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Déliberation - 2024 09 Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
COMMUNE DE HESINGUE RP e TOR CL O7
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801387-20240115-202409D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 15 JANVIER 2024 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-trois, le 15 janvier 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la com-
mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 11 janvier 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX,
Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN,
Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN,
Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL,
Jocelyne SCHIRCH, Vincent SCHWEIÏTZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Anne KARABABA, Christian LANDAUER, Adeline SCHWEÏITZER, Stéphane MARTIN
Procurations :
Christian LANDAUER donne procuration à Vincent SCHWEÏTZER
Adeline SCHWEIÏITZER donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 09 Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Le dispositif du Compte personnel de formation (CPF) est régi par les textes sui- vants:
- Loin 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment son article 23;
- Loin° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction
publique territoriale ;
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte per-
sonnel d'activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle
tout au long de la vie.
Formations éligibles
Le CPF permet le suivi de toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle où le déve- loppement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le 17/01/2024 S L GO
ID : 068-216801357-20240115-202409D-DE
L'agent utilise son CPF pour:
-__ Accéder à de nouvelles responsabilités où encore changer de grade (prépa- ration concours et examens);
-__ Effectuer une mobilité professionnelle;
- S'inscrire dans Une démarche de reconversion professionnelle (dans le sec- teur privé par exemple) ;
- Accéder à un diplôme, un titre professionnel où une certification.
l'est proposé d'adopter les éléments suivants relatifs à la mise en œuvre du CPF:
Procédure de demande et d'instruction
L'agent doit présenter son projet d'évolution professionnelle en formalisant une de- mande {formulaire en annexe) qui détaille :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplômes où qualifications à acquérir, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée;
- L'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur;
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation. Pour formaliser sa demande, l'agent peut se faire accompagner par Un conseiller en évolution professionnelle.
La demande est à effectuer entre le 1° janvier et le 30 septembre de l'année qui pré- cède la formation afin d'examiner toutes les demandes en même temps.
Toute demande présentée par un agent nécessite qu'une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande {le délai de deux mois court à compter du 1° octobre de l'année qui précède la formation).
La mobilisation du CPF fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et la commune de Hésingue, qui sera formalisée (modèle en annexe).
L'agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d'utilisation du CPF devant l'instance paritaire compétente.
Si une demande de mobilisation du Compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troi- sième demande portant sur Une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compé- tente.
Critères de priorité
M. le maire examine les demandes d'utilisation du Compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1. Suivre une action de formation, Un accompagnement où bénéficier d'un bi-
lan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017;
2. Suivre une action de formation où un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre où une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/01/2024 C
ID : 068-216801357-20240115-202409D-DE
3. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Prise en charge des frais de formation
La commune de Hésingue prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF par ses agents dans la limite du plafond suivant:
Agents permanents
Plafond annuel global : 3 000 euros
Plafond individuel : 1 500 euros
Agents contractuels - missions temporaires
Plafond annuel global : 1 000 euros
Plafond individuel : 200 euros
Les frais annexes (déplacement, hébergement, etc ne sont pas pris en charge.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de valider les propositions ci-dessus.
Fait à Hésingue, le 16 janvier 2024
Le maire: