville d'Ai x les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022
2021
660
19
2021
533
97
45
39
14
51
779 A. L'EFFECTIF PERMANENT
Pour l'année 2020, on constate que 16 % des effectifs sur emplois permanents sont occupés par des
agents contractuels.
L'effectif féminin de la Ville représente 60 % de l'ensemble des agents en poste sur des emplois
permanènts. Il est intéressant de noter que 58 % des agents fonctionnaires sur emplois permanents
sont des femmes et qu'elles constituent 76 % des agents contractuels sur emplois permanents. Ce
qui s'explique par des se~teurs très féminisés où la part de contractuels est particulièrement
importante notamment, le scolaire, l'animation, le social ou encore l'entretien des locaux2 •
La tendance pour l'année 2021 devrait être une répartition similaire titulaires/contractuels par
rapport à 2020.
Tableau n°3: Evo lution des effectifs sur emp l ois permanents par catégorie
Catégorie 2019 2020 2021
A 50 50 47
B 88 76 79
C 491 516 516
Total 629 652 642
Les agents présents et rémunérés sur postes permanents au 31 décembre 2020 sont pour 79% des
personnels de catégorie C, .pour 13% des personnels de catégorie B, pour 7 % des personnels de
catégorie A3• Cette répartition par catégorie est quasiment conforme aux données nationales4 mais
traduit la faiblesse de la représentativité des catégories intermédiaires au sein de la collectivité.
Tableau n°4: Pourcentage des agents par catégori es hiérarchiques
Catégorie
C
79%
2 Rapport social unique de la Ville d'Aix les Bains, 2020.
3 Rapport social unique de la Ville d' Aix les Bains, 2020.
4 Rapport annuel de la fonction publique 2020.
Vil)e d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 La tendance sur la répartition par catégorie pour l'année 2021 resterait quasi similaire à 2020.
Tableau 0 °5: Ré p arti tion des emplois sur postes permanents par fili ère en 2021
Filières Titulaires Contractuels
Administrative 22% 7%
Technique 41% 42%
Culturelle 10% 8%
Sportive 2% 2%
Sociale / Médico-sociale 8% 8%
Sécurité 2%
'
Animation 14% 32%
Trois caractéristiques de ces effectifs sont à souligner pour la tendance 2021 :
-60
40 % des agents sur postes permanents relève de la filière technique (espaces verts, centre
technique, voirie, maintenance, entretien des équipements publics ... },
Comme au niveau national, les seules filières technique et administrative représentent 2/3 des effectifs,
Environ 70 % des agents sur postes permanents sont directement déployés au service du public.
.
Tab leau n"6: l ' e ffectif perm anent: la pyram ide des âges
45-49
40-44
25: -29
-de ZS ans
-40 -20 •. 0 20 40 60
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022
Femmes
• Hommes Pour l'année 2021 et tout comme l'année 2020, la pyramide des âges est totalement inversée
puisque c'est la tranche d'âge 55 ans à 59 ans qui est la plus représentée au sein des effectifs,
immédiatement suivie par celle des 45 à 49 an s. Elle est relativement équilibrée entre les femmes et
les hommes, quelle que soit la tranche d'âges considérée.
La part des agents de 50 ans et plus, représente 49% de l'effectif permanent pour l'année 2021.
Pour l 'e nsemble de la collectivité, la part des agents de 60 ans et plus a diminué entre 2020 et 2021,
compensée par une augmentation des recrutements d'agents entre 40 et 50 ans.
La tendance pour l'année· 2021 restera identique à celle de 2020, on constate une légère
augmentation du nombre d'age!1ts sur emplois permanents sur la t ra nche d'âge 30 an s à 44 ans et
une diminution de l'effectif sur la tranche des moins de 25/29 ans .
La question de l'attractivité des jeunes s'impose donc comme un enjeu crucial au même titre que
l'attractivité de l'emploi territorial. La perte d'attractivité de la fonction publique avait été pointée du
doigt dans le dernier rapport annuel de la fonction publique. La fonction publique de l'Etat est le
versant qui attire le plus· de jeunes à hauteur de 6.5% contre 2.5% pour la fonction publique
hospitalière et 2.2% pour la fonction publique territoriale.
B. L'EFFECTIF NON PERMANENT
Classiquement, dans la fonction publique, un agent sur cinq est contractuel. Cette fraction peut
évoluer en lien avec le r ée mploi de nombreux contrats aidés sous statut d'agent contractuel de droit
public.
Tableau n°7: Evolution des effectifs sur e mplois non pe rmanents (au 31 dé c em bre de l'année)
1
STATUT . 2019 2020 2021
Apprentis 8 12 14
Emplois aidés - CODI 49 32 39
Collaborateurs de 1 2 2
Cabinet -
Saisonniers/ Contrats 7 9 41
temporaires
Vacataires 10 11 19
Contrats de projet 1 2
TOTAL 75 66 117
- Vilfe d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Pour l'année 2020 et contrairement à l'effectif su r emplois permanents qui a évolué, celui sur
emplois non permanents diminue, certainement en lie~ avec la situation sanitaire.
Cette différence s'explique par un nombre de contrats temporair es / saisonniers qui a diminué de
manière significative entre l'année 2019 et l'année 2020. Elle est notamment liée à la situation
conjoncturelle : les confinements successifs suite à la crise sanitaire sur l'année 2020 ont en effet été
l'une des principales causes ayant engendré de nombreuses annulations de manifestations
culturelles et fermetures d' équipements sportifs, et par voie de conséquence, une réduction du
nombre de contrats sur emplois non permanents. Mais, cette diminution traduit également les fortes
difficultés particulièrement dans certains secteurs tels que l'enfance, la petite enfance, ou encore
l' entretien des locaux, de tro!Jver des candidats au recrutement acceptant des contrats courts (sur
remplacement d'agents malpdes) ou des emplois à temps non complet.
Il est délicat de comparer les données entre 2020 et 2021. Pour autant, la tendance pour l'année
2021 est réellement une augmentation de l'effectif sur emplois non permanents liés notamment à la
situation sur le périscolaire/extrascolaire et les besoi ns des services comblés par des renforts
ponctuefs.
II. STRUCT URE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Tableau n°8: Evolution des dépenses de personnel ( 012 ) sur l 'e nsemble des budgets RH
En millions d'euros BP 2019 BP 2020 BP 2021
Budget principal 23268 500 23743 500 25500 000
Budget annexes
Parking 295000 295000 310 000
Budgets 23563 500 24038 500 25810 000
consolidés .
·ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Tab leau n°9: Compositi on du proj et de budget pri ncipal RH pr im i tif po ur 2022
- Nature Total Part de chaque
(montant en €) nature de dépenses
Action sociale (Prévoyance, CNAS, Arbre de noël ... ) 250 000
Santé au travail 200 000
Masse salariale 25500 000
Formation du personnel 270 500
Mandats élus 490 000
TOTAL DEPENSES DE FONéTIONNEMENT 26260 000
Le budget principal se divise en 3 grands blocs de dépenses :
Le budget « formati~ri » pour 1.03% du budget Ressources humaines (RH)
Budget« Elus » poÛr 1,87%
Budget« Masse salarial!;! » (salaires et charges) pour 97,11% du budget RH
Tableau n°10: Les charges de personnel(données 2021)
Fonctionnaire
s Contractuels
Traitement
indiciaire 11408 584 2001 270
Régime
indemnitaire 2177 479 295 081
Autres
rémunérations 434 176 189 609
Charges patronales 5994 119 1066 521
0.95%
0.76%
97.11%
1.03%
1.87%
100%
L'augmentation du budget 2021, notamment en chapitre 012 et donc sur les dépenses de personnel
s'explique essentiellement par différents éléments :
1/ Le coût engendré par le glissement vieillesse technicité (GVT) dont l'évolution est de l'ordre de 2%
2/ Les impacts des contraintes réglementaires et des mesures locales :
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Le coût des Elections départementales et régionales, du fait de la démultiplication des
bur eaux de vote pour respecter les prescriptions nationales dans un contexte de crise
sanitaire mais aussi du défaut de citoyens volontaires pour les encadrer, s'est élevé à 60 K€.
La mise en place de la prime de précarité : en 2021, son ampleur n'a pas été aussi importante
du fait de sa mise en .place récente (depuis le 1"' janvier 2021) mais aussi de la limitation du
nombre de contrats·sur l'année. En 2022, son !mpact devrait doubler et s'élever à 70 K€.
L'augmentation du SMIC à hauteur de 0, 9% au niveau national, soit 95K€. L'impact des
actions nationales est à ' souligner, certes en termes financiers mais également en termes de
déroulement de carrière des agents récemment recrutés sur des postes de catégorie C.
Désormais, les 5 premiers échelons de leur grille d' évolution de carrière correspondant à 11
ans d' activités seront bloqués au même indice de rémunération. Les agents ne connaîtront
donc aucune augmentation de leur rémunération sur la partie traitement indiciaire durant
cette période et attendront donc de leur collectivité un investissement accru quant aux
possibilités d'évolution de la partie régime indemnitaire de leur rémunération au fil des
années. La transposition dans la fonction publique territoriale des dispositions du Ségur de la
santé conduira à modifier les échelles de rémunération des agents de catégorie C avec un
impact budgétaire qui ne sera pas négligeable sur 2022 soit 495K€.
La mise en place du centre de vaccination : ce sont pr ès de 280 K€ en termes de charges de
personnel entre les agènts de la collectivité mis à disposition et les contractuels recrutés
spécialement pour assurer ces missions imposées par le contexte sanitaire.
Cependa nt la consommation 2021 ne s'élève pas à hauteur du budget voté, du fait de:
L'augmentation du nombre de postes vacants et des difficultés accrues de recrutements sur
les postes temporaires, surtout sur les temps non complets et sur les contrats courts.
La diminution au global d'heures supplémentaires réalisées et du nombre d'évènements
organisés (par rapport à 2019).
III . VERS UNE P O LI TIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Trois axEls stratégiques se dessinent sur la durée du mandat :
Faire de la GPEEC le socle d'une politique RH globale favorisant l'évolution des organisations
et l'épanouissement des agents
Développer le lien social et 'la dimension humaine de la politique RH
Développer une politiquJ:? de qualité de vie au travail
A. LES PRINCIPALES CONCRETISATIONS
Il ne s'agit pas ici de décrire toutes les actions RH engagées en 2021 mais bien de pointer les actions
ou démarches qui nécessitent ou vont nécessiter un accroissement des dépenses sur le budget 2022.
1. Le recours renforcé aux jeunes et l'accompagnement au reclassement
Ville d' Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 La collectivité s'est engagée . dans une dynamique d'accueil plus important de jeunes dans ses
services. Cela s'est notamment concrétisé par l'augmentation d'apprentis et de stagiaires, ce qui a
nécessité, suite aux différentes modifications de financement (particulièrement pour les apprentis),
une augmentation conséquente' ·du budget consacré à la prise en charge des frais de scolarité de
ceux-ci.
Si les collectivités bénéficient désormais d'un accompagnement financier adapté par le CNFPT et
l'Etat, il n'en demeure pas ~oins un investissement important figurant au chapitre 011 estimé à
environ 40K€ mais aussi un.formidable levier pour attirer des jeunes dans nos équipes et devenir un
canal de recrutement, si tant est que nous puissions paraître aux yeux des étudiants et
professionnels en devenir suffisamment attractif pour qu'ils acceptent les propositions de postes qui
leurs sont faites.
L'année 2021 s'est également distinguée par un accompagnement sans précédent d'agents en
difficulté ou d'agents devant changer de métiers pour des raisons de santé. La mise en place du
centré de vaccination a été utilisée comme une opportunité pour ré-accueillir, sous formes de
période d'immersion, certains agents après une absence de longue durée mais aussi pour réorienter
certains _ agents vers des métiers plus administratifs et donc moins éprouvants physiquement.
Il convient de mettre en exergue ces actions car avec l'allongement de la période d'activité
nécessaire avant de pouvoir prétendre à la retraite et du fait de la pénibilité de nombre de métiers,
et pas seulement physiquèment, la collectivité aura à gérer dans les années à venir toujours
davantage de problématiques d:aménagements de poste, de mobilité interne et de reclassements.
Ces démarches requièrent à la fois des ressources financières mais aussi des compétences adaptées
pour accompagner ces démarches et mobiliser les enca drants et les équipes les accueillant.
D'autres mesures sont envisagées à destination des jeunes comme le développement de partenariat
plus structurés avec les écoles et universités de la région Auvergne-Rhône-Alpes : les instituts de
formation d'auxiliaire de puêriculture, l'Université Savoie-Mont-Blanc, afin d'informer les jeunes sur
les perspectives offertes par l'emploi public et la diversité des métiers. A titre d'information, suite à
la pénurie de recrutements d'animateurs au sein de la collectivité, un partenariat a été entrepris avec
la Mission Locale Jeunes, l' IFAC Centre-Est et la Ville ce qui a con duit au recrutement d'une dizaine
de jeunes sur les structures périscolaires et extrascolaires. Cette action sera reconduite sur l'année
2022 pour un coût total de 3600€.
2. Une organisation adaptée au projet de mandat
En 2021, le travail de fond a été poursuivi par la direction générale pour décliner le projet de mandat
en organigramme général.
Après différentes démarches . d'informations, de concertations et différents passages en comité
technique, la nouvelle organisation est devenue officielle et concrète.
Un plan de formation sans précédent a été engagé auprès des managers de la collectivité sur une
durée d~ trois ans (plan de formation triennal), pour développer une montée en compétences de ces
acteurs essentiels au fonctionnement de la collectivité, à son efficacité et efficience, à la qualité des
missions de service public assurées mais aussi à la bienveillance et à l'exigence que requiert la
gestion au quotidien des équipes sur le terrain.
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Sur le plan organisationnel, un autre élément est à souligner avec la mise en place du télétravail dans
un cadre réglementaire et légal. En effet, à défaut d'anticipation, la collectivité avait été obligée de
mettre en œuvre le télétravail en urgence pour répondre aux nécessités liées à la crise sanitaire et il a
démontré toute sa pertinence et son efficacité. Durant l' année 2021, la collectivité s'est attachée à
s'inscrire dans le cadre réglementaire légal. Un document de synthèse a été présenté en comité
technique en novembre pour se _ conformer à l'obligation nationale issue de la Loi du 6 août 2019 dite
de transformation de la fonction publique mais aussi pour donner vie à cette nouvelle modalité
d'organisation qui répond aux attentes des agents de la collectivité.
3. Des difficultés de recrutement avec des profils adaptés
Le constat sur cette année·· 2021 est la difficulté de recrutement rencontrée sur certains métiers à
l'échelle de l' ensemble des colle,ctivités voire, plus globalement, à l'échelle des employeurs du bassin
savoyard. Ce constat sur certains métiers comme les auxiliaires de puériculture, les éducateurs
jeunes enfants ou les animateurs s'étend à l'ensemble du territoi re national.
Quatre phénomènes entrent en conjonction : le manque de vocation sur certains secteurs (la police
municipale, le social, la petite enfance, ... ), la nécessité d'obtenir le concours de la fonction publique
en complément d'un diplôme d'état (éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture ...), la
reprise économique qui offre la possibilité de se lancer dans de nouveaux secteurs d' activités, et la
concurrence acharnée entre secteurs privé et public (métiers du corps du bâtiment notamment) et
entre collectivités (managers,_techniciens, informaticiens etc... ). D'autres éléments sont également
recensés comme la mauvais.e image de certains métiers (dans la filière médico-sociale, technique ou
administrative), la faiblesse des rémunérations comparées au secteur privé, l'image «vieillotte» des
organisations locales, pyramidales, ou encore la complexité des processus de candidature 5•
Attirer et fidéliser les agents de la Ville est naturellement essentiel pour assurer la continuité des
services de la Ville et la qualité des missions assurées.
Les difficultés de recrutement rencontrées cette année invitent la collectivité à construire des
stratégies de recrutement partagées 6• Si une procédure recrutement a bien été élaborée au sein de
la Ville et présentée aux parte'naires sociaux, la fonction recrutement forme un processus complexe
qui exige d'identifier avec préc'ision l'ensemble des étapes et des actions qui le constitue, mais
également les acteurs qui sont impliqués en déterminant leurs rôles et leurs responsabilités, afin de
permettre le recrutement de collaborateurs dans des conditions conformes au principe d'égal accès
aux emplois publics.
Ces réflexions devront conduire à professionnaliser davantage les acteurs du recrutement mais
également à favoriser l'accueil, l'intégration et l'accompagnement des primo-arrivants dans la
collectivité. L'objectif ici affiché est de contribuer .à l'attractivité de la Ville d'Aix les Bains en faisant
en sorte de donner au nouvel arrivant l'envie d'y rester.
Le groupe de travail mis en place en fin d'année 2021 sur le périmètre périscolaire/extrascolaire
aborde d'ores et déjà ces enjeux. Certaines thématiques comme l'élaboration d'une marque
5 Rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale, remis le 2 février 2022 à la Ministre de la Transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin.
6 Baromètre RH des collectivités local es publié par Ranstad. Les pr incipales raisons de ces difficultés à l'échelle
nationale ': un manque de candidatures sur certains postes (69%), une rémunération peu attractive (59%) et l'inadéquation entre le poste et les candidatures reçues (52%) .
_. Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Employeur, l'amélioration de l'accueil et de l'intégration des nouveaux arrivants pourront permettre,
peut-être, de mener une réflexion globale à l'échelle de la Ville.
C. LES ENJEUX IDENTIFIES
1. L'évolution du temps de travail
Par rapport à la loi du 06 aout 2019, sur le volet de la gestion des temps, le chantier des 1607 heures
n'a pas pu être lancé comme prévu du fait du contexte sanitaire. C'est évidemment un projet à fort
enjeux, non pas, comme cela· est galvaudé, en termes financiers ou d'efficience, mais surtout en
termes sociologiques mais aussi· de reconnaissance des missions assurées et des services rendus.
Contrairement aux discours ambiants largement diffusés par les médias, la problématique actuelle du
temps de travail est que les agents, du fait du contexte COVID et du déficit de recrutements, sont
astreints à dépasser régulièrement, et parfois largement, leurs obligations réglementaires de temps
de travail.
La collectivité, pour répond~e strictement à la Loi, doit supprimer certains« avantages » qui n'ont pas
de base légale, ce qui pourrait g€nérer un gain financier sur ces suppressions.
La collectivité s'est engagée dans le chantier des 1607 heures dès la fin d'année 2021.
4. Le pilotage de la masse salariale
L'objectif serait ici de responsabiliser les cadres sur les dépenses de personnel afin de pouvoir
dégager des marges de manœuvre complémentaires sur des améliorations des conditions de travail
matérielles et financières.
En effet, il convient d'assurer le coût de ce que l'on identifie comme le Glissement vieillesse
technicité hors Régime inde.mnitaire (GVT hors RI) et qui est estimé à hauteur de 2 % de la masse
salariale. Cependant si l'on souhaite développer une véritable politique salariale, il faut dégager de
nouvelles marges de manœuvre èt agir sur le quantitatif.
Si le cadre du BP 2021 a été largement atteint, c'est grâce au contexte de crise sanitaire et au
manque de personnels.
Comment demander à des directeurs de faire des économies, de travailler sur l'efficience de leur
organisation quand ils n'arrîv~nt pas à pourvoir les postes nécessaires à leu rs missions et notamment
les postes à compétences spécifiques ou de management.
Comment continuer à faire fonctionner les services et assurer les missions de service public sans les
effectifs qualifiés et en nombre suffisants ? Comment faire comprendre aux usagers la baisse de
service faute, non pas de moyens financiers, mais de ressources humaines ?
Il convient donc de modifier notre approche, d'envisager des actions d'ampleur tant sur les niveaux
de régime indemnitaire de certains métiers et niveaux de responsabilité mais aussi d'agir sur tous
leviers S':JSCeptibles d'améliorer la marque employeur de la Ville et de la fonction publique.
Bien sûr, il sera bien difficile, sur une seule année, de remédier à cette situation. Il sera nécessaire de
s'inscrire dans une démarche pluriannuelle et donner, dès 2022, un signal fort pour relancer
l' attractivité de la collectivitê e~ redonner des perspectives aux agents en poste dans nos services.
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 5. Contrôles de la Chambre régionale des comptes (CRC)
En 2020, la collectivité s'était engagée dans un audit sur la chaine de dépenses de la paie par la
Trésorerie générale. Ce travail a permis de fluidifier et faciliter les relations entre les services de l'Etat
en charge du contrôle de la comptabilité et des finances de la collectivité et de la DRH et a débouché
sur une èonvention allégée en partenariat signée en décembre 2020.
Ce diagnostic a été engagé dans le cadre de l'amélioration des relations entre les services de la DRH
et de la DGFIP et de l'allègement de certains contrôles de . l'Etat et donc par l'accentuation de la
responsabilité de la DRH, et donc de la collectivité, dans ces actes de paiement et ces décisions
administratives.
Il faut souligner le travail de tous les agents de la DRH, mais aussi des finances, en plus de leurs
activités habituelles, qui ont permis de réaliser ce contrôle de façon efficiente avec les partenaires
extérieurs.
Le contrôle de la CRC e· ngagé en fin d'année 2021 doit se poursuivre sur l'année 2022 et
certainement impliquer des évolutions en termes de gestion des ressources humaines et de pilotage
budgétaire.
IV.LES PRINCIPAUX IMPACTS SUR LE PROJET DE BUD GE T RH 20 22
A. SUR LE CHAPITRE 012: Pourvoir les postes nécessaires au
fonctionnement de la collectivité
La refonte du régime indemnitaire dans le courant de l'année 2022 doit répondre à plusieurs
objectifs dont reconnaître l'exp~rience et l'engagement professionnel des agents dans la perspective
de les fidéliser et limiter le turn -over.
Cette ~ction devient essentielle pour attirer de nouveaux agents en termes de niveaux de
recrutements mais aussi de perspective d'évolution des rémunérations. Elle aura donc lieu en 2022
avec un « investissement » conséquent et un effort évidement particulier sur les postes sur lesquels
la collectivité connaît le pJus de difficultés de recrutement. Il conviendra également de reconnaître
l'engagement des agents présents qui ont eu à traverser une période de turbulences multiples, à
l'aulne de leurs compétences· mais aussi de continuer à gommer sur de mêmes postes ou
responsabilités les écarts. Un groupe de travail associant certains élus, les représentants du
personnel et la DRH a été mis en place pour que cet objectif devienne une réalité dès 2023.
Pour autant cette action seule ne répondra pas à la problématique d'attractivité et de besoin
immédiat de nos agents à l'évolution de leur pouvoir d'achat.
Il conviendra donc dans tous les projets RH à conduire sur 2022, dont celui des 1607 heures, de tenir
compte de cet enjeu d'attractivité et de différenciation par rapport aux autres employeurs, pour
réussir à remédier aux difficultés actuelles de recrutement.
Ville d'Aix les Bains IRapport d'Orientation Budgétaire 2022 Sur le chapitre 12, seront également à prendre en considération les mesures nationales de prime de
pouvoir d'achat de 100 euros pour les salaires les plus bas estimée à 58 300€ et le passage en
catégorie B des auxiliaires de puériculture estimée à 26K€. Cette dernière est une véritable
reconnaissance pour ce métier ère la petite enfance et il sera à vérifier que cela renforce l'attractivité
de cet emploi auprès des jeunes sans repousser les candidats potentiels non lauréats du concours.
Il convient de souligner sur le budget RH le coût des mesures incompressibles imposées par le
gouvernement soit 1,2 millions d'€ regroupant la cotisation sur l'apprentissage du CNFPT, l'indemnité
d'inflation, l'évolution des taux de cotisations, la hausse des traitements des agents de catégorie Cet
le passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B ainsi que le Glissement Vieillesse Technicité.
Enfin, l'année 2022 verra la naissance de nouvelles instances de dialogue social issue de la loi du 6
août 2019 portant transformation de la fonction publique. Seront élus et désignés à l'occasion du
scrutin de la fin de l'année .2022, tous les représentants des personnels au sein des futurs comités
sociaux des trois versants de là fonction publique qui seront mis en place pour la première fois dans
le secteur public, des Commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives
paritaires (CCP). Si le vote électronique n'est pas obligatoire à ce jour pour la fonction publique
territoriale (mais seulement dans la fonction publique d'Etat), le coût des élections devrait être
absorbé par la collectivité, l'organisation et le fonctionnement reposant essentiellement sur la
Direction des ressources humaines de la Ville.
Pour autant, un budget spécifique dédié à ces élections professionnelles, notamment dans
l' hypothèse d' une généralisatior:i du vote électronique, devra être envisagé à l'occasion du prochain
scrutin.
D. SUR LE CHAPITRE 011 : autres dépenses de fonctionnement RH
La collectivité prévoit un budget formation à la hauteur des enjeux de la collectivité de plus de
270 000 , K€ dont une partie est dédiée au plan de formation des encadrants. D'autres axes de
formations ont été également largement identifiés comme la culture numérique, les compétences
socles et les formations « sécurité ».
,•
Pour conclure et en termes de projection, à la suite de la publication du rapport « Santé, sécurité et
qualité de vie au travail dans la fonction publique, un devoir, une urgence, une chance »7, le Premier
ministre avait demandé en octobre 2019 au ministre chargé de la fonction publique la préparation du
premier plan santé au travail dans la fonction publique. L'objectif se dégageant de cette concertation
est d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des agents publics, leur santé et leur
sécurité au travail. Il s'agit ainsi d'élaborer un ensemble de mesures permettant d'améliorer le
système dans lequel s'inscrivent les politiques de santé et sécurité au travail et de renforcer
l'ensemble des acteurs qui y concourent, de promouvoir la prévention primaire et de faire du travail
un facteur de développement de la santé dans le cadre d'un dialogue social constructif. Ce plan
devrait être mis en place dans la fonction publique sur la période 2022/2025.
Le renforcement du financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics
pourrait y trouv er ·sa place à la veille, en 2026, de la généralisation du dispositif dans les trois
versants de la fonction publique.
7 Rapport établi par Mme la députée Charlotte LECOCQ, Mme COTON et Monsieur VERDIER.
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Sur tous les aspects études et accompagnements {bilans professionnels, accompagnements hygiène
et sécurité, managérial et organisationnels), destinés à l'accompagnement des agents et des
managers tant de manière individuelle que collective, le projet de budget s'élève à 270 K€.
CONCLUSION
La collectivité doit continuer à diversifier ses modes et canaux de recrutement mais aussi se doter de
nouveaux arguments d'attractivité, cela a été l'enjeu de dossier tel que le télétravail et cela le sera
encore plus avec les projets sur la GPEEC au regard des départs à la retraite attendus sur les
prochaines années et de la pénibilité de nos métiers.
Ville d'Aix les Bains I Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 Rapport d'orientations budgétaires
i 1- Contexte macroéconomique
1-1 - PIB
En 2021, après le creux de 2020 (-8,0%), la France a connu une reprise économique marquée. Le
Gouvernement a bâti son projet de loi de finances sur une hypothèse de +6,25% l'an dernier. Plus
récemment (décembre 2021), là Banque de France a tablé sur +6,7%.
Le rattrapage devrait se poursuivre en 2022 : +4,0% selon le Gouvernement en loi de finances, +3,6%
selon la Banque de France. L'activité repasserait ainsi au-dessus de son niveau de 2019.
Pour autant, le PIB français restera sensiblement inférieur à ce qu'il aurait été sans crise (c'est-à-dire
avec une évolution tendancielle de +1,5%/an). En découlent des pertes persistantes de recettes
fiscales pour la sphère publique et en premier lieu l'Etat ; le monde local, étant donné la nature de
ses ressources apparaissant relativement protégé.
106
104
102
100
98
96
94
92
90
1-2 - Inflation
Evolution du PIB en volume selon la Banque de
France - base 100 en 2019 -
·X•Trajectoire effective + Tendance spontanée s ans crise l ,S%/an
· 100
92.0
2019 2020 2021 2022
2021 a été marquée par le retour d'une inflation supérieure à 2% sous l'effet d'une part des goulets d'étranglement affectant l'offre, d'autre part de l'envolée des prix énergétiques.
L'indice des prix à la consommation aura augmenté de près de 3% en France entre déce mbre 2020 et
décembre 2021 et de 5,0% en zone euro.
La question de fond est de savoir si cette résurgence est durable, avec enclenchement d'une spirale
prix-sa laires, ou transitoire, ces incertitudes étant accrues concernant les prix de l'énergie du fait de la crise Ukrainienne.
Jusqu'à présent, le Gouvernement comme la BCE et la Banque de France tablaient encore sur une
hypothèse d'inflation transitoire. En décembre 2021, la Banque de France prévoyait ainsi 2,5% en
2022, puis un retour à 1,5%il,6%. Toutefois, l'inflation anticipée par les marchés en ce mois de mars
pour la France s 'établit plutôt autour de 3,3 % en 2022, 2,5 % en 2023 puis environ 2 %.
1 Le comportement de l' inflation guidera la politique de la BCE, donc les taux d'i ntérêt. Pour l'heure,
l' Institut d'Emission ne réagit guère. Elle maintient ses taux directeurs au plus bas et continue de
financer largement les Etats par création monétaire. Il est vrai que tout retour en arrière brutal sur ce
dernier plan risquerait de déséquilibrer un peu plus les budgets nationau x, mettant en péril la
solvabilité de certains Etats et, par conséquent, la co hésion de la zone euro. La BCE n'est donc pas
totalement libre de ses mouvements.
Les tal;IX d'emprunts à long terme de l'Etat (qui conditionnent ceux du reste de l'économie) se sont
un peu tendus depuis la fin 2021, mais demeurent à un niveau historiquement bas :
Evolution du taux d'emprunt de l"Etat à 10 ans depuis 2010
4,°" - - ---- ---------
1-3 - Comptes publics
La crise sanitaire a vigoureusement creusé le déficit de l'Etat (i.e. son flux net d'endettement). Le
redress'ement restera limit é en 2021-2022 eu égard au plan de relance, aux mesures destinées à
alléger le prix de l' énergie pour l es ménages (suppression de la taxe Etat sur l'électricité, indemnité
inflation, ... ), du plan Investir 2030, de la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation (recette
de l'Etat pour sa part résidt1elle avant l'extinction totale en 2023), ...
0
-2(_),
-40
-60
-80
Mds (-100
-120
-140
-160
- 180
-200
Ôéficit budgétaire de l'Etat budgété et exécuté
- Budgêtê (lfl ) - - Exêcutê 1
, -68 - 76
" -108 \
" " "
" " \ps - - -
~ --- -173
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Le défici,t public français, qui agrège Etat, sphère sociale et collectivités, va donc rester élevé en 2022,
autour de -5, 0% du PIB. Notons que la part des collectivités y est nulle à margina le (autrement dit, le
bl oc local ne s'endette quasir,:ient pas en termes nets) :
2 Niveau_ et répartition du déficit public en% du PIB
-4
% PIB
-6
-8
-10
- 12
• Ad'"!linistrations locales • Etat • Sécurité sociale - Total solde public
Rappelons que l'Europe avait suspendu au printemps 2020 ses règles budgétaires (en particulier la
possibilité de sanctions, auxquelles la © avait toujours su échapper, lorsque le déficit pub lic excédait
3,0% du PIB)
Les déficits publics aboutissent à de la dette supplémentaire. Contenue avant la crise juste en deçà
de 100% du PIB, la dette publique française a désormais nettement franchi ce seuil :
Dette publique en % du PIB
140% ~------------------ ~ 0- ~ o - r!i,
~ - ~ - ~":? 120% +-------------- ,if, -=--=--=r----=
80% t-::-'rél!r"--:
% PIB
60%
40%
20%
0%
Comme indiqué plus haut, elle reste relativement indolore dès lors que les taux d'emprunts d'Etat,
grâce aux apports de la BCE,- avois inent 0%.
Face à un niveau de déficit qui demeure élevé et à une dette publique nettement supérieure à 100%
du PIB et alors que les règles budgétaires européennes vont être réactivées cette année, sous une
forme qui reste à définir (exclusion de certains investissements ? ... ), la probabilité est forte de la
mise en œuvre de mesures de redressement à partir de 2023.
Tout comme lors du précédent cycle d'assainissement, qui fit suite à la crise fina ncière et à la crise
grecque au début des années 2010, les collectivités y seront sans nul doute associée s, ce d' autant
que leur situation financière d'ensemble reste excellente.
Il n' est donc pas interdit de penser que l'Etat, comme il le fit entre 2013 et 2017, ponctionne ses
dotatio ns et/ou pose des contraintes d'évolution des dépenses de fonctionnement et/ou de la dette
3 Il conviendra d'intégrer ce risque, à défaut de pouvoir le quantifier, dans la définition de la trajectoire
financière de la Commune 1four la période 2023-2026.
Il - Contexte national : principales dispositions législatives ayant une incidence sur la Commune
Le droit des finances locales n'a guère évolué au cours de l'année écoulée.
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022 concernant potentiellement Aix-les-Bains sont les sui antes :
11-1. Dotations d'Etat
La continuité prévaut. L'Etat respecte pour la 5 ème année consécutive son engagement de non-baisse
des concours aux collectivit_ ~s {hors FCTVA, variations de périmètre et mesures exceptionnelles).
Son principal concours, la dotati ,on globale de fonctionnement (DGF), sera ainsi stable en 2022. Mais
stabilité 'globale ne signifie pas stabilité individuelle.
Au sein de l'enveloppe, la dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale sont
majorées de 190 M€. En revar:iche, la dotation nationale de péréquation reste figée, comme c'est le
cas depuis plusieurs années. Par voie de conséquence d' autres concours (dotation forfaitaire de DGF en particulier) doivent baisser. ,
Aix-les-Bains, considérée comme favorisée, ne profite guère de la croissance de la péréquation : la
ville n' est pas éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), mais uniquement à la Dotation
Nationale de Péréquation (DNP) dont l'enveloppe est non seulement figée, mais qui en plus est en
tendance fortement baissière (-10 % /an) du fait des critères propres de la Ville.
En revanche, la Ville verra sa dotation forfaitaire de DGF écrêtée, comme toutes les communes dont
le potentiel fiscal est supérieur à 85 % de la moyenne nationale, Aix-les-Bains se situant quant à elle au niveau de la moyenne.
En 2022, la dotation forfaitaire devrait perdre environ 25 k€ sous l'impulsion :
D' une hausse de la population (+ 477 habitants en population municipale) : + 52 k€ (au tarif de 110 €/habitant)/
De l'écrêtement en faveur de la péréquation: -77 k.
NB: le seuil d'écrêtement a été relevé de 75 % la moyenne à 85 % la moyenne en 2022. Il en résulte
un léger gain pour Aix-les-Bains (11 k€), qui aurait subi un écrêtement de 88 k€ en 2022 avec un maintien du seuil à 75%.
11-2. Réforme des indicateurs de richesse
Deux des principaux indicateurs financiers utilisés par l'Etat pour apprécier le caractère favorisé ou
non des communes à partir de leurs ressources fiscales ont été reformulés en loi de finances pour
2021 afin de les adapter à la suppression de la TH sur les résidences principales.
La loi de finances pour 2022 a complété cette réécriture en redéfinissant lesdits indicateurs :
4 Le potentiel financier, indicateur de ressources, intègrera désormais, en su s de la fiscalité
directe, de l'attribution· de compensation et d'une quote-part des res sources de l'EPCI, les
droits de mutation, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes,
ainsi que la majoration de TH sur les résidences seconda ir es.
L'effort fiscal, indicateur de pression fiscale sur les ménages, sera désormais restreint au x
seu ls impôts de la commune (exclusion des impôts levés par l'EPCI jusqu'alors pris en
compte) .
Cette double réforme sera globalement défavorable à Aix-les-Bains, au sens où comparativement
aux moyennes, son potentiel financier par habitant va mathématiquement remonter et son effort
fiscal diminuer. A ressources globales et à taux fiscaux inchangés, la Commune sera donc jugée plus
favorisée et donc potentiellement moins bien servie en dotations, s'agissant de la DNP, ou davantage
ponctionnée, s'agissant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire.
104%
102"
1 '?0%
'18% •
96%
94%
92"
90%
88%
86%
841'
Evolution des deux indicateurs concernés par les
réformes pour Aix-Les-Bains
■ Avant (20211 ■ Après (20281
99%
95%
91"
. Potentiet financier par habitant sur Effort fiscal/ moyenne de strate
moyenne de s trate
Le Potentiel financier agrégé (PFIA) du territoire de Grand Lac va également se trouver modifié par
les ré ormes : l' écart au PFIA moyen passerait de 111 % à 108 %, produisant donc un léger tassement
du prélèvement au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (toutes choses égales par
ailleurs).
Mais cette refonte va être mise en œuvre de manière progre ssi ve entre 2023 et 2028. Ses effets vont
donc être très dilués à court/ moyen terme.
11-3. Garanties de recettes à la suite de la crise sanitaire
L'Etat a accepté de compenser certaines pertes de recettes, principalement fiscales, des collectivités.
La loi de finances pour 2022 reconduit quelques-uns des mécanismes de compensation des pertes
enregistrées en 2021 et 2020. ·
Sur les trois dispositifs avaient été mis en place au titre des pertes de 2020 et de 2021, la Ville n'a
bénéficié que d'un seul : celui s'appliquant aux services publics industriels et commerciaux, dont a
bénéficié le budget annexe parkings de la Ville.
5
• Au titre de 2020, cette garantie (perçue en 2021) éta it éga le à la perte d'épargne brute
enregistrée par le budget; entre 2020 et 2019, so it 178 k€ pour Aix-les Bains ;
• Au titre de 2021, la garantie (qui sera donc perçue en 2022) a été ramenée à 50 % de la perte
d'épargne brute, soit 122 k€ estimés pour Aix-les-Bains (selon le CA prévisionnel 2021). En revanche, la ville ne percevra pas de garantie de recette sur le budget principal (portant sur les
produits du domaine et de fiscalité directe en 2020 et des seuls produits de fiscalité directe
pour 2021) : la chute vertiginèuse (- 56 %) du produit brut des jeux entre 2019 et 2021 (- 2,1 M€) a
en effet été compensée par 1~ bond des droits de mutation (+ 0,9 M€) et par la bonne tenue des
recettes de fiscalité directe sur la période.
De même, la Ville n'est pas éligible au troisième dispositif compensant les pertes de recettes sur les
tarifications (services culturels, sportifs, périscolaires, etc.) malgré leur forte diminution en 2020 (- 1
M€ par rapport à 2021), non regagnée en 2021 (perte ramenée à 0,86 M€ par rapport à 2019), car les
pertes n'atteignent pas le seuii de 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement qui aurait permis de
bénéficier d'une compensation. '.
11-4. Compensation des exonérations de taxe foncière du logement social
Le logement social bénéficie d' exonérations de taxe foncière de très longue durée (15 à 25 ans), très
mal compensées aux collectivités.
Jusqu'en 2020, il rapportait néanmoins de la TH dès son occupation.
La suppression de cette taxe et son remplacement par la taxe foncière départementale met donc en
difficulté les communes accueillant du logement social, voire constitue une désincitation.
La loi de finances pour 202i a donc posé que l'Etat compenserait aux collectivités concernées 100% de la perte de taxe foncière : ·
des logements sociaux agréés par les préfets entre le 1/1/2021 et le 30/6/2026,
pour une durée de 10 ans .
Dans le même ordre d'id~e, l'exonération de 20 ans dont bénéficiaient les propriétaires de
logements intermédiaires (LLl) ·est supprimée (remplacée par un crédit d'impôt sur les bénéfices).
11-5. Majoration forfaitaire des bases de fiscalité directe
Les bases de fiscalité directe (TH sur les résidences secondaires, taxe foncière pour la part non
professionnelle, taxe sur le foncier non bâti) sont annuellement indexées sur l'inflation constatée en
novembre n-1.
L'indice d'inflation retenu est celui défini par l'Europe, dit« IPC » (H : harmonisé).
Entre no, vembre 2020 et novembre 2021, il a crû de 3,4% (contre 0,2% un an auparavant). C'est donc
ce pourcentage de revalorisation qui s'appliquera aux impôts di rects locaux afférentes aux logements et aux établissements industriels et au foncier non bâti.
En revanche, les bases des locaux professionnels sont, elles, indexées sur l'évolution des loyers
constatée dans le secteur d'évaluation : en moyenne au niveau du Département de la Savoie, cette
évolution a été de +0,3 % en 2020 et+ 0,6 % en 2021 (contre un indice IPCH de 0,9 % en 2020 et 0,2 % en 2021).
6 1 m - Situation du budget principal de la Commune fin 2021
111-1- Situation financière
111-1.1. Structure du projet de CA 2021 {flux réels de l'exercice}
Le compte administratif prévisionnel 2021 de I?
Commune s'établirait comme suit
(mouvements réels) :
!l~ L · CA 2021 ~J_8'; REïRAITE (M€)
r--C:--ë.\~=c: ~=-l.:::,::: ,...=
NB : plusieurs retraitements sont effectués sur
les comptes afin d'établir le niveàu réel de
l'épargne brute prenne; le retraitement le plus
significatif en 2021 est la reprise de provision
relative à la cession des Thermes (3,1 M€) qui a
été ici retirée des recettes de fonctionnement.
IV-1. 2. Indicateurs de solvabilité
~ ai
z z
0
Ï3 z
l2 w
C
z 0
~ Cl)
--~~-.:.- :,,.·. ::· :: .... -
Charges de gestion
Frais financiers
Epargne bruie
:... 1! i ·, · 1 f[Llt. ' , . . . . . .
1, 1 , I _ , ~ 1 I
Capital de la dette
A utres dépenses
d'investissement
2 indicateurs, privilégiés par les analyses, sont retenus comme cibles :
Ratio 1 : Le taux d'épargne brute
36 .9
0,7
4,0
3 .7
15.7
'
~::Ë'-!:S ~E L:..!:S DE
;:_:-.,:: - .::-.:·\::· ·::·,ï
Fècettes de gestion 41 .6
REC[ r r ES R'EL LES
!J 11\/t r_, ilS.:E''t:;Jï
Epargne brute 4. 0
R?ssou rces hors de tte 3.2
Nouveaux emprunts 4 ,0
L----~-~-------!!..2_ J Baisse du fo nds de rou lement
Il reflète la part des recettes nettes (i.e. défalquées des prélèvements du chapitre 014 : AC , FPIC , ... ) de
fonctionneme nt qui reste di sponible pour investir après paiement de toutes les dépen ses de
fonctionnement. Il est a na logue à la capacité d'autofinancement d' une entité privée.
Formule : épargne brute / recettes réell es de fonctionnement nettes des prélèvements et des
cessions d' actifs
... sachant que : épargne brute = rece ttes réelles de fonctionnement hors cessions d'actifs - dépenses réelles d,e fonctionn e ment
La grille de le ct ure pour une commune est la suivante :
7
Epargne déficiente
----- -- _ Si t ua_ tion_ l ~rgn;!satisfai$ant
Il reflète le nombre d' années que mettrait la collectivité à éteindre tota l ement sa dette si elle y
affectait l' intégralité de son épargne brute, supposée récurrente. Il se compare à la durée de vie des
équipements réalisés.
Formule' : encours de dette au 31/12 / épargne brute .
La grille de lecture pour une commune est la su vante :
s.i..~it é =!lente ~ bonne I
7 ans 10ans
En 2021, Aix-les-Bains a fiche : ·
Situat ion
intermé di a ire Solvabilité dégradée
15 ans
• Un ta ux d'épargne br . ute de : 4 M€ / 41 ,6 M€ = 9,5 %,
• Une capacité de désendettement de : 37,8 M€ / 4 M€ = 9,5 ans .
Evolution de l'épargne brute de la commune (données en M€)
O Epargne bru te ( échelle de droite) -RRF (échelle de gauche) - ORF {échel e de gauche)
La Ville a subi une importante chute
d'autofinancement depuis le déclenchement
de la crise sanitaire : ,0,---- ---- ----- ----- --------,-
• En 2020, la Ville a vu ses recettes de
fonctionnement diminuer de près de
3 M€, alors que les dépenses se sont
légèreme nt tassées (-0,2 M€) .. .
• En 2021, les recettes sont reparties
mais restent sensiblement
inférieures à leur niveau pré-crise
sanitaire (- 2 M~· ), alors que les
dépenses de fonctionnement
évoluent de nouveau (+0,8 M€) .
3S
30
25
20
15
10
0
6,1
20 14
6,7
4 ,9
2015 2016
6,2 6,S 5,7
3,8 4,0
2017 2018 2019 2020 2021 prev
En 2021, l'épargne brute re~te encore inférieure de 2,5 M€ à son niveau pré-crise (2019).
Alors qu e le taux d'épargne brut e s'étageait
entre 12 % et 15,5 % depuis 2014,
l' autofinancement s' établit sous la barre des
10 % des recettes de fonctionnement en
2020 et 2021.
8
---·-- - - - ---- --- ---- ---
Evolution des taux d 'épargne de la commune
-Taux d'éparg ne brute - Taux d'é pargne de gestion
... +-------------
6,. +-------- -----
;,. t------------------------1
2'6+------- ---- --- -----------1
""~--~--~--~ --~ - -~- -~----' 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202 1 prcv Entre 2019 (année précédant la crise sanitaire) et 2021, les recettes de fonctionnement ont
abandonné près de 2 M€, avec des pertes concentrées sur deux postes:
•
•
Les produits des services et du domaine
(redevances d'occupation du domaine,
produits du stationnement,
tarifications des services publics) : le
poste est passé de 5 M€ à 3,2 M€ en
, 2020 pour remonter à seulement 3,8
M€ en 2021...
Les produits de fiscëllité indirecte dont
principalement : le produit des jeux est
passé de 3,8 M€ en 2019_ à 1,7 M€ en
2021. soit une chute de 2.1 M€ ( 56 % !)
=-en partie compensée par le bond des
Co ntribution des différents postes à l'évolution totale des recettes de fo nctionnement sur la période 20 19-2021 ( total de - 1,93 M€)
Produits des services et du domaine
Rscalité directe+ compensations (ne t du FPIC)
R eversements communautaires
Fiscalité indirecte
Dotations OGF
Dotations et participations autres
Autres produits de gestion
Produrts financiers
-4 .3
. ,., / o,o ·1,4~ -
-0,2
-0, 1
o,oj
-0,1
-2 -1
droits de mutation gagnant +0,8 M€ entre 2019 et 2021 (de 2,3 M€ en 2019 à 3,1 M€ en 2021)
Sur la même période 2019/2021, les dépenses de
fonctionnement se sont accrues quant à elles de +
0,6 M€, principalement tirées par les charges de
personnel.
Contribution des différents postes à r évolution totale des dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2021 (total de 0,60 M€)
Notons que le recul du poste « autres charges de
gestion » (-0,6 M€) est en partie exceptionnel : il
vient de la réduction, en 2021, de la subvention
versée au budget annexe activités touristiques
(0,45 M~ contre 1 M€ en 2019).
En 2021, les dépenses d'investissement réalisées
ont attèint un pic de 15,7 ' M€, pour une
moyenne annuelle se situant à 12 M€ depuis
2014 . Dans ces dépenses, . sont comptées les
acquisitions immobilières qtJe ,la Ville a réalisées
pour un montant de 4 M€ (Locaux pour les
services boulevard Lepic et au Zén ith).
L'encours de dette s'est stabilisé en 2021 à
37,8 M€; le fonds de roulement a été réduit de
9
Charges à caractère général
Charges de personnel
Contributions et subventions versées
so
... 40
3S
30
zs
20
,s
10
Autres charges de gestion
Frals finanders
-2 -1 0
Dépenses réelles d'investi sse ment hors dette (M€)
• Dépenses directes • SUbventions versées
2017 2018 2019
Evolution de la dette communale
(encour.s4v 3 1 /12/ N, en Me)
■ Au tres
2020
2.0
2021 8,2 M€ et s'établit à 2,7 M€: Précisons toutefois qu'un nouvel emprunt de 4,4 M€ avait été souscrit mais non mobilisé fin 2021, mais le sera sur l' exercice 2022.
La contraction de l'épargne brute depuis 2020 conduit à rehausser sensiblement la capacité de
désendettement de la Ville : en raisonnant sur l'encours de dette net du fonds de roulement (c'est à
dire s ur la seule dette« utile » en trésorerie), le ratio de solvabilité est passé de 4 ans en 2019 à 7 ans
en 2020 puis 8,8 ans en 2021.
Evolution de la capacité de désendettement de la Ville (en années)
4-- 0ilpacité de désendet t emen t -..Capacité de désendettement nett e du FOR - Seuil d'alerte - Seuil limit e
20 .----==-=-=-- --------==.c:..:....----- ---,
,a t--------------- - -------,
" 121-- --------- ----- --- -----,
IV-2 - Informations sur la d·ette 2014 2015 2016 2017 201 8 20 19 2 020 2021 prev
En vertu de l'article 0.2312-3 du è:GCT, le rapport d' orientations budgétaires doit comprendre:« Des
informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Effes présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la . collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »
Ces informations sont présentées ci-après.
IV-2 .1. Synthèse de la dette bancaire (hors PPP} au 31 décembre 2021
S'y ajoute un emprunt de 4,4 M€ souscrit sur 25 ans à un taux fixe trimestriel de 0,79 %, qui a été mobilisé début 2022. ··
IV-2.2. Composition de la dette bancaire (hors PPP}
S'y ajoute un emprunt de 4,4 M€ souscrit sur 25 ans à un taux fixe trimestriel de 0,79 %, qui a été mobilisé début 2022.
10 IV-2.3. Evolution de l'encours de_ dette contracté au 31/12/2021 (y compris PPP}
Rappel : à ce jour, aucun emprunt nouveau n'est
prévu en 2022 (au-delà des_ .4,4 M€ déjà souscrits
en 2021 et mobilisés début 2022, déjà intégrés ci-
contre).
IV-2.3. Annuité en capital et en intérêt de la dette
contractée à fin 2021 (y compris PPP}
11
.. 35
30
1S
10
s,o
Evolution de l'encours de dette contracté à fin 2021
Annuité en capital et en intérêt de l'encours de dette contracté à
fin 2021
• ùpital • lntêrêts
. :~ .. a 3.s
i 3,0 ,.,
2.0
I .S
1,0
o.s
0,0 V - Les orientations pour 2022 et le s années suivantes
V-1. Orientations pour l'année 2022
V- 1.1 Les recettes de gestion
Pour 2022 et comme indiqué pltls haut, les recettes de fiscalité directe devraient re ster dynamique s,
tirées par le coefficient de revalorisation forfaitaire, fondé sur l' inflation, et qui atteindra + 3,4 %. A
cet effet s'ajoutera ce lui de l'évo lution des bases physiques (constructions de logement, de locaux
profe ssi onnels.. .}.
Le principal enjeu à court terme pour la ville se situe dans la fiscalité indirecte et notamment dans
le redressement {ou non) du produit des jeux : pour 2022, il est supposé que le produit des jeux se
redre ss erait à 3,2 M€ (soit+ 1,5 M€ par rapport à 2021).
Il est supposé que le marché immobilier resterait dynamique en 2022 avec des DMTO de l'ordre de 3
M€... un, montant r estant nettement supérieur à sa moyenne 2018-2021 qui s'établit à 2,6 M€. Il ne
faut donc pas considérer ce niveau produ it comme acquis pour l'après 2022.
La TCCFE serait majorée d' environ 0,2 M€ du fait du relèvement du coefficient tarifaire à 8,5 en 2022
(hau sse sur délibération pdse. par la Ville sachant que ce coefficient de 8,5 aurait été appliq ué de
droit à pfirtir de 2023).
Comme indiqué plus haut, les _ dotations DGF reçues par la Ville poursuivraient leur décroissance : -25
k€ pour la forfaitaire, - 10 % _ pour la DNP, soit -10 k€.
Les produit s de services et du d9maine progresseraient de 0,5 M€, ne retrouvant pas tout à fait l eur
niveau de 2019, notamment du fâit des réduction tarifaires accordées en matière de stationnement.
Au total, les recettes de gestion afficheraient une croissance de 6,6 %, soit+ 2,7 M€.
Le tableau ci-après rappelle égale ment , pour mémoire , les niveaux des anné es 2019 et 2020.
OO/IINEES ENM€
---·- Var 2_,._,221202 H 1 ,s::"c:ses cc.,...-rer• rcspc jete,..~,.,•rri2022 •.•, 43 ,3 40,5 4 1,5 H,3 1 r - 6,-69' -,-1-2 - ,7 -...--- ------ --- -G,SN 2,696 6,GN Produits des services et du domaine 5,0 3 ,2 3,8 4,4 13.29' 0,51 • dont prestations dt! ~s 1,8 1,3 1,6 1,8 7,996 0,13 r etrouveraient leur niveau de 20 1 9 . dent rembour:scmcnts de fr.Jis 0,8 0,6 0,6 0,8 27,096 0,16 retrouveraient leur niveau de 20 19 . dont ROOP, statiottnemeflt etFPS 2,1 1,0 1,4 1, 6 16,19/i 0,23 ne r etoweralent pu )eut niveau 2019 : impact r ~duction des tarifs • dont autres O,J 0,2 0,2 0,2 ·0,01
Produits de fiscalit é 30,0 28,7 29,9 32 ,2 7 ,79' 2,30
TFSP : coef i'lftation (3,4 '6 en 2022 ) sur 65 '6 des
. dorrt l'io>t:>6tldi-«u (~tt~du014) 19,J 19,7 20,6 21,3 3,~'6 0,70 bases (logements), +0,5 %sur 35 9' de, bases (1oc.
cdaux) + effet base 1 %
. dont a tttibutfôn dt! corr,p,t!nsation . 3, 4 3,4 J,4 3,4 0,096 0,00 f,gée
• dont prélcvcmcnt sur ltt pro,:Ju;t brut des jeux 3,8 2,6 1, 7 3,2 90,4'16 ,.sz hypolhèse de 3,2 M€ en 2022
. dont fisaitl ndincre JUtrcs 3,S 3,0 4,3 4, 4 1,996 0,08 OMTO post\Jll!S à 3 M€ en 2022 + coeffoent TCCFE à 6 au5eudc ◄ en2021
Dotations et participatîons 7,0 7,2 6,5 6,5 0,29' 0,02
. dont doation lorfJiUirfJ 3,2 3,1 3,1 3,0 -0,896 ·0,03 Effet pop+ t!aétement
. cb,c
• dont parttj)alions 2,7 2,8 2,5 2,7 4,096 0,10
• dontcompensatx,ns fisc;Jlcs . 0,9 0,9 0,7 0,7 3,2N 0,02 EvokJe comme b ftsC:ôllité
. donc autres 0,1 0,3 0,/ 0,0
Autres produits de gestion cour.inte 0,8 0,8 0,8 0,7
12 V-1.2 Les dépenses de gestion
Les charges à caractère général marqueraient quant à elles une forte progre ss ion, de l 'ordre de+ 10
% par rapport aux réalisations 2021, soit+ 0,9 M€:
• Les dépenses de fluides seront tirées par l'explosion des prix du gaz et de l'électricité .. . la
hausse est projetée poÙr l'instant à+ 73 % sur le poste énergie électricité, soit+ 0,7 M€.
• Les autres postes sen~ i ent également tirés par l'inflation sur les services (+ 2 % sur un an en janvier 2022)
Les charges de personnel devraient connaître une nouvelle hausse significative en 2022, de l' ordre de
+ 5 %, soit+ 1,2 M€, avec notamment une refonte du régime indemnitaire dans l'objectif de limiter le
turn over des agents, l es mesures nationales de prime pour le pouvoir d'achat de 100 € pour les bas
salaires, et le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture.
Enfin, côté participations et subventions versées, la participation au budget annexe Activités
Touristiques retrouverait un niveau de 0,8 M€ après la baisse exceptionnelle à 0,45 M€ en 2021.
Dans ces conditions, les dépenses de gestion courante (avant frais financiers) afficheraient une
évolution de l'ordre de+ 6,7 %, soit+ 2,5 M€.
Le tablèau ci-après rappe lle également, pour mémoire, les niveaux des années 2019 et 2020.
OONNEESENM€
-■■
Charges à cara ctère gênéral 9.7 8,8 9,1 10,0
Chaf9eS de personnel 22,3 23,0 24,3 25,5
SObventlons et participations vcr-sées 2,9 2.9 3,0 3,0
• dont subvention CCAS 0,7 0,6 0,6 0,6
. dont subventions organismes privés (associ.Jtions) 1,8 1 ,9 l,S 1,S
. dont autres 0, 4 0,4 0,8 0.8
Charges exc e pt ionnelles~t divers 1,2 , .. 0.5 0,9
V-1.3 Dette et investissements
Va r Var
2022 2021 2022/2021
~c
6,7% 2.5
9,9% 0.9
5,0% 1,2
0.0% o.o
0.096 0,0
0,096 0,0
0,096 0,0
64,7% o.•
Hypotreses / commentJ1rcs pr oJct cv0 .J ' nn 2022
+ 7 3 % sur le pos te ênergie - électricité, + 1 O 96 sur
les autres postes de fluides, + 2 % sur les autres
postes du chapitre 01 1
Do,,t 500 000 € de GVT (2,04 %) et 49 5 000 €
de mesures gouvernementales (revalorisation des
gn les des agen ts de cat C)
p oste rigé
Releve?mentsubvcntion AT : 0,45 M€ en 2021 à
0 8 M€en 202<:
Les charges financières, intégrant l'emprunt de 4,4 M€ mobilisé début 2022, s'élèveraient à 0,7 M€.
L'annuité en capita l de la dette s'élèverait à 3,8 M€ .
Aucun emprunt supplémentaire (au-delà des 4,4 M€ déjà encaissés) ne serait mobilisé en 2022.
Les crédits ouverts s'établiraient autour de 12 M€, dont 4,3 M€ de reports 2021 et 8 M€ de nouvelles
ouvertures budgétaires au BP. Pour un taux de réalisation de l' ordre de 70 %, les réalisations atteindraient 8,6 M€.
Le FCTVA, 16,404 % des dépe.nses réalisées en N-1, est estimé à 1,6 M€. La taxe d'aménagement est reconduite à son montant 2021'(0, 76 M€).
Côté subventions attendues,.n·e sont intégrés à ce stade que les 1,9 M€ inscrits en restes à réaliser fin
2021. S'y ajoute une subve11tio_ n de 0,3 M€ au titre du plan de relance de la construction.
13 La Ville devrait encaisser 1,2 M€ au titre de la cession des Thermes.
Il est 'à noter que la perception par anticipation en 2022 du résultat à terminaison de la ZAC des
Bords du Lac , pour 5 M€ reste encore à confirmer et n'est donc pa s prise en compte à ce stade.
V-1.4 Situation financière projetées à fin 2022
Les recettes de gestion dép~s~e rai ent à nouveau leur niveau pré-crise, avec 44,3 M€ vs 43,3 M€ en
2019 (+1 M€) mais les dépenses de gestion s'affichent à+ 3,2 M€ au-delà du niveau de 2019 (39,4 vs
36,2 M€).
Après déduction du résultat .financier de 0,6 M€ (0,7 M€ d'intérêts - 0,1 M€ de produits financiers),
l'épargne brute 2022 s'élèvêrait à 4,3 M€ et resterait inférieure de 2,2 M€ à son niveau de 2019 (6,5
M€).
Le taux d'épargne s'élèverait à 9,7 %, restant donc sous la barre des 10 %.
L'encours de dette progresserait de 0,6 M€ (4,4 M€ d'emprunt pour 3,8 M€ de capital remboursés),
pour atteindre 38,4 M€.
Le fonds de roulement s'établirait autour de 4,8 M€.
La capacité de désendettement s'élèverait à 7,8 ans en prenant en compte uniquement la dette
« utile » (après déduction du fonds de roulement) et à 8,9 ans su r la dette « brute ».
L'équilibre du budget primitif doit être quant à lui examiné sur la base des crédits ouverts (et non des
réalisations) comme cela est prévu par le CGCT.
A l'exécution, le résultat de fonctionnement de l'exercice devrait atteindre 1 M€, auquel s'ajouterait
le résultat reportable de 2021 en fonctionnement (4,86 M€).
V-2. Trajectoire financière à- horizon 2026
Le dessin de la trajectoire financière 2022-2026 reste marqué par de nombreuses incertitudes,
constituant toutes autant d'aléas financiers, qui peuvent bien évidemment se cumuler entre eux :
• Locaux:
Retour ou non du produit des jeux à son niveau pré-crise (3,8 M€ en 2019 ; 3,2 M€ pris pour
hypothèse en 2022).
Niveau des DMTO : la pérennité du record atte int en 2021 n'est évidemment pas acquise. Si
une hypothèse de 3 M€ est proposée ici pour 2022, il conviendra d'anticiper un retour du
produit à un étiage plus bas. Pour mémoire, la moyenne 2018-2021 s'élève à 2,6 M€.
• Nati, onaux :
14
Comme indiqué plus haut, la forte dégradation des finances publiques est un facteu r de
risque financier pour !es collectivités local es su r la période 2023 -2026 : rappelons que Aix- les-Bains a vu sa DGF réduite de l 'ordre de 2 Mt au titre de la contribution au redressement
des finances publiqù. es entre 2014-2017. L'inflation notamment sur les prix de l'énergie et sur les matériaux de construction
(renchérissement des investissements) et la perspective, en cas d' inflation durable, d' une
répercussion sur les salaires et traitements,
La remontée des taux d'intérêts ;
Les conséquences, largement inconnues à ce jour, de la crise Ukrainienne sur l'ensemble de
ces points ...
La poursuite de la réduction des impôts de production (évoquée par plusieurs candidats) :
concernerait surtout Grand Lac (CFE, CVAE), mais avec de possibles répercussions indirectes
sur les communes ?
Il s'agira donc de définir une trajectoire financière « ex-ante » à horizon 2026 permettant de
« provisionner » des aléas, au premier rang desquels les restrictions que l'Etat pourrait imposer aux
collectivités dans le cadre du redressement des finances publiques nationales.
La démarche prospective dont un résumé est présenté ci-dessous comprend 3 étapes :
• Réalisation d'un sc;é.nario de base « au fil de l'eau » et appréciation de la capacité de ce
scénario à supporte·r un aléa de 2 M€ sur la gestion courante (1)
• Proposition d'un scénari9 cible alternatif (2)
• Appréciation de la capacité de ce scénario alternatif (3) à absorber un aléa de 2 M€ sur la
gestion courante
V-2.1 Le scénario de base « au fil de l'eau »
Principales hypothèses à partir de 2023 :
Recettes courantes :
:(:, • Produits de fiscalité directe : + 2,8 % / an en moyenne
• Produit des jeux : retour à 3,8 M€ en 2023 puis inflation (+ 2 % / an)
• DMTO ramenés à 2,6 M€ à partir de 2023
• Baisse des dotations DGF de - 0,1 M€/an
• Autres participations reçues : inflation (+2,5 % en 2023 puis+ 2 %)
DONNEES EN M€
-- 41,S 44,3 4 5,5 ll: 6,3 46 ,9 47,6 6,6 96 2,896 1,7 96 1,S 96 1, 4% Dépenses de gestion (avant frais financiers) : • Charges à caractère général : inflation (+2,5 % en 2023 p uis+ 2 %)
• Personnel : + 2,2 % / an
• Autres dépenses : figées
DONNEES EN M€
- iDEPENSES OE GESïiON 36,9 39,4 40,2 41,0 41 8 42,6 Variation 6,7% 2, 7% 1, 9% 7, 9% 7,9% L' investissement NET annuel s' élèverait à 7 M€ à partir de 2023.
15 NB: investissement net= dépenses d'investissement déduction faite du FCTVA et des subventions reçues, produits de cession, etc. li s'agit donc du besoin à couvrir par l'épargne brute ou par l'emprunt.
Les frais financiers afférents à l' encours de dette déjà mobilisé sont connus. Les emprunts nouveaux
sont supposés souscrits sur 15 ans, à un taux avoisinant 2,5 % à horizon 2026. Le fonds de roulement
est intégralement consommé.
Dans ce scénario « au fil de l'eau», l' épargne brute ne décolle guère du seuil des 10 % : elle
s'élèverait à 4.4 M€ fin 2026 et ne retrouverait jamais son niveau « pré-crise » de 2019 (6,5 M€). La
dette atteindrait 42,5 M€ fin 2026 et la capacité de désendettement près de 10 ans.
"" ..
""
" ,.
" ,.
" 10
Evolution de l'épargne brute de la commune (donnêes en M€)
Z019 ZOZO ZOZI OttN 2022 pre-, Z023prcv ZOZ◄ prcv 202S prl!'I 2026prcv
20'1
Evolutkm de la dette communale
(~.f!J./37/7<1'f'v fthfl,f:)
2020 2021 pl'fl' 2022 pltN 2023 l)ftv 2024 pr,ev 2025 pre,, 2028 pff:Y
"' ..
Evolution des taux d'épargne de la commune
- Taux d'4>argne brute - Taux d'épargne de gestk>n
m.sw
""'
- -- ----------- - -- --------------------- 4'1t-------------------,
Nt-------------------,
EvoMion de la capacité de désendettement de la Ville (en années)
~aclt l!dedésendet\l!l'MIII ---~acitéd e d6 ~Clletn~I nette
" ------ ----------------,
•
2 01 9 2020 202 1 pre,, 2022 prt,,- 2023 l)th" 202◄ pre,, 2025 pr«Y 2028 P,CY
➔ Le_ sc énario de base_ n.e__permet pas.à.la Vill.e d~ abso r.b. er_ u n.. aléa_s ignificati.f..su r_la_ ges.tion_ co_ur.an.te
au cours des années 2023-2026.
En appli quant un aléa de - 0,5 M€ par an entre 2023 et 2026, doit - 2 M€ cumulés à horizon 2026,
l'épargne brute chuterait à seulement 2,3 M€, soit 5 % des recettes courantes. L'équilibre de la
section de fonctionnemen~_ ne sèrait plus assuré à horizon 2025.
V -2 .2 Définition d'un scénario alternatif
Dan s ces conditions il convient de fix er un scénario alternatif ex-ante qui permettrait d'absorber un
montant« x » d' aléas dans le respect d' une situation financière acceptable, constatée ex-post (après
survenance de l' aléa).
Partant de ce scénario alternatif « ex-ante », une, sorte de clause de revoyure devrait être mise en
œuvre une fois que les incertitudes seront en grande partie levées (2023 ?), avec trois cas :
16
• Les aléas sont inférieurs au montant « provisionné » ou bien des aléas positifs se produisent
(par exemple baisse des prix de l'énergie après la h ausse de 2021-2022) = la commune conserve des marges -de manœuvre financières. Il est éventuellement poss ible d'ajouter des
projets et/des dépenses de gestion.
• L'aléa « provisionné » ·est réalisé = les projets inscrits peuvent êt re réalisés, mais les marges
financières auront alors- .été intégralement consommées. Cela supposera à terme de mettre
fin à l'effet de ciseau sur la gestion courante = relèvement des recettes courantes ou
ra lentissement des dépenses et de stabiliser la dette.
• L'a léa est pl us important que « provisionné »=aj ustement immédiat pour la partie excédant
le risque provisionné, ce qui signifie qu'il faut, avant 2026, repousser ou abandonner des
projets, trouver de nouvelles sources d'autofinancement (recettes supplémentaires ou
i;noindres dépenses) ...
Dans le cas d'espèce, pour absorber un aléa supplémentaire de 2 M€ entre 2023 et 2026, il faudrait
placer la cible d'épargne brute du scénario ex-ante autour de 13 % des recettes et la capacité de
désendettement de l'ordre de 6 ans.
Cela supposerait de dégager 2,0 M€ sur la section de fonctionnement, par rapport au tendanciel du
scénario de base « au fil de l'eau », soit par exempl e, 0,5 M€ par an entre 2023 et 2026. Il peut s'agir
de moindres dépenses ou de dégager des recettes supplémentaires.
✓ Par exemple, cela supposerait de ra lentir la croissance des dépenses de gestion de 0,8 M€ (+
2 %} par an dans le sc;énario de base à seu l ement+ 0,3 M€ (+ 0,8%}
Un tel scénario se traduirait corn me suit :
so
.. 30
"'
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Evofution de l'épargne brute de la commune (données en M€)
CJEpargnii: bvl~ (êclw!lle du droite}
'·' '·' ,.. ,. .
,. . 4,0 .. ,
2019 2020 2021~ zozzr,rf!V zoz~,prcv zoz"prcv 202:sp,cv 202fir,teo1
Evolution de la dette communalê
(~~37/1<",v 8")1\,fV
20111 2020 2021 pn:. 2022 ~ 2023 prev 2024 pre'II' to25 prev 2026 p,ev
,.,.
Evolution des taux d'épargne de la commune
-T.Nx d'tpargnc brute - Taux d'éparg11ede gestion
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...t------------ --------1 ,,. __________________,
ZOZO 2021pto,, 202Zprcv 2023p«N 2024pn:v ZOZSpn:v to26on:v
Evolution de la capacité de désendettement de la Ville (en années)
....capacité de d.6sendettement .+Cac,acU de désendeUttnertt ne tt e du FDA
_, ~ - -'So=•lc.c
,s --- ~&1 1 \Mh:f
•.o
V-2.3 Capacité du scénario alternatif à supporter un aléa de 2 M€
L'application d'un aléa de - 2 M€ (à hauteur de 0,5 M€/an) sur la gestion courante à ce scénario
alternatif conduirait l'épargne brute 2026 autour de 10 % des recettes courantes et la capacité de
désendettement à près de 10 ans, des ratios financiers encore acceptables.
17 2019
"
1 EvO,ution de l'~argne brute de la commune (donnles en M€)
2020 Z02l ptCY 20ZZ ~ 2023 pre-, 202.4 pre,, ZOU ptty ZOZ& preri,
Evolut ion de la dett e communale
<~~a,,,;y,.,, e'l1Vf1J
2020 202 , pr., 202:2 prev 202',,.... 201• fit., 2025 p,e,, 2021 prtv
1 VI - Les budgets annexes
Vl-1. Le budget parking
EVOkJtion des taux d'épargne de ta commune
- Taux d'~rgne brute -Taux d'~pargne de gestion
11. 1 _r;;:;;._
, ... 10.,,.._
... 1-------------- - ----------1 ,,.~-~~- ~--~--~- -~--~-~ 2019 ZOZO l.021 P,CY 2022 prty 2023 p!'f:W' 202.4 ~ l.025 ~ 2026 pre-,
Evotution de la capacité de d6aendett ement de la V.rie (en années)
.., Clpac:it6de duancletlemant .... 01ipd• de d6Hndettnent nette du FDR - Sould'elm'te - Stullllmlle "~--==='-----------''--'-~-------,
,. - - ----- - - - -·-- ---- ---- ---
"
•.o
2019 2020 2021 ~ 2022 ,,.... 2013 "'"" 2024 P'"" 202S pre,, 2021 fltC'I
En 2021, le CA prévisionnel du budget parking affiche un résultat de fonctionnement de 177 k€.
Toutefois, en retirant le résultat antérieur reporté (195 k€) et la garantie Covid (qui disparaitra après
2022), les dépenses de fonctionnement excèdent les recettes à hauteur de 197 k€.
Cette situation est notamment due à la chute des ventes, qui s'établissaient autour de 690 k€ dans
les années 2018-2019 contre seulement 371 k€ en
2021, la baisse des recettes provenant à la fois d'une
diminution de la fréquentation des parkings et d'une
refonte des tarifs.
En 2022, il est supposé ici que les recettes
progresseraient à 450 k€ sous l'effet d'une
amélior~tion de la fréquentation. Cette hypothèse
reste à cpnfirmer.
La garantie « Covid » perçue_ en 2022 au titre de
2021 s'établirait à 122 k€. E~'!e s'éteindra en 2023.
Les charges générales évoluera[ènt de + 2 % et les
charges de personnel de+ 5 %.
Les investissements seraient stables par rapport à
2021.
18
ke
Recettes de fonctiomement
Ventes
Autres produits
Garantie "Covid"
Recettes d'ordre
Résultat antérieur reporté
Dépenses de fonctiomement
O,arges à caractère général
Dépenses de personnel
Autres dépenses réelles
O,arges financières
Dotations aux amortissements
Recettes d'investissement
Dépôts et cautionnement
Subventions reçues
Amorti ssement des immobilisations
Rés: ult.at a ntérieur rePorté
Dépenses d'investissement
Equipeme nt
Dépense d'ordre
Dépôts et cautionnem en t
Résultat de fonctionnement
Résultat d'investissement
Restes à réaliser
!Recettes de fct. hors Covid ~ et Res N-1
, Reahse prev. '~~ .-,,,;,·- - ·., Prev. 2022 ·,
~·t 2021 - ' 822 826
371 4 50
n 77
179 122
0 0
195 177
645 662
127 129
291 305
0 0
227 227
884 629
0 0
0 0
227 227
657 401
217 217
217 217
0 0
0 0
1n 164
667 411
-266
448 527 Le budget 2022 resterait équilibré en section de fonctionnement grâce à la reprise de l'excédent
antérieur (177 k€) et à la garantie Covid.
Mais en retirant ces deux éléments non reconductibles, les dépenses excèderaient les recettes
courantes de 135 k€.
Dans ces conditions, une solu~on pérenne d'équilibre de ce budget devra être envisagée pour 2023
et les années suivantes, not ; amment au vu de la fréquentation effective des parkings .
.•.
19 Vl-2. le budget activités touristiques
Le résultat de fonctionnement de ce budget s'est
établi à 31 k€ en 2021, dont 348 k€ de résultat
antérieur reporté.
Sur les seuls flux de l'exercice, ce budget qui a lui
aussi subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire
affiche des dépenses de fonctionnement excédant
les recettes courantes de 325 k€. Il est à noter
toutefois que la Ville avait réduit exceptionnellement
réduit sa participation à 450 · k€ en 2021 après un
versement exceptionnel de 1 360. k€ en 2020.
Pour mémoire, la subvention du budget principal
s'était établie à 1 049 k€ en 2019.
En 2022, la participation ville serait rétablie à 800 k€.
Pour des recettes retrouvant leur niveau réalisé en
2019, soit avant la crise sanitaire, il faudrait donc
limiter les dépenses de gestion à 2 117 M€ pour
équilibrer la section de fonctionnement hors résultat
antérieur reporté.
20
k€
Recettes de fonctionnement
Ve ntes
Autres produits
Participation budget principal
Recettes d'ordre
Résultat antérieur reporté
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère l!énéral
Dépenses de personnel
Autres dépenses réelles
Charges financières
Dotations aux amortissements
Recettes d'investissement
Emprunt
Subventions reçues
Amortissement des imm obilisations
Résultat antérieur reporté
Dépenses d"investissement
Equipement
Dépense d'ordre
Annuité de la dette en capital
1Résultat de fonctionnement
1 Résultat d'investissement
1Restes à réaliser
Recettes de fct. hors Res N·l
Dépenses de fct.
Solde hors rec. Exceot et Rés N- 1
Réalisé prev. · • 20 :, tf:,. , . Prev. 22 ,:
2021 · ·.', - L •
1
1
1
1
1
1
1725
839
80
450
7
348
1694
1643
0
0
7
43
97
0
11
43
43
160
123
7
29
31
·63
200
1376
1694
· 318
2198
1150
211
800
7
31
2168
2117
0
0
8
43
180
43
137
167
123
7
37
30
13
2168
2168
0 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l 'A DMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Délibération 24 - Garantie d'emprunt rue 2
lsaline
Contrat 2
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réceptio n
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
Pour visa du contrôle de légalité
I_EFE~_l!31: de la sAVOiël
, 04 AVR. 2022'
L REÇU -...J
---..J
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Ai x- l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bai ns Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. aixlesbains .fr r• - --------..
•
les b a ins
1
---- --- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°24/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
·15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34
PRÉF ECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET -REVOL , Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Manna FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
24. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la Foncière d'Habitat & Humanisme pour l'acquisition amélioration de 4 logements 26 rue !saline à Aix-les-Bains
Michelle BRAUER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par la Foncière d 'Habitat & Humanisme tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d' un emprunt d'un montant total de 73.281 euros, finançant l 'acquis ition am é lioration de 4 logements 26 rue !saline à Aix-les-Bain s,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville d 'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les -B ains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 I 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.ai xlesbai n s. fr VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 131232 en annexe signé entre la Foncière d'Habitat & Humanisme, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 10 mars 2022,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt PLAI d'un montant total de 73.281 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131232 constitué d'une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 36.640,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe-et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Marina FERRARI ne prenànt pas part au vote.
Après en avoir débattu, le·Conseil municipal à l'unanimité avec 33 voix POUR:
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la Foncière d'Habitat & Humanisme pour l'acquisition amélioration de 4 logements 26 rue !saline à Aix-les-Bains, AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifi e le caract ère
e xécutoire du présent acta à l~ena
~ .. ... Q4 . .f .. 9.J .J. ?.Si?.'.l...~air
Transmis le : d..,,_ -~ . l O !. t ~ I:.ar délégation du maire,
Affiché le : '2. .P , 0 ~ . t o'L?.. Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint
BERETTI
'Aix-les-Bains
PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 04 AYR. 2022 1
/
. !.
; \ '. r
:,,-.
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'-...__.c___...... C AISSE DES DÉPÔT S ET CONSIG NATI ONS
bliv ier MOREL
CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 13/01/2022 15:53:51
Jean- Pîerre LEiPRJ.h"\JC
DIRECTEUR.ADM!NISTRATIF"ET F!NANClER
!FONCIERE D'HABITAT ET HUi'tf'.i.ANISME
Signé ~ectroniquem ent le 14101)202209 H : 46
N° 131232
Entre
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME • n° 000290978
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse d es dépô ts et cons ignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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.FECTURE
4 AVR.
1/21 t"~ 8/-\NQUE des
1-...-, TERRITOIRES
CAISSE D ES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
FONCIERE D'HABITAT ~T HUMANISME, SIREN n°: 339804858, sis(e) 69 CHEMIN DE VASSIEUX 69300 CALUIRE ET CUIRE,
Ci-après indifféremment . dénommé(e) « FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME» ou « !'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux art icles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, .
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts» ,« la CDC »ou« le Prêteur»
lndiffé re~m ent dé nomm é(e)s « les Parties» ou« la Partie »
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DE DEUXIÈME PART,
2/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BAf\l QUE des
TERRI OIRES
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE '4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS .DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUS~ENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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3/21 CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSI GNAT IONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
BANQUE des
TERRITOIRES
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 73 AIX-LES-BAINS ISALINE, Parc social public, Acquisition -Amélioration de 4 logements situés 26 RUE !SALINE 73100 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-treize mille deux-cent-quatre-vingt-un euros (73 281,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation
suivant e:
a PLAI, d'un montant de soixante-treize mille deux-cent-quatre-vingt-un euros (73 281,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l' article L. 313-4 du Code monétai re et financier.
Le TEG de ch aque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s' ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification s uivant e:,
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregis trement. ·
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
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4/21 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIÔNS BANQUE des TERRITOIRES
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréésJ qui serait notifiée par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des ,maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure.et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Lig ne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendànt la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ciu les) condition(s) stipulée(s) à !'Article« Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt» désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemen! et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prête ur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de !'Emprunteur.
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5/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, !'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publ ics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de !'Index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-cl continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modal ités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le« Livret A» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d' Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances», et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à !'Article« Prêt».
Le« Prêt Locatif Aidé d'intégration» (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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6/21 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
La « Révision » co nsiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'lndex de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, _ pour une ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le t aux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'lndex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'ind ex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « as k » pour une cotation, « bid » dans l es autres cas), taux com posites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles p our les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute au tre page publiée par un fournisseur de données financières qui se rait notifiée par le Prêteur à !'Emprunte ur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le t au x (exprimé en po urcentag e ou en points de base par an ) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swa p) q ui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à ce lui servant de référence au x OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Sw aps Inflation so nt publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide d es codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page p ubliée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées p ar le Prêteur à !' Em pru nteur.
La « Vale ur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou v ariable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés: ··
- sur la Cour be de T aux de Swap Euribor dans le cas de l'ind ex Euribor ; - sur la Courbe de Taux de SWap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - s ur une combinaison de la Courbe de Taux çie Sw ap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dan s le cas d es Index Livret A ou LEP.
L es échéances calculées sur la base du ta ux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées s ur la Co urbe de Taux de Swap Euribor zéro co up on.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des so mmes dues.
Le « Versement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront ê tre retournés signés au Prêteur
- so it par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
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7/21 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE d es TERRITOIRES
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/04/2022 le Prêteur pourra considérer le prèsent Contrat comme nuf et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le reprèsentant de !'Emprunteur à intervenir au prèsent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à !'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Dis position de chaque Ligne du Prêt » ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) piéce(s) suivante(s):
111 Con trat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
11 G arantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de !'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préa lablement agréée par le Prête ur.
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8/21 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CON SIG NATIONS BAl'~ Q UE des TERRITOIRES
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) J ours ou vrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articlé « Caractéristiq ues Financières de chaque Ligne du Prêt» .
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Empru nteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprun\eur a la f acu lté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutef9is, le dro it d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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9/21 CAI SSE DES DÉPÔTS ET CONSIGN ATIONS
BAI\J Q UE d e s
TERRITOIRES
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LI GNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offr.e eoc
Caractéristiques de la Ligne PLAI
du Prêt
E nveloppe -
I dentifia nt de la Ligne du 5442662
Prêt
M onta nt de la Lig ne du 73281 €
Prêt
Commission d'instruction 0€
Du rée de la période Annuelle
Taux de période 0,3%
TEG de la Ligne du P rêt ' 0,3%
Ph;,:$'e d'amt)rtissement
- --·- - - - ··- Durée 40 ans ··, \.
fndexf
. _, .,
Livret A . .
- - - ---- r-..:./'~1ar!:Je fixe s!~.i~el( - 0,2% .,, ' ,., ·- -
'lattx d'intëréf2 0,3% •..
.... ·-·- ·---- - ~ - -••' 1 ----- P-ériocffèit'é Annuelle ,.
-- " Échèance prioritaire Prôfil d'amo,t.s semeflt
;;---·------ -- (intérêts différés) - - ··- ondrttoo de , Indemnité
remboursement antietpê actuarielle
__ ~lontarre '
M od altté de révision DL '
,_ Tau.ide· progllessivÏté dê -· - ._.·., 0%
l'êclléan.o~ __ --· - - .
--· Taux planetteF de pl'qgtessivlté des 1 0% ëch~;mces
- ---· - ----- - ··- - - - --- --~ Mode de calcul des Equivalent
intérêts - -·
-· ·-- ·- - ··-- -~ . -- - Ba's_ e de catcul des i11t'érëts 30 /360 ..
1 A titre purement indicatif et sans valeur contraclÛelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-deSSlJs est (sont) suscepHble(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prél
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10/21 CAISSE D ES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
L'Emprunteur reconnait que, conf ormément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé sel on un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, p our les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à ,sa connaissance.
Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à !'Article« Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunt eur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des inf o rmations utiles concernant l es nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. ·
Selon les ca ractéristiques propres à ch aque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue sel on les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéan ce indiqués à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê t» , font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaq ue Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Doub le Révisabilité Limitée » avec un plancher à O %, le taux d 'intér êt actuariel an nuel (1 ) et le taux annuel de progr essivité (P) indiqués à I'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê t» et act ualisés, comme indiqué ci-dessus, son t révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaq ue Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions
c i-après défini es :
- Le t aux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Pr êt est déterminé sel on la formule : I' = T + M
où T désigne le t aux de l'index en \Agueur à la date de Révision et M la marge fixe sur I ndex prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Li gne du
P rêt.
Le t au x ai nsi ca l cu lé co rresp ond au ta ux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s' appl i que au capital r estant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le ta ux an nu el de progressivité révisé (P ') des échéances, est déter miné selon la f ormule : P' = (1 +I') (1 +P) /
(1 +1)- 1
Si le résulta t ca lcu lé se l on la fo r mule pr écédente est nègatif, P' est alors égal à O %
L es ta ux r~visés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Ph ase d'Amort issement rest ant à cou rir.
En to ut état de cause, en Phase d'Amortissem ent ainsi qu'en Phase de Préfinancement év entuelle, le t au x d'intér êt de ch aque Ligne du Pr êt ne sau rait être négatif et le cas éc h éa nt se ra ramené à O %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les in tér êts d us au titre de la période comp r ise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
mé thodes de ca lcul décrites ci -a près.
Où (1 ) désigne l es intérêts ca lc u lés à terme échu, (K) le capital rest ant dû au début de la période majo ré, le cas éch éa nt, du stock d'intérêts et (9 le t aux d' intérêt annuel sur la période.
., Mé thode de calc ul selon un m ode éq u ivalent et une base « 30 / 360 » :
/ = K x [(1 + t) "base de calcul" - 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l 'on cons idère que tous les mo is comportent 30 jours et que
l'année co mpo rte 360 jours.
P our ch a qu e Ligne du Prêt , les intérêts seront exigi bles selon les conditions c i-ap rès.
Pou r cha qu e Ligne du Prêt ne com portant p as de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la pre mière échéa n ce sero nt déterminés pr ora ta temporis pour tenir compte des dat es effectives de Versement
d es fo nd s .
De la même ma nière, l es i ntérêts · dus au t itre des échéances suivantes seront déterm inés se lon les méthodes de ca l cu l ci-dessus et compte · t enu d es modal ités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prê t» . ·
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12/21 0 CAISSE DÈS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BAN Q UE des TERRITOIRES
ARTICLE 12 AMORTISS~MENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. '
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance so nt prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux» .
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à !'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérê_ ts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée s ur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d' un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de so rte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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13/21 f"'~· BANQUE d es
1----- TERRITOIRES
CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRU NTE UR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capaci té de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessa ires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les i nformations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder eUou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son acco rd ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUN TEUR :
Sous peine de déchéance du terme' de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fon ds exclusivement au projet défini à !'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l' utilisation des fonds pa r !'Empru nteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, obj et dû présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article« Garanties» du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur;
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14/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BA I\J Q UE d es
TERRITOIRES
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou .aux existants;
- entretenir, réparer et renouveler. les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds_propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir è la demande du Prêteur, les piéces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'Article« Objet du Prêt», ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les ·c:1eux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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15/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BA !\J Q UE d es 1
TERRITOIRES 1
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respect er les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention· ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fo nds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou t out autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au t itr e du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DAIX LES BAINS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, p our quelque motif que ce soit , ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de r~mprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à h auteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Gar antie au Prêt.
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16/21 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQ UE d es
TERRITOIRES
A RTICLE 17 REMBOURSEME NTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à !'Article« calcul et Paiement des Intérêts».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemni~é perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir. été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. ·
17. 1 REMBOURSEMEN TS ANTICIP ÉS V OLONTAIRES
17.1 .1 Cond itions des demandes de remboursements anticipés vo lontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement antici pé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article« Notifi cations» doit indiquer, p9ur chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) interveni r.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. ·
L'Emprunteur devra confirmer-le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à !'Article« Notification s», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursei:nent anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
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17/21 0 CAIS SE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BA!\J Q UE cles TERRITOIRES
17.1.2 Conditions financières des rembours em ents anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à !'Article« Caract éristiques Financiè res de chaque Li gne du Prêt ».
Duran t la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'u ne indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est pos itive, entre la « Valeur de Marché de la Lig ne du Prêt » et le montant du capital rembour sé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, l es échéances ultérieures sont recalculées, par application des caract éristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas éch éant, des intérêts différés correspondants et, d'aut re part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un re mbourse ment anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte p ar !'Empru nteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêt eur en raison de la dissolution, pour quelque caus~ que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Ca isse des D épôts p our l'acquisition desdits logements ;
- non respect p ar !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables au x logements locatifs
sociaux;
- non utilisation des fonds emprunt és conformément à l'objet du Prêt tel que défini à !'Article «Objet du Prêt» du Cont rat ;
- non resp ect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à !'Art icle « Dé clarations et Engagements de !'Emprunte ur» , ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
o dissolution, liqui dation j ud iciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de
!'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
v alable(s) ou p leinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de rembou rsements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'u ne pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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18/21 - ~ BANQ UE des
~ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes som m es contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans l es cas suivants :
- cession, démoliti on ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunte ur sur le bien fi nancé ;
- action j udiciaire ou adminis tra tive tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionna ire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociàies. ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Tro isième cas entrainant un remboursement anticipé ob ligatoire
L'E mprunteu r s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération es t inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaUt de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticip és volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donn en t lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus co rrespondants, les cas de remboursements anticipés suivant s:
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Èmprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des ~ Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; §
§ - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). C
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BANQUE de s
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEME NT -INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'absUent de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contr at et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à !'Article« Commissions» .
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via' le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection 'des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre !;; circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une j notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION · oe DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au dr oit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION RE GIONALE AUVERG N E-RHONE-ALPES
Dé l égatio n de LYON
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Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U1028 08, FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
Objet: Contrat de Prêt n° 131232, Ligne du Prêt n° 5442662
Je confirme l'autorisation donnée à la Gaisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000348859U69 en vertu du mandat n° AADPH2013338000012 en date du 4 décembre 2013. ·
Si vous souhaitez chan ger de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
:8~ ~ o. Cai sse des dépôts et consignations
i! 44 ru e de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
~ !!! auvergne-rhone-alpes@caissedesdepot s.fr
~r~ a..o b anquedeste rr itoires .fr 1@Sa nqu eDesTerr CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AWERGNE-RHONE-ALPES
g onde LYON
( ~ BANQUE des ~ TERRITOIRES
Tableau d'Amo rtissement
En Euros
Capital prêté: 73 281 € Emprunteur: 0290978 -FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME N° du Contrat de Prêt: 131232 / N" de la Ligne du Prêt: 5442662
Opération : Acquisition -Amélioration
Produit : PLAI
Taux actuariel théorique: 0,30 %
Taux effectif lobai : 0,30 %
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer N° d•échéance d 'échéance (') (en%) Echéance (en €) (en€) Intérêts (en€) (en€)
1 13/01/2023 0,30 1946,89 1727,05 219,84 0,00
2 13/01/2024 0,30 . 1 946,89 1732,23 214,66 0,00
3 13/01/2025 0,30 1946,89 1 737,42 209,47 0,00
4 13/01/2026 0,30 1 946,89 1742,64 204,25 0,00
5 , 13/01/2027 0,30 1 946,89 1747,87 199,02 0,00
G 13/01/2028 0,30 1 946,89 1 753,11 193,78 0,00
7 13/01/2029 0,30 1 946,89 1758,37 188,52 0,00
8 13/01/2030 0,30 1 946,89 1 763,64 183,25 0,00
{") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à t~re indicatif.
Caisse des dépôts ot constgnations
44 rue de la Villette - lmmeubleAquiton-69425 Lyon œdex03-Tél: 04 72114948 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedostcrrttoi rcs .fr W-1 @Sanq ucDos ïc rr
Capital dù après
remboursement
(en€)
71 553,95
69821,72
68 084,30
66341,66
64593,79
62840,68
61 082,31
59318,67
Ed~é le: 13/01/2022
Stock d'intér:ôts
différés, (en €)
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1/ 4 1 c
J
CAISSE DES DéPôTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de LYON
Date Taux d'intérêt N° d'échéance
d'échéance (•) (en%)
9 13/01/2031 0,30
10 13/01/2032 0,30
11 13/01/2033 0,30
12 13/01/2034 0,30
13 13/0112035 0,30
14 13/01/2036 0,30
15 13/01/2037 0,30
16 13/01/2038 0,30
17 13/01/2039 0,30
18 13/01/2040 0,30
19 13/01/2041 0,30
20 13/01/2042 0,30
21 13/01/2043 0,30
22 13/01/2044 0,30 '
23 13/01/2045 0,30
24 13/01/2046 0,30
~'J BANQUE des I..._,- TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) lnt
1 946,89 1 768,93 1TT,96
1 946,89 1 n4,24 172,65
1 946,89 1 n9 ,56 167,33
1 946,89 1 784,90 161,99
1 946,89 1790,26 156,63
1 946,89 1795,63 151,26
1946,89 1 80 1,01 145,88
1946,89 1 806,42 140,47
1 946,89 1 811,84 135,05
1 946,89 1 817,27 129,62
1946,89 1 822,72 124,17
1946,89 1 828,19 118,70
1946,89 1 833,68 113,21
1946,89 1 839,18 107,71
1 946,89 1 844,70 102,19
. 1 946,89 1 850,23 96,66
Intérêts à diffé~r
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
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!:l ( •) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données â titre indicatif. l'i
s~ §ij
"~
i! Œâ Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquode,territ oircs.fr _., @BanqueDesTerr
Edité le: 13/0112022
capital d.û ~rès Stock d'il\térèts
remboursement différés (en€)
(en€)
S7 549,74 0,00
55n5,so 0,00
53995,94 0,00
52211,04 0,00
50420,78 0,00
48 625,15 0,00
46824,14 0,00
45 017,72 0,00
43205,88 0,00
41 388,61 0,00
39565 ,89 0,00
37737,70 0,00
35 904,02 0,00
34064,84 0,00
32 220,14 0,00
30 369,91 0,00
214 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégotlon de LYON
Date Taux d'intérêt N" d'éch6anœ
d'échéance (1 (en%)
40 13/01/2062 0,30
Total
0
Echéance (en €)
BANQUE des
TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement
(en€) Intérêts ( en €)
1 946,80 1 940,98 5,82
77 875,51 73 281,00 4594,5. 1
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
(') L es dates d'échéances indiquées dans le présent ta blea u d'amortissement sont des dates p révisionnelles données à titre indicatif.
Capital dü après
remboursement
(en€)
0,00
A titre purement ind icatif et sans valeur contractuelle, ta valeur de l'i ndex en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villeite-lmmeubleAquilon-69425 Lyon cedex 03-Tèl : 04 72 114948 auvergne-mone-alpes@caissedesdepots.fr ·
ba nquede st~ rrltofres.Tr l!rf1 @BanqueDcsï crr
E dité le: 13/01/2022
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
4/4 •
tllX les bains Ill
---- -- --- LA MAIRIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADM INISTRAJION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Délibération 25 - Sports - Organisation 2 Pour visa du contrôle de légalité d ' une étape de la Ligue sports Boules
ANNEXE 2
PRÉFECTURE de la SAVOIE
'
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner q titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
04 AVR. 2022
REÇU
-
-
-
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'A ix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Ai x-l es-B ain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irie@aixlesbai ns .fr - www.aixlesbai ns.fr •
les bains '
Il
--- LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°25/ 2022
PRÉFE CTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU
L'AN,DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 15 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
25. SPORTS - Délibération pour convention relative à l'organisation d'une étape de la Ligue Sport Boules Ml les 17 et 18 juin 2022 sur l'esplanade du Lac à Aix-les-Bains.
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Dans le cadre de la promotion du sport boules, la Ville d'Aix-les-Bains a décidé d'apporter son soutien pour favoriser les événements de dimension nationale, porteurs de retombées médiatiques et économiques pour la commune.
La Fédération Française du Sport Boules (FFSB) organise un championnat dénommé Ligue Sport Boules Ml en 6 étapes, avec l' appui de la Ligue Nationale de Sport Boules (LNSB).
Ville d'Aix - les - Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma iri e@a ixl esbains.fr - ww w .aixle sbains.fr A cet effet, la Ville d'Aix-les-Bains souhaite organiser une étape de la Ligue Sport Boules Ml les 17 et 18 juin 2022 sur l'esplanade du Lac concomitamment à l'organisation du Championnat départemental
quadrettes de boules.
Dans ce cadre, il est convenu que la commune d'Aix-les-Bains signe une convention d'organisation de cette épreuve sportive comprenant un cahier des charges logistiques, une participation financière de la Ville de 25 000 € et des contreparties et obligations de la part des organisateurs.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
- AUTORISE le maire à signer la convention relative à l'organisation d'une étape de la Ligue Sport Boules M 1 les 17 et 18 juin 2022 à Aix-les-Bains.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau ERETTI
Maire
T . l 0~ -OL. . ?u ?.c_ ransnns e:
Affiché le : ~ 8' . o~ . ~cZ.ê
<1 le Maire certifi e le caractère
exécutoire du présent acte à la
dote du .....o .k ..(.O .~ ..{ .Jg,J;_ i
0: , délégation du maire Gilles MOCELLIN ' Directeur général adjoint PRÉFECTURE de la SA VOIE [ 0 4 AVR. 2022 1 REÇU Ville de· AIX LES BAINS
Ligue Nationale de Sport Boule
PRÉFECTURE de la SAVOIE
04 AYR. 2022
* PARTENAIRE LOCAL = Ville ou AS
3.1.1. Le site comportant le carré d'Honneur d'une surface de 900 m2 maximum {30mx30m) hors tribunes doit satisfai re les n,orrnes et conditions suivantes pou! les Etapes en extérieur.
Une surface de jeu adapté à la pratique de la boule lyonnaise avec 8 pistes (27,5mx2,Sm) qui constitueront le "Carré d'Honneur' et un passage caméras,
Des zones de couleur pour délimiter les air.es de jeu. le traçage de ces zones de couleur doit être réalisé à l'aide de peinture ou de gravier ou encore de sable ;
Les tribunes qui sont disposées à l'extérieur du Carré d'Honneur sur 3 ou 4 côtés, pour une capacité minimum de 300 personnes, avec accès par l'arrière ' ou par les côtés ;
3.1.2. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à mettre à disposition de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES un par.king pour la zone technique qui pourra accueillir le car-régie et le camion d'accompagnement TV mesurant chacun (11 m de long, 3,5 m de largeur et 4,10 m de haut-eur), le camion logistique de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES (19 tonnes) et une place nécessaire pour le dispositif DRONE .
Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à mettre à disposition de LA LIGUE NATI ONALE DE SPORT BOULES un parking pour les véhicules officiels (délégués, arbitres, joueurs, invités, organisation) p our une capacité d'une cinquantaine de véhicules.
3.1.3. Le PARTENAIRE LOCAL doit assurer le gardiennage nocturne du site, du village partenaire, des structures événementielles, du car-régie, du car d'accompagnement TV, du camion logistique, des voitures officielles et des joueurs par- au minimum 1 maître-chien dès l'arrivée d. e l'équipe LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES jusqu'à son départ, soit les nuits du 2021 inclus. Si le car-régie et le car d'accompagnement devaient rester sur place la nuit suivant la fin de !'ETAPE, LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOUlES en informerait le PARTENAIRE LOCAL au pl1.1s tard 8 jour.s avant le début de l'ETAPE. Dans un tel cas, le PARTENAIRE LOCAL devra s'assurer du gardiennage de ces deux véhicules.
Le PARTE N AIRE LOCAL s'engage à assurer la sécurité du site avec un dispositif de sécurité adapté au site, à l'événement et au nombre spectateurs attendus pendant toute la durée de la manifestation.
3.1.4. l e PARTENAIRE LOCAL doit prévoir l'aménagement d'un espace privatif destiné aux Joueurs-VIP- Presse à proximité du carré d'Honneur (lieu et .aménagement à définir lors du repérage).
3.1.5. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à mettre à disposition, à proximité du Carré d'Honneur, un espace pour accueillir le « village partenaiTes » et la boutique FFSB. Au sein de ce « Village partenaires », des emplacements seront réservés pour les partenaires nationaux de La LNSB. Ce dernier communiquera, au plus tard, à J-30 ses besoins en nombres de stand et également ses besoins en alimentation. Le PARTENAIRE LOCAL se chargera d'étoffer ce village en impliquant des acte. urs du tissu économique local et fera son affaire de son aménagement et de son alimentation électrique.
Le PARTENAIRE LOCAL devra faire valider le plan du site ainsi que ses partenaires prévus sur le village auprès de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES afin de vérifier qu'ils n'entrent pas en concurrence avec les partenaires nationaux de ce dernier. Un plan d'implantation du site sera également envoyé à LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES pour validation définitive.
3.1.6. Si possible et sans obligation Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à installer un écran vidéo géant au sein du village partenaires. Ce dispositif, d'une dimension minimum de 2mx3m, doit être adapté à une diffusion
vidéo en diurne.
Le PARTENAIRE LOCAL devra prévoir une alimentation électrique nécessaire à son fonctionnement et un câble BNC qui sera relié au car-régie
3.1.7. Pour la captation des images p ar une caméra embarquée sur drone, le PARTENAIRE LOCA.L s' engage à mettre à disposition de LA LNSB, une zone de 15mx15m ceinturée de barrières qui correspond à la zone de décollage et d'atterrissage du drone. Cette zone devra être située à proximité du car-régie et du carré d'honneur.
3.1.8. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à mettre à disposition de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES à proximité du site un espace de stockage fermé.
3.1.9. Si possible et sans obligation Pour compléter l'aménagement du site, le PARTENAIRE LOCAL doit prévoir et mettre à disposition de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES au moment du montage
.
DCM 09 ANN EXE Cah ier d es charges AIX LES BAI NS.xlsx
17, 18 & 19 J UIN 2022
X X
X X
X X
X
X
X
X
X
X X
X
X
X
X
X X
X
X X
1, Ligue Nationale de Sport Boule
Support à la répartition entre LNSB /Ville/ AS : Base Co _ nvention à signer Ville CBD/AS Ligue Ml
* PARTENAIRE LOCAL = Ville ou AS
> une quarantaine de plantes vertes ainsi que les oriflammes et les banderoles de ses partenaires po ur X
décorer le site ;
3.1 .1 O. Le PARTENAIRE LOCAL devra aussi prévoir pendant le déroulement de l' ETAPE •
> Nettoyage : le PARTENAIRE LOCAL assure le nettoyage du site (t ribunes, poube ll es, sanitaires, buvette) au X
minimum une fois par jour;
> Au min i mum 20 poubelles sur le site, X
> Des sanitaires près du site X X
> Une antenne de secours ou un médecin pour les premiers secours ; X X
3.2.1. Le PARTENAIRE LOCAL prend en charge la do tation des Concours jeunes, féminins o. u bien 3/4, et celle des éventuelles autres manifestations organisées en amont ou le dimanche suivant I' Etapes ligue X M l.
3.2.2. Le PARTENAIRE LOCAL -aura toute liberté pour offrir aux participants de l' ETAP E et/ou aux vainqueurs et fin alistes des produits régionaux et/ou des souve'!irs locaux. X
X
3.3.1. Le PARTENAIRE LOCAL fait son affaire de toutes les auto~isations, no tamment administratiiles, ainsi que de toutes tes obligations liées à la sécurité de l'ensemble du site accueillant l'ETAPE. X
La LNSB pourra mettre en relation si besoin le PARTENA I RE LOCAL et son représentant Sécu r ité pour la mise en place des Plans de Préven tion des Risques (Société SALAMANDRE) . X
3.3.2. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à désigner un responsable technique, présent lors du repérage, du montage et le jour de !'ETAPE qui sera en relation perm anente avec le responsable de l'ETAPE de LA LIGUE X NATIONALE DE SPORT BOULES;
3.3.3. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à assurer la présence des équipes suivantes :
> Une équipe de 4 personnes pour assurer les opérations de montage et de démontage avec LA LI GUE X NATIONALE DE SPORT BOULES;
> 2 personnes (du club local de préférence) pour le traçage des terrains pendant le mont age; X
> 2 responsables terrain po ur son entretien, la mise à jour du tab leau de score et al imenter les joueurs en X
boissons, le jour de l'étape,
> La présence d'un électricien agréé pou r les branchem ents lors de l'arrivée du car régie et lors du to urnage si ce dernier a li eu en direct.
X
3.3.4. Le PARTENAIRE LOCAL prend en charge les moyens techniques et logisti_ ques suivants :
> Une sonorisation de 4xSOO WATTS avec 2 micros !-JF, un tuner radio, un port USB et un lecteur CD • X
> Deux accès électriques en 220 volts (un à proximité de la boutique et un à proximité du Carré d'Honneur
pour le panneau de score);
X
> Un accès électr ique pour alimenter le car régie, ~itué à moins de 50 m du Carré d'Honneur de 2 x 63
Ampères avec prises Pl 7.
X
3.3.5. le PARTENAIRE LOCAL sera laissé libre de mettre à disposition des buvettes ainsi que de la restauration qui lui permettrait de réaliser des rentrées financi..ères dans l'intérêt des AS organisatrices et en l ien avec le plan de relance de nos asseciations. Ces dites retombées financières liées à !'Etape LIGUE Ml seront intégralement gérées par les AS sans lien avec la LNSS.
X
Néanmoins et en contrepartie, il sera demandé aux PARTENAIRE LOCAL et donc aux AS de développer des activités complémentaires dans le cadre du développement du Sport Boules. X
Ces activités pourront se faire en lien avec la FFSB et leurs éducateurs comme par exemple, des séances d'initiation, des phases de tirs sportifs, des séances de présen tation et/ou clarification sur le règlement etc. X
Le PARTENAIRE LOCAL représenté par son AS aura à sa charge d'organiser et d'animer les vendredis après- midi LA BOULE ROUGE avec le nombre de bénévoles nécessaire X
3.3.5.2 Le PARTEN'.AIRE LOCAL sera laissé libre de prendre en chal'ge la restauration des Joueurs et de l'encadrement, soit un total d'environ 150 repas (dîners la veille et déjeuners le jour de !'ETAPE pour 1 . es joueurs et accompagnateurs, les arbitres, le délégué F.F.S.B. , l'équipe la LNSS, etc.). le PAR.l'EN~IRE L0CAL devra obtenir au préalable l'accord de LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES concernant les deux menus des deu,c repas ainsi que sur la prestation assurée (au plus tard J-30).
\ X
DCM09 ANNEXE Cahier des charges AIX LES BAINS .xlsx 2 ligue Nationale de Sport Boule
• ••
"'PARTENAIRE LOCAL = Ville ou AS
3.3.6. Le PARTENAIRE LOCAL sera laissê libre d'organiser un apêritif de b'ienvenue ainsi qu'un Gentlemen avec les partenaires privés, les él us locaux et des joueurs de Ligue Ml locaux, la veille de l'ETAPE ou selon X un calendrier (pour environ 150 personnes).
3.3.7. Le PARTENAIRE LOCAL devra prévoir au moins 300 bouteilles d'eau fraîche (25 à 33 cl) pour alimenter les joueurs le jour de l'ETAPE. X
3.4.1. Le PAR'fENAIRE LOCAL assure la promotion loca le de !'Etape. X X
A ce titre, le PARTENAIRE LOCAL se charge de rêserver les réseaux d'affichages nécessaires à une large promotion de l'événement. X
les supports de communication seront fournis par LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES en quantité appropriée selon les supports d'affichages prévus et l'obtention préalable des réseaux d'affichages par le X PARTENAIRE LOCAL
3.4.2. Le PARTENAIRE LOCAL pourra obten ir le soutien d'une radio locale. Toutefois, l es accords pris par le PARTENAIRE LOCAL ne doivent pas être en contradiction avec les accords pris par LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES avec une radio nationale. LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES informera le X X PARTENAIRE LOCAL de tout accord de partenariat conclu avec une radio nationale.
3.4.3. Le PARTENAlRE LOCAL s'engage à trouver un accord de partenariat avec les quotidiens locaux : X X
> Le quotidien partenaire de l'ETAPE doit couvrir la m anifestation d'une manière conséquente aussi bien au niveau de la rubrique sportive et qu'au niveau de la rub rique locale; X
> En contrepartie de quoi, le quotidien partenaire de !'ETAPE pourra bénéficier d'une présence sur le site: 2 marquages publicitaires (en plus des S mis à disposition par La LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES au PARTENAIRE LOCAL), 2 oriflammes et 2 banderoles (fournis par le journal), 1 espace pour un stand de X promotion,
3.4.4. Le PARTENAIRE LOCAL se charge d'organiser un point presse au plus tard 48 heures avant le début de !'ETAPE. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à inviter les diffêrents médias locaux (presse écrite+ TV locale et régionale, radios et site Internet).
X
3.4.6. Le PARTENAIRE LOCAL s'engage à fournir à la LIGUE NATIONA LE DE SPORT BOULES les logos
numériques (formats vectoriels) de ses partenaires locaux au plus tard le 2022. X X
3.4.7. LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES met à disposition du PARTENAIRE LOCAL 5 panneaux pour trouver un financement auprès d'institutions locales ou régionales Mlle, Conseil Départemental, Conseil Régional ou autres) ou de partenaires privés. S'agissant de partenaires privés, tout accord de partenariat X devra respecter les accords d'exclusivité et obligations pris par LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES auprès des partenaires officiels des Etapes de Ligue M1 sur les secteurs d'activités suivaots notamme"t :
• Radio/TV X
• Fabricants de boules X
- • Textile X
• Automobile X
' 3.4.8. LA LIGUE NATIONALE DE SPORT BOULES s'engage sur la diffusion d'un clip promotion d.e la ville de
d'une durée de 30 secondes. Ce clip sera diffusé au début de chaque émission TV des Etapes de Ligue Ml 2021/2022 sur la chaine Sport en France.•
X
Pour la réalisation de ce clip promotionnel, le PARTENAIRE LOCAL fournira des images au format AppleProRes 4.2.2. X X
3,5TRlBUNE
Les places pour les spectateurs sont d'accès lib res et gratuites. Le PARTENAIRE LOCAL est responsable de la gestion et de l'accès à l'ensemble de ces places dans les conditions prévues à la présente Convention. X
Prévoir de réserver des places pour les partenaires/ Sponsors X
Détail correspondant aux moyens à disposition de ACNIS PRODUCTION
Traçage des te rrains
largeur du passage caméra grue équivalent à 2 Terrains soit 27,5 x Sm X X
Pour le dispositif lV il faut donc disposer pendant le tournage de l'équivalent de 4 terrains. 2 terrains filmés, 2 terrains pour les équipements techniques. X
DCM09 ANNEXE Cahier des charges AIX LES BAINS.xlsx 3. Ligue Nationale de Sport Boule
-
Support à la répartitioo entre LNSB /Ville/ AS : Base Convention à signer Ville CBD/AS Ligue Ml :
* PARTENAIRE LOCAL = Ville ou AS
Les protections (grilles, plexi) aux bouts des terrains filmés doivent être démontés, po ur permettre les prises de vues. X
Pour les terrains en extérieur, l es tribu nes doivent être installées au delà de 3 m des bords du terrai ns (Arrêts de boules) pour positionner les caméras aux extrémités du terrain et permettre la circulation du public.
X
(A valider selon les lieux lors de la visite de repérage.)
Pour le disposi tifîV if nous faut donc disposer pendant le tournage de l'équivalent de 4 terrains X
Emplace,nent des eamio11s TV:
Voici les différentes tailles de Ca r régie que nous pouvons utiliser. (Attention, il y toujours 2 ca mions) X X
Prévoir une zo ne la plus grande possible. X X
7M ou llm ou 14m de long. ., X X
Toujours prévoir une zone de 6M pour la largeur. X X
Hauteur 4m10 X X
le partenaire local s'engage à mettre à disposition l'alimentation électrique du car régie, alimentation sécurisée et sépârée, depuis un accès électrique situé à mo ins de 50 m. X
Puissance électrique: X
DCM09 ANNEXE Cahier des char ges AIX LES BAINS.xlsx 4, f CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ETAPE D' AIX LES BAINS 1
ENTRELESSOUSS~NES:
La Ville d'Aix les Bains~ Adresse ... ... ... ...... .. .... . ... . .. .. . ... .. .. . , représentée par Mon sieur. .. ... ... ... . ... .... . ... .. ... .... .. , agissa nt en qualité de Ma ir e, qui d éclare avo ir tous po uvo irs po ur signer la prése nte co nve ntion
ci- après dén o mmée « le PARTENAIRE LO CAL» , et,
La Ligue Nationale de Sport Boules re présentée par son Président,
Monsie ur Bruno C houvelon
ci -a près dé nommée« la LNSB », et,
La Fédération Française de Sport Boules repr ésentée par son Pr éside nt, Monsie ur Bernard Daubard
ci-a près dé nomm ée « la F FSB »,
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Confo rm éme nt aux dispos itions de l'article L. 33 3-1 du C ode du Sport, La FFSB est le propriéta ire ·et l'organisate ur j uridique de la Ligue Sport Boules M1. -
La LNSB est propriéta ire de l'ensemble d es dro its d'exploitation et
co mm ercia ux relatifs à la Ligue Sport Boul es M1 .
Ce tte c omp étition est de ce fa it in scrite sur la liste de s co mpétitions officiell es de Spo rt Boul es établ ie par la FF SB.
Depuis sa créa tion, la Ligue S port Boules M1 a toujours été diffusée à la télévision. Se s ont succéd és : princ ip aleme nt Sport en France et France 3. La LN SB s'e ffor ce chaq ue ann ée de tro uver la meilleur e expos ition télév isuelle po ss ible pour l'événement, po ur les vill es étapes et pour les joue urs.
Ch a que étape est organi sée s ur de ux ou trois j ournées, av ec la participation d es 16 équipes de M1.
Pour la mis e en pl ace de cha que étape, la LNSB s'appuie s ur des partena ires locaux.
Afin de bénéficier de la notoriété et de la visibili té de la Ligue Sport B ou les M1 et de jou ir du label « .Partena ire Local de la Ligue Sport Boules M1 », d es candidats o nt postulé po ur en a ccueillir l'une des étapes.
Ch acun des cand idats a rèçu le Cahier des Charges de la Ligue Sport Boules M 1 inclua nt l es obliga ti ons et charges qui devro nt ê tre assum ées par le PARTE NAIRE LOCAL so uha itant accueillir une des étapes.
Parmi les diff ére nts candidats, la ville d'Aix les Bains qui so uhaite promo uvo ir s on image en communiquant via cet évènement unique et exceptionnel, a été rete nue par le co mité d'or ganisation, re présenté par la LNSB.
1 LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Par les présentes, la FFSB et la LNSB consentent au PARTENAIRE LOCAL, qui l'accepte, le droit d'accueillir l'une des étapes de la Ligue Sport Boules M1 qui se déroulera les 16 et 17 Juin 2022 (ci-après nommé« !'ETAPE»).
P ar ailleu rs, la LNSB consent pendant la durée de la présente au
PARTENAIRE LOCAL, qui l'accepte, le droit non exclusif de s'associer à elle. En contrepartie il s'engage à respecter les obligations liées à l'article 3 ainsi que celles figurant dans le Cahier des Charges de la Ligue Sport Boules M1 annexé à la présente Convention, Dans ce cadre, le PARTENAIRE LOCAL bénéficiera du droit d'utiliser le label « Partenaire Local de la Ligue Sport Boules M1 » et de s droits définis dans le Cahier des Charges de la Ligue Sport Boules M 1.
Article 2: OBLIGATIONS DES PARTIES
La FFSB et la LNSB organiseront la Ligue Sport Boules M1 pour la saison 2021/2022 da ns les conditions suivantes:
2.1. Organisation sportive
La LNSB coordonne tout es les étapes de Ligue M1.
2.2. Organisation tec~nique et logistique
La LNSB fournit le matérie l. nécessaire à l'équipement de l'a ire de jeu, dénommé le Ca rré d'Honneur, comprenant la structure support des panneaux publicitaires entoura nt l'a ire de jeu, les moquettes, les panneaux de tirage au sort et de classeme nt, la signalétique, l es banderoles, oriflammes et supports publicitaires des partenaires de La LN SB .
La LNSB s'appuie sur une équipe dédiée à l'organisation de la Ligue Sport Boules M1.
Le programme définitif de l'étape sera établi par la LNSB et présenté lors de la réunion de repérage qui interviendra au plus tard le 15/05/2022 .
2.3. Production TV et promotion
La LNSB produit les images de toutes les étapes de la Ligue Sport Boules M1;
La LNSB organise et prend en charge les moyens techniques et humains po ur la captation d es images ;
La LNSB fait bénéficier·le PARTENAIRE LOCAL d'un« c lip» de présentation de sa ville et de sa région qui sera diffusé au début de chaque diffusion TV ;
La LNSB déti en t la propriété de l'ensemble d es droits d'exploitation
notamme nt marketing de la Ligue Sport Boules M1 . A ce titre, la LNSB a démarché d es annonceurs au niveau national pour obtenir leur participation
2 en tant que sponsors de la Ligue Sport Boules M1. Chacun de ces
annonceurs bénéficie selon son niveau de partenariat d'une visibilité adaptée sur le Carré d'Honneur et d'une présence s ur le site (type stand), la WEB TV et l'ensemble des réseaux sociaux, sur l'habillement des joueurs et sur les supports de communication ;
La LNSB assure les relations presse afin de promouvoir la Ligue Sport Boules M1 a uprès des j ournalistes.
À cet effet, La L NSB: ··
a) Rédige et envoie un' dossier de presse national ;
b} Réalise un dossier de presse personnalisé pour chaque étape destiné
à la presse locale et régionale. La diffusion locale doit être assurée par le PARTENAIRE LOCAL ;
c) Rédige et envoie les communiqués de presse de lancement et de
résul tat de chaque étape ;
d) Met à disposition, après chaque étape, des photos et des informations
s ur le sitelnterne twww.tigue-sportboules-m1.fr .
La LNSB prend en charge la fabrication de tous les supports de communication suivants : flyers, affiches A3 ou 40x60cm, 120x176cm et 4mx3m. Le
PARTENAIRE LOCAL et la LNSB détermineront ensemble la quantité de supports à livrer. La LNSB fournira au PARTENAIRE LOCAL tous les supports à une date qui sera déterminée lors du repérage.
La LNSB assure la mise en ligne et l'actualisation du site Internet officiel de l'événem ent www.ligue-sportboules-m1 .fr . .
La LNSB m et à disposition du PARTENAIRE LOCAL:
- 5 emplacements baptisés « grands supports » recto/verso (1,5mx0,85m) sur la structure événementielle ;
- 5 supports appelés « arrêts de boules» ( lmx0,25m) sur les madriers ceinturant les jeux.
Les frais techniques de fabrication de tous ces supports publicitaires sont à la charge de la LNSB. . .
La LNSB, en sa qualité de titulaire de la marque Ligue Sport Boules M1 et détenteur des droits d'exploitation de la compétition éponyme, est en charge, en exclusivité, de la vente des produits dérivés « Ligue Sport Boules M1 » (tee- shirts, casquettes, polos ... ). En aucun cas, le PARTENAIRE LOCAL ne pourra comme rciali ser ni distribuer gratuitement des produits estampillés Ligue Sport Boul es M1 ou d'autres produits vendus à la boutique de la Ligue Sport Boules M1 ou bien encore réclamer une quelconque redevance sur la vente de ces produit~.
2.4. Organisation des Concours Jeunes ou Féminins ou bien 3/4
LA FFSB organise et Goordonne les étapes des Concours Jeunes avec I' ASB locale et le Comité Départemental qui nomme un référent. Cette compétition est limitée à 32 équipes maximt1m par étape.
3 L'utilisation du décor de -la Ligue Sport Boules M1 reste à dispos ition le dim anche suivant l'Etape.
Article 3: OBLIGATIONS DU PARTENAIRE LOCAL
Le PARTENAIRE LO CAL s'engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à res pecter les ob ligations fi gu rant dans le Ca hier des Charges de la Ligue Sport Bo ules M1, a nnexé à la présente Convention.
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1. Rémunération de la lNSB
En c ontrepartie du droit d'accueillir !'Etape et de l'octroi des droits de partenariat, le PA RTENAIRE LOCAL s'engage à re mp lir les ob ligations organisationnelles stipulées dans le Ca hier de Charges a nnexé et à régler à la LNSB la somme forfaitaire de 25.000 € (TTC} sous forme de Subvention.
4.2. Calendrier de paiement
Le paieme nt de la s omm e fo rfaitaire visée à l'article 4.1 ci-avant s'effectuera comme s uit:
Un acompte de 15.000 € (TTC ), le .. ./. . ./2022 . (Jour de signature de la
prése nte co nvention)
Le solde, le jour de l'Etape, so it la somme de 10.000 € (TTC).
La LNSB a dressera au PARTENA IRE LO CAL, au plus tard 30 jou rs avant la première éch éance, la facture co rresponda nte qui mentio nnera les deux échéances de paiement. ·
Article 5 : DUREE DU CONTRAT
Le présent co ntrat pre nd e ffet le .. ./ .. ./ 2022 pour se terminer de plein droit le le nd emain de I' Etape.
To utefois, la ville d' Ai x les Bains reste priorita ire po ur ê tre candidate pour l'année s uiva nte se lon l es co nd itions du Ca hier des Charges réactualisé et mis à jo ur par La LNSB. La ville d'Aix l es Bains de vra donc motiver sa demande écrite à la LNSB avant le 30 juin 20 22. La LN SB aura ensuite ju squ'au 30 septembre 2022 po ur e ntériner la ca ndidature.
Article 6 : ANNULATION DE L' ETAPE DE LA LIGUE SPORT BOULES M1
En cas ,d'annulation de l'Etape de la Ligue Sport Boules M1 po ur quelque cause que ce so it (y c ompris, sans que ce soit limita tif, l'épidémie de la Covid- 19, les inte mp éries, le boycott , le terrori sme eUo u les faits de grève sous quelques formes
4 que ce soient), la LNSB et la FFSB ne seront pas tenus d'indemniser le
PARTENAIRE LOCAL pour les frais qu'il a engagés.
La LNSB s'engage à rembourser au PARTENAIRE LOCAL 50% de l'acompte versé à l'engagement.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae avec la ville d'Aix les Bains, elle ne pourra transférer ou céder les droits et obligations en résultant, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la LNSB et de la FFSB.
Article 8: NULLITÉ PARTIELLE
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l'équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé.
En cas d'annulation, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font respectivement élection de domicile.
Pour le PARTENAIRE LOCAL : .. ...... .. .... .. . .. ........ ... .., Aix les Bains.
Pour la LNSB : 63, Rue Anatole France, Villeurbanne.
Pour la FFSB: 63, Rue Anatole France, Villeurbanne.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partiè:
Article 10: LES DOCUMENTS DU CONTRAT
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d'importance décroissant :
Le prése nt Contrat ;
Le Cahier des Charges de la Ligue Sport Boules M1, annexé au présent contrat.
5 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu en tre les Parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront sur les stipulations du document de rang inférieur.
Fait à ... ...... ....... ...... ... le ...... ...... .......... ... .
(En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)
Pour le PARTENAIRE LOCAL
Madame ou Monsieur . .-
Maire
Pour la LNSB
Monsieur Bruno Chouvelon
Représentant Légal
Pour la FFSB
Monsieur Bernard Daubard
Représentant Légal
6 ( 1 Étape de la Ligue sport-boules M 1
et ~- Li Championnat Départemental Quadrettes
les ba in s
1
---- LA.MAIRIE Présents:
Karine DUBOUCHET-REVOL
GuyBURNAT
Michel BOSCO
Jacques REVOL
Joseph SBALCHIERO
Bruno CHOUVELON
Jean- Luc TRIQUET
Pascal PERSICO
Jean-Charles CARTERON
Yvan REYNE
Céline CLERC
Jérémy REVERSO
Loïc VINCENT
David MOSIMANN
Alain GRIMAUD
Yannick VISSEAUX
Francis CARLIER
Hervé CROZAT
Catherine MIALON
Emmanuel BOIS
Ch ristophe BOIS
César DISSAC
Préambule
· 17 - 18 et 19 juin 2022
Réunion du 16 février 2022
Adjointe aux affaires sportives - Conseillère Départementale
Président de la Boule d'Aix-les-Bains
Président du Comité de Savoie de boules
Président secteur Aix-les-Bains
Vice-président FFSB
Président de la Ligue sport-boules - organisateur de la Ligue M1
Centre technique municipal
Centre technique municipal
Centre technique municipal
Centre technique municipal
Police municipale
Police municipale
OTI Aix Riviera
OTI Aix Riviera
Musilac
Police nationale
Centre de secours principal
_ . Société ANIS production
Société ANIS production
Service des sports
Service des sports
Responsable du service des sports
L'objectif de celte réunion est de préparer l'organisation de la Ligue de sport-boules M1 qui se déroulera les 17 et 18 juin 2022, ainsi que le Championnat Départemental Quadrettes de boules prévu les 18 et 19 juin 2022.
Musilac
Les dates de Musilac sont du 6 au 10 juillet 2022. Monsieur GRIMAUD organisateur de Musilac est présent à la réunion afin de valider l'articulation entre les 2 manifestations.
Le montage de Musilac démarrera le 20 juin sachant qu'à partir du 13 juin des modules, des sanitaires et la partie backstage située à coté du CNVA seront déjà en cours d'installation. Les structures de loges doivent être installées soit côté lac soit côté boulevard Barrier avant le 17 juin. Après discussion, il est convenu que le carré d'honneur, la buvette, le car podium, le camion frigorifique pour la Ligue M1 soient installés côté nord en lieu et place de la scène de Musilac, car cette dernière ne sera pas montée avant la semaine du 27 juin.
Par ailleurs, c'est à cet endroît que le revêtement est composé d'enrobé. Les terrains pour le Championnat Départemental seront tracés le long du boulevard Barrier.
Le village VIP sera installé sur la pàrtie minérale sud de l'esplanade. Un plan du site sera à valider par Monsieur GRIMAUD et les organisateurs de la Ligue M1. Le démontage des installations boulistes devra être réalisé le lundi 20 juin. Monsieur GRIMAUD valide également la possibilité d'organiser le tournoi de volley les 25 et 26 juin sur la partie en herbe en sachant que les barrières HERAS ceintureront déjà l'espace.
,.____
Êt:ape de la Ligue sport-boules M1 et du Championnat Dépar teme ntal Qu ad rettes des 17 - 18 et 19 juin 2022
Réunion du 16 février 2022 Ligue sport-boules M 1 Il s'agit d'une compétition de ·sport-boul es qui rassemble l'élite des équipes nationales, soit 16 équipes de 5
joueurs (80 boulistes). L'accès au)( compétitions sera gratuit.
L es horaires sont du vendredi 17 jùin à partir de 18h et le samedi 18 juin à partir de 20h30. Insta llation d'un carré d'honneur avec 8 jeux.
Obligation d'avoir un éclairage de 1 500 lux. Une proposition de la société de production sera réalisée pour l'installation de 4 mâts d'éclairage. Cette prestation sera prise en charge par la Ville. Fourniture de la sonorisation.
Le cahi er des charges prévoit également la disposition de tribunes latérales et en fond de jeux, pour un maximum de 1 000 personnes. La Ville devra également assurer cette prestation. Deux agents municipaux seront présents pour tracer les jeux du carré d'honneur, notamment avant la finale. En cas de mauvais temps, il est proposé d'organiser le repli de la finale de la Ligue M1, le samedi 18 juin à 20h30 au boulodrome Benamou. Il sera nécessaire de réserver un stationnement pour le car régie.
Police Municipale Monsieur BOSCO, Président du Comité Départemental Boutiste est l'organisateur des 2 manifestations :
Ligue M1 et Championnat Départemental. A ce titre, il devra remplir la fiche de sécurité concernant ces événements.
Prendre un arrêté d'occupation du domaine public à partir du lundi 13 juin pour l'installation de la manifestation jusqu'au lundi 20 juin 2022, pour le démontage.
Prendre un arrêté de réservation du stationnement en épis du boulevard Barrier, ainsi que le parking de l'aquarium pour les joueurs, du vendredi 17 juin à partir de 14h, au dimanche 19 juin jusqu'à 12h. Attention, aucun véhicule ne sera autorisé à être en mouvement ou à stationner sur l'esplanade à l'exception du car régie de la télévision, qui.sera positionné sur l'ancien skatepark de l'esplanade. Monsieur BURNAT remplira ~!'le demande d'autorisation de buvette.
Sécurité La Police Nationale demande à cè ·que la zone du ca rré d'honneur avec les tribunes soit fermée par des
barrières afin d'organiser un contrôle des entrées avec ouverture des sacs dans le cadre du plan vigipirate. L es pompiers demandent également qu'un comptage soit réalisé pour respecter la capacité des tribunes. Une vigilance particulière sera nécessaire concernant l'installation des tentes du village partenaire au niveau du lestage et de la prise au vent.
Le gardiennage nocturne du site se ra assuré p ar la société Excel Protection.
Service des Parcs et Jardins Fourn itur e de plantes vertes pour la décoration du site.
Gra nd L ac Mise à disposition de 20 conteneurs poubelles p our la manifestation. Demande à réaliser par le CBD.
Sanitaires Mise à d isposition des sanita ires situés dans la rotonde de l'esplanade ainsi que dans les bungalows de
Musilac. ,
CTM M ise à disposition de l'alimentation électrique pour l'éclairage du carré d'honneur et du car régie.
Présence d'une astreinte d'un électricien pendant la manifestation. Fourniture d'une arrivée d'eau et d'une évacuation pour la buvette.
La demande de matériel sera fournie par Monsieur BURNAT qui comprendra : 300 barrières, le car podium, des coffrets électriques pour le camion frigorifique.
-- - ------------- Étape de la Ligue spo rt-bou l es M1 et du Champio nnat Départeme ntal Quadrettes des 17 - 18 et 19 juin 2022 Réunion d u 16 févri & 2022 Service des Sports
Préparation de l'esplana de et traçage à la peinture des 8 jeux du carré d'honneur. Attention, il ne sera pas possible d'effectuer un traçage en couleur.
Préparation et traçage à la ficelle de 30 à 40 jeux pour le Départemental avec planches d'arrêts. Présence de 2 agents pour l'~ntretien et le traçage lors de la manifestation. Fourniture des banderoles Ville active et sportive.
Communication
Le responsable de la communication de l'événement est Monsieur CORVEY-BIRON (06 71 08 01 95). Un dossier de presse et des visuels vont être préparés.
La Ville devra fournir le logo institutionnel, des photos de présentation, un mot du Maire ainsi que des images pour illustrer un clip vidéo de promotion.
La Ville pourra également relayer l'organisation de cet événement sur les réseaux sociaux, les radios locales, la Presse et réserver les panneaux d'affichage DECAUX, pour l'affichage de l'événement. Offrir des cadeaux souvenirs aux vainqueurs.
Prévoir une date de signature de la convention avec le Cabinet du Maire et inviter la Presse.
Boule d'Aix-les-Bains
La Boule d'Aix-les-Bains gérera, à titre exclusif, la buvette selon une convention signée avec le CBD. Fourniture de bouteilles d'eau d'Aix-les-Bains pour les joueurs.
Mise à disposition d'un camion frigorifique.
Mise à disposition de bénévoles pour l'organisation de la manifestation. Attention, le club ne possède pas de tableau de score manuel.
Comité Bouliste Départemental
Prise en charge de la restauration des joueurs et de l'encadrement, soit environ 150 repas auprès du Chalet du Lac: contact Damien D'AG9STIN (06 18 47 49 05).
Diffusion:
Les membres présents et convoqués.
Fait par César DISSAC, responsable de service des sports, le 17 février 2022.
- --- Étape de la Ligu e sp o rt-bo ul es M1 gt du Championnat Départemental Quadrettes des 17 - 18 et 19 j uin 2022
Rêunion du 16 fé vrier 2022 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE
Délibération 26 - Déno _ mination d'une 2
nouvelle voie
Plan 2
Bo rdereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réceptio n
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
PRÉFECTURE de la SAVOIE
04 AVR. 2022
REÇU
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix-l es-Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-l es -B ain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesb ains.fr - www.aixles b ai ns .fr •
les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
----- ----- LA MAIRIE ,
ETAIENT PRESENTS
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°26/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
15 rtlars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné pouvoir pour la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD Gusqu'à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
26. Dénomination d'une nouvelle voie
André GRANGER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
La dénomination des voiries est nécessaire pour répondre à l'obligation faite à la commune d'organiser l' adressage sur son territoire.
Il s'agit de dénommer une impasse perpendiculaire au chemin des Burnet desservant le futur lotissement« Les Jardins de Maya» , composé de six lots (Plan de situation - Annexe 1).
En cohérence avec les noms des voies à proximité (Chemin des Vignobles, Allée des Terroirs, Résidence des Vignes), il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie privée : « Impasse des Cépages »
Ville d'Aix- les-Bains - BP 348 - 73103 Aix- les - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mair ie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains .fr VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, VU le plan de situation,
VU l'examen de ce dossier par la commission 3 en date du 9 mars 2022,
CONSIDERANT que la passation de ces dénominations de voies contribue à l'intérêt général local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 33 voix POUR et 1 voix CONTRE (André GIMENEZ) :
• TRANSCRIT l 'exp.osé en délibération,
• APPROUVE la dénomÎJ!ation de voie ci-dessus,
• CHARGE le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire ix-les-Bains
o\i .dt - ~dt Transmis le :
Affiché le: ..t8 .O~ - Y..dl.._Z
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..c:&..(.g,_ _ ,Lt9.1.1 ....»
~ légation du maire,
Gilles MOCELLIN
Oirecieur général adjoint
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I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE -
Aix-les-Bains le 4 avril 2022
Direction des collectivités Territ oriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
Délibération 27 - Groupement de 2 Pour visa du contrôle de légal ité commandes entre Grand Lac et la
commune pour le projet de
requalification urbaine du quartier de
Marlioz
Convention 2 PRÉFECTURE de la SAVOIE
0 4 AVR. 2022
REÇU -
.
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
Direction de l'Administration générale, domaine
public et gestion patrimoniale
Courriel: c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d'Aix-l es- Ba ins - BP 348 - 73103 Aix-l es - Bai ns Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 • ma irie@aixlesba ins.fr • ww w.a ix l es bains .fr •
1\ les bains 1
-- ---- -- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022
Délibération N°27/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
_ i 5 mars 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
·· Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28
Votants : 33 puis 34
PR' E FECTUR E de la S AVO IE
0 4 AVR. 2022
ETAIENT PRESENTS
REÇU
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Nicolas V AIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD (à partir de 19 h 30 avant le vote de la question n°7), Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DAR.VEY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Christèle ANCIAUX (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-Marie MANZATO (avait donné _ pouvoir pour· la séance à André GRANGER), Lucie DAL-PALU (avait donné pouvoir pour la séance à Philippe LAURENT), Christophe MOIROUD (jusqu' à 19 h 30), Céline NOEL-LARDIN (avait ,donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Nicole MONTANT-DERENTY), Marina FERRARI avant donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
27. Marchés Publics - Groupement de commandes entre Grand Lac Communauté d'Agglomération et la commune d'Aix les Bains pour le projet de requalification urbaine du quartier de Marlioz
Nicolas POILLEUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le quartier de Marlioz, situé en entrée Sud de la Ville d'Aix-les-Bains, a été retenu comme quartier priorîtaire de la nouvelle politique de la ville. Cet ensemble de 1 130 logements, dont 453 logements sociaux, a fait l' objet d'études préalables qui ont permis de fixer les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement nécessaires à la contractualisation d'un protocole de préfiguration signé avec l'État, les ba.ilJ'eurs et les principaux partenaires en 2016.
Le projet de renouvellement urbain du quartier de Marlioz s'appuie sur plusieurs fondements, définis en concertation avec les habitants au cours de nombreuses séances de concertation :
'
V ill e d 'A ix~l es -B ai ns - BP 348 - 73103 Aix- les - Bains Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixle sb a ins.fr - ww w.ai xlesbains .fr - Recréer un lieu de vie fédérateur, une centralité de quartier avec une place publique ; - Mettre en évidence les qualités du site : insertion bioclimatique, topographique et paysagère ; - Diversifier les populations, les fonnes urbaines, les typologies de logements et les usages ; - Améliorer le cadre de vie en qualifiant les liens vers les équipements existants (lycée, collège, supermarché, etc.) et le centre-ville, réhabiliter les logements existants maintenus, accueillir de nouveaux usages.
La démolition de la barre de la Cité, préalable au projet acté par l'OPAC, permet une refonte du système viaire simplifié.
Ce projet a été retenu par l' Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) pour bénéficier d'un projet de renouvellement urbain dont la convention de mise en œuvre a été signée en 2019, entre Grand Lac Communauté d' Agglomération, la Ville d'Aix-les-Bains, l'OPAC de la Savoie, l'État, l'ANRU , Action Logement, la Région, le Département, la Caisse des Dépôts et l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat). Le .-coût prévisionnel global du projet de renouvellement urbain s'élève à 54 903 265 € HT. La mise en œuvre de ce projet doit se terminer fin 2026.
Dans le cadre des études Avant-Projet, la commune d'Aix-les-Bains et Grand Lac Communauté d'Agglomération ont missionné le groupement de bureaux d'études EPODE-SAFEGE afin de réaliser l'ensemble des études Esquisse (ESQ) et Avant-Projet Sommaire (APS), ayant pour objectif l'aménagement de l'ensemble des espaces publics, voiries, éclairage et gestion des eaux pluviales à l'échelle de l'ensemble du périmètre du quartier, hors lots constructions.
Les études ESQ/APS étant restituées, il convient désormais de consulter des bureaux d'études pour une mission de maîtrise d'œuvre de projet complétée par une mission de coordination Organisation Pilotage ,Coordination (OPC).
Afin d'optimiser le pilotage et la coordination des études et des travaux, il est proposé qu'un groupement de commande soit constitué entre la Ville d'Aix-les-Bains et Grand Lac Communauté d' Agglomération pour les miss~ons nécessaires à la réalisation de l'opération en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Le détail des travaux projetés et sur lesquels sera adossée la consultation de Maîtrise d'œuvre est le suivant (montant estimatif au stade FAISABILITE) :
Objet ' Maître d'Ouvrage Montant€HT
Voirie, éclairage public, réseàux secs et VILLE D'AIX -LES-BAINS 5 700 000€HT humides, aménagements paysagers
Réseaux humides AEP GRAND LAC COMMUNAUTE 336 000 € HT D'AGGLOMERATION
Réseaux humides EU GRAND LAC COMMUNAUTE 311 000 € HT D'AGGLOMERATION
Réseaux humides EP GRAND LAC COMMUNAUTE 619 000 € HT D'AGGLOMERATION
Collecte déchets GRAND LAC COMMUNAUTE 25 000€HT D'AGGLOMERATION
TOTAL 6 991000 € HT
Au regard des volumes de travaux respectifs de la Ville et de la Communauté d' Agglomération, la commune d'Aix-les-Bains est dés.ignée coordonnateur.du groupement.
Les crédits seront ouverts aux budgets selon les budgets et programme respectifs. VU les articles L. 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique,
VU le projet de convention,
CONSIDERANT que la constitution de ce groupement de commandes contribue à la bonne coordination des travaux menés avec Grand Lac,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération.
• APPROUVE le projet_ de convention qui lui est présenté.
• AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune la convention de groupement de commandes et tous les actes nécessaires à son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: O~-~ · 2o "e."(
Affiché le: .d!_~ . o ~ . 2~2.'Z
Renau
Maire
« le Maire certifie le caractèr ;
exé cutoire du présent acte à l él
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PRÉFECTURE de la SAVOIE
1 04 AVR. 2022 1
REÇU • 1-11x -
l es bains
Ill
- --- LA MAIRIE
GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION
Convention constitutive de
groupement de commandes
Projet de requalification urbaine du quartier de Marlioz -
Aix les Bains
Entre
• La Commune d'Aix les Bains
• Grand Lac - _ La Communauté d'agglomération
PRÉ FEC T UREde la S AVO;E j
04 AVR. 2022 il
REÇU SOMMAIRE
PREAMBULE · ......................... ·...................................................................................... ...................... ... 3
ARTICLE 1 : OBJET: ..................::....................................... .. ......... .. .. .. .... ... ................... .... .....................4
ARTICLE 2: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE REFERENCE ............................. ... .. .. ........................4
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES .................................. ............................4
ARTICLE 4: COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES .......................... .. ..................4
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR .............. ............................................. ... .....................4
5.1. ASSISTANCE DANS LA DEFINITION DES BESOINS ...... .... ... ............. .... . ... ...... . .. .... .... .. ..... .. .... .. ... ......... .. ...... 4 5.2. ETAB LISSEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES E NTREP RIS ES ................. ...... ................ . ................ ... ... 5 5.3. ORGANISATION DES OPERATIONS DE SELECTION DES CANDIDATS .......... ............ ..... ........ .... ... . ...... ..... ..... . 5 5.4. TRANSMISS ION DES PIECES ......... .. ... ..... ...... .. ................ ....... .. ....... ....... ..... . ........ .... ... .... .......... .... . ...... .. 5 5.5. SIGNATURE ET NOTIFICATION DES MARCHES ........ .. .................... .. .......................................................... 5 5.6. EXECUTION DES MARCH~S ... .. ... ..... ................................... ........ ..... . ........... .... .... ... ...... ... ..... ........... ..... 5
5.7. PRISE EN CHARGE DES FRAIS···· ······ ·································· · ················ ···· ·············· ···· ··· ··· ······ ···· ··· ··· ······ 5
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT .. .........................................................5
6. 1. D EFIN ITI ON DES BESOINS .... .. ......... ... . ............... ..... ... . .. . ..... ... ... .. .... .... ..... .... .... ........ ... .. .. ...... ...... . ........ 5 6.2. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT.. .... . ........................ ..... . ........... ... ... .......... ...... . ....... ..... .. 5
ARTICLE 7: COMMISSION D'ATTRIBUTION DU GROUPEMENT ..... .. ..... .. ... .............................. .. ...... .. ..6
ARTICLE 8 : ADHÉSION Al{GROUPEMENT/ RETRAIT .............. .. ...... .. ....... .. ........................... .. ............6
ARTICLE 9: DURÉE DE LA CONVENTION .......................... .. ............................ .. ........... .. ......... ... .......... 6
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ....... .... ............................................................ .. 6
ARTICLE 11 : LITIGES ........................................................................ ... ..................................................6
ARTICLE 12: SIGNATURE DES MEMBRES DU GROUPEMENT .............. .. ................. .... ... ... .................. .. 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
MAITRISE D' ŒUVRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DE MARLIOZ -AIX LES BAINS
page 2/7 ENTRE:
La Commune d'Aix les Bains. - Place Maurice Mollard,,73100 AIX LES BAINS, représentée par Monsieur BERETTI Renaud, Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal en date du XX/02/2022,
dénommée ci-après « La Commune »,
et,
La Communauté d'agglomération de Grand Lac - 1500 Boulevard Lepic, BP 610, 73106 AIX LES BAINS Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°XXX délib XX du 01/02/2022.
dénommée ci-après« Grand Lac»,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule:
Le quartier Marlioz situé en entrée Sud de la ville d'Aix-les-Bains, a été retenu comme quartier prioritaire de la nouvelle politique de la ville. Cet ensemble de 1130 logements, dont 453 logements sociau x, a fait l'objet d'études préalables qui ont permis de fixer les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement nécessàir~s à la contractualisation d'un protocole de préfiguration signé avec l'État, les bailleurs et les principaux partenaires en 2016.
Le projet de renouvellement urbàin du quartier de Marlioz s'appuie sur plusieurs fondements, définis en consortium avec les habitants au cours de nombreuses séances de concertation : Recréer un lieu de vie fédérateur, une centralité de quartier avec une place publique ; Mettre en évidence les qualités du site : insertion bioclimatique, topographique et paysagère ; Diversifier les populat'ions, les formes urbaines, les typologies de logements et les usages ; Améliorer le cadre de vie en qualifiant les liens vers les équipements existants (lycée, collège, supermarché, etc.) et' le centre-ville, réhabiliter les lo gements existants maintenus, accueillir de nouveaux usages. •
La démolition de la barre de la Cité, préalable au projet acté par l'OPAC, permet une refonte du système viaire simplifié.
Ce projet a été retenu par l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) pour bénéficier d'un projet de renouvellement urbain dont la convention de mise en oeuvre a été signée en 2019, entre Grand Lac, la Ville d'Aix-les-Bains, l'OPAC de la Savoie, l'État, l'ANRU, Action Logement, la Région, le Département, la Caisse des Dépôts et l'ANAH.
Dans le cadre des études AVP, la ville d'Aix-les-Bains et Grand lac ont missionné le groupement de bureaux d'études EPODE-SAFEGE afin de réaliser l'ensemble des études ESQ/APS, ayant pour objectif l'aménagement de l'ensemble des espaces publics, voiries, éclairage et gestion des eaux pluviales à l'échelle de l'ensemble du périmètre du quartier hors lots constructions.
Les études ESQ/APS étant restituées les Maître d'Ouvrages souhaitent se coordonner via le présent groupement de commande po!_.ff l'ensemble des marchés relevant de cette opération (maitrise d'œuvre complète avec mission de coordination OPC, travaux, marché d'étude, etc). Le détail des travaux projetés et sur lesquels sera adossée la.consultation de Maîtrise d'œuvre est le suivant (montant estimatif au stade FAISABILITE):
Objet Maître d'Ouvrage Mont ant€ HT
Voirie, éclairage publique, rèseaux secs et COMMUNE 5 700 000 € HT humides, aménaaements paysaaers
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
M AITRISE o 'ŒUVRE ou PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE ou QUARTIER DE M ARLIOZ -Aix LES BAINS
page 3/7 Réseaux humides AEP GRAND LAC 336 000 € HT
Réseaux humides EU GRAND LAC 311 000 € HT
Réseaux humides EP GRAND LAC 619 000 € HT
. Collecte déchets
GRAND LAC 25 000€HT
TOTAL 6991000€HT
ARTICLE 1 : OBJET:
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est constitué par les membres approuvant la présente convention constitutive, un groupement de commandes relatif à la passation et l'exécution d'un marché public ayant pour objet une mission de Maitrise d'œuvre complète et mission OPC pour la requalification urbaine du quartier de Marlioz.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Ce groupement est également régi par les dispositions réglementaires suivantes :
•
•
•
•
te Livre IV de la Deuxième partie du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) partiellement abrogée
La loi n° 99-586 dμ 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique; Les statuts et compétenèes des membres du groupement.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par la Commune d'Aix les Bains et, la Communauté d'agglomération de Grand Lao dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 4: COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Commune d'Aix les Bains est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a, à ce titre, qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention, conformément aux dispositions mentionnées à l'article 9 ci-après.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Le siège du coordonnateur esf situé Place Maurice Mollard, 73100 AIX LES BAINS.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes.
5 .1. Assistance dans la d~finition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
MAITRISE D'ŒUVRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DE MARLIOZ-AIX LES BAINS
page 4/7 5.2. Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des
besoins qui ont été définis par les membres.
5.3. Organisation des opérations de sélection des candidats
Le coordonnateur conduit les consultations selon les procédures appropriées, en application du Code
de la Commande Publique.
Il assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
• ,Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution ;
• Secrétariat de l'éventuelle commission d'appel d' offres;
• Information des candidats.
5.4. Transmission des p'1èces
Le coordonnateur adresse aux q,embres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir. Chaque membre du groupement se chargera de déposer son marché en préfecture.
Chaque maitre d'ouvrage se chargera de la transmission au contrôle de légalité des éventuels avenants liés à l'exécution de son marché.
5.5. Signature et notification des marchés
Chaque membre du groupement signe et notifie le marché au candidat retenu
5.6. Exécution des marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution technique, adm inistrative et financière du marché.
A titre d'exemple , il incombera à chaque membre :
- d'adresser au(x) titulaire(s) de marché(s) les ordres de service ou bons de commande le concernant, - de payer directement au(x) titulaire(s) de marché(s) la part le concernant.
5. 7. Prise en charge des frais
Le coordonnateur ne recevra _ aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Le coordonnateur supporte' l'~nsemble des frais relatifs aux procédures de consultation. Les autres frais potentiels pouvant apparaitre en cours d'opération, seront répartis entre les membres en fonction de leur responsabilité intrinsèque à l'apparition desdits frais.
Les demandes de subventions éventuelles seront à solliciter par chaque collectivité pour la partie qui la concerne.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
6.1. Définition des besoins
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des fournitures ou services faisant l'objet des différents marchés concernés. Ils ·valident ensemble les décisions à prendre en cours d'exécution du marché .
6.2. Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
• transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;
• respecter le choix du titulaire de chaque marché ;
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
M AITRISE D' ŒUVRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DE MARLIOZ -AI X LES B AINS .•
page 5/7 ARTICLE 12 : SIGNATURE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Fait en 2 exemplaires
Fait à Aix les Bains le ... .. .... .. . Fait à Aix-les-Bains le ........ .
Pour la Commune, Pour la CA Grand-Lac,
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
MAITRISE D'ŒUVRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU QUARTIER DE MARLIOZ-AIX LES BAINS
page 717