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Document publié le Mercredi 26 décembre 2007 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Le Personnel Modalites de mise en oeuvre du Compte Personnel dActivite tamp)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
El £ éf | 2022 DEPARTEMENT nvoyé en préfecture le 05/09/20
DES Recçu en préfecture le 05/09/2022
PYRENEES-ATLANTIQUES Affiché le SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ! \ DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20220902-2022 68D-DE
Séançe du 2 septembre2022 L'an deux mille vingt-deux, le deux septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire
Présents : Mmes et MM ALLANOT, BAREILLE, BERGE, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE-NOBLE, MALABAT, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX
Absent ayant donné procuration :***
Absent excusé : M. CUYALA-PROVENCE, M. LENOIR
Secrétaire de séance : M. CAYRON.
DOCDOOCODODNGOOOOODOONONONOOO0COOOOCONO0OOO0SO0COCGODOOONQOOOOOOOOOOOONOOOOOCOCCODCOOCOOUOC
Objet : Le Personnel : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5.
Vu l'avis du comité technique en date du 30 juin 2022.
Considérant ce qui suit :
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
-le compte personnel de formation (CPF)
-le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail. Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an).
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations, nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. . . ur , . Envoyé en préfecture le 05/09/2022
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires con; 0; catie ie dg/08/2022 . CPF: Affiché le moment ID : 064-216405118-20220902-2022 68D-DE
la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
la validation des acquis de l’expérience ;
la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, avec les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
-Plafond par action de formation : 750 euros dans la limite de 50% du coût de la formation. -Budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF Les frais seront à la charge de l’agent.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
Instruction des demandes :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la collectivité (cf formulaire) en précisant :
le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation, l’organisme de formation, le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
* Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.
Le traitement des demandes se fera par campagne avant le 31/1/N et 6 mois avant la date de début de formation.
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : l'acquisition du socle de connaissances et de compétences
les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilans de compétences etc...) ;
la validation des acquis de l’expérience ;
la préparation aux concours et examens ; Envoyé en préfecture le 05/09/2022
Reçu en préfecture le 05/09/2022
,. La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un dék 4 & Ses demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé. ID : 064-216405118-20220902-2022 68D-DE
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
ADOPTÉ :
à l’unanimité des membres présents
Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
NOMBRE DE MEMBRES
Exercice | Présents | Votants
23 | 21 | 21
CONVOCATION
Date : 29/08/2022
Affichage : 29/08/2022
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :
Publication le :
N° 2022-68D
Le Maire,
Bernard PEYROULET