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Déliberation - n°11 budget lotissement transfert des charges mandatees 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°11 budget lotissement transfert des charges mandatees 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
[N°[15109[11]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ EXERCICE 2015 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L'ESTRAN » —- TRANSFERT DES CHARGES MANDATEES SUR LE BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans la perspective de l'opération d'aménagement d'un lotissement communal, dès 2012, la Collectivité a mandaté des charges sur le budget principal, qui doivent être transférées sur le budget annexe « Lotissement Les Jardins de l'Estran ».
Faisant partie intégrante du cycle de production de l'opération, il est proposé de procéder à l'annulation des mandats émis sur le budget principal pour l'exercice en cours et ceux antérieurs, et de les porter sur le budget annexe dans lequel l'opération de lotissement est gérée :
Budget Principal UE
Dépenses à
porter sur le
6045
Date N° HT TVA
raitement déchets 17787 € 48,72€ 29
raitement déchets 131,38 € € 119,
6 i raitement déchets 293,55 € 245,
13| _731|DETEX € 585,27 €
Di a €
Enlèvement et destruction mobil-home
Dépenses à
Mandatement annuler sur ex. Compte classe 4 Fournisseurs
€
€
13] 4487] DEMCOH SARL
13] 6060| GEOMETRE
[Traitement déchets
re ravaux en
a
DEKRA1
15] 2095]
15] 2249| GEOMETRE
mi
bles et MOE lotissement
bles et MOE loti
Etudes [N[15109[11]
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de procéder à l'annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget principal pour les porter sur le budget annexe « Lotissement Les Jardins de l'Estran », conformément au tableau annexé à la présente délibération.
- Précise que les crédits nécessaires seront ouverts dans le budget principal avec la décision modificative présentée au même Conseil Municipal et dans le budget annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR