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Déliberation - DG21 120 Modalites Mise en ŒUvre Compte Personnel Formation Personnel Municipal
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 120 Modalites Mise en ŒUvre Compte Personnel Formation Personnel Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_120
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. à .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL. DÉCISION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M
Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme
Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé,
Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_120
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL. DÉCISION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant ce qui suit :
En application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPP) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle en suivant des formations personnelles. Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures à raison de 25h par an. Ce crédit est porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus
de qualifications.
L'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'un crédit d'heures complémentaires de 150h qui s'ajoute aux 150h premières heures, après avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, ayant pour objet : - l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ; - le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle ;
- la prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
Le compte personnel de formation peut être utilisé également pour compléter le congé de 24h alloué pour effectuer un bilan de compétences, une VAE où un congé de formation professionnelle. Sont donc exclues les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées et les formations obligatoires (formations d'intégration et de professionnalisation).
Considérant la volonté de la municipalité d'accompagner les agents dans la réalisation de leurs projets professionnels,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : La collectivité prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation dans la limite des
heures acquises par l'agent inscrites sur son CPF. Les actions ont lieu en priorité pendant le temps de travail. Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
Article 3 : Les actions de formations réglementaires suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; la validation des acquis de l'expérience ; la préparation aux concours et examens professionnels ; la formation des agents peu ou pas qualifiés portant sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles (communication verbale, écrite, règles de calcul et raisonnement mathématiques ..) ;
D'autres formations peuvent relever du CPF : les formations pour mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle réaliste et mature soutenu par la collectivité ; le bilan de compétences. Article 4 : Les critères pris en compte pour obtenir une formation dans le cadre du CPF sont : - la cohérence de la formation avec le projet de l'agent et les pré-requis exigés ; - l'ancienneté sur le poste, pour les demandes liées à une formation non réglementaire ; - l'historique des formations déjà suivies par l'agent ;
- le coût de la formation en lien avec les droits acquis de l'agent et l'enveloppe annuelle accordée au CPF ;
- la compatibilité d'absence de l'agent avec les nécessités de service.
L'agent souhaitant bénéficier d'une formation dans le cadre de son CPF est à l'initiative de la demande soumise à l'accord de la collectivité. L'agent doit formaliser par écrit sa demande le plus précisément possible en indiquant ses motivations avec le calendrier, la durée et le coût de l'action.
Le cas échéant, le projet est consigné sur le support du compte rendu d'entretien professionnel annuel. Par ailleurs, l'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien conseil auprès de la DRH pour être accompagné dans l'élaboration ou la confirmation de son projet d'évolution.
La demande de formation CPF doit être transmise à la DRH avant le 31/08 de chaque année pour des actions prévues l'année suivante. L'accord écrit de l'employeur est obligatoire avant tout départ en formation et l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget formation de l'année en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
WT éphane Delpeyrat ADULLACT
ST
MER CC COUT te de teste} © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_120
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR
LE PERSONNEL MUNICIPAL. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_120-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210929-DG21_120-DE-1-1_0.xml text/xml 915
Nom original :
DG21_120.pdf application/pdf 1068645
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210929-DG21_120-DE-1-1_1.paf application/pdf 1068645
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2021 à 09h53min44s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h53min45s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 09h54min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 09h54min18s Reçu par le MI le 2021-10-01
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