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Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°12 budget lotissement ouverture d une AE 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
IN°[15109[ 12)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE,
DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ EXERCICES 2015/2016 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES JARDINS __ DE _ L’ESTRAN »_— OUVERTURE _ D'UNE _ AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme.
Le dispositif de la gestion pluriannuelle est extensible aux opérations relevant de la section de fonctionnement, ce qui est le cas des budgets annexes de lotissement. En l'espèce, la terminologie d'autorisation d'engagement (AË) est utilisée.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 213
Le vote de l'autorisation d'engagement est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le projet de budget (annexe IV B2.1) est accompagné d'une situation du 1% janvier de l'exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est arrêtée au 31 décembre de l’année.
Le calendrier prévisionnel de l'opération d'aménagement du lotissement « Les Jardins de l’Estran » s'étalant sur les exercices comptables 2015 à 2017, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture d'une autorisation d'engagement pour un montant de 1 850 000 € hors taxes et à la détermination des crédits de paiement, comme indiqué ci-dessous :
Montant des AE Montant des CP
Pour Total cumulé | ES % | Créaits de + : émoire AE (toutes les paisment paiement | Restes à Pestesih N'ou intitulé de l'AE m Révision de | (toutes ! antérieurs . financer votéey | MSN | délibérations ouverts au | financer de l'exercice N (réalisations d (exercice au- compris y compris titre de [l'exercice #1 cumulées au |, delà de #1) ajustement pour N) l'exercice N AHIN)
Lotissement Les Jardins de l'Estran | _ 1 850 000,00) 1 850 000,00! 000! 16050000 13500000! 110 000,00
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise l'ouverture de l'autorisation d'engagement pour le lotissement « Les Jardins de l’Estran », pour un montant prévisionnel de 1 850 000 € hors taxes.
- Précise que les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inscrits correspondent aux dépenses rentrant dans le cycle de production du lotissement.
- Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants à solliciter des subventions au titre de cette opération.
- Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants dûment habilités à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. [N°T15109712]
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget primitif du budget annexe concerné, pour le crédit de paiement 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Æ
3/3